diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/README.md index f1f1e24578c..c80845006c5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/README.md @@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000017868360 - [Article L736-4-1](article_l736-4-1.md) - [Article L736-5](article_l736-5.md) - [Article L736-6](article_l736-6.md) +- [Article L736-7](article_l736-7.md) - [Article L736-8](article_l736-8.md) - [Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](section_1) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/article_l736-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/article_l736-7.md new file mode 100644 index 00000000000..eb7db14824a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/article_l736-7.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-12-23 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000017868343 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/83/LEGIARTI000017868343.xml +--- + +###### Article L736-7 + +A l'article L. 632-16 : 1° Au premier et au deuxième alinéa, les mots : "non +membre de la Communauté européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur +l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots : "autre que la +France" ;
+ +2° Au troisième alinéa, les mots : "de l'article L. 632-5 et du III de l'article +L. 632-7" sont remplacés par les mots : "du III de l'article L. 632-7" ;
+ +3° Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+ +L'Autorité des marchés financiers et la Commission bancaire ne peuvent refuser +de donner suite aux demandes des autorités des Etats étrangers relatives aux +activités mentionnées au premier alinéa que lorsque la demande est de nature à +porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public français ou +lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en France sur la base +des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont +déjà été sanctionnées par une décision passée en force de chose jugée pour les +mêmes faits.