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@@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000017868360
- [Article L736-4-1](article_l736-4-1.md)
- [Article L736-5](article_l736-5.md)
- [Article L736-6](article_l736-6.md)
+- [Article L736-7](article_l736-7.md)
- [Article L736-8](article_l736-8.md)
- [Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](section_1)
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-12-23
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000017868343
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/83/LEGIARTI000017868343.xml
+---
+
+###### Article L736-7
+
+A l'article L. 632-16 : 1° Au premier et au deuxième alinéa, les mots : "non
+membre de la Communauté européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots : "autre que la
+France" ;
+
+2° Au troisième alinéa, les mots : "de l'article L. 632-5 et du III de l'article
+L. 632-7" sont remplacés par les mots : "du III de l'article L. 632-7" ;
+
+3° Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+
+L'Autorité des marchés financiers et la Commission bancaire ne peuvent refuser
+de donner suite aux demandes des autorités des Etats étrangers relatives aux
+activités mentionnées au premier alinéa que lorsque la demande est de nature à
+porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public français ou
+lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en France sur la base
+des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont
+déjà été sanctionnées par une décision passée en force de chose jugée pour les
+mêmes faits.