Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
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État: ABROGE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000027781630 Identifiant: LEGIARTI000032751633
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###### Article L465-1 ###### Article L465-1
Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 500 000 euros dont le I. A. Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros
montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple du montant de
profit éventuellement réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce l'avantage retiré du délit, sans que l'amende puisse être inférieure à cet
même profit, le fait, pour les dirigeants d'une société mentionnée à l'article avantage, le fait, par le directeur général, le président, un membre du
L. 225-109 du code de commerce, et pour les personnes disposant, à l'occasion de directoire, le gérant, un membre du conseil d'administration ou un membre du
l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions, d'informations privilégiées conseil de surveillance d'un émetteur concerné par une information privilégiée
sur les perspectives ou la situation d'un émetteur ou de ses titres admis aux ou par une personne qui exerce une fonction équivalente, par une personne
négociations sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 ou pour disposant d'une information privilégiée concernant un émetteur au sein duquel
lesquels une demande d'admission sur un tel marché a été présentée, ou sur un elle détient une participation, par une personne disposant d'une information
système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives privilégiée à l'occasion de sa profession ou de ses fonctions ou à l'occasion de
ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations sa participation à la commission d'un crime ou d'un délit, ou par toute autre
d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou personne disposant d'une information privilégiée en connaissance de cause, de
négociés sur un système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur faire usage de cette information privilégiée en réalisant, pour elle-même ou
un tel marché ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un pour autrui, soit directement, soit indirectement, une ou plusieurs opérations
tel marché a été présentée ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument ou en annulant ou en modifiant un ou plusieurs ordres passés par cette même
financier ou d'un actif visé au II de l'article L. 421-1 admis sur un marché personne avant qu'elle ne détienne l'information privilégiée, sur les
réglementé, de réaliser, de tenter de réaliser ou de permettre de réaliser, soit instruments financiers émis par cet émetteur ou sur les instruments financiers
directement, soit par personne interposée, une ou plusieurs opérations avant que concernés par ces informations privilégiées.<br />
le public ait connaissance de ces informations.<br />
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende dont le montant B. Le simple fait qu'une personne dispose d'une information privilégiée n'est
peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du profit pas constitutif de l'infraction prévue au A, si son comportement est légitime,
éventuellement réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même au sens de l'article 9 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du
profit, le fait, pour toute personne disposant dans l'exercice de sa profession Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de
ou de ses fonctions d'une information privilégiée sur les perspectives ou la marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil
situation d'un émetteur ou de ses titres admis aux négociations sur un marché et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission.<br />
réglementé au sens de l'article L. 421-1 ou pour lesquels une demande
d'admission sur un tel marché a été présentée, ou sur un système multilatéral de
négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant
à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations
de cours et la diffusion de fausses informations ou négociés sur un système
multilatéral de négociation, admis à la négociation sur un tel marché ou pour
lesquels une demande d'admission à la négociation sur un tel marché a été
présentée ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier ou d'un
actif visé au II de l'article L. 421-1 admis sur un marché réglementé, de la
communiquer à un tiers en dehors du cadre normal de sa profession ou de ses
fonctions.<br />
Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros dont le C. Au sens de la présente section, les mots : " information privilégiée "
montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du désignent les informations privilégiées au sens des 1 à 4 de l'article 7 du
profit réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même profit, le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014
fait pour toute personne autre que celles visées aux deux alinéas précédents, précité.<br />
possédant en connaissance de cause des informations privilégiées sur la
situation ou les perspectives d'un émetteur ou de ses titres admis aux II. La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des
négociations sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 ou pour mêmes peines.
lesquels une demande d'admission sur un tel marché a été présentée, ou sur un
système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives
ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations
d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou
négociés sur un système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur
un tel marché ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un
tel marché a été présentée ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument
financier ou d'un actif visé au II de l'article L. 421-1 admis sur un marché
réglementé, de réaliser, de tenter de réaliser ou de permettre de réaliser,
directement ou indirectement, une opération ou de communiquer à un tiers ces
informations, avant que le public en ait connaissance. Lorsque les informations
en cause concernent la commission d'un crime ou d'un délit, les peines encourues
sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros si le montant des
profits réalisés est inférieur à ce chiffre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000027781567 Identifiant: LEGIARTI000032751627
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###### Article L465-2 ###### Article L465-2
Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 465-1 le fait, I. Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par
pour toute personne, d'exercer ou de tenter d'exercer, directement ou par l'une des personnes mentionnées au même article L. 465-1, de recommander la
personne interposée, une manoeuvre ayant pour objet d'entraver le fonctionnement réalisation d'une ou plusieurs opérations sur les instruments financiers
régulier d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation en auxquels l'information privilégiée se rapporte ou d'inciter à la réalisation de
induisant autrui en erreur.<br /> telles opérations sur le fondement de cette information privilégiée.<br />
Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 465-1 le fait, II. Constitue l'infraction prévue au A du I dudit article L. 465-1 le fait,
pour toute personne, de répandre ou de tenter de répandre dans le public par des par toute personne, de faire usage de la recommandation ou de l'incitation
voies et moyens quelconques des informations fausses ou trompeuses sur les mentionnée au I du présent article en sachant qu'elle est fondée sur une
perspectives ou la situation d'un émetteur ou de ses titres admis aux information privilégiée.<br />
négociations sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 ou pour
lesquels une demande d'admission sur un tel marché a été présentée, ou sur un III. Constitue l'infraction prévue au I de l'article L. 465-3 le fait, par
système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives toute personne, de communiquer la recommandation ou l'incitation mentionnée au I
ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations du présent article en sachant qu'elle est fondée sur une information
d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou privilégiée.<br />
négociés sur un système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur
un tel marché ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un IV. La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des
tel marché a été présentée ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument mêmes peines.
financier ou d'un actif visé au II de l'article L. 421-1 admis sur un marché
réglementé, ou d'un contrat commercial relatif à des marchandises et lié à un ou
plusieurs des instruments mentionnés précédemment de nature à agir sur les cours
desdits instruments ou actifs.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000027781638 Identifiant: LEGIARTI000032751622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/16/LEGIARTI000027781638.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/16/LEGIARTI000032751622.xml
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###### Article L465-3 ###### Article L465-3
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions I.-Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par une
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles personne disposant d'une information privilégiée concernant un émetteur au sein
L. 465-1, L. 465-2 et L. 465-2-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités duquel elle exerce les fonctions de directeur général, de président, de membre
prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article du directoire, de gérant, de membre du conseil d'administration, de membre du
131-39 du même code.<br /> conseil de surveillance ou une fonction équivalente ou au sein duquel elle
détient une information, par une personne disposant d'une information
privilégiée à l'occasion de sa profession ou de ses fonctions ou à l'occasion de
sa participation à la commission d'un crime ou d'un délit, ou par toute autre
personne disposant d'une information privilégiée en connaissance de cause, de la
communiquer à un tiers, à moins qu'elle ne prouve que cette communication
intervient dans le cadre normal de sa profession ou de ses fonctions, y compris
lorsqu'elle relève d'un sondage de marché effectué conformément aux 1 à 8 de
l'article 11 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil
du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché)
et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les
directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur II.-La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle mêmes peines.
l'infraction a été commise.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000022962327 Identifiant: LEGIARTI000032751684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962327.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/16/LEGIARTI000032751684.xml
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###### Article L466-1 ###### Article L466-1
@ -19,4 +19,4 @@ ou à des infractions commises à l'occasion d'opérations sur un marché
d'instruments financiers ou d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1, d'instruments financiers ou d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1,
peuvent, en tout état de la procédure, demander l'avis de l'Autorité des marchés peuvent, en tout état de la procédure, demander l'avis de l'Autorité des marchés
financiers. Cet avis est obligatoirement demandé lorsque les poursuites sont financiers. Cet avis est obligatoirement demandé lorsque les poursuites sont
engagées en exécution de l'article L. 465-1. engagées en exécution des articles L. 465-1 à L. 465-3-3.

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@ -1,23 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000022962221 Identifiant: LEGIARTI000032751919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962221.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/19/LEGIARTI000032751919.xml
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###### Article L621-1 ###### Article L621-1
L'Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante dotée de la L'Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante dotée de la
personnalité morale, veille à la protection de l'épargne investie dans les personnalité morale, veille à la protection de l'épargne investie dans les
instruments financiers et les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 instruments financiers, les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de
donnant lieu à une offre au public ou à une admission aux négociations sur un l'environnement et les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent
marché réglementé et dans tous autres placements offerts au public. Elle veille code donnant lieu à une offre au public ou à une admission aux négociations sur
également à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés un marché réglementé et dans tous autres placements offerts au public. Elle
d'instruments financiers et d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1. veille également à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des
Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen marchés d'instruments financiers, d'unités mentionnées à l'article L. 229-7 du
et international.<br /> code de l'environnement et d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du
présent code. Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux
échelons européen et international.<br />
Dans l'accomplissement de ses missions, l'Autorité des marchés financiers prend Dans l'accomplissement de ses missions, l'Autorité des marchés financiers prend
en compte les objectifs de stabilité financière dans l'ensemble de l'Union en compte les objectifs de stabilité financière dans l'ensemble de l'Union

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-19 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000031643709 Identifiant: LEGIARTI000032751924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/37/LEGIARTI000031643709.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/19/LEGIARTI000032751924.xml
--- ---
###### Article L621-7 ###### Article L621-7
@ -17,14 +17,12 @@ lorsqu'ils procèdent à une offre au public ou à une offre ne donnant pas lieu
la publication du document d'information mentionné au premier alinéa du I de la publication du document d'information mentionné au premier alinéa du I de
l'article L. 412-1 et réalisée par l'intermédiaire d'un prestataire de services l'article L. 412-1 et réalisée par l'intermédiaire d'un prestataire de services
d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen de d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen de
son site internet, ou dont les instruments financiers sont admis aux son site internet, ou dont les instruments financiers, des unités mentionnées à
négociations sur un marché réglementé ainsi que les règles qui doivent être l'article L. 229-7 du code de l'environnement sont admis aux négociations sur un
respectées lors d'opérations sur des instruments financiers et des actifs marché réglementé ainsi que les règles qui doivent être respectées lors
mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis aux négociations sur un marché d'opérations sur des instruments financiers et des actifs mentionnés au II de
réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux l'article L. 421-1 admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un
dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs système multilatéral de négociation.<br />
contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de
fausses informations.<br />
II.-Les règles relatives aux offres publiques d'acquisition portant sur des II.-Les règles relatives aux offres publiques d'acquisition portant sur des
titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé.<br /> titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé.<br />
@ -57,8 +55,9 @@ compensation, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de Franc
l'article L. 141-4 ;<br /> l'article L. 141-4 ;<br />
6° Les conditions d'exercice, par les membres d'un marché réglementé, 6° Les conditions d'exercice, par les membres d'un marché réglementé,
d'activités pour compte propre et pour compte de tiers sur des actifs mentionnés d'activités pour compte propre et pour compte de tiers sur des unités
au II de l'article L. 421-1.<br /> mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ou des actifs
mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code.<br />
V.-Concernant les activités de gestion pour le compte de tiers et les placements V.-Concernant les activités de gestion pour le compte de tiers et les placements
collectifs :<br /> collectifs :<br />
@ -100,8 +99,9 @@ entreprises de marché et les systèmes multilatéraux de négociation :<br />
1° Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement que doivent 1° Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement que doivent
respecter les marchés réglementés, ainsi que les règles relatives à l'exécution respecter les marchés réglementés, ainsi que les règles relatives à l'exécution
des transactions sur instruments financiers et actifs mentionnés au II de des transactions sur instruments financiers, unités mentionnées à l'article L.
l'article L. 421-1 admis sur ces marchés ;<br /> 229-7 du code de l'environnement et actifs mentionnés au II de l'article L.
421-1 du présent code admis sur ces marchés ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles l'Autorité des marchés financiers, en 2° Les conditions dans lesquelles l'Autorité des marchés financiers, en
application des articles L. 421-4, L. 421-5 et L. 421-10, propose la application des articles L. 421-4, L. 421-5 et L. 421-10, propose la
@ -120,8 +120,9 @@ conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 424-1 ;<br />
6° Les règles relatives à l'information de l'Autorité des marchés financiers et 6° Les règles relatives à l'information de l'Autorité des marchés financiers et
du public concernant les ordres, les transactions et les positions sur du public concernant les ordres, les transactions et les positions sur
instruments financiers et actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis instruments financiers, unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de
sur un marché réglementé.<br /> l'environnement et actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code
admis sur un marché réglementé.<br />
VIII.-Concernant les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° et 7° du II VIII.-Concernant les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° et 7° du II
de l'article L. 621-9, qui produisent et diffusent des analyses financières :<br /> de l'article L. 621-9, qui produisent et diffusent des analyses financières :<br />
@ -142,12 +143,14 @@ aux négociations sur un marché réglementé ou sur un instrument financier qu'
de ses activités professionnelles, ainsi que les règles applicables aux de ses activités professionnelles, ainsi que les règles applicables aux
personnes qui réalisent ou diffusent des travaux de recherche ou qui produisent personnes qui réalisent ou diffusent des travaux de recherche ou qui produisent
ou diffusent d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie ou diffusent d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie
d'investissement concernant des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1, à d'investissement concernant des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code
l'intention de canaux de distribution ou du public.<br /> de l'environnement ou des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du
présent code, à l'intention de canaux de distribution ou du public.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels une information Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels une information
relative à un instrument financier ou à un actif visé au II de l'article L. relative à un instrument financier, à une unité mentionnée à l'article L. 229-7
421-1 donnée au public constitue la production ou la diffusion d'une du code de l'environnement ou à un actif visé au II de l'article L. 421-1 du
présent code donnée au public constitue la production ou la diffusion d'une
recommandation d'investissement telle que mentionnée à l'alinéa précédent.<br /> recommandation d'investissement telle que mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
X.-Les modalités d'exécution, par dépôt ou par diffusion par voie de presse X.-Les modalités d'exécution, par dépôt ou par diffusion par voie de presse

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030054283 Identifiant: LEGIARTI000032751673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/42/LEGIARTI000030054283.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/16/LEGIARTI000032751673.xml
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###### Article L621-12 ###### Article L621-12
Pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1, L. 465-2 et L. Pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 et
465-2-1 et des faits susceptibles d'être qualifiés de délit contre les biens et des faits susceptibles d'être qualifiés de délit contre les biens et d'être
d'être sanctionnés par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés sanctionnés par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers
financiers en application de l'article L. 621-15, le juge des libertés et de la en application de l'article L. 621-15, le juge des libertés et de la détention
détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à
locaux à visiter peut, sur demande motivée du secrétaire général de l'Autorité visiter peut, sur demande motivée du secrétaire général de l'Autorité des
des marchés financiers, autoriser par ordonnance les enquêteurs de l'autorité à marchés financiers, autoriser par ordonnance les enquêteurs de l'autorité à
effectuer des visites en tous lieux ainsi qu'à procéder à la saisie de documents effectuer des visites en tous lieux ainsi qu'à procéder à la saisie de documents
et au recueil, dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux et au recueil, dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux
articles L. 621-10 et L. 621-11, des explications des personnes sollicitées sur articles L. 621-10 et L. 621-11, des explications des personnes sollicitées sur

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-05 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000031564614 Identifiant: LEGIARTI000032751766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/46/LEGIARTI000031564614.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/17/LEGIARTI000032751766.xml
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###### Article L621-14 ###### Article L621-14
@ -20,9 +20,10 @@ présenter ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à
l'étranger, aux manquements aux obligations résultant des règlements européens, l'étranger, aux manquements aux obligations résultant des règlements européens,
des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles
visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les
manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, ou à tout autre manipulations de marché et la divulgation illicite d'informations privilégiées
manquement de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au mentionnées aux c et d du II de l'article L. 621-15, ou à tout autre manquement
bon fonctionnement du marché. Ces décisions peuvent être rendues publiques.<br /> de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon
fonctionnement du marché. Ces décisions peuvent être rendues publiques.<br />
Les décisions mentionnées ci-dessus sont rendues publiques lorsqu'elles font Les décisions mentionnées ci-dessus sont rendues publiques lorsqu'elles font
suite à des manquements aux obligations mentionnées au III bis de l'article L. suite à des manquements aux obligations mentionnées au III bis de l'article L.
@ -32,13 +33,15 @@ s'appliquent les dispositions relatives au report ou à l'anonymisation des
décisions en cause mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du V décisions en cause mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du V
du même article L. 621-15.<br /> du même article L. 621-15.<br />
Le collège dispose des mêmes pouvoirs que ceux mentionnés à l'alinéa précédent à Le collège dispose des mêmes pouvoirs que ceux mentionnés au premier alinéa du
l'encontre des manquements aux obligations résultant des règlements européens, présent II à l'encontre des manquements aux obligations résultant des règlements
des dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les européens, des dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les
investisseurs et le marché contre les opérations d'initié, les manipulations de investisseurs et le marché contre les opérations d'initié, les manipulations de
cours ou la diffusion de fausses informations, commis sur le territoire français marché et la divulgation illicite d'informations privilégiées mentionnées aux c
et concernant des instruments financiers ou des actifs mentionnés au II de et d du II de l'article L. 621-15, commis sur le territoire français et
l'article L. 421-1 admis aux négociations sur un marché réglementé d'un autre concernant des instruments financiers, des unités mentionnées à l'article L.
229-7 du code de l'environnement ou des actifs mentionnés au II de l'article L.
421-1 du présent code admis aux négociations sur un marché réglementé d'un autre
Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel européen ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel
marché a été présentée.<br /> marché a été présentée.<br />