Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000042636234 NOR: ECOT2024817R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/63/62/JORFTEXT000042636234.xml
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a2676534cd
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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-05-24
|
Date de début: 2020-12-11
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Date de fin: 2020-12-11
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038509574
|
Identifiant: LEGIARTI000042648495
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/95/LEGIARTI000038509574.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/84/LEGIARTI000042648495.xml
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###### Article L54-10-3
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###### Article L54-10-3
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Avant d'exercer leur activité, les prestataires des services mentionnés aux 1°
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Avant d'exercer leur activité, les prestataires des services mentionnés aux 1° à
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et 2° de l'article L. 54-10-2 sont enregistrés par l'Autorité des marchés
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4° de l'article L. 54-10-2 établis en France ou fournissant ces services en
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financiers, qui vérifie si :<br />
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France, sont enregistrés par l'Autorité des marchés financiers, qui vérifie si
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:<br />
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1° Les personnes qui en assurent la direction effective possèdent l'honorabilité
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1° Les personnes qui en assurent la direction effective possèdent l'honorabilité
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et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ;<br />
|
et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ;<br />
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@ -23,17 +24,41 @@ du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, garantissent une gestion saine
|
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et prudente du prestataire et possèdent l'honorabilité et la compétence
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et prudente du prestataire et possèdent l'honorabilité et la compétence
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nécessaires ;<br />
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nécessaires ;<br />
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3° Les prestataires ont mis en place une organisation, des procédures et un
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3° Les prestataires sont établis en France ou dans un autre Etat membre de
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dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des dispositions des
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l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
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chapitres Ier et II du titre VI du présent livre qui leur sont applicables.<br />
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A cette fin, l'Autorité des marchés financiers recueille l'avis conforme de
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4° Pour les services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2, elle
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l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
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vérifie également que les prestataires sont en mesure de se conformer à leurs
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obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le
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|
financement du terrorisme, de gel des avoirs et d'interdiction de mise à
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disposition par la mise en place d'une organisation et de procédures propres à
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||||||
|
assurer le respect des obligations prévues aux articles L. 561-4-1 à L. 561-5-1,
|
||||||
|
L. 561-10-2 et L. 561-15 et par les règlements pris pour leur application, ainsi
|
||||||
|
qu'au chapitre II du titre VI du présent livre et aux règlements européens
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|
portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du
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||||||
|
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.<br />
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Pour les prestataires des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
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54-10-2 enregistrés ou immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union
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européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen en application
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de l'article 47 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du
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|
Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système
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|
financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme,
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|
modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et
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abrogeant la directive 2005/60/ CE du Parlement européen et du Conseil et la
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directive 2006/70/ CE de la Commission, les conditions mentionnées aux 1° et 2°
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|
du présent article sont réputées remplies.<br />
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Aux fins de l'enregistrement, l'Autorité des marchés financiers recueille l'avis
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conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
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Les conditions dans lesquelles un service est considéré comme fourni en France
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sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
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Toute modification affectant le respect par un prestataire des services
|
Toute modification affectant le respect par un prestataire des services
|
||||||
mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 des obligations mentionnées aux
|
mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2 des obligations mentionnées
|
||||||
1° à 3° du présent article doit faire l'objet d'une déclaration auprès de
|
ci-dessus doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité des marchés
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l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
financiers.<br />
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||||||
L'Autorité des marchés financiers peut radier le prestataire, sur avis conforme
|
L'Autorité des marchés financiers peut radier le prestataire, sur avis conforme
|
||||||
de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :<br />
|
de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :<br />
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@ -45,13 +70,14 @@ douze mois ou n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ;<br />
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||||||
c) De sa propre initiative ou à l'initiative de l'Autorité de contrôle
|
c) De sa propre initiative ou à l'initiative de l'Autorité de contrôle
|
||||||
prudentiel et de résolution, lorsque le prestataire ne respecte plus les
|
prudentiel et de résolution, lorsque le prestataire ne respecte plus les
|
||||||
obligations mentionnées aux 1° à 3° ou s'il a obtenu d'être enregistré par de
|
obligations mentionnées ci-dessus ou s'il a obtenu d'être enregistré par de
|
||||||
fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.<br />
|
fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.<br />
|
||||||
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||||||
Les prestataires concernés doivent s'adresser à l'Autorité des marchés
|
Les prestataires concernés doivent s'adresser à l'Autorité des marchés
|
||||||
financiers pour l'enregistrement prévu au présent article. Celle-ci assure le
|
financiers pour l'enregistrement prévu au présent article. Celle-ci assure le
|
||||||
lien avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour la procédure
|
lien avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour la procédure
|
||||||
d'avis prévue au présent article.<br />
|
d'avis prévue pour l'enregistrement des prestataires des services mentionnés aux
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||||||
|
1° à 4° de l'article L. 54-10-2.<br />
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||||||
L'Autorité des marchés financiers peut se faire communiquer par les prestataires
|
L'Autorité des marchés financiers peut se faire communiquer par les prestataires
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||||||
mentionnés au premier alinéa tous documents ou toutes informations, quel qu'en
|
mentionnés au premier alinéa tous documents ou toutes informations, quel qu'en
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@ -1,19 +1,19 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-05-24
|
Date de début: 2020-12-11
|
||||||
Date de fin: 2020-12-11
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000038509576
|
Identifiant: LEGIARTI000042648498
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/95/LEGIARTI000038509576.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/84/LEGIARTI000042648498.xml
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||||||
###### Article L54-10-4
|
###### Article L54-10-4
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||||||
L'exercice de la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° et 2°
|
L'exercice de la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° à 4°
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||||||
de l'article L. 54-10-2 est interdit à toute personne n'ayant pas été
|
de l'article L. 54-10-2 est interdit à toute personne n'ayant pas été
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||||||
enregistrée au préalable par l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
enregistrée au préalable par l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||||
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|
||||||
Il est interdit à toute personne qui n'a pas la qualité de prestataire des
|
Il est interdit à toute personne qui n'a pas la qualité de prestataire des
|
||||||
services mentionnés aux mêmes 1° et 2° d'utiliser une dénomination, une raison
|
services mentionnés aux mêmes 1° et 4° d'utiliser une dénomination, une raison
|
||||||
sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est
|
sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est
|
||||||
enregistrée en cette qualité ou susceptible de créer une confusion à cet égard.
|
enregistrée en cette qualité ou susceptible de créer une confusion à cet égard.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-05-24
|
Date de début: 2020-12-11
|
||||||
Date de fin: 2020-12-11
|
Date de fin: 2024-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038509578
|
Identifiant: LEGIARTI000042648501
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/95/LEGIARTI000038509578.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/85/LEGIARTI000042648501.xml
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---
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---
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||||||
###### Article L54-10-5
|
###### Article L54-10-5
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@ -77,45 +77,18 @@ détermination du prix des actifs numériques ;<br />
|
||||||
4° Ils exécutent les ordres de leurs clients aux prix affichés au moment de leur
|
4° Ils exécutent les ordres de leurs clients aux prix affichés au moment de leur
|
||||||
réception.<br />
|
réception.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV.-Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 3°
|
IV.-(Abrogé)<br />
|
||||||
de l'article L. 54-10-2 satisfont également aux obligations suivantes :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Les personnes qui en assurent la direction effective justifient qu'elles
|
|
||||||
possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs
|
|
||||||
fonctions ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement,
|
|
||||||
plus de 25 % du capital ou des droits de vote du prestataire, soit exercent, par
|
|
||||||
tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ce prestataire au sens des 3° et 4°
|
|
||||||
du I de l'article L. 233-3 du code de commerce justifient qu'elles garantissent
|
|
||||||
une gestion saine et prudente du prestataire et qu'elles possèdent
|
|
||||||
l'honorabilité et la compétence nécessaires ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Le prestataire justifie qu'il a mis en place une organisation, des procédures
|
|
||||||
et un dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des
|
|
||||||
dispositions des chapitres Ier et II du titre VI du présent livre qui lui sont
|
|
||||||
applicables.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
V.-Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 4°
|
V.-Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 4°
|
||||||
de l'article L. 54-10-2 satisfont aux obligations suivantes, dans les conditions
|
de l'article L. 54-10-2 satisfont aux obligations suivantes, dans les conditions
|
||||||
et limites prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers
|
et limites prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers
|
||||||
:<br />
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les personnes qui en assurent la direction effective justifient qu'elles
|
1° (Abrogé)<br />
|
||||||
possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs
|
|
||||||
fonctions ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement,
|
2° (Abrogé)<br />
|
||||||
plus de 25 % du capital ou des droits de vote du prestataire, soit exercent, par
|
|
||||||
tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ce prestataire au sens des 3° et 4°
|
|
||||||
du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, justifient qu'elles garantissent
|
|
||||||
une gestion saine et prudente du prestataire et qu'elles possèdent
|
|
||||||
l'honorabilité et la compétence nécessaires ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Les prestataires justifient qu'ils ont mis en place une organisation, des
|
3° (Abrogé)<br />
|
||||||
procédures et un dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des
|
|
||||||
dispositions des chapitres Ier et II du titre VI du présent livre qui leur sont
|
|
||||||
applicables ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° Ils fixent des règles de fonctionnement. Ces règles sont rédigées en français
|
4° Ils fixent des règles de fonctionnement. Ces règles sont rédigées en français
|
||||||
ou, dans les cas définis par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
ou, dans les cas définis par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||||
|
@ -146,10 +119,15 @@ du I de l'article L. 233-3 du code de commerce justifient qu'elles garantissent
|
||||||
une gestion saine et prudente du prestataire et qu'elles possèdent
|
une gestion saine et prudente du prestataire et qu'elles possèdent
|
||||||
l'honorabilité et la compétence nécessaires ;<br />
|
l'honorabilité et la compétence nécessaires ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Les prestataires justifient qu'ils ont mis en place une organisation, des
|
3° Les prestataires justifient qu'ils sont en mesure de se conformer à leurs
|
||||||
procédures et un dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des
|
obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le
|
||||||
dispositions des chapitres Ier et II du titre VI du présent livre qui leur sont
|
financement du terrorisme, de gel des avoirs et d'interdiction de mise à
|
||||||
applicables ;<br />
|
disposition par la mise en place d'une organisation et de procédures propres à
|
||||||
|
assurer le respect des obligations prévues aux articles L. 561-4-1 à L. 561-5-1,
|
||||||
|
L. 561-10-2 et L. 561-15 et par les règlements pris pour leur application, ainsi
|
||||||
|
qu'au chapitre II du titre VI du présent livre et aux règlements européens
|
||||||
|
portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du
|
||||||
|
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Ils disposent d'un programme d'activité pour chacun des services qu'ils
|
4° Ils disposent d'un programme d'activité pour chacun des services qu'ils
|
||||||
entendent exercer, qui précise les conditions dans lesquelles ils envisagent de
|
entendent exercer, qui précise les conditions dans lesquelles ils envisagent de
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-05-24
|
Date de début: 2020-12-11
|
||||||
Date de fin: 2020-12-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038509773
|
Identifiant: LEGIARTI000042648655
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/97/LEGIARTI000038509773.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/86/LEGIARTI000042648655.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L572-24
|
###### Article L572-24
|
||||||
|
|
||||||
Est puni des peines prévues à l'article L. 571-4 le fait, pour toute personne
|
Est puni des peines prévues à l'article L. 571-4 le fait, pour toute personne
|
||||||
agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une personne morale
|
agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une personne morale
|
||||||
et exerçant la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° et 2° de
|
et exerçant la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° à 4° de
|
||||||
l'article L. 54-10-2, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes
|
l'article L. 54-10-2, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes
|
||||||
d'informations de l'Autorité des marchés financiers, de mettre obstacle de
|
d'informations de l'Autorité des marchés financiers, de mettre obstacle de
|
||||||
quelque manière que ce soit à l'exercice de sa mission de contrôle ou de lui
|
quelque manière que ce soit à l'exercice de sa mission de contrôle ou de lui
|
||||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000042648658
|
||||||
###### Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
|
###### Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L725-3](article_l725-3.md)
|
- [Article L725-3](article_l725-3.md)
|
||||||
|
- [Article L725-4](article_l725-4.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2020-12-11
|
||||||
|
Date de fin: 2021-07-22
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000042646494
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/64/LEGIARTI000042646494.xml
|
||||||
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---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L725-4
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||||||
|
|
||||||
|
I.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 54-10-3, les
|
||||||
|
mots : “ ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
|
||||||
|
sur l'Espace économique européen ” figurant au 3° ainsi que le sixième alinéa de
|
||||||
|
l'article sont supprimés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 54-10-3, L.
|
||||||
|
54-10-5, L. 561-3 et L. 561-36-1, les références aux règlements européens
|
||||||
|
portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du
|
||||||
|
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les
|
||||||
|
références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 561-36, L.
|
||||||
|
561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37 et L. 562-4-1, les références aux règlements
|
||||||
|
européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou
|
||||||
|
215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux mesures prises
|
||||||
|
en application du même article 215 à d'autres fins sont remplacées par les
|
||||||
|
références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16.
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-05-24
|
Date de début: 2020-12-11
|
||||||
Date de fin: 2020-12-11
|
Date de fin: 2022-02-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038551829
|
Identifiant: LEGIARTI000042648661
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/18/LEGIARTI000038551829.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/86/LEGIARTI000042648661.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L745-11-9
|
###### Article L745-11-9
|
||||||
|
|
||||||
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions
|
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues
|
||||||
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
|
au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du
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gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
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tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
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droite du même tableau :<br />
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tableau :<br />
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<table border="1">
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<table border="1">
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<tbody>
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<tbody>
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||||||
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@ -29,11 +29,7 @@ droite du même tableau :<br />
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||||||
</th>
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</th>
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||||||
</tr>
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</tr>
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||||||
<tr>
|
<tr>
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||||||
<td align="left">
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<td align="left">L. 54-10-1 et L. 54-10-2</td>
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||||||
<br />
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||||||
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L. 54-10-1 à L. 54-10-5
|
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||||||
</td>
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||||||
<td align="justify">
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<td align="justify">
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||||||
<br />
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<br />
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||||||
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||||||
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@ -42,22 +38,56 @@ droite du même tableau :<br />
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||||||
</td>
|
</td>
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||||||
</tr>
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</tr>
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||||||
<tr>
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<tr>
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||||||
<td align="left">
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<td align="left">L. 54-10-3 à L. 54-10-5</td>
|
||||||
<br />
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<td align="justify">
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||||||
|
l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la
|
||||||
L. 572-23 à L. 572-26
|
lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
|
||||||
</td>
|
applicable aux actifs numériques
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
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||||||
|
<td align="left">L. 572-23</td>
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||||||
|
<td align="justify">
|
||||||
|
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
|
||||||
|
transformation des entreprises
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="left">L. 572-24</td>
|
||||||
|
<td align="justify">
|
||||||
|
l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la
|
||||||
|
lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
|
||||||
|
applicable aux actifs numériques
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="left">L. 572-25 et L. 572-26</td>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="justify">
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
|
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
|
||||||
transformation des entreprises
|
transformation des entreprises
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
</tbody>
|
</tbody>
|
||||||
</table>
|
</table>
|
||||||
<br />
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|
||||||
|
|
||||||
II. - Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 54-10-5, les
|
II.-1° Pour l'application de l'article L. 54-10-3, les mots : “ ou dans un autre
|
||||||
mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut
|
Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||||
d'émission d'outre-mer ”.
|
européen ” figurant au 3° ainsi que le sixième alinéa de l'article sont
|
||||||
|
supprimés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Pour l'application de l'article L. 54-10-3 et du VI de l'article L. 54-10-5,
|
||||||
|
les mots : “ aux règlements européens portant mesures restrictives pris en
|
||||||
|
application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union
|
||||||
|
européenne ” sont remplacés par les mots : “ aux règlements européens mentionnés
|
||||||
|
à l'article L. 713-16 ” ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Pour l'application des articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5, les références au
|
||||||
|
code de commerce sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables
|
||||||
|
localement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Pour l'application de l'article L. 572-23, les mots : “ 15 000 euros ” sont
|
||||||
|
remplacés par les mots : “ 1 790 000 francs CFP ” et les mots : “ 30 000 euros ”
|
||||||
|
sont remplacés par les mots : “ 3 580 000 francs CFP ” ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° Pour l'application de l'article L. 572-26, les mots : “ 7 500 euros ” sont
|
||||||
|
remplacés par les mots : ” 895 000 francs CFP ”.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-05-24
|
Date de début: 2020-12-11
|
||||||
Date de fin: 2020-12-11
|
Date de fin: 2022-02-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038552300
|
Identifiant: LEGIARTI000042648666
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/23/LEGIARTI000038552300.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/86/LEGIARTI000042648666.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L765-11-9
|
###### Article L765-11-9
|
||||||
|
@ -29,35 +29,59 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||||
</th>
|
</th>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="left">L. 54-10-1 et L. 54-10-2</td>
|
||||||
<td align="left">
|
<td align="left">
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||||||
<br />
|
|
||||||
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|
||||||
L. 54-10-1 à L. 54-10-5
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="left">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
|
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
|
||||||
transformation des entreprises
|
transformation des entreprises
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="left">L. 54-10-3 à L. 54-10-5</td>
|
||||||
<td align="left">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la
|
||||||
|
lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
|
||||||
L. 572-23 à L. 572-26
|
applicable aux actifs numériques
|
||||||
</td>
|
</td>
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||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
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||||||
|
<td align="left">L. 572-23</td>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
|
||||||
|
transformation des entreprises
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="left">L. 572-24</td>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la
|
||||||
|
lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
|
||||||
|
applicable aux actifs numériques
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="left">L. 572-25 et L. 572-26</td>
|
||||||
<td align="left">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
|
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
|
||||||
transformation des entreprises
|
transformation des entreprises
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
</tbody>
|
</tbody>
|
||||||
</table>
|
</table>
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II. - Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 54-10-5, les
|
II.-1° Pour l'application de l'article L. 54-10-3, les mots : “ ou dans un autre
|
||||||
mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut
|
Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||||
d'émission d'outre-mer ”.
|
européen ” figurant au 3° ainsi que le sixième alinéa de l'article sont
|
||||||
|
supprimés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Pour l'application de l'article L. 54-10-3 et du VI de l'article L. 54-10-5,
|
||||||
|
les mots : “ aux règlements européens portant mesures restrictives pris en
|
||||||
|
application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union
|
||||||
|
européenne ” sont remplacés par les mots : “ aux règlements européens mentionnés
|
||||||
|
à l'article L. 713-16 ” ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Pour l'application de l'article L. 572-23, les mots : “ 15 000 euros ” sont
|
||||||
|
remplacés par les mots : “ 1 790 000 francs CFP ” et les mots : “ 30 000 euros ”
|
||||||
|
sont remplacés par les mots : “ 3 580 000 francs CFP ” ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Pour l'application de l'article L. 572-26, les mots : “ 7 500 euros ” sont
|
||||||
|
remplacés par les mots : “ 895 000 francs CFP ”.
|
||||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025019345
|
||||||
|
|
||||||
- [Section 1 : Les établissements du secteur bancaire](section_1)
|
- [Section 1 : Les établissements du secteur bancaire](section_1)
|
||||||
- [Section 2 : Les prestataires de services d'investissement](section_2)
|
- [Section 2 : Les prestataires de services d'investissement](section_2)
|
||||||
|
- [Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme](section_3)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2020-12-11
|
||||||
|
Date de fin: 2022-02-26
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000042647202
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article L772-3](article_l772-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2020-12-11
|
||||||
|
Date de fin: 2022-02-26
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000042647204
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/72/LEGIARTI000042647204.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L772-3
|
||||||
|
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||||||
|
I.-Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 54-10-3, les mots : “
|
||||||
|
ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
|
||||||
|
l'Espace économique européen ” figurant au 3° ainsi que le sixième alinéa de
|
||||||
|
l'article sont supprimés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 54-10-3, L. 54-10-5,
|
||||||
|
L. 561-3 et L. 561-36-1, les références aux règlements européens portant mesures
|
||||||
|
restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le
|
||||||
|
fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références aux
|
||||||
|
règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 561-36, L. 561-36-2,
|
||||||
|
L. 561-36-3, L. 561-37 et L. 562-4-1, les références aux règlements européens
|
||||||
|
portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du
|
||||||
|
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux mesures prises en
|
||||||
|
application du même article 215 à d'autres fins sont remplacées par les
|
||||||
|
références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16.
|
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