Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000574488
NOR: ECOX0000098P
Ancien identifiant: 1OR0001223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574488.xml
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République française 2006-03-05 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171212
###### Section 4 : Pouvoirs
- [Sous-section 1 : Réglementation et décisions](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Injonctions et mesures d'urgence](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Sanctions](sous-section_5)

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Date de début: 2006-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185271
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###### Sous-section 1 : Réglementation et décisions
- [Article R621-30-1](article_r621-30-1.md)
- [Article R621-30-2](article_r621-30-2.md)
- [Article R621-30-3](article_r621-30-3.md)
- [Article R621-30-4](article_r621-30-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006688159
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R030BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688159.xml
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###### Article R621-30-1
Pour l'application des dispositions du IX de l'article L. 621-7, une
recommandation d'investissement s'entend de toute étude, information ou opinion,
produite dans un cadre professionnel et destinée à être rendue publique,
recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement relative à une personne
faisant appel public à l'épargne ou aux instruments financiers qu'elle émet.<br />
Constituent des recommandations d'investissement :<br />
1° L'ensemble des études, informations ou opinions mentionnées au premier alinéa
qui recommandent ou suggèrent, directement ou indirectement, une stratégie
d'investissement lorsqu'elles sont produites par une entreprise
d'investissement, un établissement de crédit, toute autre personne dont
l'activité professionnelle principale est de produire de telles études,
informations ou opinions, ou les personnes physiques travaillant pour leur
compte ;<br />
2° L'ensemble des études, informations ou opinions mentionnées au premier alinéa
lorsqu'elles sont produites par toute autre personne que celles mentionnées au
1°, notamment par un journaliste professionnel au sens de l'article L. 761-2 du
code du travail et qui recommandent directement une stratégie
d'investissement.<br />
Une recommandation directe d'une stratégie d'investissement s'entend d'une
indication explicite de la décision d'investissement recommandée, telle que la
décision d'acheter, de conserver ou de vendre. Une recommandation indirecte
d'une stratégie d'investissement s'entend d'une indication implicite, notamment
par la référence à un objectif ou à une projection de cours, à l'évolution de la
situation d'un émetteur ou de toute autre manière de la décision
d'investissement recommandée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006688170
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R030CXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688170.xml
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###### Article R621-30-2
Ne constituent pas la production de recommandations d'investissement au sens du
2° de l'article R. 621-30-1 toutes les autres formes du travail d'un journaliste
professionnel, au sens de l'article L. 761-2 du code du travail, qui consistent
à produire ou diffuser des informations de presse portant sur une personne
faisant appel public à l'épargne, sur les instruments financiers qu'elle émet ou
sur une recommandation d'investissement produite par un tiers sans en modifier
la substance, et même si cette recommandation n'a pas encore été rendue
publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006688182
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R030DXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688182.xml
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###### Article R621-30-3
Pour l'application des dispositions du IX de l'article L. 621-7, on entend par
diffusion d'une recommandation d'investissement le fait pour toute personne de
diffuser, dans le cadre de sa profession, une recommandation d'investissement
directe ou indirecte au sens de l'article R. 621-30-1.<br />
Ne constitue pas la diffusion d'une recommandation d'investissement le fait pour
tout média de diffuser une information de presse, élaborée par un journaliste
professionnel au sens de l'article L. 761-2 du code du travail, portant sur une
personne faisant appel public à l'épargne, sur les instruments financiers
qu'elle émet ou sur une recommandation d'investissement produite par un tiers ou
sur son résumé, même lorsqu'elle n'a pas encore été rendue publique dès lors que
cette information de presse n'apporte aucune modification substantielle de la
recommandation dont elle rend compte, notamment au sens de celle-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-05
Date de fin: 2011-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006688193
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R030EXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688193.xml
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###### Article R621-30-4
Ne constitue ni la production ni la diffusion de recommandations
d'investissement au sens du IX de l'article L. 621-7 la fourniture de conseils
sous la forme d'une recommandation personnalisée à un client ou de
recommandations commerciales informelles, adressées par une entreprise
d'investissement ou un établissement de crédit à un groupe limité de clients,
concernant une ou plusieurs opérations sur des instruments financiers, qui ne
sont pas destinés à être rendus publics.