diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_l224-29.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_l224-29.md index b6a0656730d..39949d68a4b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_l224-29.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_l224-29.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2024-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000048252248 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/22/LEGIARTI000048252248.xml +Date de début: 2024-10-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048252816 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/28/LEGIARTI000048252816.xml --- ###### Article L224-29 @@ -38,4 +38,11 @@ directive.
Lorsque le titulaire souhaite opter irrévocablement pour la liquidation de ses droits en rente viagère avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1, il est informé expressément des conséquences de ce choix et du caractère irrévocable de -son engagement. +son engagement.
+ +Le gestionnaire du plan d'épargne retraite individuel publie annuellement sur +son site internet l'information détaillée fournie avant l'ouverture du plan +mentionnée à l'article L. 224-7. Cette publication reste disponible pendant une +durée minimale de cinq ans. Le support de communication mentionné au premier +alinéa du même article L. 224-7 indique explicitement le chemin d'accès de cette +publication sur le site internet. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l224-40.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l224-40.md index b3a6f9767f4..d69257ad41c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l224-40.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l224-40.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-07-01 -Date de fin: 2024-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000048506410 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/50/64/LEGIARTI000048506410.xml +Date de début: 2024-10-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048253140 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/31/LEGIARTI000048253140.xml --- ###### Article L224-40 @@ -35,6 +35,9 @@ du code du travail ;
mentionné au 2° de l'article 83 du code général des impôts, lorsque le salarié n'est plus tenu d'y adhérer.
+I bis.-Les frais encourus à l'occasion d'un transfert mentionné au I du présent +article ne peuvent excéder un montant fixé par décret.
+ II.-Lorsque les droits mentionnés au I sont transférés dans un plan d'épargne retraite :
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_2/README.md index eca0ce06b8d..1ae60d7d6d2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_2/README.md @@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038507582 ###### Sous-section 2 : Composition et gestion - [Article L224-2](article_l224-2.md) -- [Article L224-3](article_l224-3.md) +- [Article L224-3-1](article_l224-3-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_2/article_l224-3-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_2/article_l224-3-1.md new file mode 100644 index 00000000000..8c99e13859d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_2/article_l224-3-1.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-10-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048245237 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/52/LEGIARTI000048245237.xml +--- + +###### Article L224-3-1 + +Les titres financiers et les unités de compte mentionnés aux deux premiers +alinéas de l'article L. 224-3 peuvent être constitués de parts de fonds +d'investissement alternatifs ouverts à des investisseurs professionnels relevant +de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du présent +livre et de parts d'organismes de financement relevant de la sous-section 5 de +la même section 2, dans le respect de conditions tenant notamment à la situation +financière, aux connaissances ou à l'expérience en matière financière du +titulaire. Un décret en Conseil d'Etat fixe ces conditions et précise les fonds +concernés.
+ +Lorsque le fonds a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ”, +conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du +29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, et peut +être commercialisé en application du même règlement auprès d'investisseurs de +détail, au sens du 3 de l'article 2 dudit règlement, les conditions mentionnées +au premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas.
+ +Lorsque les versements dans le plan d'épargne retraite sont affectés selon une +allocation de l'épargne mentionnée aux troisième à sixième alinéas de l'article +L. 224-3 du présent code, les conditions tenant aux connaissances ou à +l'expérience financière du titulaire mentionnées au premier alinéa du présent +article ne s'appliquent pas. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_2/article_l224-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_2/article_l224-3.md deleted file mode 100644 index 414453b8001..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_2/article_l224-3.md +++ /dev/null @@ -1,55 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-07-01 -Date de fin: 2024-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000048491274 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/12/LEGIARTI000048491274.xml ---- - -###### Article L224-3 - -Les versements dans un plan d'épargne retraite ayant donné lieu à l'ouverture -d'un compte-titres sont affectés à l'acquisition de titres financiers offrant -une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste fixée -par voie réglementaire, en prenant en considération les modalités de gestion -financière du plan.
- -Les versements dans un plan d'épargne retraite ayant donné lieu à l'adhésion à -un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation -d'activité professionnelle sont affectés à l'acquisition de droits exprimés en -euros, de droits exprimés en parts de provision de diversification, de droits -exprimés en unités de rente ou de droits exprimés en unités de compte -constituées des titres financiers mentionnés au premier alinéa du présent -article, sous réserve de l'article L. 131-1 du code des assurances.
- -Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés -selon une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les -risques financiers pour le titulaire, dans des conditions fixées par décret. Il -est proposé au titulaire au moins une autre allocation d'actifs correspondant à -un profil d'investissement différent, notamment, s'agissant des plans d'épargne -retraite d'entreprise, une allocation permettant l'acquisition, dans les limites -prévues à l'article L. 214-164 du présent code :
- -1° De parts de fonds investis dans des entreprises solidaires d'utilité sociale, -au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
- -2° De parts d'au moins un fonds labellisé ou d'un fonds nourricier d'un fonds -labellisé au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou -de l'investissement socialement responsable. La liste des labels ainsi que, pour -ceux qui sont créés par l'Etat, leurs critères et leurs modalités de délivrance -sont précisés par décret.
- -Les allocations permettant de réduire progressivement les risques financiers -correspondent à des profils d'investissement adaptés à un horizon de long terme. -La qualification de ces profils tient compte du niveau d'exposition aux risques -financiers et de l'espérance de rendement pour le titulaire, dans des conditions -précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
- -Les conditions de partage ou d'affectation aux plans d'épargne retraite des -rétrocessions de commissions perçues au titre de leur gestion financière sont -fixées par voie réglementaire.
- -Les dispositions des troisième à sixième alinéas ne sont pas applicables aux -plans d'épargne retraite donnant lieu à l'ouverture d'un contrat d'assurance de -groupe dont les garanties sont exprimées en unités de rente. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_4/article_l224-7-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_4/article_l224-7-1.md index 44899a0469d..e770cb9af75 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_4/article_l224-7-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_4/article_l224-7-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-01 -Date de fin: 2024-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000043190822 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/08/LEGIARTI000043190822.xml +Date de début: 2024-10-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048252364 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/23/LEGIARTI000048252364.xml --- ###### Article L224-7-1 @@ -51,8 +51,16 @@ gestionnaires le succès ou l'échec d'identification du souscripteur ainsi que l'accès de celui-ci au service en ligne mentionné au III de l'article L. 161-17 du même code au cours des douze derniers mois. Cette notification peut s'effectuer au moyen du répertoire mentionné au premier alinéa du présent -article. Il n'est pas autorisé à communiquer d'autres informations concernant le -souscripteur identifié.
+article. Il peut également communiquer la date du décès du titulaire et la date +de la liquidation par le titulaire de sa pension dans un régime obligatoire +d'assurance vieillesse ainsi que les rectifications relatives aux données +d'identification transmises par les gestionnaires fixées dans la convention +prévue au quatrième alinéa du présent article, à l'exclusion du numéro +d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des +personnes physiques mentionné à l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier +1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il n'est pas +autorisé à communiquer d'autres informations concernant le souscripteur +identifié.
Les gestionnaires concernés par le présent article sont les entreprises d'assurance, les mutuelles ou unions, les institutions de prévoyance ou unions,