Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment les 1° et 2° de son article 199. Modification du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale. Transposition partielle de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ). Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000038599251 NOR: ECOT1834388R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/59/92/JORFTEXT000038599251.xml
This commit is contained in:
parent
cee65a9131
commit
a5c1ae25ed
1 changed files with 19 additions and 17 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-06-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030438118
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/81/LEGIARTI000030438118.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-14
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038658329
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/83/LEGIARTI000038658329.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L632-12-1
|
||||
|
@ -18,13 +18,13 @@ autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord s
|
|||
l'Espace économique européen, qui sont :<br />
|
||||
|
||||
a) Chargées des procédures collectives des entreprises d'investissement, des
|
||||
entreprises d'assurance ou de réassurance et de toute autre procédure analogue
|
||||
;<br />
|
||||
entreprises d'assurance ou de réassurance, des institutions de retraite
|
||||
professionnelle et de toute autre procédure analogue ;<br />
|
||||
|
||||
b) Responsables de la surveillance des organismes impliqués dans la liquidation
|
||||
et la faillite des établissements de crédit et des entreprises d'investissement,
|
||||
des entreprises d'assurance ou de réassurance et dans d'autres procédures
|
||||
similaires ;<br />
|
||||
des entreprises d'assurance ou de réassurance, des institutions de retraite
|
||||
professionnelle et dans d'autres procédures similaires ;<br />
|
||||
|
||||
c) Chargées de la gestion des systèmes de garantie des dépôts et des systèmes
|
||||
d'indemnisation des investisseurs ;<br />
|
||||
|
@ -41,23 +41,25 @@ protection contractuels ou institutionnels définis au paragraphe 7 de l'article
|
|||
f) Chargées de procéder au contrôle légal des comptes des entreprises
|
||||
d'investissement, des établissements financiers au sens de l'article L. 511-21,
|
||||
des établissements de crédit, des établissements de paiement, des établissements
|
||||
de monnaie électronique et des entreprises d'assurance ou de réassurance, dans
|
||||
le cadre de l'exercice de leur fonction de surveillance ou de l'exercice de
|
||||
leurs fonctions dans le cas des gestionnaires des systèmes d'indemnisation ;<br />
|
||||
de monnaie électronique, des institutions de retraite professionnelle et des
|
||||
entreprises d'assurance ou de réassurance, dans le cadre de l'exercice de leur
|
||||
fonction de surveillance ou de l'exercice de leurs fonctions dans le cas des
|
||||
gestionnaires des systèmes d'indemnisation ;<br />
|
||||
|
||||
g) Responsables de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des
|
||||
comptes des entreprises d'investissement, des établissements financiers au sens
|
||||
de l'article L. 511-21, des établissements de crédit, des établissements de
|
||||
paiement, des établissements de monnaie électronique et des entreprises
|
||||
d'assurance ou de réassurance ;<br />
|
||||
paiement, des établissements de monnaie électronique, des institutions de
|
||||
retraite professionnelle et des entreprises d'assurance ou de réassurance ;<br />
|
||||
|
||||
h) Chargées de la gestion de procédures de liquidation forcée ou de fonds de
|
||||
garantie pour les entreprises d'assurance ou de réassurance ;<br />
|
||||
garantie pour les entreprises d'assurance ou de réassurance ou des institutions
|
||||
de retraite professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
i) Des actuaires indépendants des entreprises d'assurance ou des entreprises de
|
||||
réassurance exerçant, en vertu de leur législation nationale, une fonction de
|
||||
contrôle sur celles-ci ainsi que les organes chargés du contrôle de ces
|
||||
actuaires.<br />
|
||||
réassurance ou des institutions de retraite professionnelle exerçant, en vertu
|
||||
de leur législation nationale, une fonction de contrôle sur celles-ci ainsi que
|
||||
les organes chargés du contrôle de ces actuaires.<br />
|
||||
|
||||
Cet échange d'informations doit être destiné à l'exécution des missions des
|
||||
autorités ou personnes mentionnées au premier alinéa.<br />
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue