From a02e33cf889ed331b3dfd8c145ea6728306d4b93 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 3 Jul 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B067-833=20du=2028=20septembr?= =?UTF-8?q?e=201967=20INSTITUANT=20UNE=20COMMISSION=20DES=20OPERATIONS=20D?= =?UTF-8?q?E=20BOURSE=20ET=20RELATIVE=20A=20L'INFORMATION=20DES=20PORTEURS?= =?UTF-8?q?=20DE=20VALEURS=20MOBILIERES=20ET=20A=20LA=20PUBLICITE=20DE=20C?= =?UTF-8?q?ERTAINES=20OPERATIONS=20DE=20BOURSE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000698676 Ancien identifiant: 1OR967833 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml --- .../chapitre_v/section_1/article_l465-1.md | 98 +++++++------------ .../chapitre_v/section_1/article_l465-2.md | 46 ++++----- .../chapitre_v/section_1/article_l465-3.md | 34 ++++--- .../titre_vi/chapitre_vi/article_l466-1.md | 10 +- .../section_1/article_l621-1.md | 24 ++--- .../sous-section_1/article_l621-7.md | 47 ++++----- .../sous-section_3/article_l621-12.md | 22 ++--- .../sous-section_4/article_l621-14.md | 29 +++--- 8 files changed, 149 insertions(+), 161 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l465-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l465-1.md index 35f5300b7e4..9c0e4cf9659 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l465-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l465-1.md @@ -1,70 +1,44 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2016-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000027781630 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/16/LEGIARTI000027781630.xml +Date de début: 2016-07-03 +Date de fin: 2024-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000032751633 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/16/LEGIARTI000032751633.xml --- ###### Article L465-1 -Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 500 000 euros dont le -montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du -profit éventuellement réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce -même profit, le fait, pour les dirigeants d'une société mentionnée à l'article -L. 225-109 du code de commerce, et pour les personnes disposant, à l'occasion de -l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions, d'informations privilégiées -sur les perspectives ou la situation d'un émetteur ou de ses titres admis aux -négociations sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 ou pour -lesquels une demande d'admission sur un tel marché a été présentée, ou sur un -système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives -ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations -d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou -négociés sur un système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur -un tel marché ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un -tel marché a été présentée ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument -financier ou d'un actif visé au II de l'article L. 421-1 admis sur un marché -réglementé, de réaliser, de tenter de réaliser ou de permettre de réaliser, soit -directement, soit par personne interposée, une ou plusieurs opérations avant que -le public ait connaissance de ces informations.
+I. – A. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros +d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple du montant de +l'avantage retiré du délit, sans que l'amende puisse être inférieure à cet +avantage, le fait, par le directeur général, le président, un membre du +directoire, le gérant, un membre du conseil d'administration ou un membre du +conseil de surveillance d'un émetteur concerné par une information privilégiée +ou par une personne qui exerce une fonction équivalente, par une personne +disposant d'une information privilégiée concernant un émetteur au sein duquel +elle détient une participation, par une personne disposant d'une information +privilégiée à l'occasion de sa profession ou de ses fonctions ou à l'occasion de +sa participation à la commission d'un crime ou d'un délit, ou par toute autre +personne disposant d'une information privilégiée en connaissance de cause, de +faire usage de cette information privilégiée en réalisant, pour elle-même ou +pour autrui, soit directement, soit indirectement, une ou plusieurs opérations +ou en annulant ou en modifiant un ou plusieurs ordres passés par cette même +personne avant qu'elle ne détienne l'information privilégiée, sur les +instruments financiers émis par cet émetteur ou sur les instruments financiers +concernés par ces informations privilégiées.
-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende dont le montant -peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du profit -éventuellement réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même -profit, le fait, pour toute personne disposant dans l'exercice de sa profession -ou de ses fonctions d'une information privilégiée sur les perspectives ou la -situation d'un émetteur ou de ses titres admis aux négociations sur un marché -réglementé au sens de l'article L. 421-1 ou pour lesquels une demande -d'admission sur un tel marché a été présentée, ou sur un système multilatéral de -négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant -à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations -de cours et la diffusion de fausses informations ou négociés sur un système -multilatéral de négociation, admis à la négociation sur un tel marché ou pour -lesquels une demande d'admission à la négociation sur un tel marché a été -présentée ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier ou d'un -actif visé au II de l'article L. 421-1 admis sur un marché réglementé, de la -communiquer à un tiers en dehors du cadre normal de sa profession ou de ses -fonctions.
+B. – Le simple fait qu'une personne dispose d'une information privilégiée n'est +pas constitutif de l'infraction prévue au A, si son comportement est légitime, +au sens de l'article 9 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du +Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de +marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil +et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission.
-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros dont le -montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du -profit réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même profit, le -fait pour toute personne autre que celles visées aux deux alinéas précédents, -possédant en connaissance de cause des informations privilégiées sur la -situation ou les perspectives d'un émetteur ou de ses titres admis aux -négociations sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 ou pour -lesquels une demande d'admission sur un tel marché a été présentée, ou sur un -système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives -ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations -d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou -négociés sur un système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur -un tel marché ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un -tel marché a été présentée ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument -financier ou d'un actif visé au II de l'article L. 421-1 admis sur un marché -réglementé, de réaliser, de tenter de réaliser ou de permettre de réaliser, -directement ou indirectement, une opération ou de communiquer à un tiers ces -informations, avant que le public en ait connaissance. Lorsque les informations -en cause concernent la commission d'un crime ou d'un délit, les peines encourues -sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros si le montant des -profits réalisés est inférieur à ce chiffre. +C. – Au sens de la présente section, les mots : " information privilégiée " +désignent les informations privilégiées au sens des 1 à 4 de l'article 7 du +règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 +précité.
+ +II. – La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des +mêmes peines. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l465-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l465-2.md index c7247ac1bd4..6023ef5b9aa 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l465-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l465-2.md @@ -1,33 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2016-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000027781567 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/15/LEGIARTI000027781567.xml +Date de début: 2016-07-03 +Date de fin: 2024-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000032751627 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/16/LEGIARTI000032751627.xml --- ###### Article L465-2 -Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 465-1 le fait, -pour toute personne, d'exercer ou de tenter d'exercer, directement ou par -personne interposée, une manoeuvre ayant pour objet d'entraver le fonctionnement -régulier d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation en -induisant autrui en erreur.
+I. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par +l'une des personnes mentionnées au même article L. 465-1, de recommander la +réalisation d'une ou plusieurs opérations sur les instruments financiers +auxquels l'information privilégiée se rapporte ou d'inciter à la réalisation de +telles opérations sur le fondement de cette information privilégiée.
-Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 465-1 le fait, -pour toute personne, de répandre ou de tenter de répandre dans le public par des -voies et moyens quelconques des informations fausses ou trompeuses sur les -perspectives ou la situation d'un émetteur ou de ses titres admis aux -négociations sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 ou pour -lesquels une demande d'admission sur un tel marché a été présentée, ou sur un -système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives -ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations -d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou -négociés sur un système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur -un tel marché ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un -tel marché a été présentée ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument -financier ou d'un actif visé au II de l'article L. 421-1 admis sur un marché -réglementé, ou d'un contrat commercial relatif à des marchandises et lié à un ou -plusieurs des instruments mentionnés précédemment de nature à agir sur les cours -desdits instruments ou actifs. +II. – Constitue l'infraction prévue au A du I dudit article L. 465-1 le fait, +par toute personne, de faire usage de la recommandation ou de l'incitation +mentionnée au I du présent article en sachant qu'elle est fondée sur une +information privilégiée.
+ +III. – Constitue l'infraction prévue au I de l'article L. 465-3 le fait, par +toute personne, de communiquer la recommandation ou l'incitation mentionnée au I +du présent article en sachant qu'elle est fondée sur une information +privilégiée.
+ +IV. – La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des +mêmes peines. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l465-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l465-3.md index 2d12c4dd1de..aba8c2e0428 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l465-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l465-3.md @@ -1,20 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2016-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000027781638 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/16/LEGIARTI000027781638.xml +Date de début: 2016-07-03 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000032751622 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/16/LEGIARTI000032751622.xml --- ###### Article L465-3 -Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions -prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles -L. 465-1, L. 465-2 et L. 465-2-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités -prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article -131-39 du même code.
+I.-Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par une +personne disposant d'une information privilégiée concernant un émetteur au sein +duquel elle exerce les fonctions de directeur général, de président, de membre +du directoire, de gérant, de membre du conseil d'administration, de membre du +conseil de surveillance ou une fonction équivalente ou au sein duquel elle +détient une information, par une personne disposant d'une information +privilégiée à l'occasion de sa profession ou de ses fonctions ou à l'occasion de +sa participation à la commission d'un crime ou d'un délit, ou par toute autre +personne disposant d'une information privilégiée en connaissance de cause, de la +communiquer à un tiers, à moins qu'elle ne prouve que cette communication +intervient dans le cadre normal de sa profession ou de ses fonctions, y compris +lorsqu'elle relève d'un sondage de marché effectué conformément aux 1 à 8 de +l'article 11 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil +du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) +et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les +directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission.
-L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur -l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle -l'infraction a été commise. +II.-La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des +mêmes peines. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_vi/article_l466-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_vi/article_l466-1.md index b64b87f3750..fbde8473d28 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_vi/article_l466-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_vi/article_l466-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2016-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000022962327 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962327.xml +Date de début: 2016-07-03 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000032751684 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/16/LEGIARTI000032751684.xml --- ###### Article L466-1 @@ -19,4 +19,4 @@ ou à des infractions commises à l'occasion d'opérations sur un marché d'instruments financiers ou d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1, peuvent, en tout état de la procédure, demander l'avis de l'Autorité des marchés financiers. Cet avis est obligatoirement demandé lorsque les poursuites sont -engagées en exécution de l'article L. 465-1. +engagées en exécution des articles L. 465-1 à L. 465-3-3. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_l621-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_l621-1.md index 87ac0e006be..8d0e205e3b3 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_l621-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_l621-1.md @@ -1,23 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2016-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000022962221 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962221.xml +Date de début: 2016-07-03 +Date de fin: 2017-01-22 +Identifiant: LEGIARTI000032751919 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/19/LEGIARTI000032751919.xml --- ###### Article L621-1 L'Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, veille à la protection de l'épargne investie dans les -instruments financiers et les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 -donnant lieu à une offre au public ou à une admission aux négociations sur un -marché réglementé et dans tous autres placements offerts au public. Elle veille -également à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés -d'instruments financiers et d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1. -Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen -et international.
+instruments financiers, les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de +l'environnement et les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent +code donnant lieu à une offre au public ou à une admission aux négociations sur +un marché réglementé et dans tous autres placements offerts au public. Elle +veille également à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des +marchés d'instruments financiers, d'unités mentionnées à l'article L. 229-7 du +code de l'environnement et d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du +présent code. Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux +échelons européen et international.
Dans l'accomplissement de ses missions, l'Autorité des marchés financiers prend en compte les objectifs de stabilité financière dans l'ensemble de l'Union diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_l621-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_l621-7.md index 6ee802b5f4a..55a215bb14b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_l621-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_l621-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-19 -Date de fin: 2016-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000031643709 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/37/LEGIARTI000031643709.xml +Date de début: 2016-07-03 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000032751924 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/19/LEGIARTI000032751924.xml --- ###### Article L621-7 @@ -17,14 +17,12 @@ lorsqu'ils procèdent à une offre au public ou à une offre ne donnant pas lieu la publication du document d'information mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 412-1 et réalisée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen de -son site internet, ou dont les instruments financiers sont admis aux -négociations sur un marché réglementé ainsi que les règles qui doivent être -respectées lors d'opérations sur des instruments financiers et des actifs -mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis aux négociations sur un marché -réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux -dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs -contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de -fausses informations.
+son site internet, ou dont les instruments financiers, des unités mentionnées à +l'article L. 229-7 du code de l'environnement sont admis aux négociations sur un +marché réglementé ainsi que les règles qui doivent être respectées lors +d'opérations sur des instruments financiers et des actifs mentionnés au II de +l'article L. 421-1 admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un +système multilatéral de négociation.
II.-Les règles relatives aux offres publiques d'acquisition portant sur des titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé.
@@ -57,8 +55,9 @@ compensation, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de Franc l'article L. 141-4 ;
6° Les conditions d'exercice, par les membres d'un marché réglementé, -d'activités pour compte propre et pour compte de tiers sur des actifs mentionnés -au II de l'article L. 421-1.
+d'activités pour compte propre et pour compte de tiers sur des unités +mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ou des actifs +mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code.
V.-Concernant les activités de gestion pour le compte de tiers et les placements collectifs :
@@ -100,8 +99,9 @@ entreprises de marché et les systèmes multilatéraux de négociation :
1° Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement que doivent respecter les marchés réglementés, ainsi que les règles relatives à l'exécution -des transactions sur instruments financiers et actifs mentionnés au II de -l'article L. 421-1 admis sur ces marchés ;
+des transactions sur instruments financiers, unités mentionnées à l'article L. +229-7 du code de l'environnement et actifs mentionnés au II de l'article L. +421-1 du présent code admis sur ces marchés ;
2° Les conditions dans lesquelles l'Autorité des marchés financiers, en application des articles L. 421-4, L. 421-5 et L. 421-10, propose la @@ -120,8 +120,9 @@ conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 424-1 ;
6° Les règles relatives à l'information de l'Autorité des marchés financiers et du public concernant les ordres, les transactions et les positions sur -instruments financiers et actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis -sur un marché réglementé.
+instruments financiers, unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de +l'environnement et actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code +admis sur un marché réglementé.
VIII.-Concernant les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° et 7° du II de l'article L. 621-9, qui produisent et diffusent des analyses financières :
@@ -142,12 +143,14 @@ aux négociations sur un marché réglementé ou sur un instrument financier qu' de ses activités professionnelles, ainsi que les règles applicables aux personnes qui réalisent ou diffusent des travaux de recherche ou qui produisent ou diffusent d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie -d'investissement concernant des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1, à -l'intention de canaux de distribution ou du public.
+d'investissement concernant des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code +de l'environnement ou des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du +présent code, à l'intention de canaux de distribution ou du public.
Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels une information -relative à un instrument financier ou à un actif visé au II de l'article L. -421-1 donnée au public constitue la production ou la diffusion d'une +relative à un instrument financier, à une unité mentionnée à l'article L. 229-7 +du code de l'environnement ou à un actif visé au II de l'article L. 421-1 du +présent code donnée au public constitue la production ou la diffusion d'une recommandation d'investissement telle que mentionnée à l'alinéa précédent.
X.-Les modalités d'exécution, par dépôt ou par diffusion par voie de presse diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-12.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-12.md index a6d66ae5ad4..fe14ca29460 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-12.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-12.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000030054283 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/42/LEGIARTI000030054283.xml +Date de début: 2016-07-03 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000032751673 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/16/LEGIARTI000032751673.xml --- ###### Article L621-12 -Pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1, L. 465-2 et L. -465-2-1 et des faits susceptibles d'être qualifiés de délit contre les biens et -d'être sanctionnés par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés -financiers en application de l'article L. 621-15, le juge des libertés et de la -détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les -locaux à visiter peut, sur demande motivée du secrétaire général de l'Autorité -des marchés financiers, autoriser par ordonnance les enquêteurs de l'autorité à +Pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 et +des faits susceptibles d'être qualifiés de délit contre les biens et d'être +sanctionnés par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers +en application de l'article L. 621-15, le juge des libertés et de la détention +du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à +visiter peut, sur demande motivée du secrétaire général de l'Autorité des +marchés financiers, autoriser par ordonnance les enquêteurs de l'autorité à effectuer des visites en tous lieux ainsi qu'à procéder à la saisie de documents et au recueil, dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux articles L. 621-10 et L. 621-11, des explications des personnes sollicitées sur diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/article_l621-14.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/article_l621-14.md index b3d619da2b0..97417866e59 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/article_l621-14.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/article_l621-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-05 -Date de fin: 2016-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000031564614 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/46/LEGIARTI000031564614.xml +Date de début: 2016-07-03 +Date de fin: 2016-12-03 +Identifiant: LEGIARTI000032751766 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/17/LEGIARTI000032751766.xml --- ###### Article L621-14 @@ -20,9 +20,10 @@ présenter ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à l'étranger, aux manquements aux obligations résultant des règlements européens, des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les -manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, ou à tout autre -manquement de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au -bon fonctionnement du marché. Ces décisions peuvent être rendues publiques.
+manipulations de marché et la divulgation illicite d'informations privilégiées +mentionnées aux c et d du II de l'article L. 621-15, ou à tout autre manquement +de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon +fonctionnement du marché. Ces décisions peuvent être rendues publiques.
Les décisions mentionnées ci-dessus sont rendues publiques lorsqu'elles font suite à des manquements aux obligations mentionnées au III bis de l'article L. @@ -32,13 +33,15 @@ s'appliquent les dispositions relatives au report ou à l'anonymisation des décisions en cause mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du V du même article L. 621-15.
-Le collège dispose des mêmes pouvoirs que ceux mentionnés à l'alinéa précédent à -l'encontre des manquements aux obligations résultant des règlements européens, -des dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les +Le collège dispose des mêmes pouvoirs que ceux mentionnés au premier alinéa du +présent II à l'encontre des manquements aux obligations résultant des règlements +européens, des dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs et le marché contre les opérations d'initié, les manipulations de -cours ou la diffusion de fausses informations, commis sur le territoire français -et concernant des instruments financiers ou des actifs mentionnés au II de -l'article L. 421-1 admis aux négociations sur un marché réglementé d'un autre +marché et la divulgation illicite d'informations privilégiées mentionnées aux c +et d du II de l'article L. 621-15, commis sur le territoire français et +concernant des instruments financiers, des unités mentionnées à l'article L. +229-7 du code de l'environnement ou des actifs mentionnés au II de l'article L. +421-1 du présent code admis aux négociations sur un marché réglementé d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée.