diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-12-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-12-1.md index b2f5ff5ce75..3558e9dffc0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-12-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-12-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000030438118 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/81/LEGIARTI000030438118.xml +Date de début: 2019-06-14 +Date de fin: 2020-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000038658329 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/83/LEGIARTI000038658329.xml --- ###### Article L632-12-1 @@ -18,13 +18,13 @@ autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord s l'Espace économique européen, qui sont :
a) Chargées des procédures collectives des entreprises d'investissement, des -entreprises d'assurance ou de réassurance et de toute autre procédure analogue -;
+entreprises d'assurance ou de réassurance, des institutions de retraite +professionnelle et de toute autre procédure analogue ;
b) Responsables de la surveillance des organismes impliqués dans la liquidation et la faillite des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, -des entreprises d'assurance ou de réassurance et dans d'autres procédures -similaires ;
+des entreprises d'assurance ou de réassurance, des institutions de retraite +professionnelle et dans d'autres procédures similaires ;
c) Chargées de la gestion des systèmes de garantie des dépôts et des systèmes d'indemnisation des investisseurs ;
@@ -41,23 +41,25 @@ protection contractuels ou institutionnels définis au paragraphe 7 de l'article f) Chargées de procéder au contrôle légal des comptes des entreprises d'investissement, des établissements financiers au sens de l'article L. 511-21, des établissements de crédit, des établissements de paiement, des établissements -de monnaie électronique et des entreprises d'assurance ou de réassurance, dans -le cadre de l'exercice de leur fonction de surveillance ou de l'exercice de -leurs fonctions dans le cas des gestionnaires des systèmes d'indemnisation ;
+de monnaie électronique, des institutions de retraite professionnelle et des +entreprises d'assurance ou de réassurance, dans le cadre de l'exercice de leur +fonction de surveillance ou de l'exercice de leurs fonctions dans le cas des +gestionnaires des systèmes d'indemnisation ;
g) Responsables de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d'investissement, des établissements financiers au sens de l'article L. 511-21, des établissements de crédit, des établissements de -paiement, des établissements de monnaie électronique et des entreprises -d'assurance ou de réassurance ;
+paiement, des établissements de monnaie électronique, des institutions de +retraite professionnelle et des entreprises d'assurance ou de réassurance ;
h) Chargées de la gestion de procédures de liquidation forcée ou de fonds de -garantie pour les entreprises d'assurance ou de réassurance ;
+garantie pour les entreprises d'assurance ou de réassurance ou des institutions +de retraite professionnelle ;
i) Des actuaires indépendants des entreprises d'assurance ou des entreprises de -réassurance exerçant, en vertu de leur législation nationale, une fonction de -contrôle sur celles-ci ainsi que les organes chargés du contrôle de ces -actuaires.
+réassurance ou des institutions de retraite professionnelle exerçant, en vertu +de leur législation nationale, une fonction de contrôle sur celles-ci ainsi que +les organes chargés du contrôle de ces actuaires.
Cet échange d'informations doit être destiné à l'exécution des missions des autorités ou personnes mentionnées au premier alinéa.