Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 AUTORISANT L'EMISSION DE VALEURS MOBILIERES PAR CERTAINES ASSOCIATIONS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874464
Ancien identifiant: 1LX985698
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874464.xml
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République française 2015-08-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029321805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/18/LEGIARTI000029321805.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031011341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/13/LEGIARTI000031011341.xml
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###### Article L213-14
Les obligations émises par les associations dans les conditions prévues à la
présente sous-section ne peuvent être détenues, directement ou indirectement,
par leurs dirigeants de droit ou de fait. Elles ont pour but de répondre à des
besoins de développement et de financement et non de distribuer à leurs
souscripteurs des excédents de gestion constitués par les associations
émettrices.<br />
présente sous-section ont pour but de répondre à des besoins de développement et
de financement et non de distribuer à leurs souscripteurs des excédents de
gestion constitués par les associations émettrices.<br />
Les souscriptions et transferts d'obligations intervenus en violation du premier
alinéa sont frappés de nullité absolue.