diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l213-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l213-14.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-02
-Date de fin: 2015-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000029321805
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/18/LEGIARTI000029321805.xml
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031011341
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/13/LEGIARTI000031011341.xml
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###### Article L213-14
Les obligations émises par les associations dans les conditions prévues à la
-présente sous-section ne peuvent être détenues, directement ou indirectement,
-par leurs dirigeants de droit ou de fait. Elles ont pour but de répondre à des
-besoins de développement et de financement et non de distribuer à leurs
-souscripteurs des excédents de gestion constitués par les associations
-émettrices.
+présente sous-section ont pour but de répondre à des besoins de développement et
+de financement et non de distribuer à leurs souscripteurs des excédents de
+gestion constitués par les associations émettrices.
Les souscriptions et transferts d'obligations intervenus en violation du premier
alinéa sont frappés de nullité absolue.