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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-06
-Date de fin: 2019-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000028683396
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/33/LEGIARTI000028683396.xml
+Date de début: 2019-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038956786
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/67/LEGIARTI000038956786.xml
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 ###### Article D221-109
@@ -14,10 +14,11 @@ conclu entre le souscripteur et un des organismes mentionnés à l'article L.
 221-30.<br />
 
 Ce contrat informe le souscripteur qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par
-contribuable ou par chacun des époux ou des partenaires liés par un pacte civil
-de solidarité soumis à une imposition commune et que le montant des versements
-sur le plan d'épargne en actions est limité à 150 000 euros. Il indique, en
-outre, les conséquences du non-respect de l'une de ces conditions.<br />
+personne physique majeure et que le montant des versements sur le plan d'épargne
+en actions est limité à 150 000 euros depuis l'ouverture du plan ou à 20 000
+euros depuis l'ouverture du plan pour une personne physique majeure rattachée au
+foyer fiscal d'un contribuable. Il indique, en outre, les conséquences du
+non-respect de l'une de ces conditions.<br />
 
 Les articles L. 221-30 à L. 221-32 du présent code et les articles 150-0 A,
 150-0 D, 157, 200 A et 1765 du code général des impôts sont mentionnés dans ce