LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000048242288 NOR: ECOX2310860L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/24/22/JORFTEXT000048242288.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2024-10-24
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Identifiant: LEGIARTI000048252248
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/22/LEGIARTI000048252248.xml
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Date de début: 2024-10-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048252816
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/28/LEGIARTI000048252816.xml
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###### Article L224-29
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@ -38,4 +38,11 @@ directive.<br />
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Lorsque le titulaire souhaite opter irrévocablement pour la liquidation de ses
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droits en rente viagère avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1, il est
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informé expressément des conséquences de ce choix et du caractère irrévocable de
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son engagement.
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son engagement.<br />
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Le gestionnaire du plan d'épargne retraite individuel publie annuellement sur
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son site internet l'information détaillée fournie avant l'ouverture du plan
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mentionnée à l'article L. 224-7. Cette publication reste disponible pendant une
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durée minimale de cinq ans. Le support de communication mentionné au premier
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alinéa du même article L. 224-7 indique explicitement le chemin d'accès de cette
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publication sur le site internet.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2024-07-01
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Date de fin: 2024-10-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000048506410
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/50/64/LEGIARTI000048506410.xml
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||||
Date de début: 2024-10-24
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000048253140
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/31/LEGIARTI000048253140.xml
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###### Article L224-40
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@ -35,6 +35,9 @@ du code du travail ;<br />
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mentionné au 2° de l'article 83 du code général des impôts, lorsque le salarié
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n'est plus tenu d'y adhérer.<br />
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I bis.-Les frais encourus à l'occasion d'un transfert mentionné au I du présent
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article ne peuvent excéder un montant fixé par décret.<br />
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II.-Lorsque les droits mentionnés au I sont transférés dans un plan d'épargne
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retraite :<br />
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038507582
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###### Sous-section 2 : Composition et gestion
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- [Article L224-2](article_l224-2.md)
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- [Article L224-3](article_l224-3.md)
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- [Article L224-3-1](article_l224-3-1.md)
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@ -0,0 +1,33 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-10-24
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000048245237
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/52/LEGIARTI000048245237.xml
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###### Article L224-3-1
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Les titres financiers et les unités de compte mentionnés aux deux premiers
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alinéas de l'article L. 224-3 peuvent être constitués de parts de fonds
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d'investissement alternatifs ouverts à des investisseurs professionnels relevant
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de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du présent
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livre et de parts d'organismes de financement relevant de la sous-section 5 de
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la même section 2, dans le respect de conditions tenant notamment à la situation
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||||
financière, aux connaissances ou à l'expérience en matière financière du
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titulaire. Un décret en Conseil d'Etat fixe ces conditions et précise les fonds
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concernés.<br />
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Lorsque le fonds a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ”,
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conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du
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29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, et peut
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être commercialisé en application du même règlement auprès d'investisseurs de
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détail, au sens du 3 de l'article 2 dudit règlement, les conditions mentionnées
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au premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas.<br />
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Lorsque les versements dans le plan d'épargne retraite sont affectés selon une
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allocation de l'épargne mentionnée aux troisième à sixième alinéas de l'article
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L. 224-3 du présent code, les conditions tenant aux connaissances ou à
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l'expérience financière du titulaire mentionnées au premier alinéa du présent
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||||
article ne s'appliquent pas.
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@ -1,55 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-07-01
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Date de fin: 2024-10-24
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Identifiant: LEGIARTI000048491274
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/12/LEGIARTI000048491274.xml
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###### Article L224-3
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Les versements dans un plan d'épargne retraite ayant donné lieu à l'ouverture
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d'un compte-titres sont affectés à l'acquisition de titres financiers offrant
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une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste fixée
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par voie réglementaire, en prenant en considération les modalités de gestion
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financière du plan.<br />
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Les versements dans un plan d'épargne retraite ayant donné lieu à l'adhésion à
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un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation
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d'activité professionnelle sont affectés à l'acquisition de droits exprimés en
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euros, de droits exprimés en parts de provision de diversification, de droits
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exprimés en unités de rente ou de droits exprimés en unités de compte
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constituées des titres financiers mentionnés au premier alinéa du présent
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||||
article, sous réserve de l'article L. 131-1 du code des assurances.<br />
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Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés
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selon une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les
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risques financiers pour le titulaire, dans des conditions fixées par décret. Il
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est proposé au titulaire au moins une autre allocation d'actifs correspondant à
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un profil d'investissement différent, notamment, s'agissant des plans d'épargne
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retraite d'entreprise, une allocation permettant l'acquisition, dans les limites
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prévues à l'article L. 214-164 du présent code :<br />
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1° De parts de fonds investis dans des entreprises solidaires d'utilité sociale,
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au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;<br />
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2° De parts d'au moins un fonds labellisé ou d'un fonds nourricier d'un fonds
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labellisé au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou
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de l'investissement socialement responsable. La liste des labels ainsi que, pour
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ceux qui sont créés par l'Etat, leurs critères et leurs modalités de délivrance
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||||
sont précisés par décret.<br />
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Les allocations permettant de réduire progressivement les risques financiers
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correspondent à des profils d'investissement adaptés à un horizon de long terme.
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||||
La qualification de ces profils tient compte du niveau d'exposition aux risques
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financiers et de l'espérance de rendement pour le titulaire, dans des conditions
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précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
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Les conditions de partage ou d'affectation aux plans d'épargne retraite des
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rétrocessions de commissions perçues au titre de leur gestion financière sont
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||||
fixées par voie réglementaire.<br />
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Les dispositions des troisième à sixième alinéas ne sont pas applicables aux
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plans d'épargne retraite donnant lieu à l'ouverture d'un contrat d'assurance de
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groupe dont les garanties sont exprimées en unités de rente.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-07-01
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Date de fin: 2024-10-24
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Identifiant: LEGIARTI000043190822
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/08/LEGIARTI000043190822.xml
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Date de début: 2024-10-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048252364
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/23/LEGIARTI000048252364.xml
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###### Article L224-7-1
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@ -51,8 +51,16 @@ gestionnaires le succès ou l'échec d'identification du souscripteur ainsi que
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l'accès de celui-ci au service en ligne mentionné au III de l'article L. 161-17
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||||
du même code au cours des douze derniers mois. Cette notification peut
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||||
s'effectuer au moyen du répertoire mentionné au premier alinéa du présent
|
||||
article. Il n'est pas autorisé à communiquer d'autres informations concernant le
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souscripteur identifié.<br />
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||||
article. Il peut également communiquer la date du décès du titulaire et la date
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||||
de la liquidation par le titulaire de sa pension dans un régime obligatoire
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||||
d'assurance vieillesse ainsi que les rectifications relatives aux données
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d'identification transmises par les gestionnaires fixées dans la convention
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prévue au quatrième alinéa du présent article, à l'exclusion du numéro
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d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des
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||||
personnes physiques mentionné à l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
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1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il n'est pas
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||||
autorisé à communiquer d'autres informations concernant le souscripteur
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identifié.<br />
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Les gestionnaires concernés par le présent article sont les entreprises
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d'assurance, les mutuelles ou unions, les institutions de prévoyance ou unions,
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