Décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers

Modification des articles 12 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; 1, 3, 5 à 9, 15, 17 et 18 du décret n° 96-880 du 8 octobre 1996.
Abrogation des décrets n° 68-23 et n° 68-30 du 3 janvier 1968 ; n° 90- 263 du 3 janvier 1990 ; du décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; des décrets n° 96-868, n° 96-869 et n° 96-871 du 3 octobre 1966 ; n° 86-872 du 28 juillet 1986 ; n° 98-1016 du 9 novembre 1998 ; n° 2003-371 du 15 avril 2003 et de l'article 4 du décret n° 71-615 du 23 juillet 1971.
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000797295
NOR: ECOT0320019D
Ancien identifiant: 1DE0031109
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/72/JORFTEXT000000797295.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2023-01-01
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R621-14
@ -12,15 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155177.xml
L'Autorité des marchés financiers est dotée d'un agent comptable nommé par
arrêté du ministre chargé du budget.<br />
L'agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement dans les
conditions de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23
février 1963) et du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation
et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés. Il est chargé
de la tenue des comptabilités de l'Autorité des marchés financiers, du
recouvrement des droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3 et de
toutes autres recettes de l'Autorité des marchés financiers, du paiement des
dépenses et du maniement des fonds et des mouvements de comptes de
disponibilités.<br />
L'agent comptable est chargé de la tenue des comptabilités de l'Autorité des
marchés financiers, du recouvrement des droits et contributions mentionnés à
l'article L. 621-5-3 et de toutes autres recettes de l'Autorité des marchés
financiers, du paiement des dépenses et du maniement des fonds et des mouvements
de comptes de disponibilités.<br />
Avec l'accord du président, l'agent comptable peut confier sous son contrôle la
comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de l'Autorité

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037155168
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/05/LEGIARTI000046790508.xml
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###### Article R621-15
@ -25,10 +25,9 @@ comptes spéciaux.<br />
Le compte financier est préparé par l'agent comptable et soumis par le président
au collège qui entend l'agent comptable. Le compte financier est arrêté par le
collège. Il est transmis à la Cour des comptes par le président, accompagné des
délibérations du collège relatives au budget, à ses modifications et au compte
financier, et de tous les autres documents demandés par les ministres ou par la
cour, dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice.<br />
collège. L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du
ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus
tard à l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice.<br />
Le rapport annuel fait une présentation du compte financier et reproduit le
compte de résultat et le bilan.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037155138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155138.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046790501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/05/LEGIARTI000046790501.xml
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###### Article R621-19
@ -24,8 +24,4 @@ financiers, en cas d'irrécouvrabilité avérée ou d'insolvabilité des
débiteurs.<br />
Le collège fixe le montant au-delà duquel l'une des remises mentionnées au 1° ou
2° est soumise à son approbation.<br />
Lorsque la remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une dette de l'agent
comptable, l'avis prévu par l'article 9 du décret du 5 mars 2008 mentionné
ci-dessus est rendu par le collège.
2° est soumise à son approbation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/72/LEGIARTI000029007201.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046790498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/04/LEGIARTI000046790498.xml
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###### Article R621-25
Les comptes de l'agent comptable de l'Autorité des marchés financiers sont jugés
directement par la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent
comptable est également assuré par le directeur régional des finances publiques
d'Ile-de-France et du département de Paris.
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'Autorité des marchés
financiers est assuré par le directeur régional des finances publiques
d'Ile-de-France.