diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-3.md
index e901fb6eb5..497c005c92 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-3.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2020-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000038509574
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/95/LEGIARTI000038509574.xml
+Date de début: 2020-12-11
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042648495
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/84/LEGIARTI000042648495.xml
---
###### Article L54-10-3
-Avant d'exercer leur activité, les prestataires des services mentionnés aux 1°
-et 2° de l'article L. 54-10-2 sont enregistrés par l'Autorité des marchés
-financiers, qui vérifie si :
+Avant d'exercer leur activité, les prestataires des services mentionnés aux 1° à
+4° de l'article L. 54-10-2 établis en France ou fournissant ces services en
+France, sont enregistrés par l'Autorité des marchés financiers, qui vérifie si
+:
1° Les personnes qui en assurent la direction effective possèdent l'honorabilité
et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ;
@@ -23,17 +24,41 @@ du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, garantissent une gestion saine
et prudente du prestataire et possèdent l'honorabilité et la compétence
nécessaires ;
-3° Les prestataires ont mis en place une organisation, des procédures et un
-dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des dispositions des
-chapitres Ier et II du titre VI du présent livre qui leur sont applicables.
+3° Les prestataires sont établis en France ou dans un autre Etat membre de
+l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
-A cette fin, l'Autorité des marchés financiers recueille l'avis conforme de
-l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
+4° Pour les services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2, elle
+vérifie également que les prestataires sont en mesure de se conformer à leurs
+obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le
+financement du terrorisme, de gel des avoirs et d'interdiction de mise à
+disposition par la mise en place d'une organisation et de procédures propres à
+assurer le respect des obligations prévues aux articles L. 561-4-1 à L. 561-5-1,
+L. 561-10-2 et L. 561-15 et par les règlements pris pour leur application, ainsi
+qu'au chapitre II du titre VI du présent livre et aux règlements européens
+portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du
+traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
+
+Pour les prestataires des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
+54-10-2 enregistrés ou immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union
+européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen en application
+de l'article 47 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du
+Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système
+financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme,
+modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et
+abrogeant la directive 2005/60/ CE du Parlement européen et du Conseil et la
+directive 2006/70/ CE de la Commission, les conditions mentionnées aux 1° et 2°
+du présent article sont réputées remplies.
+
+Aux fins de l'enregistrement, l'Autorité des marchés financiers recueille l'avis
+conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
+
+Les conditions dans lesquelles un service est considéré comme fourni en France
+sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Toute modification affectant le respect par un prestataire des services
-mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 des obligations mentionnées aux
-1° à 3° du présent article doit faire l'objet d'une déclaration auprès de
-l'Autorité des marchés financiers.
+mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2 des obligations mentionnées
+ci-dessus doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité des marchés
+financiers.
L'Autorité des marchés financiers peut radier le prestataire, sur avis conforme
de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
@@ -45,13 +70,14 @@ douze mois ou n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ;
c) De sa propre initiative ou à l'initiative de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution, lorsque le prestataire ne respecte plus les
-obligations mentionnées aux 1° à 3° ou s'il a obtenu d'être enregistré par de
+obligations mentionnées ci-dessus ou s'il a obtenu d'être enregistré par de
fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.
Les prestataires concernés doivent s'adresser à l'Autorité des marchés
financiers pour l'enregistrement prévu au présent article. Celle-ci assure le
lien avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour la procédure
-d'avis prévue au présent article.
+d'avis prévue pour l'enregistrement des prestataires des services mentionnés aux
+1° à 4° de l'article L. 54-10-2.
L'Autorité des marchés financiers peut se faire communiquer par les prestataires
mentionnés au premier alinéa tous documents ou toutes informations, quel qu'en
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-4.md
index ecc7d905a6..20ba10f981 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-4.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2020-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000038509576
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/95/LEGIARTI000038509576.xml
+Date de début: 2020-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042648498
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/84/LEGIARTI000042648498.xml
---
###### Article L54-10-4
-L'exercice de la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° et 2°
+L'exercice de la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° à 4°
de l'article L. 54-10-2 est interdit à toute personne n'ayant pas été
enregistrée au préalable par l'Autorité des marchés financiers.
Il est interdit à toute personne qui n'a pas la qualité de prestataire des
-services mentionnés aux mêmes 1° et 2° d'utiliser une dénomination, une raison
+services mentionnés aux mêmes 1° et 4° d'utiliser une dénomination, une raison
sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est
enregistrée en cette qualité ou susceptible de créer une confusion à cet égard.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-5.md
index 4d50525d22..c6fa705111 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2020-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000038509578
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/95/LEGIARTI000038509578.xml
+Date de début: 2020-12-11
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042648501
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/85/LEGIARTI000042648501.xml
---
###### Article L54-10-5
@@ -77,45 +77,18 @@ détermination du prix des actifs numériques ;
4° Ils exécutent les ordres de leurs clients aux prix affichés au moment de leur
réception.
-IV.-Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 3°
-de l'article L. 54-10-2 satisfont également aux obligations suivantes :
-
-1° Les personnes qui en assurent la direction effective justifient qu'elles
-possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs
-fonctions ;
-
-2° Les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement,
-plus de 25 % du capital ou des droits de vote du prestataire, soit exercent, par
-tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ce prestataire au sens des 3° et 4°
-du I de l'article L. 233-3 du code de commerce justifient qu'elles garantissent
-une gestion saine et prudente du prestataire et qu'elles possèdent
-l'honorabilité et la compétence nécessaires ;
-
-3° Le prestataire justifie qu'il a mis en place une organisation, des procédures
-et un dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des
-dispositions des chapitres Ier et II du titre VI du présent livre qui lui sont
-applicables.
+IV.-(Abrogé)
V.-Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 4°
de l'article L. 54-10-2 satisfont aux obligations suivantes, dans les conditions
et limites prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers
:
-1° Les personnes qui en assurent la direction effective justifient qu'elles
-possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs
-fonctions ;
+1° (Abrogé)
-2° Les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement,
-plus de 25 % du capital ou des droits de vote du prestataire, soit exercent, par
-tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ce prestataire au sens des 3° et 4°
-du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, justifient qu'elles garantissent
-une gestion saine et prudente du prestataire et qu'elles possèdent
-l'honorabilité et la compétence nécessaires ;
+2° (Abrogé)
-3° Les prestataires justifient qu'ils ont mis en place une organisation, des
-procédures et un dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des
-dispositions des chapitres Ier et II du titre VI du présent livre qui leur sont
-applicables ;
+3° (Abrogé)
4° Ils fixent des règles de fonctionnement. Ces règles sont rédigées en français
ou, dans les cas définis par le règlement général de l'Autorité des marchés
@@ -146,10 +119,15 @@ du I de l'article L. 233-3 du code de commerce justifient qu'elles garantissent
une gestion saine et prudente du prestataire et qu'elles possèdent
l'honorabilité et la compétence nécessaires ;
-3° Les prestataires justifient qu'ils ont mis en place une organisation, des
-procédures et un dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des
-dispositions des chapitres Ier et II du titre VI du présent livre qui leur sont
-applicables ;
+3° Les prestataires justifient qu'ils sont en mesure de se conformer à leurs
+obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le
+financement du terrorisme, de gel des avoirs et d'interdiction de mise à
+disposition par la mise en place d'une organisation et de procédures propres à
+assurer le respect des obligations prévues aux articles L. 561-4-1 à L. 561-5-1,
+L. 561-10-2 et L. 561-15 et par les règlements pris pour leur application, ainsi
+qu'au chapitre II du titre VI du présent livre et aux règlements européens
+portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du
+traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
4° Ils disposent d'un programme d'activité pour chacun des services qu'ils
entendent exercer, qui précise les conditions dans lesquelles ils envisagent de
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/section_4/article_l572-24.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/section_4/article_l572-24.md
index 38871c43fc..20a651a9df 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/section_4/article_l572-24.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/section_4/article_l572-24.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2020-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000038509773
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/97/LEGIARTI000038509773.xml
+Date de début: 2020-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042648655
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/86/LEGIARTI000042648655.xml
---
###### Article L572-24
Est puni des peines prévues à l'article L. 571-4 le fait, pour toute personne
agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une personne morale
-et exerçant la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° et 2° de
+et exerçant la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° à 4° de
l'article L. 54-10-2, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes
d'informations de l'Autorité des marchés financiers, de mettre obstacle de
quelque manière que ce soit à l'exercice de sa mission de contrôle ou de lui
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md
index cfc5907046..36c69b8305 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000042648658
###### Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- [Article L725-3](article_l725-3.md)
+- [Article L725-4](article_l725-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..22e97a2b3c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-4.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-11
+Date de fin: 2021-07-22
+Identifiant: LEGIARTI000042646494
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/64/LEGIARTI000042646494.xml
+---
+
+###### Article L725-4
+
+I.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 54-10-3, les
+mots : “ ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
+sur l'Espace économique européen ” figurant au 3° ainsi que le sixième alinéa de
+l'article sont supprimés ;
+
+II.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 54-10-3, L.
+54-10-5, L. 561-3 et L. 561-36-1, les références aux règlements européens
+portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du
+traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les
+références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 ;
+
+III.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 561-36, L.
+561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37 et L. 562-4-1, les références aux règlements
+européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou
+215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux mesures prises
+en application du même article 215 à d'autres fins sont remplacées par les
+références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-9.md
index 3ef7372420..f4b5176973 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-9.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2020-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000038551829
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/18/LEGIARTI000038551829.xml
+Date de début: 2020-12-11
+Date de fin: 2022-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000042648661
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/86/LEGIARTI000042648661.xml
---
###### Article L745-11-9
-I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions
-prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
-gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
-droite du même tableau :
+I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues
+au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du
+tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
+tableau :
- - - L. 54-10-1 à L. 54-10-5 - |
+ L. 54-10-1 et L. 54-10-2 |
@@ -42,22 +38,56 @@ droite du même tableau : |
- - - L. 572-23 à L. 572-26 - |
+ L. 54-10-3 à L. 54-10-5 | ++ l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la + lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme + applicable aux actifs numériques + | +
L. 572-23 | ++ la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la + transformation des entreprises + | +|
L. 572-24 | ++ l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la + lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme + applicable aux actifs numériques + | +|
L. 572-25 et L. 572-26 |
- - La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |