Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000042636234
NOR: ECOT2024817R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/63/62/JORFTEXT000042636234.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2020-12-11 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038509574 Identifiant: LEGIARTI000042648495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/95/LEGIARTI000038509574.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/84/LEGIARTI000042648495.xml
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###### Article L54-10-3 ###### Article L54-10-3
Avant d'exercer leur activité, les prestataires des services mentionnés aux 1° Avant d'exercer leur activité, les prestataires des services mentionnés aux 1° à
et 2° de l'article L. 54-10-2 sont enregistrés par l'Autorité des marchés 4° de l'article L. 54-10-2 établis en France ou fournissant ces services en
financiers, qui vérifie si :<br /> France, sont enregistrés par l'Autorité des marchés financiers, qui vérifie si
:<br />
1° Les personnes qui en assurent la direction effective possèdent l'honorabilité 1° Les personnes qui en assurent la direction effective possèdent l'honorabilité
et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ;<br /> et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ;<br />
@ -23,17 +24,41 @@ du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, garantissent une gestion saine
et prudente du prestataire et possèdent l'honorabilité et la compétence et prudente du prestataire et possèdent l'honorabilité et la compétence
nécessaires ;<br /> nécessaires ;<br />
3° Les prestataires ont mis en place une organisation, des procédures et un 3° Les prestataires sont établis en France ou dans un autre Etat membre de
dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des dispositions des l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
chapitres Ier et II du titre VI du présent livre qui leur sont applicables.<br />
A cette fin, l'Autorité des marchés financiers recueille l'avis conforme de 4° Pour les services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2, elle
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br /> vérifie également que les prestataires sont en mesure de se conformer à leurs
obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme, de gel des avoirs et d'interdiction de mise à
disposition par la mise en place d'une organisation et de procédures propres à
assurer le respect des obligations prévues aux articles L. 561-4-1 à L. 561-5-1,
L. 561-10-2 et L. 561-15 et par les règlements pris pour leur application, ainsi
qu'au chapitre II du titre VI du présent livre et aux règlements européens
portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.<br />
Pour les prestataires des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
54-10-2 enregistrés ou immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen en application
de l'article 47 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du
Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme,
modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et
abrogeant la directive 2005/60/ CE du Parlement européen et du Conseil et la
directive 2006/70/ CE de la Commission, les conditions mentionnées aux 1° et 2°
du présent article sont réputées remplies.<br />
Aux fins de l'enregistrement, l'Autorité des marchés financiers recueille l'avis
conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
Les conditions dans lesquelles un service est considéré comme fourni en France
sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
Toute modification affectant le respect par un prestataire des services Toute modification affectant le respect par un prestataire des services
mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 des obligations mentionnées aux mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2 des obligations mentionnées
1° à 3° du présent article doit faire l'objet d'une déclaration auprès de ci-dessus doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité des marchés
l'Autorité des marchés financiers.<br /> financiers.<br />
L'Autorité des marchés financiers peut radier le prestataire, sur avis conforme L'Autorité des marchés financiers peut radier le prestataire, sur avis conforme
de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :<br /> de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :<br />
@ -45,13 +70,14 @@ douze mois ou n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ;<br />
c) De sa propre initiative ou à l'initiative de l'Autorité de contrôle c) De sa propre initiative ou à l'initiative de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution, lorsque le prestataire ne respecte plus les prudentiel et de résolution, lorsque le prestataire ne respecte plus les
obligations mentionnées aux 1° à 3° ou s'il a obtenu d'être enregistré par de obligations mentionnées ci-dessus ou s'il a obtenu d'être enregistré par de
fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.<br /> fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.<br />
Les prestataires concernés doivent s'adresser à l'Autorité des marchés Les prestataires concernés doivent s'adresser à l'Autorité des marchés
financiers pour l'enregistrement prévu au présent article. Celle-ci assure le financiers pour l'enregistrement prévu au présent article. Celle-ci assure le
lien avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour la procédure lien avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour la procédure
d'avis prévue au présent article.<br /> d'avis prévue pour l'enregistrement des prestataires des services mentionnés aux
1° à 4° de l'article L. 54-10-2.<br />
L'Autorité des marchés financiers peut se faire communiquer par les prestataires L'Autorité des marchés financiers peut se faire communiquer par les prestataires
mentionnés au premier alinéa tous documents ou toutes informations, quel qu'en mentionnés au premier alinéa tous documents ou toutes informations, quel qu'en

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2020-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038509576 Identifiant: LEGIARTI000042648498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/95/LEGIARTI000038509576.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/84/LEGIARTI000042648498.xml
--- ---
###### Article L54-10-4 ###### Article L54-10-4
L'exercice de la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° et 2° L'exercice de la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° à 4°
de l'article L. 54-10-2 est interdit à toute personne n'ayant pas été de l'article L. 54-10-2 est interdit à toute personne n'ayant pas été
enregistrée au préalable par l'Autorité des marchés financiers.<br /> enregistrée au préalable par l'Autorité des marchés financiers.<br />
Il est interdit à toute personne qui n'a pas la qualité de prestataire des Il est interdit à toute personne qui n'a pas la qualité de prestataire des
services mentionnés aux mêmes 1° et 2° d'utiliser une dénomination, une raison services mentionnés aux mêmes 1° et 4° d'utiliser une dénomination, une raison
sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est
enregistrée en cette qualité ou susceptible de créer une confusion à cet égard. enregistrée en cette qualité ou susceptible de créer une confusion à cet égard.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2020-12-11 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038509578 Identifiant: LEGIARTI000042648501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/95/LEGIARTI000038509578.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/85/LEGIARTI000042648501.xml
--- ---
###### Article L54-10-5 ###### Article L54-10-5
@ -77,45 +77,18 @@ détermination du prix des actifs numériques ;<br />
4° Ils exécutent les ordres de leurs clients aux prix affichés au moment de leur 4° Ils exécutent les ordres de leurs clients aux prix affichés au moment de leur
réception.<br /> réception.<br />
IV.-Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 3° IV.-(Abrogé)<br />
de l'article L. 54-10-2 satisfont également aux obligations suivantes :<br />
1° Les personnes qui en assurent la direction effective justifient qu'elles
possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs
fonctions ;<br />
2° Les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement,
plus de 25 % du capital ou des droits de vote du prestataire, soit exercent, par
tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ce prestataire au sens des 3° et 4°
du I de l'article L. 233-3 du code de commerce justifient qu'elles garantissent
une gestion saine et prudente du prestataire et qu'elles possèdent
l'honorabilité et la compétence nécessaires ;<br />
3° Le prestataire justifie qu'il a mis en place une organisation, des procédures
et un dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des
dispositions des chapitres Ier et II du titre VI du présent livre qui lui sont
applicables.<br />
V.-Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 4° V.-Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 4°
de l'article L. 54-10-2 satisfont aux obligations suivantes, dans les conditions de l'article L. 54-10-2 satisfont aux obligations suivantes, dans les conditions
et limites prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et limites prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers
:<br /> :<br />
1° Les personnes qui en assurent la direction effective justifient qu'elles 1° (Abrogé)<br />
possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs
fonctions ;<br />
2° Les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, 2° (Abrogé)<br />
plus de 25 % du capital ou des droits de vote du prestataire, soit exercent, par
tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ce prestataire au sens des 3° et 4°
du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, justifient qu'elles garantissent
une gestion saine et prudente du prestataire et qu'elles possèdent
l'honorabilité et la compétence nécessaires ;<br />
3° Les prestataires justifient qu'ils ont mis en place une organisation, des 3° (Abrogé)<br />
procédures et un dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des
dispositions des chapitres Ier et II du titre VI du présent livre qui leur sont
applicables ;<br />
4° Ils fixent des règles de fonctionnement. Ces règles sont rédigées en français 4° Ils fixent des règles de fonctionnement. Ces règles sont rédigées en français
ou, dans les cas définis par le règlement général de l'Autorité des marchés ou, dans les cas définis par le règlement général de l'Autorité des marchés
@ -146,10 +119,15 @@ du I de l'article L. 233-3 du code de commerce justifient qu'elles garantissent
une gestion saine et prudente du prestataire et qu'elles possèdent une gestion saine et prudente du prestataire et qu'elles possèdent
l'honorabilité et la compétence nécessaires ;<br /> l'honorabilité et la compétence nécessaires ;<br />
3° Les prestataires justifient qu'ils ont mis en place une organisation, des 3° Les prestataires justifient qu'ils sont en mesure de se conformer à leurs
procédures et un dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le
dispositions des chapitres Ier et II du titre VI du présent livre qui leur sont financement du terrorisme, de gel des avoirs et d'interdiction de mise à
applicables ;<br /> disposition par la mise en place d'une organisation et de procédures propres à
assurer le respect des obligations prévues aux articles L. 561-4-1 à L. 561-5-1,
L. 561-10-2 et L. 561-15 et par les règlements pris pour leur application, ainsi
qu'au chapitre II du titre VI du présent livre et aux règlements européens
portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;<br />
4° Ils disposent d'un programme d'activité pour chacun des services qu'ils 4° Ils disposent d'un programme d'activité pour chacun des services qu'ils
entendent exercer, qui précise les conditions dans lesquelles ils envisagent de entendent exercer, qui précise les conditions dans lesquelles ils envisagent de

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2020-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038509773 Identifiant: LEGIARTI000042648655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/97/LEGIARTI000038509773.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/86/LEGIARTI000042648655.xml
--- ---
###### Article L572-24 ###### Article L572-24
Est puni des peines prévues à l'article L. 571-4 le fait, pour toute personne Est puni des peines prévues à l'article L. 571-4 le fait, pour toute personne
agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une personne morale agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une personne morale
et exerçant la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° et 2° de et exerçant la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° à 4° de
l'article L. 54-10-2, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes l'article L. 54-10-2, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes
d'informations de l'Autorité des marchés financiers, de mettre obstacle de d'informations de l'Autorité des marchés financiers, de mettre obstacle de
quelque manière que ce soit à l'exercice de sa mission de contrôle ou de lui quelque manière que ce soit à l'exercice de sa mission de contrôle ou de lui

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000042648658
###### Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ###### Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- [Article L725-3](article_l725-3.md) - [Article L725-3](article_l725-3.md)
- [Article L725-4](article_l725-4.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2021-07-22
Identifiant: LEGIARTI000042646494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/64/LEGIARTI000042646494.xml
---
###### Article L725-4
I.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 54-10-3, les
mots : “ ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
sur l'Espace économique européen ” figurant au 3° ainsi que le sixième alinéa de
l'article sont supprimés ;<br />
II.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 54-10-3, L.
54-10-5, L. 561-3 et L. 561-36-1, les références aux règlements européens
portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les
références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 ;<br />
III.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 561-36, L.
561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37 et L. 562-4-1, les références aux règlements
européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou
215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux mesures prises
en application du même article 215 à d'autres fins sont remplacées par les
références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2020-12-11 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000038551829 Identifiant: LEGIARTI000042648661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/18/LEGIARTI000038551829.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/86/LEGIARTI000042648661.xml
--- ---
###### Article L745-11-9 ###### Article L745-11-9
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
droite du même tableau :<br /> tableau :<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
@ -29,11 +29,7 @@ droite du même tableau :<br />
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">L. 54-10-1 et L. 54-10-2</td>
<br />
L. 54-10-1 à L. 54-10-5
</td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
@ -42,22 +38,56 @@ droite du même tableau :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">L. 54-10-3 à L. 54-10-5</td>
<br /> <td align="justify">
l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la
L. 572-23 à L. 572-26 lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
</td> applicable aux actifs numériques
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 572-23</td>
<td align="justify">
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 572-24</td>
<td align="justify">
l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la
lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
applicable aux actifs numériques
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 572-25 et L. 572-26</td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br />
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises transformation des entreprises
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
II. - Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 54-10-5, les II.-1° Pour l'application de l'article L. 54-10-3, les mots : “ ou dans un autre
mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
d'émission d'outre-mer ”. européen ” figurant au 3° ainsi que le sixième alinéa de l'article sont
supprimés ;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 54-10-3 et du VI de l'article L. 54-10-5,
les mots : “ aux règlements européens portant mesures restrictives pris en
application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne ” sont remplacés par les mots : “ aux règlements européens mentionnés
à l'article L. 713-16 ” ;<br />
3° Pour l'application des articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5, les références au
code de commerce sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables
localement ;<br />
4° Pour l'application de l'article L. 572-23, les mots : “ 15 000 euros ” sont
remplacés par les mots : “ 1 790 000 francs CFP ” et les mots : “ 30 000 euros ”
sont remplacés par les mots : “ 3 580 000 francs CFP ” ;<br />
5° Pour l'application de l'article L. 572-26, les mots : “ 7 500 euros ” sont
remplacés par les mots : ” 895 000 francs CFP ”.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2020-12-11 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000038552300 Identifiant: LEGIARTI000042648666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/23/LEGIARTI000038552300.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/86/LEGIARTI000042648666.xml
--- ---
###### Article L765-11-9 ###### Article L765-11-9
@ -29,35 +29,59 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">L. 54-10-1 et L. 54-10-2</td>
<td align="left"> <td align="left">
<br />
L. 54-10-1 à L. 54-10-5
</td>
<td align="left">
<br />
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises transformation des entreprises
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">L. 54-10-3 à L. 54-10-5</td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la
lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
L. 572-23 à L. 572-26 applicable aux actifs numériques
</td> </td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 572-23</td>
<td align="left">
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 572-24</td>
<td align="left">
l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la
lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
applicable aux actifs numériques
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 572-25 et L. 572-26</td>
<td align="left"> <td align="left">
<br />
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises transformation des entreprises
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
II. - Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 54-10-5, les II.-1° Pour l'application de l'article L. 54-10-3, les mots : “ ou dans un autre
mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
d'émission d'outre-mer ”. européen ” figurant au 3° ainsi que le sixième alinéa de l'article sont
supprimés ;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 54-10-3 et du VI de l'article L. 54-10-5,
les mots : “ aux règlements européens portant mesures restrictives pris en
application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne ” sont remplacés par les mots : “ aux règlements européens mentionnés
à l'article L. 713-16 ” ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 572-23, les mots : “ 15 000 euros ” sont
remplacés par les mots : “ 1 790 000 francs CFP ” et les mots : “ 30 000 euros ”
sont remplacés par les mots : “ 3 580 000 francs CFP ” ;<br />
4° Pour l'application de l'article L. 572-26, les mots : “ 7 500 euros ” sont
remplacés par les mots : “ 895 000 francs CFP ”.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025019345
- [Section 1 : Les établissements du secteur bancaire](section_1) - [Section 1 : Les établissements du secteur bancaire](section_1)
- [Section 2 : Les prestataires de services d'investissement](section_2) - [Section 2 : Les prestataires de services d'investissement](section_2)
- [Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme](section_3)

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Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000042647202
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###### Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- [Article L772-3](article_l772-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000042647204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/72/LEGIARTI000042647204.xml
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###### Article L772-3
I.-Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 54-10-3, les mots : “
ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ” figurant au 3° ainsi que le sixième alinéa de
l'article sont supprimés ;<br />
II.-Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 54-10-3, L. 54-10-5,
L. 561-3 et L. 561-36-1, les références aux règlements européens portant mesures
restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références aux
règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 ;<br />
III.-Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 561-36, L. 561-36-2,
L. 561-36-3, L. 561-37 et L. 562-4-1, les références aux règlements européens
portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux mesures prises en
application du même article 215 à d'autres fins sont remplacées par les
références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16.