Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle

Application de  la Constitution, notamment son article 38 ; de la  la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment les 1° et 2° de son article 199. 
Modification du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale.
Transposition partielle de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038599251
NOR: ECOT1834388R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/59/92/JORFTEXT000038599251.xml
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République française 2019-06-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2019-06-14
Date de fin: 2019-06-14 Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000030438118 Identifiant: LEGIARTI000038658329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/81/LEGIARTI000030438118.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/83/LEGIARTI000038658329.xml
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###### Article L632-12-1 ###### Article L632-12-1
@ -18,13 +18,13 @@ autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord s
l'Espace économique européen, qui sont :<br /> l'Espace économique européen, qui sont :<br />
a) Chargées des procédures collectives des entreprises d'investissement, des a) Chargées des procédures collectives des entreprises d'investissement, des
entreprises d'assurance ou de réassurance et de toute autre procédure analogue entreprises d'assurance ou de réassurance, des institutions de retraite
;<br /> professionnelle et de toute autre procédure analogue ;<br />
b) Responsables de la surveillance des organismes impliqués dans la liquidation b) Responsables de la surveillance des organismes impliqués dans la liquidation
et la faillite des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, et la faillite des établissements de crédit et des entreprises d'investissement,
des entreprises d'assurance ou de réassurance et dans d'autres procédures des entreprises d'assurance ou de réassurance, des institutions de retraite
similaires ;<br /> professionnelle et dans d'autres procédures similaires ;<br />
c) Chargées de la gestion des systèmes de garantie des dépôts et des systèmes c) Chargées de la gestion des systèmes de garantie des dépôts et des systèmes
d'indemnisation des investisseurs ;<br /> d'indemnisation des investisseurs ;<br />
@ -41,23 +41,25 @@ protection contractuels ou institutionnels définis au paragraphe 7 de l'article
f) Chargées de procéder au contrôle légal des comptes des entreprises f) Chargées de procéder au contrôle légal des comptes des entreprises
d'investissement, des établissements financiers au sens de l'article L. 511-21, d'investissement, des établissements financiers au sens de l'article L. 511-21,
des établissements de crédit, des établissements de paiement, des établissements des établissements de crédit, des établissements de paiement, des établissements
de monnaie électronique et des entreprises d'assurance ou de réassurance, dans de monnaie électronique, des institutions de retraite professionnelle et des
le cadre de l'exercice de leur fonction de surveillance ou de l'exercice de entreprises d'assurance ou de réassurance, dans le cadre de l'exercice de leur
leurs fonctions dans le cas des gestionnaires des systèmes d'indemnisation ;<br /> fonction de surveillance ou de l'exercice de leurs fonctions dans le cas des
gestionnaires des systèmes d'indemnisation ;<br />
g) Responsables de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des g) Responsables de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des
comptes des entreprises d'investissement, des établissements financiers au sens comptes des entreprises d'investissement, des établissements financiers au sens
de l'article L. 511-21, des établissements de crédit, des établissements de de l'article L. 511-21, des établissements de crédit, des établissements de
paiement, des établissements de monnaie électronique et des entreprises paiement, des établissements de monnaie électronique, des institutions de
d'assurance ou de réassurance ;<br /> retraite professionnelle et des entreprises d'assurance ou de réassurance ;<br />
h) Chargées de la gestion de procédures de liquidation forcée ou de fonds de h) Chargées de la gestion de procédures de liquidation forcée ou de fonds de
garantie pour les entreprises d'assurance ou de réassurance ;<br /> garantie pour les entreprises d'assurance ou de réassurance ou des institutions
de retraite professionnelle ;<br />
i) Des actuaires indépendants des entreprises d'assurance ou des entreprises de i) Des actuaires indépendants des entreprises d'assurance ou des entreprises de
réassurance exerçant, en vertu de leur législation nationale, une fonction de réassurance ou des institutions de retraite professionnelle exerçant, en vertu
contrôle sur celles-ci ainsi que les organes chargés du contrôle de ces de leur législation nationale, une fonction de contrôle sur celles-ci ainsi que
actuaires.<br /> les organes chargés du contrôle de ces actuaires.<br />
Cet échange d'informations doit être destiné à l'exécution des missions des Cet échange d'informations doit être destiné à l'exécution des missions des
autorités ou personnes mentionnées au premier alinéa.<br /> autorités ou personnes mentionnées au premier alinéa.<br />