diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-5.md index 9c2f0b881c4..5f64254b08f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2015-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000029465628 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/56/LEGIARTI000029465628.xml +Date de début: 2015-06-25 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000030773479 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/34/LEGIARTI000030773479.xml --- ###### Article R546-5 @@ -16,4 +16,6 @@ bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne intéressée au casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé, ou de son équivalent pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat -partie à l'accord sur l'Espace économique européen. +partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que pour les personnes +originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et +Futuna. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md index 69cf42980ce..ffb39d5239c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184445 - [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1) - [Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles](paragraphe_3) - [Paragraphe 4 : Garantie des cautions](paragraphe_4) +- [Paragraphe 5 - Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social](paragraphe_5_-_emprunts_des_organismes_de_gestion_de_l_habitat_social) - [Paragraphe 2 : Catégories de crédits](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_5_-_emprunts_des_organismes_de_gestion_de_l_habitat_social/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_5_-_emprunts_des_organismes_de_gestion_de_l_habitat_social/README.md new file mode 100644 index 00000000000..b3e205ab589 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_5_-_emprunts_des_organismes_de_gestion_de_l_habitat_social/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-06-25 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGISCTA000030769922 +--- + +###### Paragraphe 5 - Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social + +- [Article R743-6-1-A](article_r743-6-1-a.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_5_-_emprunts_des_organismes_de_gestion_de_l_habitat_social/article_r743-6-1-a.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_5_-_emprunts_des_organismes_de_gestion_de_l_habitat_social/article_r743-6-1-a.md new file mode 100644 index 00000000000..2edbdbff168 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_5_-_emprunts_des_organismes_de_gestion_de_l_habitat_social/article_r743-6-1-a.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-25 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000030769926 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/99/LEGIARTI000030769926.xml +--- + +###### Article R743-6-1-A + +I. – En application du 2° de l'article L. 743-7-1 A, les taux d'intérêt +variables des emprunts souscrits par les organismes mentionnés à cet article +auprès d'établissements de crédit sont indexés ou varient en fonction des seuls +indices suivants :
+ +1° Un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro ou des emprunts émis +par un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro ;
+ +2° L'indice du niveau général des prix à la consommation ou l'indice des revenus +locatifs établis par l'Institut de la statistique et des études économiques de +la Nouvelle-Calédonie ;
+ +3° Le taux d'intérêt des livrets d'épargne définis à l'article L. 221-1.
+ +II. – La formule d'indexation des taux d'intérêt variables des emprunts +souscrits auprès d'établissements de crédit par les organismes précités garantit +que le taux d'intérêt exigible est conforme à une au moins des caractéristiques +énoncées ci-dessous :
+ +1° Le taux d'intérêt se définit, à chaque échéance, soit comme un taux fixe, +soit comme la somme d'un indice mentionné au I et d'une marge fixe exprimée en +points de pourcentage ;
+ +2° Le taux d'intérêt ne peut, durant la vie de l'emprunt devenir supérieur au +double de celui le plus bas constaté dans les trois premières années de la vie +de l'emprunt.
+ +III. – La délibération de l'organe chargé de l'administration et de la direction +d'un des organismes mentionnés à l'article L. 743-7-1 A relative à la +souscription d'un emprunt, mentionne les caractéristiques essentielles du +contrat, comprenant le montant et la maturité de l'emprunt, le rythme +d'amortissement, les indices sous-jacents, la formule d'indexation et les +conditions contractuelles de remboursement anticipé.
+ +Le rapport de gestion ou le rapport d'activité de ces organismes comporte des +développements spécifiques sur les emprunts souscrits pendant l'exercice écoulé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r745-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r745-1.md index 476adcc6e2e..27ae50119b6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r745-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r745-1.md @@ -1,16 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-05-24 -Date de fin: 2015-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000030636801 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/68/LEGIARTI000030636801.xml +Date de début: 2015-06-25 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000030773116 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/31/LEGIARTI000030773116.xml --- ###### Article R745-1 -Les articles R. 511-1, R. 511-2, R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R. 511-3-5, -R. 511-6 et R. 511-13 et R. 511-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
+I.-Les articles R. 511-1 à R. 511-3, R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R. +511-3-5, R. 511-6, R. 511-16-1, R. 511-16-2, R. 511-16-3, R. 511-17, R. 511-18 +et R. 511-20 à R. 511-25 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve +des adaptations prévues au II.
-Les articles R. 511-2-1, R. 511-3 et R. 511-3-4 sont applicables dans leur -version en vigueur au 1er janvier 2015. +II.-1° Pour l'application de l'article R. 511-2-2, les mots : " ou R. 511-3-1 " +sont supprimés ;
+ +2° Pour l'application du second alinéa du I de l'article R. 511-16, les mots : " +mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre +2008 " sont supprimés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r745-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r745-2-1.md index 8a680e46639..352a71aa37c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r745-2-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r745-2-1.md @@ -1,26 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-06 -Date de fin: 2015-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000029723817 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/38/LEGIARTI000029723817.xml +Date de début: 2015-06-25 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000030773102 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/31/LEGIARTI000030773102.xml --- ###### Article R745-2-1 -
- I. ― Les articles R. 513-1 à R. 513-21, à l'exception des articles R. 513-3 et - R. 513-13 ainsi que du dernier alinéa des articles R. 513-7 et R. 513-8, sont - applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II. - II. ― 1° Au quatrième alinéa du II de l'article R. 513-1, les mots : " du - fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article - L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne - qui viendrait à s'y substituer ” sont remplacés par les mots : " de toute - personne en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la - propriété ” ;
+I.-Les articles R. 513-1 à R. 513-21, à l'exception de l'article R. 513-3, sont +applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au +II.
- 2° A l'article R. 513-10, les mots : " les sommes dues au fonds de garantie à - l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de - la construction et de l'habitation, ” sont supprimés.
-
+II.-1° Pour l'application de l'article R. 513-1, au quatrième alinéa du II de +cet article, les mots : " du fonds de garantie à l'accession sociale à la +propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de +l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer " sont +remplacés par les mots : " de toute personne en substitution d'un fonds de +garantie à l'accession sociale à la propriété " ;
+ +2° Pour l'application de l'article R. 513-8, au dernier alinéa de cet article, +après les mots : " que cette société ", la fin de la phrase est ainsi rédigée : +", soit lorsqu'il s'agit d'entreprises contrôlées de manière exclusive par la +détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote ou par +l'exercice d'une influence dominante en vertu d'un contrat ou de clauses +statutaires, soit lorsqu'il s'agit d'entreprises contrôlées de manière +conjointe, par le partage du contrôle en commun par un nombre limité d'associés +ou d'actionnaires ou lorsqu'il s'agit d'entreprises exerçant une influence +notable par la détention d'au moins un cinquième des droits de vote. " ;
+ +3° Pour l'application de l'article R. 513-10, les mots : " les sommes dues au +fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. +312-1 du code de la construction et de l'habitation, " sont supprimés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_5/article_r745-9-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_5/article_r745-9-1.md index 8048562b13a..d9eee197f6c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_5/article_r745-9-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_5/article_r745-9-1.md @@ -1,30 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2015-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000026839214 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/92/LEGIARTI000026839214.xml +Date de début: 2015-06-25 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000030773499 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/34/LEGIARTI000030773499.xml --- ###### Article R745-9-1
I. ― Les articles R. 546-1 à R. 546-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, - sous réserve des adaptations prévues au II.
- - II. ― 1° Pour l'application du I de l'article R. 546-1, les mots : " L. 512-1 - du code des assurances ” sont remplacés par les mots : " 1° de la loi n° - 2005-1564 du 15 décembre 2005 ” ;
+ sous réserve des adaptations prévues au II . II. ― 1° Pour l'application du I + de l'article R. 546-1, les mots : " L. 512-1 du code des assurances ” sont + remplacés par les mots : " 1° de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ” + ;
2° Au II de l'article R. 546-1, les mots : " au V de l'article R. 512-3 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : " à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ” ;
- 3° A l'article R. 546-5, les mots : ", ou de son équivalent pour les personnes - mentionnées à l'article L. 545-1 ressortissantes d'un autre Etat membre de - l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace - économique européen ” sont supprimés et les mots : " au casier judiciaire - national automatisé ” sont remplacés par les mots : " au greffe du tribunal de - première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale ”. + 3° Pour l'application de l'article R. 546-5, après les mots : " + télécommunication sécurisée ", la fin de l'article est remplacée par les + dispositions suivantes : " ou, pour les personnes mentionnées à l'article L. + 545-1 originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles + Wallis et Futuna, auprès du greffe du tribunal de première instance mentionné + à l'article 874 du code de procédure pénale ".
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r746-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r746-2.md index 573b6ac19a0..87b2c2bf28e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r746-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r746-2.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-05-24 -Date de fin: 2015-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000030636767 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/67/LEGIARTI000030636767.xml +Date de début: 2015-06-25 +Date de fin: 2016-11-21 +Identifiant: LEGIARTI000030773146 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/31/LEGIARTI000030773146.xml --- ###### Article R746-2 -I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI à l'exception des articles D. 612-23, -R. 612-21-1 et R. 612-51-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve -des adaptations prévues au II.
+I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI, à l'exception des articles R. +612-20-1 et D. 612-23, ainsi que du dernier alinéa des articles R. 612-29-3 et +R. 612-50, est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations +prévues au II.
II.-1° Au I de l'article R. 612-7, les mots : " ainsi qu'à l'article L. 334-1 du code des assurances " sont supprimés ;
@@ -19,7 +20,7 @@ code des assurances " sont supprimés ;
2° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé :
-" II.- Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions +" II.-Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18 ; "
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r746-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r746-3.md index c80bc524000..f8dadf07d79 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r746-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r746-3.md @@ -1,12 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-05 -Date de fin: 2015-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000021946032 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/60/LEGIARTI000021946032.xml +Date de début: 2015-06-25 +Date de fin: 2015-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000030773137 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/31/LEGIARTI000030773137.xml --- ###### Article R746-3 -Les articles R. 613-10 à R. 613-23 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. +I.-Les articles R. 613-10 à R. 613-23 et R. 613-28 à R. 613-30 sont applicables +en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.
+ +II.-Pour l'application des articles R. 613-14 et R. 613-15, les références au +livre VI du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables +localement ayant le même effet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md index d081f4391b7..858dd6098e0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184453 - [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1) - [Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles](paragraphe_3) - [Paragraphe 4 : Garanties des cautions](paragraphe_4) +- [Paragraphe 5 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social](paragraphe_5) - [Paragraphe 2 : Catégories de crédits](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..fbef039ae1e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-06-25 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGISCTA000030770235 +--- + +###### Paragraphe 5 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social + +- [Article R753-6-1-A](article_r753-6-1-a.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_5/article_r753-6-1-a.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_5/article_r753-6-1-a.md new file mode 100644 index 00000000000..a4bb7dd8662 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_5/article_r753-6-1-a.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-25 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000030770242 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/02/LEGIARTI000030770242.xml +--- + +###### Article R753-6-1-A + +I. – En application du 2° de l'article L. 743-71 A, les taux d'intérêt variables +des emprunts souscrits par les organismes mentionnés à cet article auprès +d'établissements de crédit sont indexés ou varient en fonction des seuls indices +suivants :
+ +1° Un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro ou des emprunts émis +par un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro ;
+ +2° L'indice du niveau général des prix à la consommation ou l'indice des revenus +locatifs établis par l'Institut de la statistique de Polynésie française ;
+ +3° Le taux d'intérêt des livrets d'épargne définis à l'article L. 221-1.
+ +II. – La formule d'indexation des taux d'intérêt variables des emprunts +souscrits auprès d'établissements de crédit par les organismes précités garantit +que le taux d'intérêt exigible est conforme à une au moins des caractéristiques +énoncées ci-dessous :
+ +1° Le taux d'intérêt se définit, à chaque échéance, soit comme un taux fixe, +soit comme la somme d'un indice mentionné au I et d'une marge fixe exprimée en +points de pourcentage ;
+ +2° Le taux d'intérêt ne peut, durant la vie de l'emprunt, devenir supérieur au +double de celui le plus bas constaté dans les trois premières années de la vie +de l'emprunt.
+ +III. – La délibération de l'organe chargé de l'administration et de la direction +d'un des organismes mentionnés à l'article L. 743-71 A relative à la +souscription d'un emprunt, mentionne les caractéristiques essentielles du +contrat, comprenant le montant et la maturité de l'emprunt, le rythme +d'amortissement, les indices sous-jacents, la formule d'indexation et les +conditions contractuelles de remboursement anticipé.
+ +Le rapport de gestion ou le rapport d'activité de ces organismes comporte des +développements spécifiques sur les emprunts souscrits pendant l'exercice écoulé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r755-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r755-1.md index 9d98103ae47..4373de236bc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r755-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r755-1.md @@ -1,20 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-05-24 -Date de fin: 2015-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000030636790 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/67/LEGIARTI000030636790.xml +Date de début: 2015-06-25 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000030773233 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/32/LEGIARTI000030773233.xml --- ###### Article R755-1 -Les articles R. 511-1, R. 511-2 R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R. 511-3-5, -R. 511-6, R. 511-13 et R. 511-14 sont applicables en Polynésie française.
+I.-Les articles R. 511-1 à R. 511-3, R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R. +511-3-5, R. 511-6, R. 511-13 et R. 511-14 sont applicables en Polynésie +française, sous réserve des adaptations prévues au II.
-Les articles R. 511-2-1, R. 511-3 et R. 511-3-4 sont applicables dans leur -version en vigueur au 1er janvier 2015.
+II.-1° Pour l'application de l'article R. 511-2-2, les mots : " ou R. 511-3-1 " +sont supprimés ;
-Pour l'application de l'article R. 511-14 en Polynésie française, la référence à -l'article L. 823-6 du code de commerce est remplacée par une référence aux -dispositions applicables localement ayant le même objet. +2° Pour l'application de l'article R. 511-14 en Polynésie française, la +référence à l'article L. 823-6 du code de commerce est remplacée par une +référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
+ +3° Pour l'application du second alinéa du I de l'article R. 511-16, les mots : " +mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre +2008 " sont supprimés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r755-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r755-2-1.md index 865a95fbbff..5d55b5850c1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r755-2-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r755-2-1.md @@ -1,30 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-06 -Date de fin: 2015-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000029723843 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/38/LEGIARTI000029723843.xml +Date de début: 2015-06-25 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000030773215 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/32/LEGIARTI000030773215.xml --- ###### Article R755-2-1 -
- I. ― Les articles R. 513-1 à R. 513-21, à l'exception des articles R. 513-3 et - R. 513-13 ainsi que du dernier alinéa des articles R. 513-7 et R. 513-8, sont - applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au - II. II. ― 1° Au quatrième alinéa du II de l'article R. 513-1, les mots : " du - fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article - L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne - qui viendrait à s'y substituer ” sont remplacés par les mots : " de toute - personne en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la - propriété ” ;
+I.-Les articles R. 513-1 à R. 513-21, à l'exception de l'article R. 513-3, sont +applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au +II.
- 2° A l'article R. 513-10, les mots : " les sommes dues au fonds de garantie à - l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de - la construction et de l'habitation, ” sont supprimés ;
+II.-1° Pour l'application de l'article R. 513-1, au quatrième alinéa du II de +cet article, les mots : " du fonds de garantie à l'accession sociale à la +propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de +l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer " sont +remplacés par les mots : " de toute personne en substitution d'un fonds de +garantie à l'accession sociale à la propriété " ;
- 3° A l'article R. 513-16, la référence aux dispositions de l'article R. 823-5 - du code de commerce est remplacée par la référence à des dispositions prises - localement ayant le même objet.
-
+2° Pour l'application de l'article R. 513-8, au dernier alinéa de cet article, +après les mots : " que cette société ", la fin de la phrase est ainsi rédigée : +", soit lorsqu'il s'agit d'entreprises contrôlées de manière exclusive par la +détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote ou par +l'exercice d'une influence dominante en vertu d'un contrat ou de clauses +statutaires, soit lorsqu'il s'agit d'entreprises contrôlées de manière +conjointe, par le partage du contrôle en commun par un nombre limité d'associés +ou d'actionnaires ou lorsqu'il s'agit d'entreprises exerçant une influence +notable par la détention d'au moins un cinquième des droits de vote. " ;
+ +3° A l'article R. 513-10, les mots : " les sommes dues au fonds de garantie à +l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la +construction et de l'habitation, " sont supprimés ;
+ +4° A l'article R. 513-16, la référence aux dispositions de l'article R. 823-5 du +code de commerce est remplacée par la référence à des dispositions prises +localement ayant le même objet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_r755-9-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_r755-9-1.md index 6857897a3bd..32deab8a75d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_r755-9-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_r755-9-1.md @@ -1,30 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2015-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000026840714 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/07/LEGIARTI000026840714.xml +Date de début: 2015-06-25 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000030773493 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/34/LEGIARTI000030773493.xml --- ###### Article R755-9-1
I. ― Les articles R. 546-1 à R. 546-5 sont applicables en Polynésie française, - sous réserve des adaptations prévues au II.
- - II. ― 1° Au I de l'article R. 546-1, les mots : " mentionné à l'article L. - 512-1 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : " mentionné à - l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ” ;
+ sous réserve des adaptations prévues au II. II. ― 1° Au I de l'article R. + 546-1, les mots : " mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances ” + sont remplacés par les mots : " mentionné à l'article 1er de la loi n° + 2005-1564 du 15 décembre 2005 ” ;
2° Au II de l'article R. 546-1, les mots : " au V de l'article R. 512-3 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : " à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ” ;
- 3° A l'article R. 546-5, les mots : ", ou de son équivalent pour les personnes - mentionnées à l'article L. 545-1 ressortissantes d'un autre Etat membre de - l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace - économique européen ” sont supprimés et les mots : " au casier judiciaire - national automatisé ” sont remplacés par les mots : " au greffe du tribunal de - première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale ”. + 3° Pour l'application de l'article R. 546-5, après les mots : " + télécommunication sécurisée ", la fin de l'article est remplacée par les + dispositions suivantes : " ou, pour les personnes mentionnées à l'article L. + 545-1 originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles + Wallis et Futuna, auprès du greffe du tribunal de première instance mentionné + à l'article 874 du code de procédure pénale ".
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r756-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r756-2.md index 7999e0a9ece..c04dc9c248f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r756-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r756-2.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-05-24 -Date de fin: 2015-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000030636754 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/67/LEGIARTI000030636754.xml +Date de début: 2015-06-25 +Date de fin: 2016-11-21 +Identifiant: LEGIARTI000030773268 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/32/LEGIARTI000030773268.xml --- ###### Article R756-2 -I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI à l'exception des articles D. 612-23, -R. 612-21-1 et R. 612-51-1 et D. 612-53 à D. 612-58 est applicable en Polynésie -française, sous réserve des adaptations prévues au II.
+I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI, à l'exception des articles R. +612-20-1 et D. 612-23, du dernier alinéa des articles R. 612-29-3 et L. 612-50 +et des articles D. 612-53 à D. 612-58, est applicable en Polynésie française, +sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-1° Au I de l'article R. 612-7, les mots : " ainsi qu'à l'article L. 334-1 du code des assurances " sont supprimés ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r756-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r756-3.md index 1c70ea22168..01c60e89fe9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r756-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r756-3.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-05 -Date de fin: 2015-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000021946021 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/60/LEGIARTI000021946021.xml +Date de début: 2015-06-25 +Date de fin: 2015-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000030773250 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/32/LEGIARTI000030773250.xml --- ###### Article R756-3 -I.-Les articles R. 613-10 à R. 613-23 sont applicables en Polynésie française -sous réserve des adaptations prévues au II.
+I.-Les articles R. 613-10 à R. 613-23 et R. 613-28 à R. 613-30 sont applicables +en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-Pour l'application de ces dispositions :
1° A l'article R. 613-16, la référence à l'article 36 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 est remplacée par la référence à des dispositions applicables localement ayant le -même objet.
+même objet ;
-2° Aux articles R. 613-19 et R. 613-22, les références au code de commerce et au -décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par la référence à des -dispositions applicables localement ayant le même objet. +2° Aux articles R. 613-14, R. 613-15, R. 613-19 et R. 613-22, les références au +code de commerce et au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par +la référence à des dispositions applicables localement ayant le même objet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r765-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r765-1.md index 4b7e5f7a3ae..8347983eb53 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r765-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r765-1.md @@ -1,17 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-05-24 -Date de fin: 2015-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000030636781 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/67/LEGIARTI000030636781.xml +Date de début: 2015-06-25 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000030773345 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/33/LEGIARTI000030773345.xml --- ###### Article R765-1 -Les articles R. 511-1, R. 511-2 R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R. 511-3-5, -R. 511-6 et R. 511-13 à R. 511-14 sont applicables dans les îles Wallis et -Futuna.
+I.-Les articles R. 511-1 à R. 511-3, R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R. +511-3-5, R. 511-6, R. 511-16-1, R. 511-16-2, R. 511-16-3, R. 511-17, R. 511-18 +et R. 511-20 à R. 511-25 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous +réserve des adaptations prévues au II.
-Les articles R. 511-2-1, R. 511-3 et R. 511-3-4 sont applicables dans leur -version en vigueur au 1er janvier 2015. +II.-1° Pour l'application de l'article R. 511-2-2, les mots : " ou R. 511-3-1 " +sont supprimés ;
+ +2° Pour l'application du second alinéa du I de l'article R. 511-16, les mots : " +mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre +2008 " sont supprimés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r765-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r765-2-1.md index fda8ffe55dc..5d35fe71a06 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r765-2-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r765-2-1.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-06 -Date de fin: 2015-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000029723810 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/38/LEGIARTI000029723810.xml +Date de début: 2015-06-25 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000030773330 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/33/LEGIARTI000030773330.xml --- ###### Article R765-2-1
- I. ― Les articles R. 513-1 à R. 513-21, à l'exception du 3 du II de l'article - R. 513-1, des articles R. 513-3 et R. 513-13 ainsi que du dernier alinéa des - articles R. 513-7 et R. 513-8, sont applicables dans les îles Wallis et - Futuna, sous réserve de l'adaptation prévue au II. II. ― A l'article R. - 513-10, les mots : " les sommes dues au fonds de garantie à l'accession - sociale et la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la - construction et de l'habitation, ” sont supprimés.
+ I.-Les articles R. 513-1 à R. 513-21, à l'exception du 3 du II de l'article R. + 513-1, des articles R. 513-3, du dernier alinéa de l'article R. 513-7, ainsi + que de l'article R. 513-8, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, + sous réserve de l'adaptation prévue au II. II. ― A l'article R. 513-10, les + mots : " les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale et la + propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de + l'habitation, ” sont supprimés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_r765-9-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_r765-9-1.md index e485be830af..27039c4c85a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_r765-9-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_r765-9-1.md @@ -1,24 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2015-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000026842264 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/22/LEGIARTI000026842264.xml +Date de début: 2015-06-25 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000030773487 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/34/LEGIARTI000030773487.xml --- ###### Article R765-9-1 -
- I. ― Les articles R. 546-1 à R. 546-5 sont applicables dans les îles Wallis et - Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
+I. – Les articles R. 546-1 à R. 546-5 sont applicables dans les îles Wallis et +Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
- II. ― 1° A l'article R. 546-5, les mots : ", ou de son équivalent pour les - personnes mentionnées à l'article L. 545-1 ressortissantes d'un autre Etat - membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace - économique européen ” sont supprimés ;
+II. – 1° A l'article R. 546-5, les mots : ", ou de son équivalent pour les +personnes mentionnées à l'article L. 545-1 ressortissantes d'un autre Etat +membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen ” sont supprimés ;
- 2° A l'article R. 546-5, les mots : " au casier judiciaire national automatisé - ” sont remplacés par les mots : " au greffe du tribunal de première instance - mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale ”.
-
+2° Pour l'application de l'article R. 546-5, après les mots : " +télécommunication sécurisée ", la fin de l'article est remplacée par les +dispositions suivantes : " ou, pour les personnes mentionnées à l'article L. +545-1 originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles +Wallis et Futuna, auprès du greffe du tribunal de première instance mentionné à +l'article 874 du code de procédure pénale ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r766-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r766-2.md index 415aeab930c..346abefbc78 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r766-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r766-2.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-05-24 -Date de fin: 2015-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000030636747 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/67/LEGIARTI000030636747.xml +Date de début: 2015-06-25 +Date de fin: 2016-11-21 +Identifiant: LEGIARTI000030773375 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/33/LEGIARTI000030773375.xml --- ###### Article R766-2 -I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI à l'exception des articles D. 612-23, -R. 612-21-1 et R. 612-51-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous -réserve des adaptations prévues au II.
+I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI, à l'exception des articles R. +612-20-1 et D. 612-23, ainsi que du dernier alinéa des articles R. 612-29-3 et +R. 612-50, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des +adaptations prévues au II.
II.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r766-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r766-3.md index b7c78c40189..254ca49f7a5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r766-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r766-3.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-09 -Date de fin: 2015-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000021946011 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/60/LEGIARTI000021946011.xml +Date de début: 2015-06-25 +Date de fin: 2015-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000030773364 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/33/LEGIARTI000030773364.xml --- ###### Article R766-3 -Les articles R. 613-10 à R. 613-23 sont applicables dans les îles Wallis et -Futuna. +Les articles R. 613-10 à R. 613-23 et R. 613-28 à R. 613-30 sont applicables +dans les îles Wallis et Futuna.