LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048242288
NOR: ECOX2310860L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/24/22/JORFTEXT000048242288.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2024-10-24
Date de fin: 2024-10-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048252248 Identifiant: LEGIARTI000048252816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/22/LEGIARTI000048252248.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/28/LEGIARTI000048252816.xml
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###### Article L224-29 ###### Article L224-29
@ -38,4 +38,11 @@ directive.<br />
Lorsque le titulaire souhaite opter irrévocablement pour la liquidation de ses Lorsque le titulaire souhaite opter irrévocablement pour la liquidation de ses
droits en rente viagère avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1, il est droits en rente viagère avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1, il est
informé expressément des conséquences de ce choix et du caractère irrévocable de informé expressément des conséquences de ce choix et du caractère irrévocable de
son engagement. son engagement.<br />
Le gestionnaire du plan d'épargne retraite individuel publie annuellement sur
son site internet l'information détaillée fournie avant l'ouverture du plan
mentionnée à l'article L. 224-7. Cette publication reste disponible pendant une
durée minimale de cinq ans. Le support de communication mentionné au premier
alinéa du même article L. 224-7 indique explicitement le chemin d'accès de cette
publication sur le site internet.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01 Date de début: 2024-10-24
Date de fin: 2024-10-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048506410 Identifiant: LEGIARTI000048253140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/50/64/LEGIARTI000048506410.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/31/LEGIARTI000048253140.xml
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###### Article L224-40 ###### Article L224-40
@ -35,6 +35,9 @@ du code du travail ;<br />
mentionné au 2° de l'article 83 du code général des impôts, lorsque le salarié mentionné au 2° de l'article 83 du code général des impôts, lorsque le salarié
n'est plus tenu d'y adhérer.<br /> n'est plus tenu d'y adhérer.<br />
I bis.-Les frais encourus à l'occasion d'un transfert mentionné au I du présent
article ne peuvent excéder un montant fixé par décret.<br />
II.-Lorsque les droits mentionnés au I sont transférés dans un plan d'épargne II.-Lorsque les droits mentionnés au I sont transférés dans un plan d'épargne
retraite :<br /> retraite :<br />

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038507582
###### Sous-section 2 : Composition et gestion ###### Sous-section 2 : Composition et gestion
- [Article L224-2](article_l224-2.md) - [Article L224-2](article_l224-2.md)
- [Article L224-3](article_l224-3.md) - [Article L224-3-1](article_l224-3-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048245237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/52/LEGIARTI000048245237.xml
---
###### Article L224-3-1
Les titres financiers et les unités de compte mentionnés aux deux premiers
alinéas de l'article L. 224-3 peuvent être constitués de parts de fonds
d'investissement alternatifs ouverts à des investisseurs professionnels relevant
de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du présent
livre et de parts d'organismes de financement relevant de la sous-section 5 de
la même section 2, dans le respect de conditions tenant notamment à la situation
financière, aux connaissances ou à l'expérience en matière financière du
titulaire. Un décret en Conseil d'Etat fixe ces conditions et précise les fonds
concernés.<br />
Lorsque le fonds a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ”,
conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du
29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, et peut
être commercialisé en application du même règlement auprès d'investisseurs de
détail, au sens du 3 de l'article 2 dudit règlement, les conditions mentionnées
au premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas.<br />
Lorsque les versements dans le plan d'épargne retraite sont affectés selon une
allocation de l'épargne mentionnée aux troisième à sixième alinéas de l'article
L. 224-3 du présent code, les conditions tenant aux connaissances ou à
l'expérience financière du titulaire mentionnées au premier alinéa du présent
article ne s'appliquent pas.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-10-24
Identifiant: LEGIARTI000048491274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/12/LEGIARTI000048491274.xml
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###### Article L224-3
Les versements dans un plan d'épargne retraite ayant donné lieu à l'ouverture
d'un compte-titres sont affectés à l'acquisition de titres financiers offrant
une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste fixée
par voie réglementaire, en prenant en considération les modalités de gestion
financière du plan.<br />
Les versements dans un plan d'épargne retraite ayant donné lieu à l'adhésion à
un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation
d'activité professionnelle sont affectés à l'acquisition de droits exprimés en
euros, de droits exprimés en parts de provision de diversification, de droits
exprimés en unités de rente ou de droits exprimés en unités de compte
constituées des titres financiers mentionnés au premier alinéa du présent
article, sous réserve de l'article L. 131-1 du code des assurances.<br />
Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés
selon une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les
risques financiers pour le titulaire, dans des conditions fixées par décret. Il
est proposé au titulaire au moins une autre allocation d'actifs correspondant à
un profil d'investissement différent, notamment, s'agissant des plans d'épargne
retraite d'entreprise, une allocation permettant l'acquisition, dans les limites
prévues à l'article L. 214-164 du présent code :<br />
1° De parts de fonds investis dans des entreprises solidaires d'utilité sociale,
au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;<br />
2° De parts d'au moins un fonds labellisé ou d'un fonds nourricier d'un fonds
labellisé au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou
de l'investissement socialement responsable. La liste des labels ainsi que, pour
ceux qui sont créés par l'Etat, leurs critères et leurs modalités de délivrance
sont précisés par décret.<br />
Les allocations permettant de réduire progressivement les risques financiers
correspondent à des profils d'investissement adaptés à un horizon de long terme.
La qualification de ces profils tient compte du niveau d'exposition aux risques
financiers et de l'espérance de rendement pour le titulaire, dans des conditions
précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
Les conditions de partage ou d'affectation aux plans d'épargne retraite des
rétrocessions de commissions perçues au titre de leur gestion financière sont
fixées par voie réglementaire.<br />
Les dispositions des troisième à sixième alinéas ne sont pas applicables aux
plans d'épargne retraite donnant lieu à l'ouverture d'un contrat d'assurance de
groupe dont les garanties sont exprimées en unités de rente.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01 Date de début: 2024-10-24
Date de fin: 2024-10-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043190822 Identifiant: LEGIARTI000048252364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/08/LEGIARTI000043190822.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/23/LEGIARTI000048252364.xml
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###### Article L224-7-1 ###### Article L224-7-1
@ -51,8 +51,16 @@ gestionnaires le succès ou l'échec d'identification du souscripteur ainsi que
l'accès de celui-ci au service en ligne mentionné au III de l'article L. 161-17 l'accès de celui-ci au service en ligne mentionné au III de l'article L. 161-17
du même code au cours des douze derniers mois. Cette notification peut du même code au cours des douze derniers mois. Cette notification peut
s'effectuer au moyen du répertoire mentionné au premier alinéa du présent s'effectuer au moyen du répertoire mentionné au premier alinéa du présent
article. Il n'est pas autorisé à communiquer d'autres informations concernant le article. Il peut également communiquer la date du décès du titulaire et la date
souscripteur identifié.<br /> de la liquidation par le titulaire de sa pension dans un régime obligatoire
d'assurance vieillesse ainsi que les rectifications relatives aux données
d'identification transmises par les gestionnaires fixées dans la convention
prévue au quatrième alinéa du présent article, à l'exclusion du numéro
d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des
personnes physiques mentionné à l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il n'est pas
autorisé à communiquer d'autres informations concernant le souscripteur
identifié.<br />
Les gestionnaires concernés par le présent article sont les entreprises Les gestionnaires concernés par le présent article sont les entreprises
d'assurance, les mutuelles ou unions, les institutions de prévoyance ou unions, d'assurance, les mutuelles ou unions, les institutions de prévoyance ou unions,