Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 AUTORISANT L'EMISSION DE VALEURS MOBILIERES PAR CERTAINES ASSOCIATIONS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874464
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République française 2015-08-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02 Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029321805 Identifiant: LEGIARTI000031011341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/18/LEGIARTI000029321805.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/13/LEGIARTI000031011341.xml
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###### Article L213-14 ###### Article L213-14
Les obligations émises par les associations dans les conditions prévues à la Les obligations émises par les associations dans les conditions prévues à la
présente sous-section ne peuvent être détenues, directement ou indirectement, présente sous-section ont pour but de répondre à des besoins de développement et
par leurs dirigeants de droit ou de fait. Elles ont pour but de répondre à des de financement et non de distribuer à leurs souscripteurs des excédents de
besoins de développement et de financement et non de distribuer à leurs gestion constitués par les associations émettrices.<br />
souscripteurs des excédents de gestion constitués par les associations
émettrices.<br />
Les souscriptions et transferts d'obligations intervenus en violation du premier Les souscriptions et transferts d'obligations intervenus en violation du premier
alinéa sont frappés de nullité absolue. alinéa sont frappés de nullité absolue.