diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-3.md index e901fb6eb5..497c005c92 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-3.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2020-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000038509574 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/95/LEGIARTI000038509574.xml +Date de début: 2020-12-11 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042648495 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/84/LEGIARTI000042648495.xml --- ###### Article L54-10-3 -Avant d'exercer leur activité, les prestataires des services mentionnés aux 1° -et 2° de l'article L. 54-10-2 sont enregistrés par l'Autorité des marchés -financiers, qui vérifie si :
+Avant d'exercer leur activité, les prestataires des services mentionnés aux 1° à +4° de l'article L. 54-10-2 établis en France ou fournissant ces services en +France, sont enregistrés par l'Autorité des marchés financiers, qui vérifie si +:
1° Les personnes qui en assurent la direction effective possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ;
@@ -23,17 +24,41 @@ du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, garantissent une gestion saine et prudente du prestataire et possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires ;
-3° Les prestataires ont mis en place une organisation, des procédures et un -dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des dispositions des -chapitres Ier et II du titre VI du présent livre qui leur sont applicables.
+3° Les prestataires sont établis en France ou dans un autre Etat membre de +l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
-A cette fin, l'Autorité des marchés financiers recueille l'avis conforme de -l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
+4° Pour les services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2, elle +vérifie également que les prestataires sont en mesure de se conformer à leurs +obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le +financement du terrorisme, de gel des avoirs et d'interdiction de mise à +disposition par la mise en place d'une organisation et de procédures propres à +assurer le respect des obligations prévues aux articles L. 561-4-1 à L. 561-5-1, +L. 561-10-2 et L. 561-15 et par les règlements pris pour leur application, ainsi +qu'au chapitre II du titre VI du présent livre et aux règlements européens +portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du +traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
+ +Pour les prestataires des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. +54-10-2 enregistrés ou immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union +européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen en application +de l'article 47 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du +Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système +financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, +modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et +abrogeant la directive 2005/60/ CE du Parlement européen et du Conseil et la +directive 2006/70/ CE de la Commission, les conditions mentionnées aux 1° et 2° +du présent article sont réputées remplies.
+ +Aux fins de l'enregistrement, l'Autorité des marchés financiers recueille l'avis +conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
+ +Les conditions dans lesquelles un service est considéré comme fourni en France +sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Toute modification affectant le respect par un prestataire des services -mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 des obligations mentionnées aux -1° à 3° du présent article doit faire l'objet d'une déclaration auprès de -l'Autorité des marchés financiers.
+mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2 des obligations mentionnées +ci-dessus doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité des marchés +financiers.
L'Autorité des marchés financiers peut radier le prestataire, sur avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
@@ -45,13 +70,14 @@ douze mois ou n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ;
c) De sa propre initiative ou à l'initiative de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsque le prestataire ne respecte plus les -obligations mentionnées aux 1° à 3° ou s'il a obtenu d'être enregistré par de +obligations mentionnées ci-dessus ou s'il a obtenu d'être enregistré par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.
Les prestataires concernés doivent s'adresser à l'Autorité des marchés financiers pour l'enregistrement prévu au présent article. Celle-ci assure le lien avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour la procédure -d'avis prévue au présent article.
+d'avis prévue pour l'enregistrement des prestataires des services mentionnés aux +1° à 4° de l'article L. 54-10-2.
L'Autorité des marchés financiers peut se faire communiquer par les prestataires mentionnés au premier alinéa tous documents ou toutes informations, quel qu'en diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-4.md index ecc7d905a6..20ba10f981 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-4.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2020-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000038509576 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/95/LEGIARTI000038509576.xml +Date de début: 2020-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042648498 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/84/LEGIARTI000042648498.xml --- ###### Article L54-10-4 -L'exercice de la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° et 2° +L'exercice de la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2 est interdit à toute personne n'ayant pas été enregistrée au préalable par l'Autorité des marchés financiers.
Il est interdit à toute personne qui n'a pas la qualité de prestataire des -services mentionnés aux mêmes 1° et 2° d'utiliser une dénomination, une raison +services mentionnés aux mêmes 1° et 4° d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est enregistrée en cette qualité ou susceptible de créer une confusion à cet égard. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-5.md index 4d50525d22..c6fa705111 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-5.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2020-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000038509578 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/95/LEGIARTI000038509578.xml +Date de début: 2020-12-11 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042648501 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/85/LEGIARTI000042648501.xml --- ###### Article L54-10-5 @@ -77,45 +77,18 @@ détermination du prix des actifs numériques ;
4° Ils exécutent les ordres de leurs clients aux prix affichés au moment de leur réception.
-IV.-Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 3° -de l'article L. 54-10-2 satisfont également aux obligations suivantes :
- -1° Les personnes qui en assurent la direction effective justifient qu'elles -possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs -fonctions ;
- -2° Les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, -plus de 25 % du capital ou des droits de vote du prestataire, soit exercent, par -tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ce prestataire au sens des 3° et 4° -du I de l'article L. 233-3 du code de commerce justifient qu'elles garantissent -une gestion saine et prudente du prestataire et qu'elles possèdent -l'honorabilité et la compétence nécessaires ;
- -3° Le prestataire justifie qu'il a mis en place une organisation, des procédures -et un dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des -dispositions des chapitres Ier et II du titre VI du présent livre qui lui sont -applicables.
+IV.-(Abrogé)
V.-Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 4° de l'article L. 54-10-2 satisfont aux obligations suivantes, dans les conditions et limites prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers :
-1° Les personnes qui en assurent la direction effective justifient qu'elles -possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs -fonctions ;
+1° (Abrogé)
-2° Les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, -plus de 25 % du capital ou des droits de vote du prestataire, soit exercent, par -tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ce prestataire au sens des 3° et 4° -du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, justifient qu'elles garantissent -une gestion saine et prudente du prestataire et qu'elles possèdent -l'honorabilité et la compétence nécessaires ;
+2° (Abrogé)
-3° Les prestataires justifient qu'ils ont mis en place une organisation, des -procédures et un dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des -dispositions des chapitres Ier et II du titre VI du présent livre qui leur sont -applicables ;
+3° (Abrogé)
4° Ils fixent des règles de fonctionnement. Ces règles sont rédigées en français ou, dans les cas définis par le règlement général de l'Autorité des marchés @@ -146,10 +119,15 @@ du I de l'article L. 233-3 du code de commerce justifient qu'elles garantissent une gestion saine et prudente du prestataire et qu'elles possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires ;
-3° Les prestataires justifient qu'ils ont mis en place une organisation, des -procédures et un dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des -dispositions des chapitres Ier et II du titre VI du présent livre qui leur sont -applicables ;
+3° Les prestataires justifient qu'ils sont en mesure de se conformer à leurs +obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le +financement du terrorisme, de gel des avoirs et d'interdiction de mise à +disposition par la mise en place d'une organisation et de procédures propres à +assurer le respect des obligations prévues aux articles L. 561-4-1 à L. 561-5-1, +L. 561-10-2 et L. 561-15 et par les règlements pris pour leur application, ainsi +qu'au chapitre II du titre VI du présent livre et aux règlements européens +portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du +traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
4° Ils disposent d'un programme d'activité pour chacun des services qu'ils entendent exercer, qui précise les conditions dans lesquelles ils envisagent de diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/section_4/article_l572-24.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/section_4/article_l572-24.md index 38871c43fc..20a651a9df 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/section_4/article_l572-24.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/section_4/article_l572-24.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2020-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000038509773 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/97/LEGIARTI000038509773.xml +Date de début: 2020-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042648655 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/86/LEGIARTI000042648655.xml --- ###### Article L572-24 Est puni des peines prévues à l'article L. 571-4 le fait, pour toute personne agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une personne morale -et exerçant la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° et 2° de +et exerçant la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de l'Autorité des marchés financiers, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice de sa mission de contrôle ou de lui diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md index cfc5907046..36c69b8305 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000042648658 ###### Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - [Article L725-3](article_l725-3.md) +- [Article L725-4](article_l725-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-4.md new file mode 100644 index 0000000000..22e97a2b3c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-4.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-11 +Date de fin: 2021-07-22 +Identifiant: LEGIARTI000042646494 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/64/LEGIARTI000042646494.xml +--- + +###### Article L725-4 + +I.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 54-10-3, les +mots : “ ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord +sur l'Espace économique européen ” figurant au 3° ainsi que le sixième alinéa de +l'article sont supprimés ;
+ +II.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 54-10-3, L. +54-10-5, L. 561-3 et L. 561-36-1, les références aux règlements européens +portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du +traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les +références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 ;
+ +III.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 561-36, L. +561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37 et L. 562-4-1, les références aux règlements +européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou +215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux mesures prises +en application du même article 215 à d'autres fins sont remplacées par les +références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-9.md index 3ef7372420..f4b5176973 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-9.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2020-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000038551829 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/18/LEGIARTI000038551829.xml +Date de début: 2020-12-11 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000042648661 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/86/LEGIARTI000042648661.xml --- ###### Article L745-11-9 -I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions -prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de -gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de -droite du même tableau :
+I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues +au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du +tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même +tableau :
@@ -29,11 +29,7 @@ droite du même tableau :
- + - + + + + + + + + + + + + +
-
- - L. 54-10-1 à L. 54-10-5 -
L. 54-10-1 et L. 54-10-2
@@ -42,22 +38,56 @@ droite du même tableau :
-
- - L. 572-23 à L. 572-26 -
L. 54-10-3 à L. 54-10-5 + l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la + lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme + applicable aux actifs numériques +
L. 572-23 + la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la + transformation des entreprises +
L. 572-24 + l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la + lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme + applicable aux actifs numériques +
L. 572-25 et L. 572-26 -
- La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
-
-II. - Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 54-10-5, les -mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut -d'émission d'outre-mer ”. +II.-1° Pour l'application de l'article L. 54-10-3, les mots : “ ou dans un autre +Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique +européen ” figurant au 3° ainsi que le sixième alinéa de l'article sont +supprimés ;
+ +2° Pour l'application de l'article L. 54-10-3 et du VI de l'article L. 54-10-5, +les mots : “ aux règlements européens portant mesures restrictives pris en +application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union +européenne ” sont remplacés par les mots : “ aux règlements européens mentionnés +à l'article L. 713-16 ” ;
+ +3° Pour l'application des articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5, les références au +code de commerce sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables +localement ;
+ +4° Pour l'application de l'article L. 572-23, les mots : “ 15 000 euros ” sont +remplacés par les mots : “ 1 790 000 francs CFP ” et les mots : “ 30 000 euros ” +sont remplacés par les mots : “ 3 580 000 francs CFP ” ;
+ +5° Pour l'application de l'article L. 572-26, les mots : “ 7 500 euros ” sont +remplacés par les mots : ” 895 000 francs CFP ”. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_l765-11-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_l765-11-9.md index da7a6e7215..2e5bba8bc4 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_l765-11-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_l765-11-9.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2020-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000038552300 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/23/LEGIARTI000038552300.xml +Date de début: 2020-12-11 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000042648666 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/86/LEGIARTI000042648666.xml --- ###### Article L765-11-9 -I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des +I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
@@ -29,35 +29,59 @@ colonne de droite du même tableau :
+ L. 54-10-1 et L. 54-10-2 -
- - L. 54-10-1 à L. 54-10-5 - - -
- La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises + L. 54-10-3 à L. 54-10-5 -
- - L. 572-23 à L. 572-26 + l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la + lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme + applicable aux actifs numériques + + + L. 572-23 + + la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la + transformation des entreprises + + + + L. 572-24 + + l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la + lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme + applicable aux actifs numériques + + + + L. 572-25 et L. 572-26 -
- La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises -
-II. - Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 54-10-5, les -mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut -d'émission d'outre-mer ”. +II.-1° Pour l'application de l'article L. 54-10-3, les mots : “ ou dans un autre +Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique +européen ” figurant au 3° ainsi que le sixième alinéa de l'article sont +supprimés ;
+ +2° Pour l'application de l'article L. 54-10-3 et du VI de l'article L. 54-10-5, +les mots : “ aux règlements européens portant mesures restrictives pris en +application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union +européenne ” sont remplacés par les mots : “ aux règlements européens mentionnés +à l'article L. 713-16 ” ;
+ +3° Pour l'application de l'article L. 572-23, les mots : “ 15 000 euros ” sont +remplacés par les mots : “ 1 790 000 francs CFP ” et les mots : “ 30 000 euros ” +sont remplacés par les mots : “ 3 580 000 francs CFP ” ;
+ +4° Pour l'application de l'article L. 572-26, les mots : “ 7 500 euros ” sont +remplacés par les mots : “ 895 000 francs CFP ”. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/README.md index d160d2ce12..43f7111222 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025019345 - [Section 1 : Les établissements du secteur bancaire](section_1) - [Section 2 : Les prestataires de services d'investissement](section_2) +- [Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a1bd6766af --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2020-12-11 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGISCTA000042647202 +--- + +###### Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme + +- [Article L772-3](article_l772-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/section_3/article_l772-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/section_3/article_l772-3.md new file mode 100644 index 0000000000..96da76b2b3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/section_3/article_l772-3.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-11 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000042647204 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/72/LEGIARTI000042647204.xml +--- + +###### Article L772-3 + +I.-Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 54-10-3, les mots : “ +ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur +l'Espace économique européen ” figurant au 3° ainsi que le sixième alinéa de +l'article sont supprimés ;
+ +II.-Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 54-10-3, L. 54-10-5, +L. 561-3 et L. 561-36-1, les références aux règlements européens portant mesures +restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le +fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références aux +règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 ;
+ +III.-Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 561-36, L. 561-36-2, +L. 561-36-3, L. 561-37 et L. 562-4-1, les références aux règlements européens +portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du +traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux mesures prises en +application du même article 215 à d'autres fins sont remplacées par les +références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16.