diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_d221-109.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_d221-109.md index 45746be3479..07cc69e12a7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_d221-109.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_d221-109.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-06 -Date de fin: 2019-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000028683396 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/33/LEGIARTI000028683396.xml +Date de début: 2019-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038956786 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/67/LEGIARTI000038956786.xml --- ###### Article D221-109 @@ -14,10 +14,11 @@ conclu entre le souscripteur et un des organismes mentionnés à l'article L. 221-30.<br /> Ce contrat informe le souscripteur qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par -contribuable ou par chacun des époux ou des partenaires liés par un pacte civil -de solidarité soumis à une imposition commune et que le montant des versements -sur le plan d'épargne en actions est limité à 150 000 euros. Il indique, en -outre, les conséquences du non-respect de l'une de ces conditions.<br /> +personne physique majeure et que le montant des versements sur le plan d'épargne +en actions est limité à 150 000 euros depuis l'ouverture du plan ou à 20 000 +euros depuis l'ouverture du plan pour une personne physique majeure rattachée au +foyer fiscal d'un contribuable. Il indique, en outre, les conséquences du +non-respect de l'une de ces conditions.<br /> Les articles L. 221-30 à L. 221-32 du présent code et les articles 150-0 A, 150-0 D, 157, 200 A et 1765 du code général des impôts sont mentionnés dans ce