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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-06-14
-Identifiant: LEGIARTI000030438118
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/81/LEGIARTI000030438118.xml
+Date de début: 2019-06-14
+Date de fin: 2020-02-14
+Identifiant: LEGIARTI000038658329
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/83/LEGIARTI000038658329.xml
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###### Article L632-12-1
@@ -18,13 +18,13 @@ autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord s
l'Espace économique européen, qui sont :
a) Chargées des procédures collectives des entreprises d'investissement, des
-entreprises d'assurance ou de réassurance et de toute autre procédure analogue
-;
+entreprises d'assurance ou de réassurance, des institutions de retraite
+professionnelle et de toute autre procédure analogue ;
b) Responsables de la surveillance des organismes impliqués dans la liquidation
et la faillite des établissements de crédit et des entreprises d'investissement,
-des entreprises d'assurance ou de réassurance et dans d'autres procédures
-similaires ;
+des entreprises d'assurance ou de réassurance, des institutions de retraite
+professionnelle et dans d'autres procédures similaires ;
c) Chargées de la gestion des systèmes de garantie des dépôts et des systèmes
d'indemnisation des investisseurs ;
@@ -41,23 +41,25 @@ protection contractuels ou institutionnels définis au paragraphe 7 de l'article
f) Chargées de procéder au contrôle légal des comptes des entreprises
d'investissement, des établissements financiers au sens de l'article L. 511-21,
des établissements de crédit, des établissements de paiement, des établissements
-de monnaie électronique et des entreprises d'assurance ou de réassurance, dans
-le cadre de l'exercice de leur fonction de surveillance ou de l'exercice de
-leurs fonctions dans le cas des gestionnaires des systèmes d'indemnisation ;
+de monnaie électronique, des institutions de retraite professionnelle et des
+entreprises d'assurance ou de réassurance, dans le cadre de l'exercice de leur
+fonction de surveillance ou de l'exercice de leurs fonctions dans le cas des
+gestionnaires des systèmes d'indemnisation ;
g) Responsables de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des
comptes des entreprises d'investissement, des établissements financiers au sens
de l'article L. 511-21, des établissements de crédit, des établissements de
-paiement, des établissements de monnaie électronique et des entreprises
-d'assurance ou de réassurance ;
+paiement, des établissements de monnaie électronique, des institutions de
+retraite professionnelle et des entreprises d'assurance ou de réassurance ;
h) Chargées de la gestion de procédures de liquidation forcée ou de fonds de
-garantie pour les entreprises d'assurance ou de réassurance ;
+garantie pour les entreprises d'assurance ou de réassurance ou des institutions
+de retraite professionnelle ;
i) Des actuaires indépendants des entreprises d'assurance ou des entreprises de
-réassurance exerçant, en vertu de leur législation nationale, une fonction de
-contrôle sur celles-ci ainsi que les organes chargés du contrôle de ces
-actuaires.
+réassurance ou des institutions de retraite professionnelle exerçant, en vertu
+de leur législation nationale, une fonction de contrôle sur celles-ci ainsi que
+les organes chargés du contrôle de ces actuaires.
Cet échange d'informations doit être destiné à l'exécution des missions des
autorités ou personnes mentionnées au premier alinéa.