LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS.
SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3).
SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5).
CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9).
SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989.
SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966.
SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26).
TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS.
CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.
SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31).
SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38).
SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39).
CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES.
SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40).
SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45).
SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46).
CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS.
APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993.
TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81).
TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88).
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994.
ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193847
NOR: ECOX9500164L
Ancien identifiant: 1LX996597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml
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- [Article L736-4-1](article_l736-4-1.md) - [Article L736-4-1](article_l736-4-1.md)
- [Article L736-5](article_l736-5.md) - [Article L736-5](article_l736-5.md)
- [Article L736-6](article_l736-6.md) - [Article L736-6](article_l736-6.md)
- [Article L736-7](article_l736-7.md)
- [Article L736-8](article_l736-8.md) - [Article L736-8](article_l736-8.md)
- [Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](section_1) - [Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](section_1)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-23
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000017868343
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###### Article L736-7
A l'article L. 632-16 : 1° Au premier et au deuxième alinéa, les mots : "non
membre de la Communauté européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur
l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots : "autre que la
France" ;<br />
2° Au troisième alinéa, les mots : "de l'article L. 632-5 et du III de l'article
L. 632-7" sont remplacés par les mots : "du III de l'article L. 632-7" ;<br />
3° Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br />
L'Autorité des marchés financiers et la Commission bancaire ne peuvent refuser
de donner suite aux demandes des autorités des Etats étrangers relatives aux
activités mentionnées au premier alinéa que lorsque la demande est de nature à
porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public français ou
lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en France sur la base
des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont
déjà été sanctionnées par une décision passée en force de chose jugée pour les
mêmes faits.