Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000042636234 NOR: ECOT2024817R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/63/62/JORFTEXT000042636234.xml
This commit is contained in:
parent
86a0d165ab
commit
a2676534cd
11 changed files with 241 additions and 116 deletions
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038509574
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/95/LEGIARTI000038509574.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-11
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042648495
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/84/LEGIARTI000042648495.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L54-10-3
|
||||
|
||||
Avant d'exercer leur activité, les prestataires des services mentionnés aux 1°
|
||||
et 2° de l'article L. 54-10-2 sont enregistrés par l'Autorité des marchés
|
||||
financiers, qui vérifie si :<br />
|
||||
Avant d'exercer leur activité, les prestataires des services mentionnés aux 1° à
|
||||
4° de l'article L. 54-10-2 établis en France ou fournissant ces services en
|
||||
France, sont enregistrés par l'Autorité des marchés financiers, qui vérifie si
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Les personnes qui en assurent la direction effective possèdent l'honorabilité
|
||||
et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ;<br />
|
||||
|
@ -23,17 +24,41 @@ du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, garantissent une gestion saine
|
|||
et prudente du prestataire et possèdent l'honorabilité et la compétence
|
||||
nécessaires ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les prestataires ont mis en place une organisation, des procédures et un
|
||||
dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des dispositions des
|
||||
chapitres Ier et II du titre VI du présent livre qui leur sont applicables.<br />
|
||||
3° Les prestataires sont établis en France ou dans un autre Etat membre de
|
||||
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
|
||||
|
||||
A cette fin, l'Autorité des marchés financiers recueille l'avis conforme de
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
4° Pour les services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2, elle
|
||||
vérifie également que les prestataires sont en mesure de se conformer à leurs
|
||||
obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le
|
||||
financement du terrorisme, de gel des avoirs et d'interdiction de mise à
|
||||
disposition par la mise en place d'une organisation et de procédures propres à
|
||||
assurer le respect des obligations prévues aux articles L. 561-4-1 à L. 561-5-1,
|
||||
L. 561-10-2 et L. 561-15 et par les règlements pris pour leur application, ainsi
|
||||
qu'au chapitre II du titre VI du présent livre et aux règlements européens
|
||||
portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du
|
||||
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.<br />
|
||||
|
||||
Pour les prestataires des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
|
||||
54-10-2 enregistrés ou immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen en application
|
||||
de l'article 47 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système
|
||||
financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme,
|
||||
modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et
|
||||
abrogeant la directive 2005/60/ CE du Parlement européen et du Conseil et la
|
||||
directive 2006/70/ CE de la Commission, les conditions mentionnées aux 1° et 2°
|
||||
du présent article sont réputées remplies.<br />
|
||||
|
||||
Aux fins de l'enregistrement, l'Autorité des marchés financiers recueille l'avis
|
||||
conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions dans lesquelles un service est considéré comme fourni en France
|
||||
sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
|
||||
Toute modification affectant le respect par un prestataire des services
|
||||
mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 des obligations mentionnées aux
|
||||
1° à 3° du présent article doit faire l'objet d'une déclaration auprès de
|
||||
l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2 des obligations mentionnées
|
||||
ci-dessus doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers peut radier le prestataire, sur avis conforme
|
||||
de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :<br />
|
||||
|
@ -45,13 +70,14 @@ douze mois ou n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ;<br />
|
|||
|
||||
c) De sa propre initiative ou à l'initiative de l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution, lorsque le prestataire ne respecte plus les
|
||||
obligations mentionnées aux 1° à 3° ou s'il a obtenu d'être enregistré par de
|
||||
obligations mentionnées ci-dessus ou s'il a obtenu d'être enregistré par de
|
||||
fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.<br />
|
||||
|
||||
Les prestataires concernés doivent s'adresser à l'Autorité des marchés
|
||||
financiers pour l'enregistrement prévu au présent article. Celle-ci assure le
|
||||
lien avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour la procédure
|
||||
d'avis prévue au présent article.<br />
|
||||
d'avis prévue pour l'enregistrement des prestataires des services mentionnés aux
|
||||
1° à 4° de l'article L. 54-10-2.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers peut se faire communiquer par les prestataires
|
||||
mentionnés au premier alinéa tous documents ou toutes informations, quel qu'en
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038509576
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/95/LEGIARTI000038509576.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042648498
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/84/LEGIARTI000042648498.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L54-10-4
|
||||
|
||||
L'exercice de la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° et 2°
|
||||
L'exercice de la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° à 4°
|
||||
de l'article L. 54-10-2 est interdit à toute personne n'ayant pas été
|
||||
enregistrée au préalable par l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
|
||||
Il est interdit à toute personne qui n'a pas la qualité de prestataire des
|
||||
services mentionnés aux mêmes 1° et 2° d'utiliser une dénomination, une raison
|
||||
services mentionnés aux mêmes 1° et 4° d'utiliser une dénomination, une raison
|
||||
sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est
|
||||
enregistrée en cette qualité ou susceptible de créer une confusion à cet égard.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038509578
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/95/LEGIARTI000038509578.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-11
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042648501
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/85/LEGIARTI000042648501.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L54-10-5
|
||||
|
@ -77,45 +77,18 @@ détermination du prix des actifs numériques ;<br />
|
|||
4° Ils exécutent les ordres de leurs clients aux prix affichés au moment de leur
|
||||
réception.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 3°
|
||||
de l'article L. 54-10-2 satisfont également aux obligations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les personnes qui en assurent la direction effective justifient qu'elles
|
||||
possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs
|
||||
fonctions ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement,
|
||||
plus de 25 % du capital ou des droits de vote du prestataire, soit exercent, par
|
||||
tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ce prestataire au sens des 3° et 4°
|
||||
du I de l'article L. 233-3 du code de commerce justifient qu'elles garantissent
|
||||
une gestion saine et prudente du prestataire et qu'elles possèdent
|
||||
l'honorabilité et la compétence nécessaires ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le prestataire justifie qu'il a mis en place une organisation, des procédures
|
||||
et un dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des
|
||||
dispositions des chapitres Ier et II du titre VI du présent livre qui lui sont
|
||||
applicables.<br />
|
||||
IV.-(Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
V.-Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 4°
|
||||
de l'article L. 54-10-2 satisfont aux obligations suivantes, dans les conditions
|
||||
et limites prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Les personnes qui en assurent la direction effective justifient qu'elles
|
||||
possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs
|
||||
fonctions ;<br />
|
||||
1° (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
2° Les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement,
|
||||
plus de 25 % du capital ou des droits de vote du prestataire, soit exercent, par
|
||||
tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ce prestataire au sens des 3° et 4°
|
||||
du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, justifient qu'elles garantissent
|
||||
une gestion saine et prudente du prestataire et qu'elles possèdent
|
||||
l'honorabilité et la compétence nécessaires ;<br />
|
||||
2° (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
3° Les prestataires justifient qu'ils ont mis en place une organisation, des
|
||||
procédures et un dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des
|
||||
dispositions des chapitres Ier et II du titre VI du présent livre qui leur sont
|
||||
applicables ;<br />
|
||||
3° (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
4° Ils fixent des règles de fonctionnement. Ces règles sont rédigées en français
|
||||
ou, dans les cas définis par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||
|
@ -146,10 +119,15 @@ du I de l'article L. 233-3 du code de commerce justifient qu'elles garantissent
|
|||
une gestion saine et prudente du prestataire et qu'elles possèdent
|
||||
l'honorabilité et la compétence nécessaires ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les prestataires justifient qu'ils ont mis en place une organisation, des
|
||||
procédures et un dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des
|
||||
dispositions des chapitres Ier et II du titre VI du présent livre qui leur sont
|
||||
applicables ;<br />
|
||||
3° Les prestataires justifient qu'ils sont en mesure de se conformer à leurs
|
||||
obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le
|
||||
financement du terrorisme, de gel des avoirs et d'interdiction de mise à
|
||||
disposition par la mise en place d'une organisation et de procédures propres à
|
||||
assurer le respect des obligations prévues aux articles L. 561-4-1 à L. 561-5-1,
|
||||
L. 561-10-2 et L. 561-15 et par les règlements pris pour leur application, ainsi
|
||||
qu'au chapitre II du titre VI du présent livre et aux règlements européens
|
||||
portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du
|
||||
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;<br />
|
||||
|
||||
4° Ils disposent d'un programme d'activité pour chacun des services qu'ils
|
||||
entendent exercer, qui précise les conditions dans lesquelles ils envisagent de
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038509773
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/97/LEGIARTI000038509773.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042648655
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/86/LEGIARTI000042648655.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L572-24
|
||||
|
||||
Est puni des peines prévues à l'article L. 571-4 le fait, pour toute personne
|
||||
agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une personne morale
|
||||
et exerçant la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° et 2° de
|
||||
et exerçant la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° à 4° de
|
||||
l'article L. 54-10-2, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes
|
||||
d'informations de l'Autorité des marchés financiers, de mettre obstacle de
|
||||
quelque manière que ce soit à l'exercice de sa mission de contrôle ou de lui
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000042648658
|
|||
###### Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
|
||||
|
||||
- [Article L725-3](article_l725-3.md)
|
||||
- [Article L725-4](article_l725-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-11
|
||||
Date de fin: 2021-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042646494
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/64/LEGIARTI000042646494.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L725-4
|
||||
|
||||
I.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 54-10-3, les
|
||||
mots : “ ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
|
||||
sur l'Espace économique européen ” figurant au 3° ainsi que le sixième alinéa de
|
||||
l'article sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 54-10-3, L.
|
||||
54-10-5, L. 561-3 et L. 561-36-1, les références aux règlements européens
|
||||
portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du
|
||||
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les
|
||||
références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 ;<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 561-36, L.
|
||||
561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37 et L. 562-4-1, les références aux règlements
|
||||
européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou
|
||||
215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux mesures prises
|
||||
en application du même article 215 à d'autres fins sont remplacées par les
|
||||
références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16.
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038551829
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/18/LEGIARTI000038551829.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-11
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042648661
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/86/LEGIARTI000042648661.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L745-11-9
|
||||
|
||||
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions
|
||||
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
|
||||
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
|
||||
droite du même tableau :<br />
|
||||
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues
|
||||
au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du
|
||||
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
|
||||
tableau :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
|
@ -29,11 +29,7 @@ droite du même tableau :<br />
|
|||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 54-10-1 à L. 54-10-5
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">L. 54-10-1 et L. 54-10-2</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
|
@ -42,22 +38,56 @@ droite du même tableau :<br />
|
|||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 572-23 à L. 572-26
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">L. 54-10-3 à L. 54-10-5</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la
|
||||
lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
|
||||
applicable aux actifs numériques
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 572-23</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
|
||||
transformation des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 572-24</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la
|
||||
lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
|
||||
applicable aux actifs numériques
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 572-25 et L. 572-26</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
|
||||
transformation des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 54-10-5, les
|
||||
mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut
|
||||
d'émission d'outre-mer ”.
|
||||
II.-1° Pour l'application de l'article L. 54-10-3, les mots : “ ou dans un autre
|
||||
Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen ” figurant au 3° ainsi que le sixième alinéa de l'article sont
|
||||
supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour l'application de l'article L. 54-10-3 et du VI de l'article L. 54-10-5,
|
||||
les mots : “ aux règlements européens portant mesures restrictives pris en
|
||||
application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union
|
||||
européenne ” sont remplacés par les mots : “ aux règlements européens mentionnés
|
||||
à l'article L. 713-16 ” ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour l'application des articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5, les références au
|
||||
code de commerce sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables
|
||||
localement ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour l'application de l'article L. 572-23, les mots : “ 15 000 euros ” sont
|
||||
remplacés par les mots : “ 1 790 000 francs CFP ” et les mots : “ 30 000 euros ”
|
||||
sont remplacés par les mots : “ 3 580 000 francs CFP ” ;<br />
|
||||
|
||||
5° Pour l'application de l'article L. 572-26, les mots : “ 7 500 euros ” sont
|
||||
remplacés par les mots : ” 895 000 francs CFP ”.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038552300
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/23/LEGIARTI000038552300.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-11
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042648666
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/86/LEGIARTI000042648666.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L765-11-9
|
||||
|
||||
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
|
||||
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
|
||||
dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la
|
||||
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
|
||||
colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||
|
@ -29,35 +29,59 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
|
|||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 54-10-1 et L. 54-10-2</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 54-10-1 à L. 54-10-5
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
|
||||
transformation des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 54-10-3 à L. 54-10-5</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 572-23 à L. 572-26
|
||||
l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la
|
||||
lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
|
||||
applicable aux actifs numériques
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 572-23</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
|
||||
transformation des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 572-24</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la
|
||||
lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
|
||||
applicable aux actifs numériques
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 572-25 et L. 572-26</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
|
||||
transformation des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 54-10-5, les
|
||||
mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut
|
||||
d'émission d'outre-mer ”.
|
||||
II.-1° Pour l'application de l'article L. 54-10-3, les mots : “ ou dans un autre
|
||||
Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen ” figurant au 3° ainsi que le sixième alinéa de l'article sont
|
||||
supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour l'application de l'article L. 54-10-3 et du VI de l'article L. 54-10-5,
|
||||
les mots : “ aux règlements européens portant mesures restrictives pris en
|
||||
application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union
|
||||
européenne ” sont remplacés par les mots : “ aux règlements européens mentionnés
|
||||
à l'article L. 713-16 ” ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour l'application de l'article L. 572-23, les mots : “ 15 000 euros ” sont
|
||||
remplacés par les mots : “ 1 790 000 francs CFP ” et les mots : “ 30 000 euros ”
|
||||
sont remplacés par les mots : “ 3 580 000 francs CFP ” ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour l'application de l'article L. 572-26, les mots : “ 7 500 euros ” sont
|
||||
remplacés par les mots : “ 895 000 francs CFP ”.
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025019345
|
|||
|
||||
- [Section 1 : Les établissements du secteur bancaire](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Les prestataires de services d'investissement](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2020-12-11
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000042647202
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
|
||||
|
||||
- [Article L772-3](article_l772-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-11
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042647204
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/72/LEGIARTI000042647204.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L772-3
|
||||
|
||||
I.-Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 54-10-3, les mots : “
|
||||
ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen ” figurant au 3° ainsi que le sixième alinéa de
|
||||
l'article sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 54-10-3, L. 54-10-5,
|
||||
L. 561-3 et L. 561-36-1, les références aux règlements européens portant mesures
|
||||
restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le
|
||||
fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références aux
|
||||
règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 ;<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 561-36, L. 561-36-2,
|
||||
L. 561-36-3, L. 561-37 et L. 562-4-1, les références aux règlements européens
|
||||
portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du
|
||||
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux mesures prises en
|
||||
application du même article 215 à d'autres fins sont remplacées par les
|
||||
références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16.
|
Loading…
Reference in a new issue