Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030768923
NOR: FCPT1413138D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/76/89/JORFTEXT000030768923.xml
This commit is contained in:
République française 2015-06-25 00:00:00 +02:00
parent 9363ecf3c7
commit a38bf3ae3b
22 changed files with 327 additions and 171 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000029465628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/56/LEGIARTI000029465628.xml
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030773479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/34/LEGIARTI000030773479.xml
---
###### Article R546-5
@ -16,4 +16,6 @@ bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne intéressée au casier
judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé, ou de
son équivalent pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1
ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que pour les personnes
originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et
Futuna.

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184445
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Garantie des cautions](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 - Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social](paragraphe_5_-_emprunts_des_organismes_de_gestion_de_l_habitat_social)
- [Paragraphe 2 : Catégories de crédits](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000030769922
---
###### Paragraphe 5 - Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social
- [Article R743-6-1-A](article_r743-6-1-a.md)

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000030769926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/99/LEGIARTI000030769926.xml
---
###### Article R743-6-1-A
I. En application du 2° de l'article L. 743-7-1 A, les taux d'intérêt
variables des emprunts souscrits par les organismes mentionnés à cet article
auprès d'établissements de crédit sont indexés ou varient en fonction des seuls
indices suivants :<br />
1° Un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro ou des emprunts émis
par un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro ;<br />
2° L'indice du niveau général des prix à la consommation ou l'indice des revenus
locatifs établis par l'Institut de la statistique et des études économiques de
la Nouvelle-Calédonie ;<br />
3° Le taux d'intérêt des livrets d'épargne définis à l'article L. 221-1.<br />
II. La formule d'indexation des taux d'intérêt variables des emprunts
souscrits auprès d'établissements de crédit par les organismes précités garantit
que le taux d'intérêt exigible est conforme à une au moins des caractéristiques
énoncées ci-dessous :<br />
1° Le taux d'intérêt se définit, à chaque échéance, soit comme un taux fixe,
soit comme la somme d'un indice mentionné au I et d'une marge fixe exprimée en
points de pourcentage ;<br />
2° Le taux d'intérêt ne peut, durant la vie de l'emprunt devenir supérieur au
double de celui le plus bas constaté dans les trois premières années de la vie
de l'emprunt.<br />
III. La délibération de l'organe chargé de l'administration et de la direction
d'un des organismes mentionnés à l'article L. 743-7-1 A relative à la
souscription d'un emprunt, mentionne les caractéristiques essentielles du
contrat, comprenant le montant et la maturité de l'emprunt, le rythme
d'amortissement, les indices sous-jacents, la formule d'indexation et les
conditions contractuelles de remboursement anticipé.<br />
Le rapport de gestion ou le rapport d'activité de ces organismes comporte des
développements spécifiques sur les emprunts souscrits pendant l'exercice écoulé.

View file

@ -1,16 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-24
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000030636801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/68/LEGIARTI000030636801.xml
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030773116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/31/LEGIARTI000030773116.xml
---
###### Article R745-1
Les articles R. 511-1, R. 511-2, R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R. 511-3-5,
R. 511-6 et R. 511-13 et R. 511-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
I.-Les articles R. 511-1 à R. 511-3, R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R.
511-3-5, R. 511-6, R. 511-16-1, R. 511-16-2, R. 511-16-3, R. 511-17, R. 511-18
et R. 511-20 à R. 511-25 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve
des adaptations prévues au II.<br />
Les articles R. 511-2-1, R. 511-3 et R. 511-3-4 sont applicables dans leur
version en vigueur au 1er janvier 2015.
II.-1° Pour l'application de l'article R. 511-2-2, les mots : " ou R. 511-3-1 "
sont supprimés ;<br />
2° Pour l'application du second alinéa du I de l'article R. 511-16, les mots : "
mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre
2008 " sont supprimés.

View file

@ -1,26 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000029723817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/38/LEGIARTI000029723817.xml
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030773102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/31/LEGIARTI000030773102.xml
---
###### Article R745-2-1
<div align="left">
I. ― Les articles R. 513-1 à R. 513-21, à l'exception des articles R. 513-3 et
R. 513-13 ainsi que du dernier alinéa des articles R. 513-7 et R. 513-8, sont
applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.
II. ― 1° Au quatrième alinéa du II de l'article R. 513-1, les mots : " du
fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article
L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne
qui viendrait à s'y substituer ” sont remplacés par les mots : " de toute
personne en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la
propriété ” ;<br />
I.-Les articles R. 513-1 à R. 513-21, à l'exception de l'article R. 513-3, sont
applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au
II.<br />
2° A l'article R. 513-10, les mots : " les sommes dues au fonds de garantie à
l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de
la construction et de l'habitation, ” sont supprimés.<br />
</div>
II.-1° Pour l'application de l'article R. 513-1, au quatrième alinéa du II de
cet article, les mots : " du fonds de garantie à l'accession sociale à la
propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de
l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer " sont
remplacés par les mots : " de toute personne en substitution d'un fonds de
garantie à l'accession sociale à la propriété " ;<br />
2° Pour l'application de l'article R. 513-8, au dernier alinéa de cet article,
après les mots : " que cette société ", la fin de la phrase est ainsi rédigée :
", soit lorsqu'il s'agit d'entreprises contrôlées de manière exclusive par la
détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote ou par
l'exercice d'une influence dominante en vertu d'un contrat ou de clauses
statutaires, soit lorsqu'il s'agit d'entreprises contrôlées de manière
conjointe, par le partage du contrôle en commun par un nombre limité d'associés
ou d'actionnaires ou lorsqu'il s'agit d'entreprises exerçant une influence
notable par la détention d'au moins un cinquième des droits de vote. " ;<br />
3° Pour l'application de l'article R. 513-10, les mots : " les sommes dues au
fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation, " sont supprimés.

View file

@ -1,30 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000026839214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/92/LEGIARTI000026839214.xml
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030773499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/34/LEGIARTI000030773499.xml
---
###### Article R745-9-1
<div align="left">
I. ― Les articles R. 546-1 à R. 546-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie,
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II. ― 1° Pour l'application du I de l'article R. 546-1, les mots : " L. 512-1
du code des assurances ” sont remplacés par les mots : " 1° de la loi n°
2005-1564 du 15 décembre 2005 ” ;<br />
sous réserve des adaptations prévues au II . II. ― 1° Pour l'application du I
de l'article R. 546-1, les mots : " L. 512-1 du code des assurances ” sont
remplacés par les mots : " 1° de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ”
;<br />
2° Au II de l'article R. 546-1, les mots : " au V de l'article R. 512-3 du
code des assurances ” sont remplacés par les mots : " à l'article 1er de la
loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ” ;<br />
A l'article R. 546-5, les mots : ", ou de son équivalent pour les personnes
mentionnées à l'article L. 545-1 ressortissantes d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ” sont supprimés et les mots : " au casier judiciaire
national automatisé ” sont remplacés par les mots : " au greffe du tribunal de
première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale ”.
Pour l'application de l'article R. 546-5, après les mots : "
télécommunication sécurisée ", la fin de l'article est remplacée par les
dispositions suivantes : " ou, pour les personnes mentionnées à l'article L.
545-1 originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles
Wallis et Futuna, auprès du greffe du tribunal de première instance mentionné
à l'article 874 du code de procédure pénale ".<br />
</div>

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-24
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000030636767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/67/LEGIARTI000030636767.xml
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2016-11-21
Identifiant: LEGIARTI000030773146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/31/LEGIARTI000030773146.xml
---
###### Article R746-2
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI à l'exception des articles D. 612-23,
R. 612-21-1 et R. 612-51-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve
des adaptations prévues au II.<br />
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI, à l'exception des articles R.
612-20-1 et D. 612-23, ainsi que du dernier alinéa des articles R. 612-29-3 et
R. 612-50, est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
prévues au II.<br />
II.-1° Au I de l'article R. 612-7, les mots : " ainsi qu'à l'article L. 334-1 du
code des assurances " sont supprimés ;<br />
@ -19,7 +20,7 @@ code des assurances " sont supprimés ;<br />
2° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le II de l'article R. 612-18 est
ainsi rédigé :<br />
" II.- Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions
" II.-Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions
prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué
par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue
au III de l'article R. 612-18 ; "<br />

View file

@ -1,12 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000021946032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/60/LEGIARTI000021946032.xml
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2015-09-21
Identifiant: LEGIARTI000030773137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/31/LEGIARTI000030773137.xml
---
###### Article R746-3
Les articles R. 613-10 à R. 613-23 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
I.-Les articles R. 613-10 à R. 613-23 et R. 613-28 à R. 613-30 sont applicables
en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II.-Pour l'application des articles R. 613-14 et R. 613-15, les références au
livre VI du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables
localement ayant le même effet.

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184453
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Garanties des cautions](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social](paragraphe_5)
- [Paragraphe 2 : Catégories de crédits](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000030770235
---
###### Paragraphe 5 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social
- [Article R753-6-1-A](article_r753-6-1-a.md)

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000030770242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/02/LEGIARTI000030770242.xml
---
###### Article R753-6-1-A
I. En application du 2° de l'article L. 743-71 A, les taux d'intérêt variables
des emprunts souscrits par les organismes mentionnés à cet article auprès
d'établissements de crédit sont indexés ou varient en fonction des seuls indices
suivants :<br />
1° Un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro ou des emprunts émis
par un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro ;<br />
2° L'indice du niveau général des prix à la consommation ou l'indice des revenus
locatifs établis par l'Institut de la statistique de Polynésie française ;<br />
3° Le taux d'intérêt des livrets d'épargne définis à l'article L. 221-1.<br />
II. La formule d'indexation des taux d'intérêt variables des emprunts
souscrits auprès d'établissements de crédit par les organismes précités garantit
que le taux d'intérêt exigible est conforme à une au moins des caractéristiques
énoncées ci-dessous :<br />
1° Le taux d'intérêt se définit, à chaque échéance, soit comme un taux fixe,
soit comme la somme d'un indice mentionné au I et d'une marge fixe exprimée en
points de pourcentage ;<br />
2° Le taux d'intérêt ne peut, durant la vie de l'emprunt, devenir supérieur au
double de celui le plus bas constaté dans les trois premières années de la vie
de l'emprunt.<br />
III. La délibération de l'organe chargé de l'administration et de la direction
d'un des organismes mentionnés à l'article L. 743-71 A relative à la
souscription d'un emprunt, mentionne les caractéristiques essentielles du
contrat, comprenant le montant et la maturité de l'emprunt, le rythme
d'amortissement, les indices sous-jacents, la formule d'indexation et les
conditions contractuelles de remboursement anticipé.<br />
Le rapport de gestion ou le rapport d'activité de ces organismes comporte des
développements spécifiques sur les emprunts souscrits pendant l'exercice écoulé.

View file

@ -1,20 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-24
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000030636790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/67/LEGIARTI000030636790.xml
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030773233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/32/LEGIARTI000030773233.xml
---
###### Article R755-1
Les articles R. 511-1, R. 511-2 R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R. 511-3-5,
R. 511-6, R. 511-13 et R. 511-14 sont applicables en Polynésie française.<br />
I.-Les articles R. 511-1 à R. 511-3, R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R.
511-3-5, R. 511-6, R. 511-13 et R. 511-14 sont applicables en Polynésie
française, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
Les articles R. 511-2-1, R. 511-3 et R. 511-3-4 sont applicables dans leur
version en vigueur au 1er janvier 2015.<br />
II.-1° Pour l'application de l'article R. 511-2-2, les mots : " ou R. 511-3-1 "
sont supprimés ;<br />
Pour l'application de l'article R. 511-14 en Polynésie française, la référence à
l'article L. 823-6 du code de commerce est remplacée par une référence aux
dispositions applicables localement ayant le même objet.
2° Pour l'application de l'article R. 511-14 en Polynésie française, la
référence à l'article L. 823-6 du code de commerce est remplacée par une
référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
3° Pour l'application du second alinéa du I de l'article R. 511-16, les mots : "
mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre
2008 " sont supprimés.

View file

@ -1,30 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000029723843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/38/LEGIARTI000029723843.xml
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030773215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/32/LEGIARTI000030773215.xml
---
###### Article R755-2-1
<div align="left">
I. ― Les articles R. 513-1 à R. 513-21, à l'exception des articles R. 513-3 et
R. 513-13 ainsi que du dernier alinéa des articles R. 513-7 et R. 513-8, sont
applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au
II. II. ― 1° Au quatrième alinéa du II de l'article R. 513-1, les mots : " du
fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article
L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne
qui viendrait à s'y substituer ” sont remplacés par les mots : " de toute
personne en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la
propriété ” ;<br />
I.-Les articles R. 513-1 à R. 513-21, à l'exception de l'article R. 513-3, sont
applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au
II.<br />
2° A l'article R. 513-10, les mots : " les sommes dues au fonds de garantie à
l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de
la construction et de l'habitation, ” sont supprimés ;<br />
II.-1° Pour l'application de l'article R. 513-1, au quatrième alinéa du II de
cet article, les mots : " du fonds de garantie à l'accession sociale à la
propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de
l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer " sont
remplacés par les mots : " de toute personne en substitution d'un fonds de
garantie à l'accession sociale à la propriété " ;<br />
3° A l'article R. 513-16, la référence aux dispositions de l'article R. 823-5
du code de commerce est remplacée par la référence à des dispositions prises
localement ayant le même objet.<br />
</div>
2° Pour l'application de l'article R. 513-8, au dernier alinéa de cet article,
après les mots : " que cette société ", la fin de la phrase est ainsi rédigée :
", soit lorsqu'il s'agit d'entreprises contrôlées de manière exclusive par la
détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote ou par
l'exercice d'une influence dominante en vertu d'un contrat ou de clauses
statutaires, soit lorsqu'il s'agit d'entreprises contrôlées de manière
conjointe, par le partage du contrôle en commun par un nombre limité d'associés
ou d'actionnaires ou lorsqu'il s'agit d'entreprises exerçant une influence
notable par la détention d'au moins un cinquième des droits de vote. " ;<br />
3° A l'article R. 513-10, les mots : " les sommes dues au fonds de garantie à
l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la
construction et de l'habitation, " sont supprimés ;<br />
4° A l'article R. 513-16, la référence aux dispositions de l'article R. 823-5 du
code de commerce est remplacée par la référence à des dispositions prises
localement ayant le même objet.

View file

@ -1,30 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000026840714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/07/LEGIARTI000026840714.xml
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030773493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/34/LEGIARTI000030773493.xml
---
###### Article R755-9-1
<div align="left">
I. ― Les articles R. 546-1 à R. 546-5 sont applicables en Polynésie française,
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II. ― 1° Au I de l'article R. 546-1, les mots : " mentionné à l'article L.
512-1 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : " mentionné à
l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ” ;<br />
sous réserve des adaptations prévues au II. II. ― 1° Au I de l'article R.
546-1, les mots : " mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances ”
sont remplacés par les mots : " mentionné à l'article 1er de la loi n°
2005-1564 du 15 décembre 2005 ” ;<br />
2° Au II de l'article R. 546-1, les mots : " au V de l'article R. 512-3 du
code des assurances ” sont remplacés par les mots : " à l'article 1er de la
loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ” ;<br />
A l'article R. 546-5, les mots : ", ou de son équivalent pour les personnes
mentionnées à l'article L. 545-1 ressortissantes d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ” sont supprimés et les mots : " au casier judiciaire
national automatisé ” sont remplacés par les mots : " au greffe du tribunal de
première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale ”.
Pour l'application de l'article R. 546-5, après les mots : "
télécommunication sécurisée ", la fin de l'article est remplacée par les
dispositions suivantes : " ou, pour les personnes mentionnées à l'article L.
545-1 originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles
Wallis et Futuna, auprès du greffe du tribunal de première instance mentionné
à l'article 874 du code de procédure pénale ".<br />
</div>

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-24
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000030636754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/67/LEGIARTI000030636754.xml
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2016-11-21
Identifiant: LEGIARTI000030773268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/32/LEGIARTI000030773268.xml
---
###### Article R756-2
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI à l'exception des articles D. 612-23,
R. 612-21-1 et R. 612-51-1 et D. 612-53 à D. 612-58 est applicable en Polynésie
française, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI, à l'exception des articles R.
612-20-1 et D. 612-23, du dernier alinéa des articles R. 612-29-3 et L. 612-50
et des articles D. 612-53 à D. 612-58, est applicable en Polynésie française,
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II.-1° Au I de l'article R. 612-7, les mots : " ainsi qu'à l'article L. 334-1 du
code des assurances " sont supprimés ;<br />

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000021946021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/60/LEGIARTI000021946021.xml
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2015-09-21
Identifiant: LEGIARTI000030773250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/32/LEGIARTI000030773250.xml
---
###### Article R756-3
I.-Les articles R. 613-10 à R. 613-23 sont applicables en Polynésie française
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
I.-Les articles R. 613-10 à R. 613-23 et R. 613-28 à R. 613-30 sont applicables
en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II.-Pour l'application de ces dispositions :<br />
1° A l'article R. 613-16, la référence à l'article 36 du décret n° 85-295 du 1er
mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 est
remplacée par la référence à des dispositions applicables localement ayant le
même objet.<br />
même objet ;<br />
2° Aux articles R. 613-19 et R. 613-22, les références au code de commerce et au
décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par la référence à des
dispositions applicables localement ayant le même objet.
2° Aux articles R. 613-14, R. 613-15, R. 613-19 et R. 613-22, les références au
code de commerce et au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par
la référence à des dispositions applicables localement ayant le même objet.

View file

@ -1,17 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-24
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000030636781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/67/LEGIARTI000030636781.xml
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030773345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/33/LEGIARTI000030773345.xml
---
###### Article R765-1
Les articles R. 511-1, R. 511-2 R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R. 511-3-5,
R. 511-6 et R. 511-13 à R. 511-14 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna.<br />
I.-Les articles R. 511-1 à R. 511-3, R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R.
511-3-5, R. 511-6, R. 511-16-1, R. 511-16-2, R. 511-16-3, R. 511-17, R. 511-18
et R. 511-20 à R. 511-25 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous
réserve des adaptations prévues au II.<br />
Les articles R. 511-2-1, R. 511-3 et R. 511-3-4 sont applicables dans leur
version en vigueur au 1er janvier 2015.
II.-1° Pour l'application de l'article R. 511-2-2, les mots : " ou R. 511-3-1 "
sont supprimés ;<br />
2° Pour l'application du second alinéa du I de l'article R. 511-16, les mots : "
mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre
2008 " sont supprimés.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000029723810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/38/LEGIARTI000029723810.xml
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030773330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/33/LEGIARTI000030773330.xml
---
###### Article R765-2-1
<div align="left">
I.Les articles R. 513-1 à R. 513-21, à l'exception du 3 du II de l'article
R. 513-1, des articles R. 513-3 et R. 513-13 ainsi que du dernier alinéa des
articles R. 513-7 et R. 513-8, sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna, sous réserve de l'adaptation prévue au II. II. ― A l'article R.
513-10, les mots : " les sommes dues au fonds de garantie à l'accession
sociale et la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la
construction et de l'habitation, ” sont supprimés.<br />
I.-Les articles R. 513-1 à R. 513-21, à l'exception du 3 du II de l'article R.
513-1, des articles R. 513-3, du dernier alinéa de l'article R. 513-7, ainsi
que de l'article R. 513-8, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,
sous réserve de l'adaptation prévue au II. II. ― A l'article R. 513-10, les
mots : " les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale et la
propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de
l'habitation, ” sont supprimés.<br />
</div>

View file

@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000026842264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/22/LEGIARTI000026842264.xml
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030773487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/34/LEGIARTI000030773487.xml
---
###### Article R765-9-1
<div align="left">
I. ― Les articles R. 546-1 à R. 546-5 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
I. Les articles R. 546-1 à R. 546-5 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II. ― 1° A l'article R. 546-5, les mots : ", ou de son équivalent pour les
personnes mentionnées à l'article L. 545-1 ressortissantes d'un autre Etat
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ” sont supprimés ;<br />
II. 1° A l'article R. 546-5, les mots : ", ou de son équivalent pour les
personnes mentionnées à l'article L. 545-1 ressortissantes d'un autre Etat
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ” sont supprimés ;<br />
2° A l'article R. 546-5, les mots : " au casier judiciaire national automatisé
” sont remplacés par les mots : " au greffe du tribunal de première instance
mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale ”.<br />
</div>
2° Pour l'application de l'article R. 546-5, après les mots : "
télécommunication sécurisée ", la fin de l'article est remplacée par les
dispositions suivantes : " ou, pour les personnes mentionnées à l'article L.
545-1 originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles
Wallis et Futuna, auprès du greffe du tribunal de première instance mentionné à
l'article 874 du code de procédure pénale ".

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-24
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000030636747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/67/LEGIARTI000030636747.xml
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2016-11-21
Identifiant: LEGIARTI000030773375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/33/LEGIARTI000030773375.xml
---
###### Article R766-2
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI à l'exception des articles D. 612-23,
R. 612-21-1 et R. 612-51-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous
réserve des adaptations prévues au II.<br />
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI, à l'exception des articles R.
612-20-1 et D. 612-23, ainsi que du dernier alinéa des articles R. 612-29-3 et
R. 612-50, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
II.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna :<br />

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000021946011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/60/LEGIARTI000021946011.xml
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2015-09-21
Identifiant: LEGIARTI000030773364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/33/LEGIARTI000030773364.xml
---
###### Article R766-3
Les articles R. 613-10 à R. 613-23 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna.
Les articles R. 613-10 à R. 613-23 et R. 613-28 à R. 613-30 sont applicables
dans les îles Wallis et Futuna.