Ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043878586
NOR: ECOT2115643R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/87/85/JORFTEXT000043878586.xml
This commit is contained in:
République française 2021-08-02 00:00:00 +02:00
parent 1e34951048
commit a21de5c754
9 changed files with 160 additions and 41 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2021-08-02
Identifiant: LEGIARTI000027763845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/38/LEGIARTI000027763845.xml
Date de début: 2021-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043893420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/34/LEGIARTI000043893420.xml
---
###### Article L214-2-1
@ -13,9 +13,12 @@ I. Tout OPCVM de droit français qui se propose de commercialiser ses parts
actions et, le cas échéant, des catégories de parts ou d'actions, dans un autre
Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, adresse au préalable à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, par
l'intermédiaire de l'Autorité des marchés financiers, un dossier de notification
précisant les modalités prévues pour la commercialisation, dans cet Etat, de ces
parts ou actions et, le cas échéant, de ces catégories de parts ou d'actions.<br />
l'intermédiaire de l'Autorité des marchés financiers, dans les conditions fixées
par décret, un dossier de notification précisant les modalités prévues pour la
commercialisation, dans cet Etat, de ces parts ou actions et, le cas échéant, de
ces catégories de parts ou d'actions. Les conditions de cette commercialisation
et les modalités de notification sont fixées par le règlement général de
l'Autorité des marchés financiers.<br />
II. L'Autorité des marchés financiers notifie sans délai à l'OPCVM la
transmission par ses soins du dossier mentionné au I à l'autorité compétente de
@ -25,7 +28,27 @@ Les parts ou actions de l'OPCVM peuvent être commercialisées dans l'Etat
d'accueil à compter de la date de la notification mentionnée à l'alinéa
précédent.<br />
III. En cas de modification des modalités de commercialisation indiquées dans
III. En cas de modification des modalités de commercialisation indiquées dans
le dossier de notification ou des catégories de parts ou d'actions destinées à
être commercialisées, l'OPCVM en informe préalablement, par l'intermédiaire de
l'Autorité des marchés financiers, l'autorité compétente de l'Etat d'accueil.
être commercialisées, l'OPCVM en informe l'Autorité des marchés financiers et
l'autorité compétente de l'Etat d'accueil au moins un mois avant de mettre en
œuvre ladite modification.<br />
Lorsqu'une telle modification conduirait l'OPCVM à ne plus respecter les
dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, l'Autorité
des marchés financiers lui demande, dans un délai de quinze jours ouvrables
après avoir reçu tous les éléments d'information relatifs à cette modification,
de ne pas y procéder et elle en informe l'autorité compétente de l'Etat
d'accueil de l'OPCVM.<br />
Lorsque l'OPCVM met en œuvre cette modification malgré l'avertissement de
l'Autorité des marchés financiers, cette dernière prend toutes les mesures
appropriées, y compris l'interdiction expresse de commercialiser l'OPCVM, et
notifie sans délai les mesures prises à l'autorité compétente de l'Etat
d'accueil.<br />
IV. Tout OPCVM de droit français qui commercialise ses parts ou actions, y
compris des catégories de parts ou d'actions, dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut
retirer le dossier de notification mentionné au I. Les conditions de ce retrait
sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2021-08-02
Identifiant: LEGIARTI000027763848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/38/LEGIARTI000027763848.xml
Date de début: 2021-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043893417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/34/LEGIARTI000043893417.xml
---
###### Article L214-2-2
Tout OPCVM constitué sur le fondement d'un droit étranger fait l'objet,
préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions en France, d'une
notification à l'Autorité des marchés financiers par l'autorité compétente de
l'Etat membre d'origine de cet organisme.<br />
préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions en France ou à la
cessation de cette commercialisation, d'une notification à l'Autorité des
marchés financiers par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de cet
organisme.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions
d'application du présent article.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043893423
- [Sous-paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA en France](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Procédure de commercialisation de FIA dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France](sous-paragraphe_2)
- [Sous-Paragraphe 3 : Procédure de pré-commercialisation de FIA en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France (article L. 214-24-2-1)](sous-paragraphe_3)

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027763990
###### Sous-paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA en France
- [Article L214-24-0](article_l214-24-0.md)
- [Article L214-24-1](article_l214-24-1.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043881581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/15/LEGIARTI000043881581.xml
---
###### Article L214-24-0
Pour l'application du présent paragraphe, la commercialisation s'entend d'une
offre ou d'un placement, direct ou indirect, à l'initiative ou pour le compte
d'une société de gestion de portefeuille française, d'une société de gestion
établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un gestionnaire établi
dans un pays tiers, de parts ou d'actions d'un FIA qu'ils gèrent, à destination
d'investisseurs domiciliés ou ayant leur siège statutaire dans l'Union
européenne.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2021-08-02
Identifiant: LEGIARTI000028441432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/14/LEGIARTI000028441432.xml
Date de début: 2021-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043893432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/34/LEGIARTI000043893432.xml
---
###### Article L214-24-1
@ -19,6 +19,13 @@ qu'il ou qu'elle a l'intention de commercialiser. Les conditions de cette
commercialisation sont fixées par décret. Le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers fixe les modalités de notification.<br />
Toute société de gestion de portefeuille française qui commercialise en France,
auprès de clients professionnels, des parts ou actions de FIA établis dans un
Etat membre de l'Union européenne peut retirer le dossier de notification
transmis à l'Autorité des marchés financiers en application de l'alinéa
précédent. Les conditions de ce retrait sont fixées par le règlement général de
l'Autorité des marchés financiers.<br />
II. Lorsque la commercialisation auprès de clients professionnels concerne un
FIA nourricier au sens du IV de l'article L. 214-24, établi dans un Etat membre
de l'Union européenne et géré par une société de gestion de portefeuille, cette

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2021-08-02
Identifiant: LEGIARTI000028441429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/14/LEGIARTI000028441429.xml
Date de début: 2021-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043893427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/34/LEGIARTI000043893427.xml
---
###### Article L214-24-2
@ -70,7 +70,13 @@ FIA par la société de gestion de portefeuille française ou le gestionnaire ne
soit plus conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables
aux sociétés de gestion de portefeuille, l'Autorité des marchés financiers
informe sans délai cette société de gestion de portefeuille ou ce gestionnaire
qu'il ne doit pas procéder à cette modification.<br />
qu'il ne doit pas procéder à cette modification. Lorsque la modification
concerne la commercialisation de parts ou actions d'un FIA établi dans l'Union
européenne et géré par une société de gestion de portefeuille française,
l'Autorité des marchés financiers lui adresse cette information dans un délai de
quinze jours ouvrables après avoir reçu toutes les informations mentionnées au
premier alinéa du présent V et elle informe également l'autorité compétente de
l'Etat d'accueil.<br />
Si une modification prévue est mise en œuvre en méconnaissance des premier et
deuxième alinéas, ou si une modification imprévue a pour conséquence que la
@ -78,19 +84,40 @@ gestion des parts ou actions du FIA n'est plus conforme à la présente section
que la société de gestion de portefeuille ou le gestionnaire ne respecte plus
les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de
gestion de portefeuille, l'Autorité des marchés financiers prend les mesures
nécessaires, y compris, le cas échéant, l'interdiction de commercialiser le
FIA.<br />
nécessaires, y compris, le cas échéant, l'interdiction de commercialiser le FIA.
Lorsque la modification concerne la commercialisation de parts ou actions d'un
FIA établi dans l'Union européenne et géré par une société de gestion de
portefeuille française, l'Autorité des marchés financiers notifie sans délai les
mesures prises à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil.<br />
L'Autorité des marchés financiers informe sans délai les autorités compétentes
de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion de portefeuille ou du
gestionnaire des modifications n'affectant pas la conformité de la gestion des
parts ou actions du FIA avec la présente section ou le respect par la société de
gestion de portefeuille ou le gestionnaire des dispositions législatives et
réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille.<br />
Si la modification n'affecte pas le respect par la société de gestion de
portefeuille ou le gestionnaire des dispositions législatives et réglementaires
qui leur sont applicables, l'Autorité des marchés financiers :<br />
VI. La lettre de notification du gestionnaire mentionnée au I et l'attestation
mentionnée au III sont fournies dans une langue usuelle en matière
1° Informe l'autorité compétente de l'Etat d'accueil dans un délai d'un mois
après avoir reçu toutes les informations mentionnées au premier alinéa du
présent V, lorsque la modification concerne la commercialisation de parts ou
actions d'un FIA établi dans l'Union européenne et géré par une société de
gestion de portefeuille française ;<br />
2° Informe sans délai l'Autorité européenne des marchés financiers ainsi que
l'autorité compétente de l'Etat d'accueil lorsque cette modification concerne la
cessation de la commercialisation de certains FIA ou la commercialisation de
nouveaux FIA, soit que cette commercialisation, par le biais d'un passeport,
concerne des parts ou actions d'un FIA établi dans un pays tiers géré par une
société de gestion de portefeuille française, soit qu'elle concerne des parts ou
actions d'un FIA géré par un gestionnaire établi dans un pays tiers dont la
France est l'Etat membre de référence.<br />
VI. Toute société de gestion de portefeuille française qui commercialise dans
un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, avec un passeport,
auprès de clients professionnels, des parts ou actions de FIA établis dans un
Etat membre de l'Union européenne peut retirer le dossier de notification
transmis à l'Autorité des marchés financiers en application du I.<br />
VII. La lettre de notification du gestionnaire mentionnée au I et
l'attestation mentionnée au III sont fournies dans une langue usuelle en matière
financière.<br />
VII. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les
VIII. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les
conditions d'application du présent article.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043881761
---
###### Sous-Paragraphe 3 : Procédure de pré-commercialisation de FIA en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France (article L. 214-24-2-1)
- [Article L214-24-2-1](article_l214-24-2-1.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043881763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/17/LEGIARTI000043881763.xml
---
###### Article L214-24-2-1
Toute société de gestion de portefeuille française peut procéder à la
pré-commercialisation de parts ou actions d'un FIA de l'Union européenne auprès
de clients professionnels en France ou dans un autre Etat membre de l'Union
européenne dans les conditions fixées par décret. Le règlement général de
l'Autorité des marchés financiers fixe les modalités de notification des
activités de pré-commercialisation à l'Autorité des marchés financiers.<br />
Pour l'application du présent article, la pré-commercialisation s'entend comme
la fourniture d'informations ou la communication, directe ou indirecte, sur des
stratégies d'investissement ou des idées d'investissement par une société de
gestion de portefeuille française, ou pour son compte, à des clients
professionnels potentiels domiciliés ou ayant leur siège statutaire dans l'Union
européenne. Ces activités ont pour objet d'évaluer l'intérêt de ces derniers
pour un FIA de l'Union européenne ou un compartiment d'un tel FIA qui n'est pas
encore établi, ou qui est établi mais qui n'est pas encore notifié en vue de sa
commercialisation conformément au I et au premier alinéa du II de l'article L.
214-24-1 ou à l'article L. 214-24-2, dans l'Etat membre où les investisseurs
potentiels sont domiciliés ou ont leur siège statutaire. Les activités de
pré-commercialisation ne doivent pas avoir le caractère d'un placement auprès de
l'investisseur potentiel ou d'une offre d'investissement dans des parts ou
actions de ce FIA ou de ce compartiment.