diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_l224-29.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_l224-29.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_l224-29.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-01-01
-Date de fin: 2024-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000048252248
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/22/LEGIARTI000048252248.xml
+Date de début: 2024-10-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048252816
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/28/LEGIARTI000048252816.xml
---
###### Article L224-29
@@ -38,4 +38,11 @@ directive.
Lorsque le titulaire souhaite opter irrévocablement pour la liquidation de ses
droits en rente viagère avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1, il est
informé expressément des conséquences de ce choix et du caractère irrévocable de
-son engagement.
+son engagement.
+
+Le gestionnaire du plan d'épargne retraite individuel publie annuellement sur
+son site internet l'information détaillée fournie avant l'ouverture du plan
+mentionnée à l'article L. 224-7. Cette publication reste disponible pendant une
+durée minimale de cinq ans. Le support de communication mentionné au premier
+alinéa du même article L. 224-7 indique explicitement le chemin d'accès de cette
+publication sur le site internet.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l224-40.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-07-01
-Date de fin: 2024-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000048506410
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/50/64/LEGIARTI000048506410.xml
+Date de début: 2024-10-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048253140
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/31/LEGIARTI000048253140.xml
---
###### Article L224-40
@@ -35,6 +35,9 @@ du code du travail ;
mentionné au 2° de l'article 83 du code général des impôts, lorsque le salarié
n'est plus tenu d'y adhérer.
+I bis.-Les frais encourus à l'occasion d'un transfert mentionné au I du présent
+article ne peuvent excéder un montant fixé par décret.
+
II.-Lorsque les droits mentionnés au I sont transférés dans un plan d'épargne
retraite :
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index eca0ce06b8d..1ae60d7d6d2 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_2/README.md
@@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038507582
###### Sous-section 2 : Composition et gestion
- [Article L224-2](article_l224-2.md)
-- [Article L224-3](article_l224-3.md)
+- [Article L224-3-1](article_l224-3-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_2/article_l224-3-1.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-10-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048245237
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/52/LEGIARTI000048245237.xml
+---
+
+###### Article L224-3-1
+
+Les titres financiers et les unités de compte mentionnés aux deux premiers
+alinéas de l'article L. 224-3 peuvent être constitués de parts de fonds
+d'investissement alternatifs ouverts à des investisseurs professionnels relevant
+de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du présent
+livre et de parts d'organismes de financement relevant de la sous-section 5 de
+la même section 2, dans le respect de conditions tenant notamment à la situation
+financière, aux connaissances ou à l'expérience en matière financière du
+titulaire. Un décret en Conseil d'Etat fixe ces conditions et précise les fonds
+concernés.
+
+Lorsque le fonds a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ”,
+conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du
+29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, et peut
+être commercialisé en application du même règlement auprès d'investisseurs de
+détail, au sens du 3 de l'article 2 dudit règlement, les conditions mentionnées
+au premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas.
+
+Lorsque les versements dans le plan d'épargne retraite sont affectés selon une
+allocation de l'épargne mentionnée aux troisième à sixième alinéas de l'article
+L. 224-3 du présent code, les conditions tenant aux connaissances ou à
+l'expérience financière du titulaire mentionnées au premier alinéa du présent
+article ne s'appliquent pas.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_2/article_l224-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_2/article_l224-3.md
deleted file mode 100644
index 414453b8001..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_2/article_l224-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-07-01
-Date de fin: 2024-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000048491274
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/12/LEGIARTI000048491274.xml
----
-
-###### Article L224-3
-
-Les versements dans un plan d'épargne retraite ayant donné lieu à l'ouverture
-d'un compte-titres sont affectés à l'acquisition de titres financiers offrant
-une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste fixée
-par voie réglementaire, en prenant en considération les modalités de gestion
-financière du plan.
-
-Les versements dans un plan d'épargne retraite ayant donné lieu à l'adhésion à
-un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation
-d'activité professionnelle sont affectés à l'acquisition de droits exprimés en
-euros, de droits exprimés en parts de provision de diversification, de droits
-exprimés en unités de rente ou de droits exprimés en unités de compte
-constituées des titres financiers mentionnés au premier alinéa du présent
-article, sous réserve de l'article L. 131-1 du code des assurances.
-
-Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés
-selon une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les
-risques financiers pour le titulaire, dans des conditions fixées par décret. Il
-est proposé au titulaire au moins une autre allocation d'actifs correspondant à
-un profil d'investissement différent, notamment, s'agissant des plans d'épargne
-retraite d'entreprise, une allocation permettant l'acquisition, dans les limites
-prévues à l'article L. 214-164 du présent code :
-
-1° De parts de fonds investis dans des entreprises solidaires d'utilité sociale,
-au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
-
-2° De parts d'au moins un fonds labellisé ou d'un fonds nourricier d'un fonds
-labellisé au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou
-de l'investissement socialement responsable. La liste des labels ainsi que, pour
-ceux qui sont créés par l'Etat, leurs critères et leurs modalités de délivrance
-sont précisés par décret.
-
-Les allocations permettant de réduire progressivement les risques financiers
-correspondent à des profils d'investissement adaptés à un horizon de long terme.
-La qualification de ces profils tient compte du niveau d'exposition aux risques
-financiers et de l'espérance de rendement pour le titulaire, dans des conditions
-précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
-
-Les conditions de partage ou d'affectation aux plans d'épargne retraite des
-rétrocessions de commissions perçues au titre de leur gestion financière sont
-fixées par voie réglementaire.
-
-Les dispositions des troisième à sixième alinéas ne sont pas applicables aux
-plans d'épargne retraite donnant lieu à l'ouverture d'un contrat d'assurance de
-groupe dont les garanties sont exprimées en unités de rente.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_4/article_l224-7-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_4/article_l224-7-1.md
index 44899a0469d..e770cb9af75 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_4/article_l224-7-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_4/article_l224-7-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-01
-Date de fin: 2024-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000043190822
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/08/LEGIARTI000043190822.xml
+Date de début: 2024-10-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048252364
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/23/LEGIARTI000048252364.xml
---
###### Article L224-7-1
@@ -51,8 +51,16 @@ gestionnaires le succès ou l'échec d'identification du souscripteur ainsi que
l'accès de celui-ci au service en ligne mentionné au III de l'article L. 161-17
du même code au cours des douze derniers mois. Cette notification peut
s'effectuer au moyen du répertoire mentionné au premier alinéa du présent
-article. Il n'est pas autorisé à communiquer d'autres informations concernant le
-souscripteur identifié.
+article. Il peut également communiquer la date du décès du titulaire et la date
+de la liquidation par le titulaire de sa pension dans un régime obligatoire
+d'assurance vieillesse ainsi que les rectifications relatives aux données
+d'identification transmises par les gestionnaires fixées dans la convention
+prévue au quatrième alinéa du présent article, à l'exclusion du numéro
+d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des
+personnes physiques mentionné à l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
+1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il n'est pas
+autorisé à communiquer d'autres informations concernant le souscripteur
+identifié.
Les gestionnaires concernés par le présent article sont les entreprises
d'assurance, les mutuelles ou unions, les institutions de prévoyance ou unions,