Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000698676 Ancien identifiant: 1OR967833 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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État: ABROGE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de début: 2016-07-03
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Date de fin: 2016-07-03
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Date de fin: 2024-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000027781630
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Identifiant: LEGIARTI000032751633
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/16/LEGIARTI000027781630.xml
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###### Article L465-1
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###### Article L465-1
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Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 500 000 euros dont le
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I. – A. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros
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montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du
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d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple du montant de
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||||||
profit éventuellement réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce
|
l'avantage retiré du délit, sans que l'amende puisse être inférieure à cet
|
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même profit, le fait, pour les dirigeants d'une société mentionnée à l'article
|
avantage, le fait, par le directeur général, le président, un membre du
|
||||||
L. 225-109 du code de commerce, et pour les personnes disposant, à l'occasion de
|
directoire, le gérant, un membre du conseil d'administration ou un membre du
|
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l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions, d'informations privilégiées
|
conseil de surveillance d'un émetteur concerné par une information privilégiée
|
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sur les perspectives ou la situation d'un émetteur ou de ses titres admis aux
|
ou par une personne qui exerce une fonction équivalente, par une personne
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négociations sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 ou pour
|
disposant d'une information privilégiée concernant un émetteur au sein duquel
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lesquels une demande d'admission sur un tel marché a été présentée, ou sur un
|
elle détient une participation, par une personne disposant d'une information
|
||||||
système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives
|
privilégiée à l'occasion de sa profession ou de ses fonctions ou à l'occasion de
|
||||||
ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations
|
sa participation à la commission d'un crime ou d'un délit, ou par toute autre
|
||||||
d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou
|
personne disposant d'une information privilégiée en connaissance de cause, de
|
||||||
négociés sur un système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur
|
faire usage de cette information privilégiée en réalisant, pour elle-même ou
|
||||||
un tel marché ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un
|
pour autrui, soit directement, soit indirectement, une ou plusieurs opérations
|
||||||
tel marché a été présentée ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument
|
ou en annulant ou en modifiant un ou plusieurs ordres passés par cette même
|
||||||
financier ou d'un actif visé au II de l'article L. 421-1 admis sur un marché
|
personne avant qu'elle ne détienne l'information privilégiée, sur les
|
||||||
réglementé, de réaliser, de tenter de réaliser ou de permettre de réaliser, soit
|
instruments financiers émis par cet émetteur ou sur les instruments financiers
|
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directement, soit par personne interposée, une ou plusieurs opérations avant que
|
concernés par ces informations privilégiées.<br />
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le public ait connaissance de ces informations.<br />
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Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende dont le montant
|
B. – Le simple fait qu'une personne dispose d'une information privilégiée n'est
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peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du profit
|
pas constitutif de l'infraction prévue au A, si son comportement est légitime,
|
||||||
éventuellement réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même
|
au sens de l'article 9 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du
|
||||||
profit, le fait, pour toute personne disposant dans l'exercice de sa profession
|
Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de
|
||||||
ou de ses fonctions d'une information privilégiée sur les perspectives ou la
|
marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil
|
||||||
situation d'un émetteur ou de ses titres admis aux négociations sur un marché
|
et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission.<br />
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||||||
réglementé au sens de l'article L. 421-1 ou pour lesquels une demande
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d'admission sur un tel marché a été présentée, ou sur un système multilatéral de
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négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant
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à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations
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de cours et la diffusion de fausses informations ou négociés sur un système
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multilatéral de négociation, admis à la négociation sur un tel marché ou pour
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lesquels une demande d'admission à la négociation sur un tel marché a été
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présentée ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier ou d'un
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actif visé au II de l'article L. 421-1 admis sur un marché réglementé, de la
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communiquer à un tiers en dehors du cadre normal de sa profession ou de ses
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fonctions.<br />
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Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros dont le
|
C. – Au sens de la présente section, les mots : " information privilégiée "
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montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du
|
désignent les informations privilégiées au sens des 1 à 4 de l'article 7 du
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||||||
profit réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même profit, le
|
règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014
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||||||
fait pour toute personne autre que celles visées aux deux alinéas précédents,
|
précité.<br />
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||||||
possédant en connaissance de cause des informations privilégiées sur la
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situation ou les perspectives d'un émetteur ou de ses titres admis aux
|
II. – La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des
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négociations sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 ou pour
|
mêmes peines.
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lesquels une demande d'admission sur un tel marché a été présentée, ou sur un
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||||||
système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives
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||||||
ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations
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d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou
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négociés sur un système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur
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un tel marché ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un
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tel marché a été présentée ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument
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financier ou d'un actif visé au II de l'article L. 421-1 admis sur un marché
|
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||||||
réglementé, de réaliser, de tenter de réaliser ou de permettre de réaliser,
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||||||
directement ou indirectement, une opération ou de communiquer à un tiers ces
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informations, avant que le public en ait connaissance. Lorsque les informations
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en cause concernent la commission d'un crime ou d'un délit, les peines encourues
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sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros si le montant des
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profits réalisés est inférieur à ce chiffre.
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@ -1,33 +1,29 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
|
Date de début: 2016-07-03
|
||||||
Date de fin: 2016-07-03
|
Date de fin: 2024-12-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027781567
|
Identifiant: LEGIARTI000032751627
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/15/LEGIARTI000027781567.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/16/LEGIARTI000032751627.xml
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###### Article L465-2
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###### Article L465-2
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||||||
Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 465-1 le fait,
|
I. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par
|
||||||
pour toute personne, d'exercer ou de tenter d'exercer, directement ou par
|
l'une des personnes mentionnées au même article L. 465-1, de recommander la
|
||||||
personne interposée, une manoeuvre ayant pour objet d'entraver le fonctionnement
|
réalisation d'une ou plusieurs opérations sur les instruments financiers
|
||||||
régulier d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation en
|
auxquels l'information privilégiée se rapporte ou d'inciter à la réalisation de
|
||||||
induisant autrui en erreur.<br />
|
telles opérations sur le fondement de cette information privilégiée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 465-1 le fait,
|
II. – Constitue l'infraction prévue au A du I dudit article L. 465-1 le fait,
|
||||||
pour toute personne, de répandre ou de tenter de répandre dans le public par des
|
par toute personne, de faire usage de la recommandation ou de l'incitation
|
||||||
voies et moyens quelconques des informations fausses ou trompeuses sur les
|
mentionnée au I du présent article en sachant qu'elle est fondée sur une
|
||||||
perspectives ou la situation d'un émetteur ou de ses titres admis aux
|
information privilégiée.<br />
|
||||||
négociations sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 ou pour
|
|
||||||
lesquels une demande d'admission sur un tel marché a été présentée, ou sur un
|
III. – Constitue l'infraction prévue au I de l'article L. 465-3 le fait, par
|
||||||
système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives
|
toute personne, de communiquer la recommandation ou l'incitation mentionnée au I
|
||||||
ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations
|
du présent article en sachant qu'elle est fondée sur une information
|
||||||
d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou
|
privilégiée.<br />
|
||||||
négociés sur un système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur
|
|
||||||
un tel marché ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un
|
IV. – La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des
|
||||||
tel marché a été présentée ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument
|
mêmes peines.
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||||||
financier ou d'un actif visé au II de l'article L. 421-1 admis sur un marché
|
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réglementé, ou d'un contrat commercial relatif à des marchandises et lié à un ou
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plusieurs des instruments mentionnés précédemment de nature à agir sur les cours
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desdits instruments ou actifs.
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@ -1,20 +1,30 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2013-07-28
|
Date de début: 2016-07-03
|
||||||
Date de fin: 2016-07-03
|
Date de fin: 2016-12-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027781638
|
Identifiant: LEGIARTI000032751622
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/16/LEGIARTI000027781638.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/16/LEGIARTI000032751622.xml
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###### Article L465-3
|
###### Article L465-3
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Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
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I.-Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par une
|
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prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles
|
personne disposant d'une information privilégiée concernant un émetteur au sein
|
||||||
L. 465-1, L. 465-2 et L. 465-2-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités
|
duquel elle exerce les fonctions de directeur général, de président, de membre
|
||||||
prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article
|
du directoire, de gérant, de membre du conseil d'administration, de membre du
|
||||||
131-39 du même code.<br />
|
conseil de surveillance ou une fonction équivalente ou au sein duquel elle
|
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détient une information, par une personne disposant d'une information
|
||||||
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privilégiée à l'occasion de sa profession ou de ses fonctions ou à l'occasion de
|
||||||
|
sa participation à la commission d'un crime ou d'un délit, ou par toute autre
|
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|
personne disposant d'une information privilégiée en connaissance de cause, de la
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communiquer à un tiers, à moins qu'elle ne prouve que cette communication
|
||||||
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intervient dans le cadre normal de sa profession ou de ses fonctions, y compris
|
||||||
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lorsqu'elle relève d'un sondage de marché effectué conformément aux 1 à 8 de
|
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|
l'article 11 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil
|
||||||
|
du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché)
|
||||||
|
et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les
|
||||||
|
directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission.<br />
|
||||||
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||||||
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur
|
II.-La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des
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l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
|
mêmes peines.
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l'infraction a été commise.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-10-24
|
Date de début: 2016-07-03
|
||||||
Date de fin: 2016-07-03
|
Date de fin: 2016-12-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022962327
|
Identifiant: LEGIARTI000032751684
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962327.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/16/LEGIARTI000032751684.xml
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||||||
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||||||
###### Article L466-1
|
###### Article L466-1
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||||||
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@ -19,4 +19,4 @@ ou à des infractions commises à l'occasion d'opérations sur un marché
|
||||||
d'instruments financiers ou d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1,
|
d'instruments financiers ou d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1,
|
||||||
peuvent, en tout état de la procédure, demander l'avis de l'Autorité des marchés
|
peuvent, en tout état de la procédure, demander l'avis de l'Autorité des marchés
|
||||||
financiers. Cet avis est obligatoirement demandé lorsque les poursuites sont
|
financiers. Cet avis est obligatoirement demandé lorsque les poursuites sont
|
||||||
engagées en exécution de l'article L. 465-1.
|
engagées en exécution des articles L. 465-1 à L. 465-3-3.
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,25 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-10-24
|
Date de début: 2016-07-03
|
||||||
Date de fin: 2016-07-03
|
Date de fin: 2017-01-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022962221
|
Identifiant: LEGIARTI000032751919
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962221.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/19/LEGIARTI000032751919.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
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|
||||||
###### Article L621-1
|
###### Article L621-1
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante dotée de la
|
L'Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante dotée de la
|
||||||
personnalité morale, veille à la protection de l'épargne investie dans les
|
personnalité morale, veille à la protection de l'épargne investie dans les
|
||||||
instruments financiers et les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1
|
instruments financiers, les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de
|
||||||
donnant lieu à une offre au public ou à une admission aux négociations sur un
|
l'environnement et les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent
|
||||||
marché réglementé et dans tous autres placements offerts au public. Elle veille
|
code donnant lieu à une offre au public ou à une admission aux négociations sur
|
||||||
également à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés
|
un marché réglementé et dans tous autres placements offerts au public. Elle
|
||||||
d'instruments financiers et d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1.
|
veille également à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des
|
||||||
Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen
|
marchés d'instruments financiers, d'unités mentionnées à l'article L. 229-7 du
|
||||||
et international.<br />
|
code de l'environnement et d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du
|
||||||
|
présent code. Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux
|
||||||
|
échelons européen et international.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans l'accomplissement de ses missions, l'Autorité des marchés financiers prend
|
Dans l'accomplissement de ses missions, l'Autorité des marchés financiers prend
|
||||||
en compte les objectifs de stabilité financière dans l'ensemble de l'Union
|
en compte les objectifs de stabilité financière dans l'ensemble de l'Union
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-12-19
|
Date de début: 2016-07-03
|
||||||
Date de fin: 2016-07-03
|
Date de fin: 2016-12-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031643709
|
Identifiant: LEGIARTI000032751924
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/37/LEGIARTI000031643709.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/19/LEGIARTI000032751924.xml
|
||||||
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||||||
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|
||||||
###### Article L621-7
|
###### Article L621-7
|
||||||
|
@ -17,14 +17,12 @@ lorsqu'ils procèdent à une offre au public ou à une offre ne donnant pas lieu
|
||||||
la publication du document d'information mentionné au premier alinéa du I de
|
la publication du document d'information mentionné au premier alinéa du I de
|
||||||
l'article L. 412-1 et réalisée par l'intermédiaire d'un prestataire de services
|
l'article L. 412-1 et réalisée par l'intermédiaire d'un prestataire de services
|
||||||
d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen de
|
d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen de
|
||||||
son site internet, ou dont les instruments financiers sont admis aux
|
son site internet, ou dont les instruments financiers, des unités mentionnées à
|
||||||
négociations sur un marché réglementé ainsi que les règles qui doivent être
|
l'article L. 229-7 du code de l'environnement sont admis aux négociations sur un
|
||||||
respectées lors d'opérations sur des instruments financiers et des actifs
|
marché réglementé ainsi que les règles qui doivent être respectées lors
|
||||||
mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis aux négociations sur un marché
|
d'opérations sur des instruments financiers et des actifs mentionnés au II de
|
||||||
réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux
|
l'article L. 421-1 admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un
|
||||||
dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs
|
système multilatéral de négociation.<br />
|
||||||
contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de
|
|
||||||
fausses informations.<br />
|
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|
||||||
II.-Les règles relatives aux offres publiques d'acquisition portant sur des
|
II.-Les règles relatives aux offres publiques d'acquisition portant sur des
|
||||||
titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé.<br />
|
titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé.<br />
|
||||||
|
@ -57,8 +55,9 @@ compensation, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de Franc
|
||||||
l'article L. 141-4 ;<br />
|
l'article L. 141-4 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Les conditions d'exercice, par les membres d'un marché réglementé,
|
6° Les conditions d'exercice, par les membres d'un marché réglementé,
|
||||||
d'activités pour compte propre et pour compte de tiers sur des actifs mentionnés
|
d'activités pour compte propre et pour compte de tiers sur des unités
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||||||
au II de l'article L. 421-1.<br />
|
mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ou des actifs
|
||||||
|
mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V.-Concernant les activités de gestion pour le compte de tiers et les placements
|
V.-Concernant les activités de gestion pour le compte de tiers et les placements
|
||||||
collectifs :<br />
|
collectifs :<br />
|
||||||
|
@ -100,8 +99,9 @@ entreprises de marché et les systèmes multilatéraux de négociation :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement que doivent
|
1° Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement que doivent
|
||||||
respecter les marchés réglementés, ainsi que les règles relatives à l'exécution
|
respecter les marchés réglementés, ainsi que les règles relatives à l'exécution
|
||||||
des transactions sur instruments financiers et actifs mentionnés au II de
|
des transactions sur instruments financiers, unités mentionnées à l'article L.
|
||||||
l'article L. 421-1 admis sur ces marchés ;<br />
|
229-7 du code de l'environnement et actifs mentionnés au II de l'article L.
|
||||||
|
421-1 du présent code admis sur ces marchés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les conditions dans lesquelles l'Autorité des marchés financiers, en
|
2° Les conditions dans lesquelles l'Autorité des marchés financiers, en
|
||||||
application des articles L. 421-4, L. 421-5 et L. 421-10, propose la
|
application des articles L. 421-4, L. 421-5 et L. 421-10, propose la
|
||||||
|
@ -120,8 +120,9 @@ conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 424-1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Les règles relatives à l'information de l'Autorité des marchés financiers et
|
6° Les règles relatives à l'information de l'Autorité des marchés financiers et
|
||||||
du public concernant les ordres, les transactions et les positions sur
|
du public concernant les ordres, les transactions et les positions sur
|
||||||
instruments financiers et actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis
|
instruments financiers, unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de
|
||||||
sur un marché réglementé.<br />
|
l'environnement et actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code
|
||||||
|
admis sur un marché réglementé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VIII.-Concernant les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° et 7° du II
|
VIII.-Concernant les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° et 7° du II
|
||||||
de l'article L. 621-9, qui produisent et diffusent des analyses financières :<br />
|
de l'article L. 621-9, qui produisent et diffusent des analyses financières :<br />
|
||||||
|
@ -142,12 +143,14 @@ aux négociations sur un marché réglementé ou sur un instrument financier qu'
|
||||||
de ses activités professionnelles, ainsi que les règles applicables aux
|
de ses activités professionnelles, ainsi que les règles applicables aux
|
||||||
personnes qui réalisent ou diffusent des travaux de recherche ou qui produisent
|
personnes qui réalisent ou diffusent des travaux de recherche ou qui produisent
|
||||||
ou diffusent d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie
|
ou diffusent d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie
|
||||||
d'investissement concernant des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1, à
|
d'investissement concernant des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code
|
||||||
l'intention de canaux de distribution ou du public.<br />
|
de l'environnement ou des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du
|
||||||
|
présent code, à l'intention de canaux de distribution ou du public.<br />
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||||||
|
|
||||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels une information
|
Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels une information
|
||||||
relative à un instrument financier ou à un actif visé au II de l'article L.
|
relative à un instrument financier, à une unité mentionnée à l'article L. 229-7
|
||||||
421-1 donnée au public constitue la production ou la diffusion d'une
|
du code de l'environnement ou à un actif visé au II de l'article L. 421-1 du
|
||||||
|
présent code donnée au public constitue la production ou la diffusion d'une
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||||||
recommandation d'investissement telle que mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
|
recommandation d'investissement telle que mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
X.-Les modalités d'exécution, par dépôt ou par diffusion par voie de presse
|
X.-Les modalités d'exécution, par dépôt ou par diffusion par voie de presse
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-01-01
|
Date de début: 2016-07-03
|
||||||
Date de fin: 2016-07-03
|
Date de fin: 2016-12-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030054283
|
Identifiant: LEGIARTI000032751673
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/42/LEGIARTI000030054283.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/16/LEGIARTI000032751673.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L621-12
|
###### Article L621-12
|
||||||
|
|
||||||
Pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1, L. 465-2 et L.
|
Pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 et
|
||||||
465-2-1 et des faits susceptibles d'être qualifiés de délit contre les biens et
|
des faits susceptibles d'être qualifiés de délit contre les biens et d'être
|
||||||
d'être sanctionnés par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés
|
sanctionnés par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers
|
||||||
financiers en application de l'article L. 621-15, le juge des libertés et de la
|
en application de l'article L. 621-15, le juge des libertés et de la détention
|
||||||
détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les
|
du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à
|
||||||
locaux à visiter peut, sur demande motivée du secrétaire général de l'Autorité
|
visiter peut, sur demande motivée du secrétaire général de l'Autorité des
|
||||||
des marchés financiers, autoriser par ordonnance les enquêteurs de l'autorité à
|
marchés financiers, autoriser par ordonnance les enquêteurs de l'autorité à
|
||||||
effectuer des visites en tous lieux ainsi qu'à procéder à la saisie de documents
|
effectuer des visites en tous lieux ainsi qu'à procéder à la saisie de documents
|
||||||
et au recueil, dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux
|
et au recueil, dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux
|
||||||
articles L. 621-10 et L. 621-11, des explications des personnes sollicitées sur
|
articles L. 621-10 et L. 621-11, des explications des personnes sollicitées sur
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-12-05
|
Date de début: 2016-07-03
|
||||||
Date de fin: 2016-07-03
|
Date de fin: 2016-12-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031564614
|
Identifiant: LEGIARTI000032751766
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/46/LEGIARTI000031564614.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/17/LEGIARTI000032751766.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L621-14
|
###### Article L621-14
|
||||||
|
@ -20,9 +20,10 @@ présenter ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à
|
||||||
l'étranger, aux manquements aux obligations résultant des règlements européens,
|
l'étranger, aux manquements aux obligations résultant des règlements européens,
|
||||||
des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles
|
des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles
|
||||||
visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les
|
visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les
|
||||||
manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, ou à tout autre
|
manipulations de marché et la divulgation illicite d'informations privilégiées
|
||||||
manquement de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au
|
mentionnées aux c et d du II de l'article L. 621-15, ou à tout autre manquement
|
||||||
bon fonctionnement du marché. Ces décisions peuvent être rendues publiques.<br />
|
de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon
|
||||||
|
fonctionnement du marché. Ces décisions peuvent être rendues publiques.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les décisions mentionnées ci-dessus sont rendues publiques lorsqu'elles font
|
Les décisions mentionnées ci-dessus sont rendues publiques lorsqu'elles font
|
||||||
suite à des manquements aux obligations mentionnées au III bis de l'article L.
|
suite à des manquements aux obligations mentionnées au III bis de l'article L.
|
||||||
|
@ -32,13 +33,15 @@ s'appliquent les dispositions relatives au report ou à l'anonymisation des
|
||||||
décisions en cause mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du V
|
décisions en cause mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du V
|
||||||
du même article L. 621-15.<br />
|
du même article L. 621-15.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le collège dispose des mêmes pouvoirs que ceux mentionnés à l'alinéa précédent à
|
Le collège dispose des mêmes pouvoirs que ceux mentionnés au premier alinéa du
|
||||||
l'encontre des manquements aux obligations résultant des règlements européens,
|
présent II à l'encontre des manquements aux obligations résultant des règlements
|
||||||
des dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les
|
européens, des dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les
|
||||||
investisseurs et le marché contre les opérations d'initié, les manipulations de
|
investisseurs et le marché contre les opérations d'initié, les manipulations de
|
||||||
cours ou la diffusion de fausses informations, commis sur le territoire français
|
marché et la divulgation illicite d'informations privilégiées mentionnées aux c
|
||||||
et concernant des instruments financiers ou des actifs mentionnés au II de
|
et d du II de l'article L. 621-15, commis sur le territoire français et
|
||||||
l'article L. 421-1 admis aux négociations sur un marché réglementé d'un autre
|
concernant des instruments financiers, des unités mentionnées à l'article L.
|
||||||
|
229-7 du code de l'environnement ou des actifs mentionnés au II de l'article L.
|
||||||
|
421-1 du présent code admis aux négociations sur un marché réglementé d'un autre
|
||||||
Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
|
Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||||
européen ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel
|
européen ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel
|
||||||
marché a été présentée.<br />
|
marché a été présentée.<br />
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||||||
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