diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-5.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-01
-Date de fin: 2015-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000029465628
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/56/LEGIARTI000029465628.xml
+Date de début: 2015-06-25
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000030773479
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/34/LEGIARTI000030773479.xml
---
###### Article R546-5
@@ -16,4 +16,6 @@ bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne intéressée au casier
judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé, ou de
son équivalent pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1
ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
-partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
+partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que pour les personnes
+originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et
+Futuna.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184445
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Garantie des cautions](paragraphe_4)
+- [Paragraphe 5 - Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social](paragraphe_5_-_emprunts_des_organismes_de_gestion_de_l_habitat_social)
- [Paragraphe 2 : Catégories de crédits](paragraphe_2)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-06-25
+Date de fin: 2022-11-25
+Identifiant: LEGISCTA000030769922
+---
+
+###### Paragraphe 5 - Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social
+
+- [Article R743-6-1-A](article_r743-6-1-a.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_5_-_emprunts_des_organismes_de_gestion_de_l_habitat_social/article_r743-6-1-a.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-25
+Date de fin: 2022-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000030769926
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/99/LEGIARTI000030769926.xml
+---
+
+###### Article R743-6-1-A
+
+I. – En application du 2° de l'article L. 743-7-1 A, les taux d'intérêt
+variables des emprunts souscrits par les organismes mentionnés à cet article
+auprès d'établissements de crédit sont indexés ou varient en fonction des seuls
+indices suivants :
+
+1° Un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro ou des emprunts émis
+par un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro ;
+
+2° L'indice du niveau général des prix à la consommation ou l'indice des revenus
+locatifs établis par l'Institut de la statistique et des études économiques de
+la Nouvelle-Calédonie ;
+
+3° Le taux d'intérêt des livrets d'épargne définis à l'article L. 221-1.
+
+II. – La formule d'indexation des taux d'intérêt variables des emprunts
+souscrits auprès d'établissements de crédit par les organismes précités garantit
+que le taux d'intérêt exigible est conforme à une au moins des caractéristiques
+énoncées ci-dessous :
+
+1° Le taux d'intérêt se définit, à chaque échéance, soit comme un taux fixe,
+soit comme la somme d'un indice mentionné au I et d'une marge fixe exprimée en
+points de pourcentage ;
+
+2° Le taux d'intérêt ne peut, durant la vie de l'emprunt devenir supérieur au
+double de celui le plus bas constaté dans les trois premières années de la vie
+de l'emprunt.
+
+III. – La délibération de l'organe chargé de l'administration et de la direction
+d'un des organismes mentionnés à l'article L. 743-7-1 A relative à la
+souscription d'un emprunt, mentionne les caractéristiques essentielles du
+contrat, comprenant le montant et la maturité de l'emprunt, le rythme
+d'amortissement, les indices sous-jacents, la formule d'indexation et les
+conditions contractuelles de remboursement anticipé.
+
+Le rapport de gestion ou le rapport d'activité de ces organismes comporte des
+développements spécifiques sur les emprunts souscrits pendant l'exercice écoulé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r745-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r745-1.md
index 476adcc6e2e..27ae50119b6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r745-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r745-1.md
@@ -1,16 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-24
-Date de fin: 2015-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000030636801
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/68/LEGIARTI000030636801.xml
+Date de début: 2015-06-25
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000030773116
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/31/LEGIARTI000030773116.xml
---
###### Article R745-1
-Les articles R. 511-1, R. 511-2, R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R. 511-3-5,
-R. 511-6 et R. 511-13 et R. 511-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
+I.-Les articles R. 511-1 à R. 511-3, R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R.
+511-3-5, R. 511-6, R. 511-16-1, R. 511-16-2, R. 511-16-3, R. 511-17, R. 511-18
+et R. 511-20 à R. 511-25 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve
+des adaptations prévues au II.
-Les articles R. 511-2-1, R. 511-3 et R. 511-3-4 sont applicables dans leur
-version en vigueur au 1er janvier 2015.
+II.-1° Pour l'application de l'article R. 511-2-2, les mots : " ou R. 511-3-1 "
+sont supprimés ;
+
+2° Pour l'application du second alinéa du I de l'article R. 511-16, les mots : "
+mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre
+2008 " sont supprimés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r745-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r745-2-1.md
index 8a680e46639..352a71aa37c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r745-2-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r745-2-1.md
@@ -1,26 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-11-06
-Date de fin: 2015-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000029723817
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/38/LEGIARTI000029723817.xml
+Date de début: 2015-06-25
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000030773102
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/31/LEGIARTI000030773102.xml
---
###### Article R745-2-1
-
- I. ― Les articles R. 513-1 à R. 513-21, à l'exception des articles R. 513-3 et
- R. 513-13 ainsi que du dernier alinéa des articles R. 513-7 et R. 513-8, sont
- applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.
- II. ― 1° Au quatrième alinéa du II de l'article R. 513-1, les mots : " du
- fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article
- L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne
- qui viendrait à s'y substituer ” sont remplacés par les mots : " de toute
- personne en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la
- propriété ” ;
+I.-Les articles R. 513-1 à R. 513-21, à l'exception de l'article R. 513-3, sont
+applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au
+II.
- 2° A l'article R. 513-10, les mots : " les sommes dues au fonds de garantie à
- l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de
- la construction et de l'habitation, ” sont supprimés.
-
+II.-1° Pour l'application de l'article R. 513-1, au quatrième alinéa du II de
+cet article, les mots : " du fonds de garantie à l'accession sociale à la
+propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de
+l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer " sont
+remplacés par les mots : " de toute personne en substitution d'un fonds de
+garantie à l'accession sociale à la propriété " ;
+
+2° Pour l'application de l'article R. 513-8, au dernier alinéa de cet article,
+après les mots : " que cette société ", la fin de la phrase est ainsi rédigée :
+", soit lorsqu'il s'agit d'entreprises contrôlées de manière exclusive par la
+détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote ou par
+l'exercice d'une influence dominante en vertu d'un contrat ou de clauses
+statutaires, soit lorsqu'il s'agit d'entreprises contrôlées de manière
+conjointe, par le partage du contrôle en commun par un nombre limité d'associés
+ou d'actionnaires ou lorsqu'il s'agit d'entreprises exerçant une influence
+notable par la détention d'au moins un cinquième des droits de vote. " ;
+
+3° Pour l'application de l'article R. 513-10, les mots : " les sommes dues au
+fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L.
+312-1 du code de la construction et de l'habitation, " sont supprimés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_5/article_r745-9-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_5/article_r745-9-1.md
index 8048562b13a..d9eee197f6c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_5/article_r745-9-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_5/article_r745-9-1.md
@@ -1,30 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2015-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000026839214
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/92/LEGIARTI000026839214.xml
+Date de début: 2015-06-25
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000030773499
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/34/LEGIARTI000030773499.xml
---
###### Article R745-9-1
I. ― Les articles R. 546-1 à R. 546-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie,
- sous réserve des adaptations prévues au II.
-
- II. ― 1° Pour l'application du I de l'article R. 546-1, les mots : " L. 512-1
- du code des assurances ” sont remplacés par les mots : " 1° de la loi n°
- 2005-1564 du 15 décembre 2005 ” ;
+ sous réserve des adaptations prévues au II . II. ― 1° Pour l'application du I
+ de l'article R. 546-1, les mots : " L. 512-1 du code des assurances ” sont
+ remplacés par les mots : " 1° de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ”
+ ;
2° Au II de l'article R. 546-1, les mots : " au V de l'article R. 512-3 du
code des assurances ” sont remplacés par les mots : " à l'article 1er de la
loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ” ;
- 3° A l'article R. 546-5, les mots : ", ou de son équivalent pour les personnes
- mentionnées à l'article L. 545-1 ressortissantes d'un autre Etat membre de
- l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
- économique européen ” sont supprimés et les mots : " au casier judiciaire
- national automatisé ” sont remplacés par les mots : " au greffe du tribunal de
- première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale ”.
+ 3° Pour l'application de l'article R. 546-5, après les mots : "
+ télécommunication sécurisée ", la fin de l'article est remplacée par les
+ dispositions suivantes : " ou, pour les personnes mentionnées à l'article L.
+ 545-1 originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles
+ Wallis et Futuna, auprès du greffe du tribunal de première instance mentionné
+ à l'article 874 du code de procédure pénale ".
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r746-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r746-2.md
index 573b6ac19a0..87b2c2bf28e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r746-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r746-2.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-24
-Date de fin: 2015-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000030636767
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/67/LEGIARTI000030636767.xml
+Date de début: 2015-06-25
+Date de fin: 2016-11-21
+Identifiant: LEGIARTI000030773146
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/31/LEGIARTI000030773146.xml
---
###### Article R746-2
-I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI à l'exception des articles D. 612-23,
-R. 612-21-1 et R. 612-51-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve
-des adaptations prévues au II.
+I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI, à l'exception des articles R.
+612-20-1 et D. 612-23, ainsi que du dernier alinéa des articles R. 612-29-3 et
+R. 612-50, est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
+prévues au II.
II.-1° Au I de l'article R. 612-7, les mots : " ainsi qu'à l'article L. 334-1 du
code des assurances " sont supprimés ;
@@ -19,7 +20,7 @@ code des assurances " sont supprimés ;
2° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le II de l'article R. 612-18 est
ainsi rédigé :
-" II.- Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions
+" II.-Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions
prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué
par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue
au III de l'article R. 612-18 ; "
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r746-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r746-3.md
index c80bc524000..f8dadf07d79 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r746-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r746-3.md
@@ -1,12 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-05
-Date de fin: 2015-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000021946032
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/60/LEGIARTI000021946032.xml
+Date de début: 2015-06-25
+Date de fin: 2015-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000030773137
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/31/LEGIARTI000030773137.xml
---
###### Article R746-3
-Les articles R. 613-10 à R. 613-23 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
+I.-Les articles R. 613-10 à R. 613-23 et R. 613-28 à R. 613-30 sont applicables
+en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.
+
+II.-Pour l'application des articles R. 613-14 et R. 613-15, les références au
+livre VI du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables
+localement ayant le même effet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md
index d081f4391b7..858dd6098e0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184453
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Garanties des cautions](paragraphe_4)
+- [Paragraphe 5 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social](paragraphe_5)
- [Paragraphe 2 : Catégories de crédits](paragraphe_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_5/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..fbef039ae1e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-06-25
+Date de fin: 2022-11-25
+Identifiant: LEGISCTA000030770235
+---
+
+###### Paragraphe 5 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social
+
+- [Article R753-6-1-A](article_r753-6-1-a.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_5/article_r753-6-1-a.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_5/article_r753-6-1-a.md
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index 00000000000..a4bb7dd8662
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_5/article_r753-6-1-a.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-25
+Date de fin: 2022-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000030770242
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/02/LEGIARTI000030770242.xml
+---
+
+###### Article R753-6-1-A
+
+I. – En application du 2° de l'article L. 743-71 A, les taux d'intérêt variables
+des emprunts souscrits par les organismes mentionnés à cet article auprès
+d'établissements de crédit sont indexés ou varient en fonction des seuls indices
+suivants :
+
+1° Un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro ou des emprunts émis
+par un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro ;
+
+2° L'indice du niveau général des prix à la consommation ou l'indice des revenus
+locatifs établis par l'Institut de la statistique de Polynésie française ;
+
+3° Le taux d'intérêt des livrets d'épargne définis à l'article L. 221-1.
+
+II. – La formule d'indexation des taux d'intérêt variables des emprunts
+souscrits auprès d'établissements de crédit par les organismes précités garantit
+que le taux d'intérêt exigible est conforme à une au moins des caractéristiques
+énoncées ci-dessous :
+
+1° Le taux d'intérêt se définit, à chaque échéance, soit comme un taux fixe,
+soit comme la somme d'un indice mentionné au I et d'une marge fixe exprimée en
+points de pourcentage ;
+
+2° Le taux d'intérêt ne peut, durant la vie de l'emprunt, devenir supérieur au
+double de celui le plus bas constaté dans les trois premières années de la vie
+de l'emprunt.
+
+III. – La délibération de l'organe chargé de l'administration et de la direction
+d'un des organismes mentionnés à l'article L. 743-71 A relative à la
+souscription d'un emprunt, mentionne les caractéristiques essentielles du
+contrat, comprenant le montant et la maturité de l'emprunt, le rythme
+d'amortissement, les indices sous-jacents, la formule d'indexation et les
+conditions contractuelles de remboursement anticipé.
+
+Le rapport de gestion ou le rapport d'activité de ces organismes comporte des
+développements spécifiques sur les emprunts souscrits pendant l'exercice écoulé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r755-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r755-1.md
index 9d98103ae47..4373de236bc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r755-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r755-1.md
@@ -1,20 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-24
-Date de fin: 2015-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000030636790
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/67/LEGIARTI000030636790.xml
+Date de début: 2015-06-25
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000030773233
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/32/LEGIARTI000030773233.xml
---
###### Article R755-1
-Les articles R. 511-1, R. 511-2 R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R. 511-3-5,
-R. 511-6, R. 511-13 et R. 511-14 sont applicables en Polynésie française.
+I.-Les articles R. 511-1 à R. 511-3, R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R.
+511-3-5, R. 511-6, R. 511-13 et R. 511-14 sont applicables en Polynésie
+française, sous réserve des adaptations prévues au II.
-Les articles R. 511-2-1, R. 511-3 et R. 511-3-4 sont applicables dans leur
-version en vigueur au 1er janvier 2015.
+II.-1° Pour l'application de l'article R. 511-2-2, les mots : " ou R. 511-3-1 "
+sont supprimés ;
-Pour l'application de l'article R. 511-14 en Polynésie française, la référence à
-l'article L. 823-6 du code de commerce est remplacée par une référence aux
-dispositions applicables localement ayant le même objet.
+2° Pour l'application de l'article R. 511-14 en Polynésie française, la
+référence à l'article L. 823-6 du code de commerce est remplacée par une
+référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
+
+3° Pour l'application du second alinéa du I de l'article R. 511-16, les mots : "
+mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre
+2008 " sont supprimés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r755-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r755-2-1.md
index 865a95fbbff..5d55b5850c1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r755-2-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r755-2-1.md
@@ -1,30 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-11-06
-Date de fin: 2015-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000029723843
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/38/LEGIARTI000029723843.xml
+Date de début: 2015-06-25
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000030773215
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/32/LEGIARTI000030773215.xml
---
###### Article R755-2-1
-
- I. ― Les articles R. 513-1 à R. 513-21, à l'exception des articles R. 513-3 et
- R. 513-13 ainsi que du dernier alinéa des articles R. 513-7 et R. 513-8, sont
- applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au
- II. II. ― 1° Au quatrième alinéa du II de l'article R. 513-1, les mots : " du
- fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article
- L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne
- qui viendrait à s'y substituer ” sont remplacés par les mots : " de toute
- personne en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la
- propriété ” ;
+I.-Les articles R. 513-1 à R. 513-21, à l'exception de l'article R. 513-3, sont
+applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au
+II.
- 2° A l'article R. 513-10, les mots : " les sommes dues au fonds de garantie à
- l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de
- la construction et de l'habitation, ” sont supprimés ;
+II.-1° Pour l'application de l'article R. 513-1, au quatrième alinéa du II de
+cet article, les mots : " du fonds de garantie à l'accession sociale à la
+propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de
+l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer " sont
+remplacés par les mots : " de toute personne en substitution d'un fonds de
+garantie à l'accession sociale à la propriété " ;
- 3° A l'article R. 513-16, la référence aux dispositions de l'article R. 823-5
- du code de commerce est remplacée par la référence à des dispositions prises
- localement ayant le même objet.
-
+2° Pour l'application de l'article R. 513-8, au dernier alinéa de cet article,
+après les mots : " que cette société ", la fin de la phrase est ainsi rédigée :
+", soit lorsqu'il s'agit d'entreprises contrôlées de manière exclusive par la
+détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote ou par
+l'exercice d'une influence dominante en vertu d'un contrat ou de clauses
+statutaires, soit lorsqu'il s'agit d'entreprises contrôlées de manière
+conjointe, par le partage du contrôle en commun par un nombre limité d'associés
+ou d'actionnaires ou lorsqu'il s'agit d'entreprises exerçant une influence
+notable par la détention d'au moins un cinquième des droits de vote. " ;
+
+3° A l'article R. 513-10, les mots : " les sommes dues au fonds de garantie à
+l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la
+construction et de l'habitation, " sont supprimés ;
+
+4° A l'article R. 513-16, la référence aux dispositions de l'article R. 823-5 du
+code de commerce est remplacée par la référence à des dispositions prises
+localement ayant le même objet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_r755-9-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_r755-9-1.md
index 6857897a3bd..32deab8a75d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_r755-9-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_r755-9-1.md
@@ -1,30 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2015-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000026840714
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/07/LEGIARTI000026840714.xml
+Date de début: 2015-06-25
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000030773493
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/34/LEGIARTI000030773493.xml
---
###### Article R755-9-1
I. ― Les articles R. 546-1 à R. 546-5 sont applicables en Polynésie française,
- sous réserve des adaptations prévues au II.
-
- II. ― 1° Au I de l'article R. 546-1, les mots : " mentionné à l'article L.
- 512-1 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : " mentionné à
- l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ” ;
+ sous réserve des adaptations prévues au II. II. ― 1° Au I de l'article R.
+ 546-1, les mots : " mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances ”
+ sont remplacés par les mots : " mentionné à l'article 1er de la loi n°
+ 2005-1564 du 15 décembre 2005 ” ;
2° Au II de l'article R. 546-1, les mots : " au V de l'article R. 512-3 du
code des assurances ” sont remplacés par les mots : " à l'article 1er de la
loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ” ;
- 3° A l'article R. 546-5, les mots : ", ou de son équivalent pour les personnes
- mentionnées à l'article L. 545-1 ressortissantes d'un autre Etat membre de
- l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
- économique européen ” sont supprimés et les mots : " au casier judiciaire
- national automatisé ” sont remplacés par les mots : " au greffe du tribunal de
- première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale ”.
+ 3° Pour l'application de l'article R. 546-5, après les mots : "
+ télécommunication sécurisée ", la fin de l'article est remplacée par les
+ dispositions suivantes : " ou, pour les personnes mentionnées à l'article L.
+ 545-1 originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles
+ Wallis et Futuna, auprès du greffe du tribunal de première instance mentionné
+ à l'article 874 du code de procédure pénale ".
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r756-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r756-2.md
index 7999e0a9ece..c04dc9c248f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r756-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r756-2.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-24
-Date de fin: 2015-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000030636754
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/67/LEGIARTI000030636754.xml
+Date de début: 2015-06-25
+Date de fin: 2016-11-21
+Identifiant: LEGIARTI000030773268
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/32/LEGIARTI000030773268.xml
---
###### Article R756-2
-I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI à l'exception des articles D. 612-23,
-R. 612-21-1 et R. 612-51-1 et D. 612-53 à D. 612-58 est applicable en Polynésie
-française, sous réserve des adaptations prévues au II.
+I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI, à l'exception des articles R.
+612-20-1 et D. 612-23, du dernier alinéa des articles R. 612-29-3 et L. 612-50
+et des articles D. 612-53 à D. 612-58, est applicable en Polynésie française,
+sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-1° Au I de l'article R. 612-7, les mots : " ainsi qu'à l'article L. 334-1 du
code des assurances " sont supprimés ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r756-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r756-3.md
index 1c70ea22168..01c60e89fe9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r756-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r756-3.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-05
-Date de fin: 2015-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000021946021
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/60/LEGIARTI000021946021.xml
+Date de début: 2015-06-25
+Date de fin: 2015-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000030773250
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/32/LEGIARTI000030773250.xml
---
###### Article R756-3
-I.-Les articles R. 613-10 à R. 613-23 sont applicables en Polynésie française
-sous réserve des adaptations prévues au II.
+I.-Les articles R. 613-10 à R. 613-23 et R. 613-28 à R. 613-30 sont applicables
+en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-Pour l'application de ces dispositions :
1° A l'article R. 613-16, la référence à l'article 36 du décret n° 85-295 du 1er
mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 est
remplacée par la référence à des dispositions applicables localement ayant le
-même objet.
+même objet ;
-2° Aux articles R. 613-19 et R. 613-22, les références au code de commerce et au
-décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par la référence à des
-dispositions applicables localement ayant le même objet.
+2° Aux articles R. 613-14, R. 613-15, R. 613-19 et R. 613-22, les références au
+code de commerce et au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par
+la référence à des dispositions applicables localement ayant le même objet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r765-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r765-1.md
index 4b7e5f7a3ae..8347983eb53 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r765-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r765-1.md
@@ -1,17 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-24
-Date de fin: 2015-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000030636781
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/67/LEGIARTI000030636781.xml
+Date de début: 2015-06-25
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000030773345
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/33/LEGIARTI000030773345.xml
---
###### Article R765-1
-Les articles R. 511-1, R. 511-2 R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R. 511-3-5,
-R. 511-6 et R. 511-13 à R. 511-14 sont applicables dans les îles Wallis et
-Futuna.
+I.-Les articles R. 511-1 à R. 511-3, R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R.
+511-3-5, R. 511-6, R. 511-16-1, R. 511-16-2, R. 511-16-3, R. 511-17, R. 511-18
+et R. 511-20 à R. 511-25 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous
+réserve des adaptations prévues au II.
-Les articles R. 511-2-1, R. 511-3 et R. 511-3-4 sont applicables dans leur
-version en vigueur au 1er janvier 2015.
+II.-1° Pour l'application de l'article R. 511-2-2, les mots : " ou R. 511-3-1 "
+sont supprimés ;
+
+2° Pour l'application du second alinéa du I de l'article R. 511-16, les mots : "
+mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre
+2008 " sont supprimés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r765-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r765-2-1.md
index fda8ffe55dc..5d35fe71a06 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r765-2-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r765-2-1.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-11-06
-Date de fin: 2015-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000029723810
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/38/LEGIARTI000029723810.xml
+Date de début: 2015-06-25
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000030773330
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/33/LEGIARTI000030773330.xml
---
###### Article R765-2-1
- I. ― Les articles R. 513-1 à R. 513-21, à l'exception du 3 du II de l'article
- R. 513-1, des articles R. 513-3 et R. 513-13 ainsi que du dernier alinéa des
- articles R. 513-7 et R. 513-8, sont applicables dans les îles Wallis et
- Futuna, sous réserve de l'adaptation prévue au II. II. ― A l'article R.
- 513-10, les mots : " les sommes dues au fonds de garantie à l'accession
- sociale et la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la
- construction et de l'habitation, ” sont supprimés.
+ I.-Les articles R. 513-1 à R. 513-21, à l'exception du 3 du II de l'article R.
+ 513-1, des articles R. 513-3, du dernier alinéa de l'article R. 513-7, ainsi
+ que de l'article R. 513-8, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,
+ sous réserve de l'adaptation prévue au II. II. ― A l'article R. 513-10, les
+ mots : " les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale et la
+ propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de
+ l'habitation, ” sont supprimés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_r765-9-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_r765-9-1.md
index e485be830af..27039c4c85a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_r765-9-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_r765-9-1.md
@@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2015-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000026842264
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/22/LEGIARTI000026842264.xml
+Date de début: 2015-06-25
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000030773487
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/34/LEGIARTI000030773487.xml
---
###### Article R765-9-1
-
- I. ― Les articles R. 546-1 à R. 546-5 sont applicables dans les îles Wallis et
- Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
+I. – Les articles R. 546-1 à R. 546-5 sont applicables dans les îles Wallis et
+Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
- II. ― 1° A l'article R. 546-5, les mots : ", ou de son équivalent pour les
- personnes mentionnées à l'article L. 545-1 ressortissantes d'un autre Etat
- membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
- économique européen ” sont supprimés ;
+II. – 1° A l'article R. 546-5, les mots : ", ou de son équivalent pour les
+personnes mentionnées à l'article L. 545-1 ressortissantes d'un autre Etat
+membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen ” sont supprimés ;
- 2° A l'article R. 546-5, les mots : " au casier judiciaire national automatisé
- ” sont remplacés par les mots : " au greffe du tribunal de première instance
- mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale ”.
-
+2° Pour l'application de l'article R. 546-5, après les mots : "
+télécommunication sécurisée ", la fin de l'article est remplacée par les
+dispositions suivantes : " ou, pour les personnes mentionnées à l'article L.
+545-1 originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles
+Wallis et Futuna, auprès du greffe du tribunal de première instance mentionné à
+l'article 874 du code de procédure pénale ".
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r766-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r766-2.md
index 415aeab930c..346abefbc78 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r766-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r766-2.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-24
-Date de fin: 2015-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000030636747
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/67/LEGIARTI000030636747.xml
+Date de début: 2015-06-25
+Date de fin: 2016-11-21
+Identifiant: LEGIARTI000030773375
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/33/LEGIARTI000030773375.xml
---
###### Article R766-2
-I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI à l'exception des articles D. 612-23,
-R. 612-21-1 et R. 612-51-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous
-réserve des adaptations prévues au II.
+I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI, à l'exception des articles R.
+612-20-1 et D. 612-23, ainsi que du dernier alinéa des articles R. 612-29-3 et
+R. 612-50, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
+adaptations prévues au II.
II.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r766-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r766-3.md
index b7c78c40189..254ca49f7a5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r766-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r766-3.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-09
-Date de fin: 2015-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000021946011
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/60/LEGIARTI000021946011.xml
+Date de début: 2015-06-25
+Date de fin: 2015-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000030773364
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/33/LEGIARTI000030773364.xml
---
###### Article R766-3
-Les articles R. 613-10 à R. 613-23 sont applicables dans les îles Wallis et
-Futuna.
+Les articles R. 613-10 à R. 613-23 et R. 613-28 à R. 613-30 sont applicables
+dans les îles Wallis et Futuna.