Décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers

Modification des articles 12 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; 1, 3, 5 à 9, 15, 17 et 18 du décret n° 96-880 du 8 octobre 1996.
Abrogation des décrets n° 68-23 et n° 68-30 du 3 janvier 1968 ; n° 90- 263 du 3 janvier 1990 ; du décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; des décrets n° 96-868, n° 96-869 et n° 96-871 du 3 octobre 1966 ; n° 86-872 du 28 juillet 1986 ; n° 98-1016 du 9 novembre 1998 ; n° 2003-371 du 15 avril 2003 et de l'article 4 du décret n° 71-615 du 23 juillet 1971.
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000797295
NOR: ECOT0320019D
Ancien identifiant: 1DE0031109
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/72/JORFTEXT000000797295.xml
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République française 2006-03-05 00:00:00 +01:00
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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171212
- [Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Injonctions et mesures d'urgence](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Sanctions](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Autres compétences](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Autres compétences](sous-section_7)

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---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-03-05
Identifiant: LEGISCTA000006185275
---
###### Sous-section 6 : Autres compétences
- [Article R621-43](article_r621-43.md)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185276
---
###### Sous-section 7 : Autres compétences
- [Article R621-43](article_r621-43.md)
- [Article R621-43-1](article_r621-43-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-05
Date de fin: 2018-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006688512
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R043BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688512.xml
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###### Article R621-43-1
Les personnes mentionnées au c de l'article L. 621-18-2, qui ont des liens
personnels étroits avec l'une des personnes mentionnées aux a ou b du même
article, sont :<br />
1° Son conjoint non séparé de corps ou le partenaire avec lequel elle est liée
par un pacte civil de solidarité ;<br />
2° Les enfants sur lesquels elle exerce l'autorité parentale, ou résidant chez
elle habituellement ou en alternance, ou dont elle a la charge effective et
permanente ;<br />
3° Tout autre parent ou allié résidant à son domicile depuis au moins un an à la
date de la transaction concernée ;<br />
4° Toute personne morale ou entité, autre que la personne mentionnée au premier
alinéa de l'article L. 621-18-2, constituée sur le fondement du droit français
ou d'un droit étranger, et :<br />
a) Dont la direction, l'administration ou la gestion est assurée par l'une des
personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou par l'une des
personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° et agissant dans l'intérêt de l'une de
ces personnes ;<br />
b) Ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, par l'une des personnes mentionnées aux a et b de
l'article L. 621-18-2 ou par l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3°
;<br />
c) Ou qui est constituée au bénéfice de l'une des personnes mentionnées aux a et
b de l'article L. 621-18-2 ou de l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou
3° ;<br />
d) Ou pour laquelle l'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L.
621-18-2, ou l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3°, bénéficie au
moins de la majorité des avantages économiques.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006688471
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R043AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688471.xml
Date de début: 2006-03-05
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006688472
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R043AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688472.xml
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###### Article R621-43