diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l213-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l213-14.md index ce871be8c..a7a4f3fb5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l213-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l213-14.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-02 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000029321805 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/18/LEGIARTI000029321805.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031011341 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/13/LEGIARTI000031011341.xml --- ###### Article L213-14 Les obligations émises par les associations dans les conditions prévues à la -présente sous-section ne peuvent être détenues, directement ou indirectement, -par leurs dirigeants de droit ou de fait. Elles ont pour but de répondre à des -besoins de développement et de financement et non de distribuer à leurs -souscripteurs des excédents de gestion constitués par les associations -émettrices.
+présente sous-section ont pour but de répondre à des besoins de développement et +de financement et non de distribuer à leurs souscripteurs des excédents de +gestion constitués par les associations émettrices.
Les souscriptions et transferts d'obligations intervenus en violation du premier alinéa sont frappés de nullité absolue.