Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

Application des articles 38, 74 et 77 de la Constitution. ‎
Modification du code des caisses d'épargne, du code des instruments monétaires et des médailles, du ‎code rural ancien.‎
Sont abrogés :‎
‎- L'article 7 du décret du 22 avril 1790 concernant les dettes du clergé, les assignats et les revenus des ‎domaines nationaux : abrogation de l'article 7.‎
‎- L'article 100, l'article 101, sauf en tant qu'il prévoit la nomination du directeur général de la Caisse des ‎dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, le premier alinéa et le deuxième alinéa, ‎sauf en tant qu'il prévoit qu'il peut être mis fin aux fonctions du directeur général de la Caisse des ‎dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, de l'article 102, l'article 103, le deuxième ‎alinéa de l'article 110, le deuxième alinéa de l'article 111, les articles 112 à 114 et la deuxième phrase ‎de l'article 115 de la loi de finances du 28 avril 1816.‎
‎- Les articles 8 et 10, le deuxième alinéa de l'article 15, l'article 17 et les articles 27 et 33 de ‎l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et ‎de la Caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 22 mai 1816.‎
‎- Les articles 1er, 3 et 9, le premier alinéa de l'article 11 et l'article 13 à l'exception de sa deuxième ‎phrase de l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et ‎consignations créée par la loi du 28 avril 1816.‎
‎- L'article 1er de l'ordonnance du 24 décembre 1839 relative à la Caisse des dépôts et consignations ;‎
‎- Les articles 828, 829 et 831, le premier alinéa de l'article 832 et les articles 833, 836 et 849 du décret ‎du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique.‎
‎- Les articles 1er et 2 de la loi du 28 juillet 1875 relative aux consignations judiciaires.‎
‎- Les articles 2 à 4 de la loi du 6 avril 1876 réorganisant la commission de surveillance de la caisse ‎d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations.‎
‎- Les articles 10 à 16 et le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à ‎terme.‎
‎- L'article 43 de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de ‎l'exercice 1895.‎
‎- Les articles 1er, 3 à 5 et 7 de la loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en ‎matière de vente à crédit des valeurs de bourse.‎
‎- Les articles 1er à 7, le premier alinéa de l'article 9, les 1°, 2° et 3° et le deuxième alinéa du 4° de ‎l'article 10 et l'article 15 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et ‎au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er, 4 et 5 de la loi du 1er août 1917 instituant un répertoire des opérations de change.‎
‎- L'article 3 de la loi du 7 août 1920 complétant et modifiant la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet ‎l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er et 3 de la loi du 14 décembre 1926 interdisant la vente à tempérament des valeurs à ‎lots.‎
‎- Les articles 1er à 13 de la loi monétaire du 25 juin 1928.‎
‎- Les articles 2, 3, 9, le premier alinéa de l'article 10 et l'article 11 de la loi du 24 juillet 1929 portant ‎modification à la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen ‎commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- L'article 1er, l'article 2 à l'exception de son troisième alinéa et l'article 3 de la loi du 17 mars 1934 ‎modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen ‎commerce, à la petite et moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er et 2 à l'exception de son troisième alinéa de la loi du 17 mars 1934 modifiant et ‎complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite ‎et à la moyenne industrie.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 4 du décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à l'apurement des petits ‎reliquats constatés dans les écritures des comptables.‎
‎- Les articles 1er à 58 et 61 à 73-1, les premier et deuxième alinéas de l'article 73-2 et les articles 73-3 à ‎‎75 du décret loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de ‎paiement.‎
‎- L'article 6 à l'exception de son 1° et l'article 7 de la loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à ‎compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er et 2 et 6 à 9 de la loi monétaire du 1er octobre 1936.‎
‎- Les articles 1er et 2 du décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 ‎modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne ‎industrie.‎
‎- Les articles 1er à 4 de la loi du 18 février 1937 tendant à modifier l'article 6 de la loi monétaire du 1er ‎octobre 1936.‎
‎- Les articles 1er à 6 du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse.‎
‎- Les articles 4 à 6 du décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur ‎bourses de marchandises.‎
‎- Les articles 1er à 3 et 7 de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et par ‎virements ;‎
‎- L'article 20 bis et le troisième alinéa de l'article 22 de la loi no 290 du 14 février 1942 tendant à ‎l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 1er, l'article 2, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature ‎consenties par l’État, et l'article 3, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature reçues par ‎l’État, de la loi n° 78-5 du 18 août 1942 relative aux banques populaires.‎
‎- L'article 1er à l'exception de ses deuxième et troisième alinéas, les article 2 à 5 et 8 à 11 de ‎l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements ‎financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant.‎
‎- L'article 1er de l'ordonnance n° 45-1849 du 18 août 1945 relative au taux d'intérêt à servir par la ‎Caisse des dépôts et consignations aux sommes consignées.‎
‎- L'article 3 du décret n° 45-0135 du 25 décembre 1945 fixant la valeur de certaines monnaies des ‎territoires d'outre-mer libellées en francs.‎
‎- L'article 59 du décret n° 47-1337 du 15 juillet 1947 codifiant les obligations et prohibitions édictées par ‎la réglementation des changes.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines ‎dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales.‎
‎- L'article 25 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année ‎‎1955.‎
‎- Les articles 1er à 4 du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal.‎
‎- L'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires de 1956.‎
‎- Les articles 1er à 7 et 9 à 13 du décret n° 56-1141 du 13 novembre 1956 organisant le crédit au petit et ‎moyen commerce, à la petite et moyenne industrie, dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et ‎dans la République autonome du Togo.‎
‎- Les 1° à 3° et 5° de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses ‎dispositions concernant le Trésor.‎
‎- Les 1° et 2° et les premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 3 de l'article 79 de ‎l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.‎
‎- Les articles 1er, 3 à 6 et 8 à 11 de l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime ‎de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans ‎les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.‎
‎- L'article 4 de la loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux ;‎
‎- Les articles 1er, 1-1 à 1-4, 2, 4 et 5 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises ‎pratiquant le crédit-bail.‎
‎- Les articles 283-1-1, 284 et 292 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;‎
‎- L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966).‎
‎- Les articles 1er, 3, 5-1 et 6 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières ‎avec l'étranger.‎
‎- Les articles 8 à 13, 15, 16, 16-1 et 18-1 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux ‎prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité.‎
‎- L'article 1er à l'exception de son dernier alinéa, les articles 2 à 4-1, 5 et 6, l'article 7 à l'exception de ‎son dernier alinéa, les articles 8-1, 9-1 à 10 et 12 à 14 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 ‎instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs ‎mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse.‎
‎- Les articles 25 à 30 de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux ‎entreprises.‎
‎- L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1967 (n° 67-1172 du 22 décembre 1967).‎
‎- L'article 1er du décret du 5 décembre 1968 rendant applicables aux départements et territoires ‎d'outre-mer certaines dispositions du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons ‎de caisse.‎
‎- L'article unique de la loi n° 69-1163 du 24 décembre 1969 rendant applicables aux départements et ‎territoires d'outre-mer les dispositions d'ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant ‎réglementation des bons de caisse.‎
‎- L'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre ‎économique et financier.‎
‎- Les articles 1er et 1-1, l'article 2 à l'exception de son deuxième alinéa, les articles 2-1 à 9-3, 10 à 19, ‎‎21 à 33, 34, 34-1 et 36-1 à 38 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux ‎sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.‎
‎- Les articles 1er à 7, l'article 8 à l'exception de son cinquième alinéa, les articles 9 à 12, 14 à 22, 32, 33 ‎et 35 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de ‎placement et d'assurance.‎
‎- Le premier alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions ‎d'ordre économique et financier.‎
‎- Les I à III et les premier, deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 17 de la loi de finances ‎rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974).‎
‎- Les articles 1er, 3 et 7 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal.‎
‎- Les articles 1er à 4, 7 à 14 et 16 à 20 de la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime ‎mutuel.‎
‎- Les I et III de l'article 9 et l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 ‎décembre 1975).‎
‎- Les articles 24 à 26, le premier alinéa de l'article 27 et les articles 28, 31 et 32 de la loi n° 78-741 du 13 ‎juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises.‎
‎- Les articles 1er à 6, 8 à 12, la deuxième phrase de l'article 13 et l'article 15 de la loi n° 81-1 du 2 janvier ‎‎1981 facilitant le crédit aux entreprises.‎
‎- Le I à l'exception de la dernière phrase de son troisième alinéa, le II de l'article 94 et le I de l'article 96 ‎de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981).‎
‎- Le II de l'article 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation.‎
‎- Les articles 1er et 2, l'article 3 à l'exception de son dernier alinéa et les articles 4, 5 et 7 de la loi n° 82-‎‎357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire.‎
‎- Les articles 1er à 7 de la loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de ‎banque ;‎
‎- L'article 29, le I de l'article 29-1, les articles 36 à 39, les premier, deuxième, troisième, cinquième et ‎sixième alinéas de l'article 47 bis et les articles 47 ter et 49 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le ‎développement des investissements et la protection de l'épargne.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 7 et l'article 8 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses ‎dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle.‎
‎- Les articles 1er à 12 et 14 à 19-2, l'article 20, sauf en tant qu'il concerne la fédération centrale du ‎Crédit mutuel agricole et rural, les articles 21 à 31-1, le second alinéa de l'article 32, les articles 33 à 53-‎‎2, 54 à 60-1, 65 à 68, 70 et 71-1 à 74, l'article 75, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article ‎‎13, l'article 77, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 71, les articles 78 à 85 à l'exception ‎de son deuxième alinéa, l'article 89, les articles 93-1 à 93-3, le premier alinéa de l'article 100-1 et ‎l'article 101 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements ‎de crédit.‎
‎- L'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des ‎difficultés des entreprises.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 3 et l'article 4 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses ‎dispositions d'ordre économique et financier.‎
‎- Les articles 1er à 11, 13, 14, 16 et 18 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de ‎valeurs mobilières par certaines associations.‎
‎- Les articles 31 à 35 et les premier au cinquième alinéas du I de l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin ‎‎1987 sur l'épargne.‎
‎- Le II de l'article 24 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières.‎
‎- Les articles 12 à 15 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations ‎agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs.‎
‎- Les premier et troisième alinéas de l'article 1er, l'article 7 et le premier alinéa et la première phrase du ‎second alinéa de l'article 8 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse ‎nationale de crédit agricole.‎
‎- Les articles 1er à 6, le I de l'article 7, les articles 8 à 18, les I et III de l'article 19, les articles 20 à 23-3, ‎les premier au quatrième alinéas de l'article 24, les articles 25 à 39, l'article 40 à l'exception de son I et ‎les articles 41, 45 à 49 et 53 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de ‎placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances.‎
‎- L'article 42 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché ‎financier.‎
‎- L'article 41, les 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 98, l'article 107 et le I à l'exception de son dernier alinéa, le II ‎et le premier alinéa du III de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre ‎‎1989) ;‎
‎- Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service ‎public de la poste et des télécommunications.‎
‎- Les articles 1er à 12, l'article 13 à l'exception de ses quatrième et cinquième alinéas, les articles 14 à ‎‎18, 22, les I et II de l'article 23, l'article 24, l'article 25 à l'exception du troisième alinéa de son I et les ‎articles 25 bis à 27 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes ‎financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;‎
‎- Les I à IV et le VI de l'article 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions ‎d'ordre économique et financier.‎
‎- L'article 24 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes ‎de paiement.‎
‎- Les articles 60 et 62 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises ‎coopératives.‎
‎- Les articles 45 et 45-1 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique ‎européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit.‎
‎- L'article 1er à 9, le I de l'article 10 et les articles 11 à 22, 33 et 34 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 ‎relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.‎
‎- Les I et le premier alinéa et les première et deuxième phrases du deuxième alinéa du VI de l'article 12 ‎de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, ‎à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers.‎
‎- Les I, II, III et V de l'article 28 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre ‎économique et financier.‎
‎- Les articles 1er à 5, 6 à 9, 11 à 15, les I et II de l'article 16, les articles 18, 19, 21 et 23, le I de l'article ‎‎24, les articles 25 à 33, 35 à 39, 40 à 53 A, 54, 57 à 61, 62 à 62-3 et 63 à 71 à l'exception de son V, les ‎articles 71-1 et 73 à 88, le VII de l'article 97 et les articles 106 et 107 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 ‎de modernisation des activités financières.‎
‎- Le V de l'article 128 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996).‎
‎- Le I de l'article 4 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes ‎douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les ‎collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.‎
‎- Les I à III de l'article 18 et les articles 20, 21, 24 et 25 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant ‎diverses dispositions d'ordre économique et financier.‎
‎- L'article 8 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières ‎dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-‎Miquelon.‎
‎- Les articles 1er à 15, 18 et 21, le II de l'article 72, le VIII de l'article 75, le I de l'article 92, les articles 93 ‎à 96, 98 à 107, 109 et 116 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité ‎financière.‎
Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code monétaire ‎et financier :‎
‎- Le premier alinéa du 4° de l'article 10 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du ‎crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle ‎des établissements de crédit.‎
‎- Le dernier alinéa du I de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989).‎
‎- Le V de l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.‎
Entrée en vigueur : 01-01-2001, à l'exception des dispositions de l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 ‎décembre ‎‎2000 qui rendent applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer, à ‎Mayotte et à Saint- ‎Pierre et Miquelon des dispositions qui ne sont pas en vigueur dans ces collectivités ‎au jour de sa ‎publication, et n'entreront donc en vigueur que pour le 01-01-2002. ‎
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le ‎Gouvernement à simplifier le droit.‎

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000574489
NOR: ECOX0000098R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574489.xml
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République française 2014-02-22 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027643759
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Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028635265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/52/LEGIARTI000028635265.xml
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<h1>Article L500-1</h1>
@ -118,7 +118,7 @@ devant le tribunal de grande instance du domicile du condamné.<br />
VII.-Le fait pour une personne de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue au
présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compétente, du
respect des conditions nécessaires à l'agrément ou à l'autorisation d'exercice.
respect des conditions nécessaires à l'accès ou à l'exercice de l'activité.
<details>
@ -128,7 +128,7 @@ respect des conditions nécessaires à l'agrément ou à l'autorisation d'exerci
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -177,7 +177,7 @@ respect des conditions nécessaires à l'agrément ou à l'autorisation d'exerci
2009-09-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031385861?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010989?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027643678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643678.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000028635753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/57/LEGIARTI000028635753.xml
---
<h1>Article L511-12-1</h1>
@ -22,10 +22,27 @@ notifiée, l'Autorité de contrôle prudentiel vérifie que cette opération ne
pas en cause les conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à
l'établissement de crédit ou à la société de financement.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les critères d'appréciation, par
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des opérations mentionnées
au deuxième alinéa. Les modalités des procédures mentionnées au présent I sont
précisées par l'arrêté prévu à l'article L. 611-1.<br />
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a connaissance qu'une
personne, agissant seule ou de concert avec d'autres, n'a pas respecté
l'obligation de notification prévue au premier alinéa, elle peut enjoindre à
cette personne de procéder sans délai à la notification requise.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent I,
notamment les critères permettant d'apprécier le caractère approprié du candidat
acquéreur et la solidité financière de l'acquisition, dans le cas d'opérations
mentionnées au deuxième alinéa.<br />
Les modalités des procédures mentionnées au présent I sont précisées par
l'arrêté prévu à l'article L. 611-1. Cet arrêté prévoit en particulier les
conditions dans lesquelles les modifications dans la répartition du capital d'un
établissement de crédit ou d'une société de financement doivent être notifiées
ou autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les délais
impartis à l'Autorité pour se prononcer, les modalités suivant lesquelles les
intéressés sont informés de la décision de l'Autorité ou peuvent se prévaloir
d'une décision implicite, les conditions dans lesquelles l'Autorité peut fixer
un délai maximal pour la conclusion de l'acquisition envisagée, ainsi que les
informations qui doivent être transmises à l'Autorité, notamment sur l'identité
et le montant de la participation des actionnaires ou associés.<br />
II.-Toute autre modification des conditions auxquelles était subordonné
l'agrément délivré à un établissement de crédit ou à une société de financement
@ -46,7 +63,7 @@ pris par l'entreprise.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,7 +86,7 @@ pris par l'entreprise.
2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901197?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a>
</li>
<li>
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000028441208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/12/LEGIARTI000028441208.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028635384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/53/LEGIARTI000028635384.xml
---
<h1>Article L511-34</h1>
@ -15,17 +15,16 @@ l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens des articles L.
322-1-2, L. 322-1-3 et L. 334-2 du code des assurances et au sens des articles
L. 111-4-2 et L. 212-7-1 du code de la mutualité et L. 933-2 du code de la
sécurité sociale, ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel
appartiennent des établissements de crédit ou entreprises d'investissement ayant
leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat où sont applicables
les accords prévus aux articles L. 632-7, L. 632-13 et L. 632-16 du présent code
sont tenues, nonobstant toutes dispositions contraires, de transmettre à des
appartiennent des entités réglementées au sens de l'article L. 517-2 ayant leur
siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen ou dans un Etat où sont applicables les accords
prévus aux articles L. 632-7, L. 632-13 et L. 632-16 du présent code sont
tenues, nonobstant toutes dispositions contraires, de transmettre à des
entreprises du même groupe ayant leur siège social dans l'un de ces Etats :<br />
1° Les renseignements relatifs à leur situation financière nécessaires à
l'organisation de la surveillance sur base consolidée et de la surveillance
complémentaire de ces établissements de crédit, sociétés de financement ou
entreprises d'investissement ;<br />
complémentaire de ces entités réglementées ou sociétés de financement ;<br />
2° Les informations nécessaires à l'organisation de la lutte contre le
blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme ;<br />
@ -63,7 +62,58 @@ libertés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028426535?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797396?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997748?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636350?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998100?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305323?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030461708?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797395?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539699?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386634?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798780?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798781?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792247?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636314?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792246?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997673?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759695?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -103,7 +153,7 @@ libertés.
2009-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020858524?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-17</a>
</li>
<li>
2014-01-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028426535?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04</a>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029703510?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2021-03-01</a>
@ -120,6 +170,9 @@ libertés.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654596?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656494?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657813?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>

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@ -1,25 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027824517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/45/LEGIARTI000027824517.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028635424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/54/LEGIARTI000028635424.xml
---
<h1>Article L511-41-1</h1>
Lorsqu'un établissement de crédit a pour entreprise mère un établissement de
crédit, une entreprise d'investissement ou une compagnie financière qui a son
siège social dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie,
de sa propre initiative ou à la demande de l'entreprise mère ou d'une entité
réglementée agréée dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, que ledit établissement de crédit fait l'objet, de
la part d'une autorité compétente du pays tiers, d'une surveillance consolidée
équivalente à celle applicable en France. A défaut d'équivalence, il est
appliqué à l'établissement de crédit les dispositions relatives à la
surveillance consolidée applicable en France.<br />
Lorsqu'un établissement de crédit ou une société de financement a pour
entreprise mère un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une
compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte ou une
entreprise mère de société de financement qui a son siège social dans un Etat
qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution vérifie, de sa propre initiative ou à la
demande de l'entreprise mère ou d'une entité réglementée agréée dans un Etat
membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, que
cet établissement de crédit ou cette société de financement fait l'objet, de la
part d'une autorité de surveillance du pays tiers, d'une surveillance consolidée
équivalente à celle applicable en France.<br />
A cet effet, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte
l'Autorité bancaire européenne et les autorités compétentes concernées des
autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à
l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
A défaut d'équivalence, il est appliqué à l'établissement de crédit ou à la
société de financement les dispositions relatives à la surveillance consolidée
applicables en France.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut aussi recourir à
d'autres méthodes garantissant une surveillance consolidée équivalente, après
@ -27,8 +36,11 @@ approbation de l'autorité compétente susceptible d'être chargée de la
surveillance consolidée pour l'Espace économique européen et consultation des
autres autorités compétentes concernées d'un Etat membre ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elle peut notamment exiger
la constitution d'une compagnie financière ayant son siège social dans un Etat
membre ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.
la constitution d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière
holding mixte ayant son siège social dans un Etat membre ou dans un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen. L'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution notifie à l'Autorité bancaire européenne et à la
Commission européenne sa méthode de surveillance consolidée.
<details>
@ -38,7 +50,7 @@ membre ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +58,10 @@ membre ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.
<ul>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893322?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a>

View file

@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027643556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643556.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028635447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/54/LEGIARTI000028635447.xml
---
<h1>Article L511-41-2</h1>
Les établissements de crédit et sociétés de financement qui ont pour filiale au
moins un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un
établissement financier ou qui détiennent une participation dans un tel
établissement ou entreprise sont tenus de respecter, sur la base de leur
situation financière consolidée, des normes de gestion déterminées par un arrêté
du ministre chargé de l'économie ainsi que les règles relatives aux
participations mentionnées à l'article L. 511-2.
établissement financier, au sens de l'article L. 511-21, ou qui détiennent une
participation dans un tel établissement ou entreprise sont tenus de respecter,
sur la base de leur situation financière consolidée au sens du 47 du paragraphe
1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 26 juin 2013, des normes de gestion déterminées par un arrêté du
ministre chargé de l'économie ainsi que les règles relatives aux participations
mentionnées à l'article L. 511-2.
<details>
@ -25,7 +27,43 @@ participations mentionnées à l'article L. 511-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635329?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654293?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654294?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020868605?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643636?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643745?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722055?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007705?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027792590?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706754?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623553?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,7 +74,7 @@ participations mentionnées à l'article L. 511-2.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912117?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
@ -47,6 +85,9 @@ participations mentionnées à l'article L. 511-2.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654293?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706664?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a>
</li>

View file

@ -1,25 +1,102 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027853436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/34/LEGIARTI000027853436.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000028635452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/54/LEGIARTI000028635452.xml
---
<h1>Article L511-41-3</h1>
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut enjoindre aux personnes
mentionnées au A du I de l'article L. 612-2 de prendre, dans un délai déterminé,
toutes mesures destinées à restaurer ou renforcer sa situation financière, à
améliorer ses méthodes de gestion ou à assurer l'adéquation de son organisation
à ses activités ou à ses objectifs de développement.<br />
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut enjoindre à une
personne mentionnée au 1°, a du 2°, 4°, 9° et 10° du A du I de l'article L.
612-2 de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à restaurer
ou renforcer sa situation financière ou de liquidité, à améliorer ses méthodes
de gestion ou à assurer l'adéquation de son organisation à ses activités ou à
ses objectifs de développement, ou lorsque les informations reçues ou demandées
par l'Autorité pour l'exercice du contrôle sont de nature à établir que cette
personne est susceptible de manquer dans un délai de douze mois aux obligations
prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du
26 juin 2013, par une disposition du présent titre et du titre III du présent
livre ou d'un règlement pris pour son application ou par toute autre disposition
législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des
dispositions précitées.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également exiger que
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également exiger que
l'entreprise détienne des fonds propres d'un montant supérieur au montant
minimal prévu par la réglementation applicable et exiger l'application aux
actifs d'une politique spécifique de provisionnement ou un traitement spécifique
au regard des exigences de fonds propres.
au regard des exigences de fonds propres.<br />
L'Autorité impose l'exigence de fonds propres supplémentaire prévue à l'alinéa
précédent, notamment dans l'un des cas suivants :<br />
1° L'entreprise ne dispose pas de processus adaptés pour conserver en permanence
le montant, le type et la répartition de capital interne qu'elle juge appropriés
ni de processus efficaces de détection, de gestion et de suivi de ses risques
;<br />
2° Des risques ou des éléments de risques ne sont pas couverts par les exigences
de fonds propres fixées par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 26 juin 2013 ou par les obligations de fonds propres
supplémentaires mentionnées aux articles L. 511-41-1 A ou L. 533-2-1 ;<br />
3° L'Autorité estime que la mise en œuvre d'autres mesures ne serait pas
susceptible d'améliorer suffisamment les dispositifs, mécanismes et stratégie de
l'entreprise dans un délai approprié ;<br />
4° Il ressort du contrôle et de l'évaluation de la situation prudentielle de
l'entreprise que le non-respect des exigences régissant l'utilisation des
approches internes d'évaluation des risques, prévues par le règlement (UE) n°
575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, risque d'entraîner
des exigences de fonds propres inadéquates ;<br />
5° Les risques sont susceptibles d'être sous-estimés, en dépit du respect des
exigences prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 26 juin 2013 ;<br />
6° L'entreprise déclare à l'autorité compétente, conformément au paragraphe 5 de
l'article 377 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 26 juin 2013, que les résultats des tests de résistance mentionnés à cet
article dépassent significativement les exigences de fonds propres pour le
portefeuille de négociation de corrélation.<br />
III.-Lorsque la solidité de la situation financière d'un établissement de
crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une société de financement est
compromise ou susceptible de l'être, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution peut exiger de l'entreprise en cause qu'elle :<br />
1° Affecte tout ou partie de ses bénéfices nets au renforcement de ses fonds
propres ;<br />
2° Limite la rémunération variable sous forme de pourcentage du total des
revenus nets ;<br />
3° Publie des informations supplémentaires.<br />
IV.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également enjoindre
à un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une société de
financement de se soumettre à une exigence spécifique de liquidité, y compris à
des restrictions relatives aux asymétries d'échéances entre actifs et passifs.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine l'exigence
spécifique de liquidité qu'elle impose eu égard notamment :<br />
1° A l'étendue et aux caractéristiques des risques de liquidité auxquels
s'expose cette personne compte tenu de son modèle économique particulier ;<br />
2° Aux dispositifs, processus et mécanismes mis en œuvre par cette personne,
relatifs notamment au risque de liquidité ;<br />
3° Aux résultats du contrôle et de l'évaluation de sa situation prudentielle
;<br />
4° A un risque de liquidité systémique constituant une menace pour l'intégrité
des marchés financiers français.<br />
V.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures prévues
au présent article en tenant compte, le cas échéant, des dispositions des
quatrième et cinquième alinéas des articles L. 511-41-1 C et L. 533-2-3.
<details>
@ -29,13 +106,16 @@ au regard des exigences de fonds propres.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035548657?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
</li>
@ -49,7 +129,7 @@ au regard des exigences de fonds propres.
2013-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027918634?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043910440?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a>
@ -84,6 +164,9 @@ au regard des exigences de fonds propres.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735454?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-41-1 C
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043709088?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
@ -105,6 +188,9 @@ au regard des exigences de fonds propres.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706887?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L533-2-1 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027643545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643545.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000028635778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/57/LEGIARTI000028635778.xml
---
<h1>Article L511-45</h1>
@ -15,19 +15,19 @@ leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs
activités dans les Etats ou territoires non coopératifs au sens de l'article
238-0 A du code général des impôts.<br />
II.-A compter de l'exercice 2013 et pour publication à partir de 2014 pour les
1° à 3° du III, et à compter de l'exercice 2014 et pour publication à partir de
2015 pour les 4° à 6° du même III, les établissements de crédit et les sociétés
de financement, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes,
et entreprises d'investissement publient, en annexe à leurs comptes annuels
consolidés ou au plus tard six mois après la clôture de l'exercice, des
informations sur leurs implantations et leurs activités, incluses dans le
périmètre de consolidation, dans chaque Etat ou territoire.<br />
II.-A compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2014, les
établissements de crédit, compagnies financières holding et compagnies
financières holding mixtes, et entreprises d'investissement publient une fois
par an, en annexe à leurs comptes annuels ou, le cas échéant, à leurs comptes
annuels consolidés ou dans leur rapport de gestion, des informations sur leurs
implantations et leurs activités, incluses dans le périmètre de consolidation
défini aux articles L. 233-16 et suivants du code de commerce, dans chaque Etat
ou territoire.<br />
III.-Les informations suivantes sont publiées pour chaque Etat ou territoire
:<br />
1° Nom des implantations et nature d'activité ;<br />
1° Nom des implantations, nature d'activité et localisation géographique ;<br />
2° Produit net bancaire et chiffre d'affaires ;<br />
@ -35,8 +35,8 @@ III.-Les informations suivantes sont publiées pour chaque Etat ou territoire
4° Bénéfice ou perte avant impôt ;<br />
5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables
;<br />
5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables,
en distinguant les impôts courants des impôts différés ;<br />
6° Subventions publiques reçues.<br />
@ -46,14 +46,13 @@ l'échelle de ces Etats ou territoires.<br />
IV.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect des
obligations de publication des informations prévues au présent article.
Lorsqu'elle constate l'absence de publication ou des omissions dans les
informations publiées, elle engage la procédure d'injonction sous astreinte
prévue à l'article L. 612-25.<br />
informations publiées par une entité mentionnée au I, elle engage la procédure
d'injonction sous astreinte prévue à l'article L. 612-25.<br />
V.-Un rapport comprenant les informations mentionnées aux II et III est mis à
disposition du public.<br />
VI.-Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de mise en œuvre des
obligations prévues aux II, III et V.
V.-Les informations définies aux II et III sont tenues à la disposition du
public pendant cinq ans, selon des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat. Les commissaires aux comptes attestent la sincérité de ces informations
et leur concordance avec les comptes.
<details>
@ -63,10 +62,7 @@ obligations prévues aux II, III et V.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757539?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -83,10 +79,7 @@ obligations prévues aux II, III et V.
2009-10-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021120639?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 octobre 2009 portant application de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-08</a>
</li>
<li>
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757539?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029703488?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2021-03-01</a>
@ -97,6 +90,9 @@ obligations prévues aux II, III et V.
<li>
2015-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030626017?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 238-0 A
</li>
@ -110,7 +106,7 @@ obligations prévues aux II, III et V.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706986?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-25 (V)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-25
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735829?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01</a>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006655236
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L037AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/52/LEGIARTI000006655236.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028635493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/54/LEGIARTI000028635493.xml
---
<h1>Article L512-37</h1>
La responsabilité personnelle des membres chargés de l'administration de la
caisse n'est engagée qu'en cas de violation des statuts ou des dispositions de
la présente section.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-40, la responsabilité
personnelle des membres chargés de l'administration de la caisse n'est engagée
qu'en cas de violation des statuts ou des dispositions de la présente section.
<details>
@ -22,21 +21,31 @@ la présente section.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580369?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 633 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724339?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580370?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 633 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722170?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580368?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 633 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-19 au 1994-03-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707032?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027792593?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636089?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094871?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2020-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735643?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962659?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +53,13 @@ la présente section.
<ul>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-40
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580370?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 633 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-08-25</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027643521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643521.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000028635501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/55/LEGIARTI000028635501.xml
---
<h1>Article L512-107</h1>
@ -63,8 +63,8 @@ sociétés locales d'épargne ainsi que les modifications devant y être apport
;<br />
10° D'agréer les personnes appelées, conformément à l'article L. 511-13, à
assurer la détermination effective de l'orientation de l'activité des
établissements et sociétés affiliés ;<br />
assurer la direction effective de l'activité des établissements et sociétés
affiliés ;<br />
11° D'appeler les cotisations nécessaires à l'accomplissement de ses missions
d'organe central ;<br />
@ -80,7 +80,7 @@ d'organe central ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -91,7 +91,7 @@ d'organe central ;<br />
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654319?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027643518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643518.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028635509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/55/LEGIARTI000028635509.xml
---
<h1>Article L512-108</h1>
Au cas où un établissement ou une société affilié prendrait des décisions non
conformes aux dispositions législatives ou réglementaires relatives aux
activités bancaires et financières ou aux instructions fixées par l'organe
central des caisses d'épargne et des banques populaires, l'organe central peut
procéder à la révocation d'une ou des personnes assurant la détermination
effective de l'orientation de l'activité de cet établissement ou de cette
société ainsi qu'à la révocation collective des membres de son directoire ou de
son conseil d'administration ou de surveillance et désigner des personnes qui
seront chargées d'assumer leurs fonctions jusqu'à la désignation de nouveaux
titulaires.
conformes aux dispositions législatives, réglementaires ou européennes
directement applicables, relatives aux activités bancaires et financières ou aux
instructions fixées par l'organe central des caisses d'épargne et des banques
populaires, l'organe central peut procéder à la révocation d'une ou des
personnes assurant la direction effective de l'activité de cet établissement ou
de cette société ainsi qu'à la révocation collective des membres de son
directoire ou de son conseil d'administration ou de surveillance et désigner des
personnes qui seront chargées d'assumer leurs fonctions jusqu'à la désignation
de nouveaux titulaires.
<details>
@ -28,7 +28,7 @@ titulaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +39,7 @@ titulaires.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236337?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>

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@ -1,72 +1,197 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000018997793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/77/LEGIARTI000018997793.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028635529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/55/LEGIARTI000028635529.xml
---
<h1>Article L517-2</h1>
I.-Pour l'application de la surveillance complémentaire prévue au chapitre III
du titre III du livre VI, on entend par :<br />
Pour l'application de la surveillance complémentaire prévue au chapitre III du
titre III du livre VI, on entend par :<br />
1° " Entité réglementée " : un établissement de crédit, un organisme d'assurance
un organisme de réassurance ou une entreprise d'investissement ayant son siège
social dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ;<br />
1° Entité réglementée :<br />
2° " Règles sectorielles " : les règles concernant la surveillance prudentielle
des entités réglementées ;<br />
a) Un établissement de crédit mentionné à l'article L. 511-1 ;<br />
3° " Secteur financier " : un secteur composé d'une ou plusieurs entités
b) Une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 du code des assurances, une
mutuelle ou une union régie par le livre II du code de la mutualité ou une
institution de prévoyance ou une union régie par le titre III du livre IX du
code de la sécurité sociale, ou une entreprise ayant son siège social dans un
autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen ou en dehors de l'Espace économique européen et
qui, si son siège social était situé en France, serait tenue d'obtenir un
agrément conformément à l'article L. 321-1 du code des assurances, à l'article
L. 931-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 211-7 du code de la
mutualité ;<br />
c) Une entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L. 310-1-1 du code des
assurances, une mutuelle ou une union mentionnée au II de l'article L. 111-1-1
du code de la mutualité ou une institution de prévoyance ou une union mentionnée
au II de l'article L. 931-1-1 du code de la sécurité sociale, un véhicule de
titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, ou une
entreprise ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union
européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou en dehors de l'Espace économique européen et qui, si son siège
social était situé en France, serait tenue d'obtenir un agrément conformément à
l'article L. 321-1-1 du code des assurances, à l'article L. 931-4-1 du code de
la sécurité sociale ou à l'article L. 211-7-2 du code de la mutualité ;<br />
d) Une entreprise d'investissement mentionnée à l'article L. 531-4 ou à
l'article L. 532-9 ou une entreprise ayant son siège social dans un autre Etat
membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou en dehors de l'Espace économique européen et qui, si son
siège social était situé en France, serait tenue d'obtenir un agrément
conformément à l'article L. 532-1 ou à l'article L. 532-9 ;<br />
2° Règles sectorielles : les règles concernant la surveillance prudentielle des
entités réglementées de chaque secteur financier ;<br />
3° Secteur financier : un secteur composé d'une ou de plusieurs entités
appartenant aux secteurs suivants :<br />
a) Le secteur bancaire et des services d'investissement, qui comprend les
établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les établissements
financiers ou les entreprises à caractère financier dont le siège social est
situé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ;<br />
a) Le secteur bancaire, qui comprend :<br />
b) Le secteur des assurances, qui comprend les entreprises d'assurance, les
sociétés de groupe d'assurance, les mutuelles, les unions de mutuelles, les
institutions de prévoyance, les unions d'institutions de prévoyance, les
groupements paritaires de prévoyance, ou les sociétés de réassurance dont le
siège social est situé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
-les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 ;<br />
Le secteur financier comprend également, le cas échéant, une ou plusieurs
compagnies financières holding mixtes ;<br />
-les établissements financiers mentionnés au 4 de l'article L. 511-21 ; ou<br />
4° " Autorité compétente " : toute autorité nationale d'un Etat membre ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dotée, par une
disposition législative ou réglementaire, du pouvoir de surveiller,
individuellement ou à l'échelle d'un groupe, l'une ou plusieurs des catégories
d'entités réglementées suivantes :<br />
-les entreprises de services auxiliaires au sens du 18 du paragraphe 1 de
l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du
26 juin 2013, dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ;<br />
b) Le secteur des assurances, qui comprend :<br />
-les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances, les
mutuelles ou les unions régies par le livre II du code de la mutualité ou les
institutions de prévoyance ou les unions régies par le titre III du livre IX du
code de la sécurité sociale, ou les entreprises ayant leur siège social dans un
autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen et qui, si leur siège social était situé en
France, seraient tenues d'obtenir un agrément conformément à l'article L. 321-1
du code des assurances, à l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale ou à
l'article L. 211-7 du code de la mutualité ;<br />
-les sociétés de groupe d'assurance mentionnées au 1° de l'article L. 322-1-2 du
code des assurances ;<br />
-les unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2 du code de
la mutualité ;<br />
-les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 du code des
assurances, les mutuelles ou les unions mentionnées au II de l'article L.
111-1-1 du code de la mutualité ou les institutions de prévoyance ou les unions
mentionnées au II de l'article L. 931-1-1 du code de la sécurité sociale, les
véhicules de titrisation mentionnés à l'article L. 310-1-2 du code des
assurances, ou les entreprises ayant leur siège social dans un autre Etat membre
de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et qui, si leur siège social était situé en France, seraient
tenues d'obtenir un agrément conformément à l'article L. 321-1-1 du code des
assurances, à l'article L. 931-4-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article
L. 211-7-2 du code de la mutualité ;<br />
c) Le secteur des entreprises d'investissement, qui comprend les entreprises
d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4, autres que celles qui sont
agréées exclusivement pour fournir un ou plusieurs des services d'investissement
mentionnés aux 1,2,4 et 5 de l'article L. 321-1 et qui ne sont pas autorisées à
détenir des fonds ou des titres de la clientèle, ou les entreprises ayant leur
siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, si leur siège
social était situé en France, seraient tenues d'obtenir un agrément conformément
à l'article L. 532-1 ;<br />
4° Autorité compétente : l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
l'Autorité des marchés financiers ou toute autorité nationale d'un autre Etat
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen dotée, par une disposition législative ou réglementaire, du
pouvoir de surveiller, individuellement ou à l'échelle d'un groupe, l'une ou
plusieurs des catégories d'entités réglementées suivantes :<br />
a) Les établissements de crédit ;<br />
b) Les entreprises d'assurance ;<br />
b) Les entreprises ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union
européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen qui, si leur siège social était situé en France, seraient tenues
d'obtenir un agrément conformément à l'article L. 321-1 du code des assurances,
à l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 211-7 du
code de la mutualité ;<br />
c) Les mutuelles ;<br />
c) Les entreprises ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen qui, si leur siège social était situé en France, seraient tenues
d'obtenir un agrément conformément à l'article L. 532-1 ou à l'article L. 532-9
;<br />
d) Les institutions de prévoyances ;<br />
d) Les entreprises ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union
européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen qui, si leur siège social était situé en France, seraient tenues
d'obtenir un agrément conformément à l'article L. 321-1-1 du code des
assurances, à l'article L. 931-4-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article
L. 211-7-2 du code de la mutualité ;<br />
e) Les entreprises d'investissement ;<br />
f) Les entreprises de réassurance.<br />
5° " Autorité compétente concernée " :<br />
5° Autorité compétente concernée :<br />
a) Toute autorité compétente responsable de la surveillance sectorielle
consolidée des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier ;<br />
consolidée des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier,
notamment de l'entreprise mère ultime d'un secteur ;<br />
b) Le coordonnateur désigné conformément à l'article L. 633-2 du présent code,
s'il est différent des autorités mentionnées au a ;<br />
b) Le coordonnateur désigné conformément à l'article L. 633-2, s'il est
différent des autorités mentionnées au a ;<br />
c) Les autres autorités compétentes, lorsque les autorités visées aux a et b le
jugent opportun.
c) Les autres autorités compétentes, selon l'appréciation des autorités
mentionnées aux a et b. Jusqu'à l'entrée en vigueur de toute norme technique de
réglementation adoptée par les Autorités européennes de supervision, cette
appréciation tient compte en particulier de la part de marché détenue par les
entités réglementées du conglomérat financier dans les autres Etats membres, en
particulier si elle dépasse 5 %, ainsi que de l'importance au sein du
conglomérat financier de toute entité réglementée établie dans un autre Etat
membre ;<br />
6° Entreprise mère : entreprise qui contrôle de manière exclusive au sens de
l'article L. 233-16 du code de commerce une ou plusieurs autres entreprises ou
qui exerce, de l'avis des autorités compétentes, sur elles une influence
dominante en raison de l'existence de liens de solidarité importants et durables
résultant d'engagements financiers, de dirigeants ou de services communs ;<br />
7° Entreprise filiale : entreprise sur laquelle est exercé un contrôle exclusif
au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ou, de l'avis des autorités
compétentes, une influence dominante en raison de l'existence de liens de
solidarité importants et durables résultant d'engagements financiers, de
dirigeants ou de services communs. La filiale d'une filiale est considérée comme
filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises ;<br />
8° Participation : constitue une participation le fait de détenir, directement
ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une
entreprise, ou un ensemble de droits dans le capital d'une entreprise qui, en
créant un lien durable avec celle-ci, est destiné à contribuer à l'activité de
la société ;<br />
9° Contrôle : relation entre une entreprise mère et une entreprise filiale,
définies aux 6° et 7°, ou une relation similaire entre une personne physique ou
morale et une entreprise ;<br />
10° Liens étroits : situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou
morales sont liées par un lien de contrôle ou une participation ou une situation
dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées de façon
durable à une même tierce personne par un lien de contrôle ;<br />
11° Transactions intragroupe : toutes les transactions dans lesquelles une
entité réglementée appartenant à un conglomérat financier recourt directement ou
indirectement à d'autres entreprises du même groupe ou à toute personne physique
ou morale liée aux entreprises de ce groupe par des liens étroits pour
l'exécution d'une obligation, contractuelle ou non, et à titre onéreux ou non
;<br />
12° Concentration de risques : toute exposition à des risques comportant un
potentiel de perte suffisamment important pour compromettre la solvabilité ou la
situation financière générale des entités réglementées appartenant à ce
conglomérat, que cette exposition résulte de risques de contrepartie ou de
crédit, d'investissement, d'assurance ou de marché ou d'autres risques, ou d'une
combinaison ou d'une interaction de tels risques.
<details>
@ -76,15 +201,7 @@ jugent opportun.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018983727?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -92,10 +209,10 @@ jugent opportun.
<ul>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2008-06-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018983727?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029712756?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
@ -118,6 +235,9 @@ jugent opportun.
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029712764?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028627855?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a>
</li>
@ -139,6 +259,12 @@ jugent opportun.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030582147?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R356-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654292?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041577687?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14</a>
</li>
@ -148,6 +274,15 @@ jugent opportun.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657106?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657221?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635994?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a>
</li>
@ -166,5 +301,35 @@ jugent opportun.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437685?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L931-1-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L931-4-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796289?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796400?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-1-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796919?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796953?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1993-05-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L111-1-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792228?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L211-7-2
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006656502
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/65/LEGIARTI000006656502.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028635557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/55/LEGIARTI000028635557.xml
---
<h1>Article L517-3</h1>
I.-Un groupe au sens de l'article L. 511-20 constitue un conglomérat financier
lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
I.-Pour l'application de la surveillance complémentaire prévue au chapitre III
du titre III du livre VI, on entend par " groupe " : un groupe mentionné au III
de l'article L. 511-20 ou un groupe d'assurance mentionné au 6° de l'article L.
334-2 du code des assurances ou un groupe financier mentionné au 7° de l'article
L. 212-7-1 du code de la mutualité ou un groupe financier mentionné au 6° de
l'article L. 933-2 du code de la sécurité sociale ou tout sous-groupe de ces
groupes.<br />
II.-Un groupe constitue un conglomérat financier lorsque les conditions
suivantes sont remplies :<br />
1° Une entité réglementée est à la tête du groupe ou l'une des filiales du
groupe au moins est une entité réglementée et :<br />
@ -19,21 +26,22 @@ groupe au moins est une entité réglementée et :<br />
a) Dans le cas où une entité réglementée est à la tête du groupe, il s'agit soit
de l'entreprise mère d'une entité du secteur financier, soit d'une entité qui
détient une participation dans une entité du secteur financier, soit d'une
entité liée à une entité du secteur financier au sens du 3° de l'article L.
511-20 ;<br />
entité liée à une entité du secteur financier ;<br />
b) Dans le cas où il n'y a pas d'entité réglementée à la tête du groupe, les
activités de ce dernier s'exercent principalement dans le secteur financier ;<br />
2° L'une au moins des entités du groupe appartient au secteur de l'assurance et
l'une au moins appartient au secteur bancaire et des services d'investissement
;<br />
l'une au moins appartient au secteur bancaire ou à celui des services
d'investissement ;<br />
3° Les activités consolidées ou agrégées des entités du groupe dans le secteur
de l'assurance et les activités consolidées ou agrégées des entités dans le
secteur bancaire et des services d'investissement sont importantes ;<br />
de l'assurance, les activités consolidées ou agrégées des entités dans le
secteur bancaire et les activités consolidées ou agrégées des entités dans le
secteur des services d'investissement sont importantes ;<br />
II.-Sont fixés par voie réglementaire :<br />
III.-Sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité
sociale et de la mutualité :<br />
1° Les seuils à partir desquels les activités d'un groupe sont considérées comme
s'exerçant principalement dans le secteur financier ;<br />
@ -46,14 +54,14 @@ compétentes concernées peuvent décider d'un commun accord de ne pas considér
le groupe comme un conglomérat financier ou de ne pas lui appliquer les
dispositions relatives à la surveillance complémentaire.<br />
III.-Tout sous-groupe d'un groupe qui remplit les critères figurant au I du
présent article est exempté du régime de la surveillance complémentaire
lorsqu'il appartient à un groupe identifié comme conglomérat financier soumis, à
ce titre, à une surveillance complémentaire. Néanmoins, le coordonnateur du
conglomérat ou le coordonnateur susceptible d'être désigné conformément à
l'article L. 633-2 pour la surveillance complémentaire du sous-groupe peut, par
une décision motivée, soumettre le sous-groupe à la surveillance complémentaire
dans des conditions fixées par voie réglementaire.
IV.-Tout sous-groupe d'un groupe qui remplit les critères figurant au II est
exempté du régime de la surveillance complémentaire lorsqu'il appartient à un
groupe identifié comme conglomérat financier soumis, à ce titre, à une
surveillance complémentaire. Néanmoins, le coordonnateur du conglomérat ou le
coordonnateur susceptible d'être désigné conformément à l'article L. 633-2 pour
la surveillance complémentaire du sous-groupe peut, par une décision motivée,
soumettre le sous-groupe à la surveillance complémentaire dans des conditions
fixées par voie réglementaire.
<details>
@ -63,138 +71,7 @@ dans des conditions fixées par voie réglementaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043908174?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656569?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236265?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L771-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635597?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635925?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437979?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042648544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-11 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028627855?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636391?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294775?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2020-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518435?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029715677?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042498905?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-06 au 2020-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236935?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L781-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037825369?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028627414?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049463395?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L781-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578659?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033517950?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2019-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613690?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615822?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578118?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041577841?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043834228?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-22 au 2021-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192978?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2021-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029712760?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436523?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L356-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716402?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035494029?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2021-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029712776?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716602?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R933-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636294?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843269?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570494?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043225629?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-28 au 2021-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043908321?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 250 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029712758?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042653399?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-11 au 2021-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029703030?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029703060?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 250 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2021-08-02</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -202,10 +79,10 @@ dans des conditions fixées par voie réglementaire.
<ul>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843269?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029712758?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
@ -276,5 +153,14 @@ dans des conditions fixées par voie réglementaire.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049463395?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L781-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745809?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798780?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792246?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2014-02-22
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/65/LEGIARTI000006656513.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028635566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/55/LEGIARTI000028635566.xml
---
<h1>Article L517-4</h1>
Une compagnie financière holding mixte est une entreprise mère autre qu'une
entité réglementée, ayant son siège dans un Etat membre ou dans un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui, avec ses filiales, dont
l'une au moins est une entité réglementée, constitue un conglomérat financier.
entité réglementée, ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui, avec
ses filiales, dont l'une au moins est une entité réglementée, constitue un
conglomérat financier.
<details>
@ -23,243 +23,7 @@ l'une au moins est une entité réglementée, constitue un conglomérat financie
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706720?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-1-A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029712772?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654334?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388094?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586539?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635265?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640840?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643641?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643759?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824829?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635433?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-1-A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2020-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025809?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054146?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034073153?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434023?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-03 au 2015-11-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031499849?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-21 au 2017-04-08</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636355?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2017-11-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636350?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030435355?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L356-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030461689?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030461825?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L345-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028627855?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636394?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438260?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-03 au 2015-11-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387407?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007654?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030461708?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036104572?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589831?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386580?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-10-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386634?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387583?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612195?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039182949?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759439?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028627414?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036920395?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636408?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-04-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636057?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2020-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656462?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020868663?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437578?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659782?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020574001?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654290?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-03-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042751?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735612?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030582147?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R356-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735436?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-1-A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614250?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030435117?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L356-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707226?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643952?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636336?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031499827?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-21 au 2017-04-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962666?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636306?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029992192?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux obligations de publication des indicateurs de mesure du caractère systémique - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2021-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029703418?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2021-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043903842?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029705593?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043910373?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029712754?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043908206?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043908280?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030034343?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843269?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258357?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2017-04-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029703026?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2021-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029712774?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039183138?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531376?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033358405?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043866784?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux obligations de publication des indicateurs de mesure du caractère systémique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706079?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -267,10 +31,10 @@ l'une au moins est une entité réglementée, constitue un conglomérat financie
<ul>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843269?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043903842?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a>

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@ -1,20 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027643933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/39/LEGIARTI000027643933.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2020-12-29
Identifiant: LEGIARTI000028635573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/55/LEGIARTI000028635573.xml
---
<h1>Article L517-5</h1>
Les compagnies financières et les entreprises mères de sociétés de financement
sont soumises aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
511-13, à l'article L. 511-21, aux articles L. 511-35 à L. 511-38, L. 511-41, L.
511-41-2, L. 571-3, L. 571-4, L. 511-41-3, L. 612-24, L. 612-26 et L. 612-27, L.
612-31 à L. 612-35, L. 612-40, L. 612-44 et L. 613-24 dans des conditions
précisées par voie réglementaire.<br />
Les compagnies financières holding et les entreprises mères de société de
financement sont soumises aux dispositions prévues au deuxième alinéa de
l'article L. 511-13, à l'article L. 511-21, aux articles L. 511-33 à L.
511-38.<br />
Les compagnies financières holding et les entreprises mères de société de
financement sont en outre soumises aux dispositions prévues au deuxième alinéa
de l'article L. 511-41-4 et aux articles L. 511-41, L. 511-41-1 A, L. 511-41-1
B, L. 511-41-1 C, L. 511-41-2, L. 511-41-3, L. 533-2, L. 533-2-1 à L. 533-2-3,
L. 533-4-1, L. 571-4, L. 612-20 à L. 612-21, L. 612-23-1, L. 612-24 à L. 612-27,
L. 612-31 à L. 612-35, L. 612-39, L. 612-40, L. 612-44 et L. 613-24 dans des
conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
Elles veillent également à la bonne application par leurs filiales des
dispositions en matière de gouvernance prévues par le présent livre et prennent
les mesures nécessaires pour assurer l'adéquation de la gouvernance aux
différentes activités de leurs filiales et aux règles qui sont applicables à ces
dernières, y compris les dispositions du titre VI du présent livre.<br />
Au sein des compagnies financières holding et des entreprises mères de société
de financement, les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 ainsi que les
membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire
ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes disposent à tout
moment de l'honorabilité, de l'expérience, des connaissances et des compétences
nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.<br />
Les commissaires aux comptes de ces entreprises sont également soumis à
l'ensemble des dispositions applicables aux commissaires aux comptes des
@ -28,10 +47,46 @@ l'ensemble des dispositions applicables aux commissaires aux comptes des
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724325?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962512?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024442671?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810067?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645698?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438039?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043640?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048533580?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386921?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032259065?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636076?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048563993?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612359?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,10 +100,7 @@ l'ensemble des dispositions applicables aux commissaires aux comptes des
2010-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912117?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
@ -63,19 +115,25 @@ l'ensemble des dispositions applicables aux commissaires aux comptes des
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654634?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654596?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654713?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-41-1 A
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-41-3
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028628178?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2021-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658868?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657713?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657859?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658873?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
@ -83,20 +141,23 @@ l'ensemble des dispositions applicables aux commissaires aux comptes des
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370559?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-23-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-24
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-26
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-31
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-40
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-44
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659837?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L613-24
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537709?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006656557
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/65/LEGIARTI000006656557.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028635592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/55/LEGIARTI000028635592.xml
---
<h1>Article L517-6</h1>
Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier sont soumises à
la surveillance complémentaire prévue par la présente sous-section et par les
articles L. 633-1 à L. 633-14, sans préjudice des règles sectorielles qui leur
sont applicables.
Les entités réglementées mentionnées au 1° de l'article L. 517-2 appartenant à
un conglomérat financier sont soumises à la surveillance complémentaire prévue
par la présente sous-section et par les articles L. 633-1 à L. 633-14, sans
préjudice des règles sectorielles qui leur sont applicables.
<details>
@ -23,30 +22,55 @@ sont applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635925?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027825073?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437979?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656494?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028627414?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027012176?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030582147?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R356-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635529?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054104?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843269?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437959?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661683?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661684?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661685?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997793?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288946?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759514?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555275?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635994?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387169?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042677?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,10 +78,10 @@ sont applicables.
<ul>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843269?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028627414?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a>
@ -65,6 +89,9 @@ sont applicables.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030582147?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R356-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656494?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006656569
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/65/LEGIARTI000006656569.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028635597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/55/LEGIARTI000028635597.xml
---
<h1>Article L517-7</h1>
I.-La surveillance complémentaire exercée au niveau d'un conglomérat s'applique
aux entités réglementées répondant à l'un des critères suivants :<br />
I. La surveillance complémentaire exercée au niveau d'un conglomérat
s'applique aux entités réglementées répondant à l'un des critères suivants :<br />
1° Elle constitue la tête du conglomérat ;<br />
@ -19,10 +18,10 @@ aux entités réglementées répondant à l'un des critères suivants :<br />
siège social dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ;<br />
3° Elle est liée à une autre entité du secteur financier au sens du 3° de
l'article L. 511-20.<br />
3° Elle est liée, au sens du I de l'article L. 517-3, à une autre entité du
secteur financier.<br />
II.-Dans des cas autres que ceux mentionnés au I et à l'article L. 633-14,
II. Dans des cas autres que ceux mentionnés au I et à l'article L. 633-14,
lorsque des personnes détiennent une participation dans une ou plusieurs entités
réglementées, ou ont un lien de participation avec ces entités ou exercent sur
elles une influence notable qui ne résulte ni d'une participation ni d'un lien
@ -33,7 +32,7 @@ comprises dans cet ensemble doit être effectuée comme s'il constituait un
conglomérat financier.<br />
Pour appliquer cette surveillance complémentaire, les conditions énoncées aux 2°
et 3° du I de l'article L. 517-3 doivent être remplies.
et 3° du II de l'article L. 517-3 doivent être remplies.
<details>
@ -43,33 +42,40 @@ et 3° du I de l'article L. 517-3 doivent être remplies.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654332?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656502?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654333?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635557?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654334?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054084?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643641?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438001?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706761?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661752?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L633-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635748?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2021-06-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661753?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L633-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843269?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027825191?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L633-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027012168?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L633-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L633-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021761932?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L633-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555311?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -77,13 +83,10 @@ et 3° du I de l'article L. 517-3 doivent être remplies.
<ul>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843269?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654332?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656502?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a>

View file

@ -1,20 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006656579
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/65/LEGIARTI000006656579.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028635605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/56/LEGIARTI000028635605.xml
---
<h1>Article L517-8</h1>
Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier sont soumises,
dans des conditions précisées par voie réglementaire, à des exigences
complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres, de transactions entre
les différentes entités du conglomérat, de concentration et de gestion des
risques et de contrôle interne.
Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier sont soumises à
des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres, de
transactions intragroupe entre les différentes entités du conglomérat, de
concentration des risques, de procédures de gestion des risques et de
dispositifs de contrôle interne.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut fixer des limites
quantitatives à toute concentration de risques au niveau du conglomérat
financier ou prendre d'autres mesures prudentielles permettant d'atteindre les
objectifs de la surveillance complémentaire, en ce qui concerne toute
concentration de risques au niveau du conglomérat financier.<br />
Elle peut également fixer des limites quantitatives ou des exigences
qualitatives concernant les transactions intragroupe entre les différentes
entités réglementées du conglomérat financier, ou prendre d'autres mesures
prudentielles permettant d'atteindre les objectifs de la surveillance
complémentaire, en ce qui concerne lesdites transactions.<br />
Les conditions d'application du présent article sont précisées par arrêté des
ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.
<details>
@ -24,147 +38,7 @@ risques et de contrôle interne.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027825086?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L633-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656588?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-04-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656589?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635925?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437979?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284212?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716612?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R933-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716590?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R933-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030283928?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030283949?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029715753?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028627855?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716341?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716367?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716411?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716424?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284086?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661708?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L633-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661709?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L633-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L633-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759495?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L633-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824601?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661748?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L633-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759510?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L633-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021761997?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029715677?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028627414?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284062?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635957?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L633-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635985?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L633-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027825169?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L633-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716326?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716402?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029715686?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029712776?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716516?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716531?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716602?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R933-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029715698?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029715717?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029715732?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843269?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043908321?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 250 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029703060?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 250 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2021-08-02</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -172,10 +46,10 @@ risques et de contrôle interne.
<ul>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843269?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043908321?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 250 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a>

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@ -1,22 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027824601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/46/LEGIARTI000027824601.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028635925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/59/LEGIARTI000028635925.xml
---
<h1>Article L517-9</h1>
Les compagnies financières holding mixtes dont le coordinateur est l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution sont soumises aux dispositions du deuxième
alinéa de l'article L. 511-13, aux dispositions des articles L. 511-35 à L.
511-38 ainsi qu'à la surveillance complémentaire prévue à l'article L. 517-8.<br />
I.-Les compagnies financières holding mixtes dont le coordinateur est l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution sont soumises aux dispositions du
deuxième alinéa de l'article L. 511-13 et aux dispositions des articles L.
511-33 à L. 511-38 et L. 511-41.<br />
Elles sont en outre soumises aux obligations énoncées aux articles L. 511-41-2
et L. 533-4-1 pour ce qui concerne le secteur bancaire et les services
d'investissement.
Elles veillent également à la bonne application par leurs filiales des
dispositions en matière de gouvernance prévues par le présent livre et prennent
les mesures nécessaires pour assurer l'adéquation de la gouvernance aux
différentes activités de leurs filiales et aux règles qui sont applicables à ces
dernières, y compris les dispositions du titre VI du présent livre.<br />
Les compagnies financières holding mixtes sont également soumises aux articles
L. 571-4, L. 612-20 à L. 612-21, L. 612-23-1, L. 612-24 à L. 612-27, L. 612-31 à
L. 612-35, L. 612-39, L. 612-40, L. 613-24 ainsi qu'à la surveillance
complémentaire prévue à l'article L. 517-8.<br />
Au sein des compagnies financières holding mixtes, les personnes mentionnées à
l'article L. 511-13 ainsi que les membres du conseil d'administration, du
conseil de surveillance, du directoire ou de tout autre organe exerçant des
fonctions équivalentes disposent à tout moment de l'honorabilité, de
l'expérience, des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de
leurs fonctions.<br />
Les compagnies financières holding mixtes sont en outre soumises aux obligations
énoncées aux articles L. 511-41-1 A, L. 511-41-1 B, L. 511-41-1 C, L. 511-41-1,
L. 511-41-2, L. 511-41-3, L. 533-2, L. 533-2-1 à L. 533-2-3, L. 533-4, L.
533-4-1 ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 511-41-4.<br />
II.-Lorsqu'une compagnie financière holding mixte relève de dispositions
équivalentes au titre de la surveillance sur une base consolidée au sens de
l'article L. 613-20-1 et au titre de la surveillance complémentaire de
conglomérat financier au titre de l'article L. 517-6, notamment en ce qui
concerne la surveillance fondée sur le risque, l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution peut, après consultation des autres autorités compétentes
concernées au sens de l'article L. 517-2, n'appliquer que les articles L. 517-6
et L. 517-8.<br />
III.-Lorsqu'une compagnie financière holding mixte relève de dispositions
équivalentes au titre de la surveillance sur une base consolidée au sens de
l'article L. 613-20-1 et au titre de la surveillance complémentaire de groupe au
sens de l'article L. 334-3 du code des assurances, notamment en ce qui concerne
la surveillance fondée sur le risque, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution peut, en accord avec l'autorité compétente en charge de la
surveillance complémentaire du groupe d'assurances, n'appliquer à une compagnie
financière holding mixte que les dispositions applicables au secteur le plus
important déterminé conformément à l'article L. 517-3.<br />
IV.-Les décisions prises en application du II et du III sont portées à la
connaissance de l'Autorité bancaire européenne et de l'Autorité européenne des
assurances et des pensions professionnelles par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.<br />
V.-Les commissaires aux comptes de ces entreprises sont également soumis à
l'ensemble des dispositions applicables aux commissaires aux comptes des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
<details>
@ -26,55 +73,16 @@ d'investissement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654634?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657859?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654635?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-01-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043131?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2014-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635702?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020142951?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024039848?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643592?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643556?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441167?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635399?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635447?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340664?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255499?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623523?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2017-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048533562?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496397?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -82,7 +90,10 @@ d'investissement.
<ul>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030431460?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04</a>
@ -97,20 +108,65 @@ d'investissement.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654319?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654634?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654596?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2014-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654713?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654726?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-41-1 A
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-41-1 B
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028628178?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2021-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656494?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656502?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656557?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657713?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657859?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658873?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370559?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-23-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-24
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-31
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659782?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L613-24
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635957?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L633-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000019300520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/05/LEGIARTI000019300520.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028635621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/56/LEGIARTI000028635621.xml
---
<h1>Article L518-15-2</h1>
@ -12,7 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/05/LEGIARTI000019300520.xml
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission de surveillance
étend, sous réserve des adaptations nécessaires, à la Caisse des dépôts et
consignations les règles prises en application de l'article L. 511-36, du
premier alinéa de l'article L. 511-37 et des articles L. 511-40 et L. 511-41.
premier alinéa de l'article L. 511-37, du I de l'article L. 511-41, de l'article
L. 511-55, excepté ses dispositions relatives aux politiques et pratiques de
rémunération, de l'article L. 511-56 et du I de l'article L. 511-57. Ce décret
précise celles des dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 26 juin 2013 qui lui sont applicables, sous réserve
des adaptations nécessaires.
<details>
@ -22,24 +27,10 @@ premier alinéa de l'article L. 511-37 et des articles L. 511-40 et L. 511-41.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643572?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028633123?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654701?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654702?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 151 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,14 +38,14 @@ premier alinéa de l'article L. 511-37 et des articles L. 511-40 et L. 511-41.
<ul>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2008-08-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 151 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2010-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022145615?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-411 du 27 avril 2010 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier ABROGE, en vigueur du 2010-04-30 au 2020-02-08</a>
</li>
<li>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033830015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-08</a>
</li>
@ -89,7 +80,16 @@ premier alinéa de l'article L. 511-37 et des articles L. 511-40 et L. 511-41.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654656?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654701?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654713?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-55
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028633123?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-57
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610650?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-15-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2026-07-01</a>

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027643869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/38/LEGIARTI000027643869.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000028635640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/56/LEGIARTI000028635640.xml
---
<h1>Article L531-12</h1>
Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de
I. - Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de
surveillance et toute personne qui a un titre quelconque participe à la
direction ou à la gestion d'une entreprise d'investissement ou qui est employée
par celle-ci est tenu au secret professionnel.<br />
@ -58,7 +58,24 @@ aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée abouti
ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le
secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent
article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent
les opérations énoncées ci-dessus.
les opérations énoncées ci-dessus.<br />
II. - Le personnel des entreprises d'investissement soumises au contrôle de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que le personnel des
prestataires externes de ces personnes peuvent signaler à l'Autorité les
manquements et infractions potentiels ou avérés au règlement (UE) n° 575/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, aux dispositions du présent
titre et du titre Ier du présent livre ou d'un règlement pris pour leur
application ou de toute autre disposition législative ou réglementaire dont la
méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées. Les signalements sont
faits sous forme écrite et accompagnés de tous éléments de nature à établir la
réalité des faits signalés.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille les signalements
dans des conditions qui garantissent la protection des personnes signalant les
manquements, notamment en ce qui concerne leur identité, et la protection des
données à caractère personnel relatives aux personnes concernées par les
signalements.
<details>
@ -68,7 +85,7 @@ les opérations énoncées ci-dessus.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -79,7 +96,7 @@ les opérations énoncées ci-dessus.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a>

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-20
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006657859
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L004BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/78/LEGIARTI000006657859.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000028635702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/57/LEGIARTI000028635702.xml
---
<h1>Article L533-4-1</h1>
Les entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de
portefeuille, qui ont pour filiale au moins un établissement de crédit, une
entreprise d'investissement ou un établissement financier ou qui détiennent une
participation dans un tel établissement ou entreprise sont tenus de respecter,
sur la base de leur situation financière consolidée, des normes de gestion
déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'économie ainsi que les règles
relatives aux participations mentionnées à l'article L. 531-5.
entreprise d'investissement ou un établissement financier au sens de l'article
L. 511-21 ou qui détiennent une participation dans un tel établissement ou
entreprise sont tenus de respecter, sur la base de leur situation financière
consolidée au sens du 47 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n°
575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, des normes de
gestion déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'économie ainsi que les
règles relatives aux participations mentionnées à l'article L. 531-5.
<details>
@ -26,165 +27,7 @@ relatives aux participations mentionnées à l'article L. 531-5.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024190392?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026292663?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636493?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-30 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031779544?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZE bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636134?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656589?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645704?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027792436?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824829?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635573?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2020-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635925?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025763?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025888?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029404123?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2014-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029212142?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-09 au 2014-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029404283?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2014-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029404408?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438068?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418361?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028452702?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2014-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027899300?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027008001?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912117?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824601?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021761997?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759439?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636057?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2020-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461755?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461820?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659782?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537760?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735612?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914952?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044984112?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250804?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250809?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250814?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537897?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735521?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537829?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849283?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898263?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707226?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526805?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962666?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893322?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262876?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091836?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030063327?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023350631?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -192,10 +35,10 @@ relatives aux participations mentionnées à l'article L. 531-5.
<ul>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2007-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262876?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893322?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a>
@ -206,6 +49,9 @@ relatives aux participations mentionnées à l'article L. 531-5.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031779544?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZE bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735521?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a>
</li>

View file

@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000022422943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/29/LEGIARTI000022422943.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028635707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/57/LEGIARTI000028635707.xml
---
<h1>Article L561-20</h1>
Par dérogation à l'article L. 561-19, les personnes mentionnées aux 1° à 6° de
l'article L. 561-2, les compagnies financières et les compagnies financières
holding mixtes qui appartiennent à un même groupe, tel que défini au III de
l'article L. 511-20 du présent code, aux articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L.
334-2 du code des assurances, aux articles L. 111-4-2 et L. 212-7-1 du code de
la mutualité et à l'article L. 933-2 du code de la sécurité sociale, d'une part,
et, d'autre part, les personnes mentionnées aux 12° et 13° de l'article L. 561-2
du présent code, qui appartiennent au même réseau ou à une même structure
d'exercice professionnel, s'informent de l'existence et du contenu de la
déclaration prévue à l'article L. 561-15 lorsque les conditions suivantes sont
réunies :<br />
l'article L. 561-2, les compagnies financières holding et les compagnies
financières holding mixtes qui appartiennent à un même groupe, tel que défini au
III de l'article L. 511-20 du présent code, aux articles L. 322-1-2, L. 322-1-3
et L. 334-2 du code des assurances, aux articles L. 111-4-2 et L. 212-7-1 du
code de la mutualité et à l'article L. 933-2 du code de la sécurité sociale,
d'une part, et, d'autre part, les personnes mentionnées aux 12° et 13° de
l'article L. 561-2 du présent code, qui appartiennent au même réseau ou à une
même structure d'exercice professionnel, s'informent de l'existence et du
contenu de la déclaration prévue à l'article L. 561-15 lorsque les conditions
suivantes sont réunies :<br />
a) Les informations ne sont échangées qu'entre personnes d'un même groupe, d'un
même réseau ou d'une même structure d'exercice professionnel soumises à
@ -47,30 +47,37 @@ personnes conformément aux articles 68 et 69 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022420539?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997748?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798780?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798781?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636314?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759695?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528207?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01</a>
</li>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528208?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025918602?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 315-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-19 au 2018-01-03</a>
</li>
@ -81,7 +88,7 @@ personnes conformément aux articles 68 et 69 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043414121?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 321-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23</a>
</li>
<li>
2010-07-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022420539?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029703510?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2021-03-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027850513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/05/LEGIARTI000027850513.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000028635894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/58/LEGIARTI000028635894.xml
---
<h1>Article L561-36</h1>
@ -17,8 +17,8 @@ sont assurés :<br />
intermédiaires habilités mentionnés à l'article L. 211-4, sur la Caisse des
dépôts et consignations, et sur les organismes et les personnes qui lui sont
soumis en vertu de l'article L. 612-2, à l'exception des personnes mentionnées
aux 4°, 6° et 7° du A, aux 6°, 7° et 8° du B du I et au 3° du II de cet article
;<br />
aux 4°, 4° bis, 6°, 7°, 10° et 11° du A, aux 6°, 7° et 8° du B du I et au 3° du
II de cet article ;<br />
b) A cette fin, le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution sur la Caisse des dépôts et consignations est exercé, dans les
@ -33,7 +33,7 @@ mesures appropriées pour améliorer ses procédures ou son organisation.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également prononcer à
son encontre, soit à la place, soit en sus des sanctions prévues aux 1° et 2° de
l'article L. 612-39, compte tenu de la gravité des manquements, une sanction
pécuniaire d'un montant maximal égal au décuple du capital minimum auquel sont
pécuniaire d'un montant maximal égal au décuple du capital initial auquel sont
astreintes les banques. Les sommes correspondantes sont recouvrées par le Trésor
public et versées au budget de l'Etat.<br />
@ -168,13 +168,16 @@ Cour de cassation ou au procureur général près la cour d'appel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
1945-09-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913420?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 83 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27</a>
</li>
@ -206,7 +209,7 @@ Cour de cassation ou au procureur général près la cour d'appel.
2012-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026535146?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 2012 relatif à l'habilitation des fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-27 au 2020-05-21</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011059?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a>
@ -407,7 +410,7 @@ Cour de cassation ou au procureur général près la cour d'appel.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659782?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L621-18-5 (V)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L621-18-5
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036356199?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-20-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000019300562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/05/LEGIARTI000019300562.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028635740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/57/LEGIARTI000028635740.xml
---
<h1>Article L573-2-1</h1>
Le fait pour les personnes mentionnées à l'article L. 531-12 de méconnaître le
secret professionnel est sanctionné par les peines prévues à l'article 226-13 du
code pénal.
Le fait pour les personnes mentionnées au I de l'article L. 531-12 de
méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues à
l'article 226-13 du code pénal.
<details>
@ -21,15 +21,43 @@ code pénal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285251?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898412?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417945?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300571?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643869?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027850349?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635640?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612366?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042787?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706815?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021761651?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045391870?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,10 +65,10 @@ code pénal.
<ul>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2008-08-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285251?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 154 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027645704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/57/LEGIARTI000027645704.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2014-07-09
Identifiant: LEGIARTI000028636134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/61/LEGIARTI000028636134.xml
---
<h1>Article L612-20</h1>
@ -34,8 +34,8 @@ budget de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
II. ― Les dispositions applicables en matière d'assiette sont les suivantes :<br />
A. ― Pour les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 8° et 9° du A de
l'article L. 612-2, l'assiette est constituée par :<br />
A. ― Pour les personnes mentionnées aux 1° à 4° et 8° à 10° du A de l'article L.
612-2, l'assiette est constituée par :<br />
1° Les exigences minimales en fonds propres permettant d'assurer le respect des
ratios de couverture prévus par les articles L. 511-41, L. 522-14, L. 526-27 et
@ -55,10 +55,10 @@ sous-consolidée. Dans ce dernier cas, l'assiette sur base consolidée de
l'entreprise mère est diminuée des montants pris en compte au titre de
l'imposition d'une personne sur base sociale ou sous-consolidée ;<br />
2° Les normes de représentation de capital minimum permettant de répondre aux
exigences posées par les articles L. 511-11 et L. 532-2, définies au cours de
l'exercice clos l'année civile précédente lorsque les exigences en fonds propres
ne sont pas applicables.<br />
2° Les normes de capital initial permettant de répondre aux exigences posées par
les articles L. 511-11 et L. 532-2, définies au cours de l'exercice clos l'année
civile précédente lorsque les exigences en fonds propres ne sont pas
applicables.<br />
B. ― Pour les entreprises mentionnées au B de l'article L. 612-2, l'assiette est
constituée par les primes ou cotisations émises et acceptées au cours de
@ -73,13 +73,14 @@ C. ― Compte tenu des modalités particulières de contrôle dont elles font
l'objet, les personnes suivantes acquittent une contribution forfaitaire :<br />
1° Les changeurs manuels, les personnes mentionnées au 4° du B du I de l'article
L. 612-2 et les personnes mentionnées au A du même I ne devant respecter ni
ratio de couverture au titre des articles L. 511-41 et L. 533-2 ni normes de
représentation de capital minimal au titre des articles L. 511-11 et L. 532-2,
acquittent chacun une contribution forfaitaire comprise entre 500 € et 1 500 €,
fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et, pour les personnes
mentionnées au 4° du B du I de l'article L. 612-2, par arrêté des ministres
chargés de l'économie, de la mutualité et de la sécurité sociale ;<br />
L. 612-2 et les personnes mentionnées au A du même I, à l'exception de celles
mentionnées aux 4° bis et 11°, ne devant respecter ni ratio de couverture au
titre des articles L. 511-41 et L. 533-2 ni normes de capital initial au titre
des articles L. 511-11 et L. 532-2, acquittent chacun une contribution
forfaitaire comprise entre 500 € et 1 500 €, fixée par arrêté du ministre chargé
de l'économie et, pour les personnes mentionnées au 4° du B du I de l'article L.
612-2, par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la mutualité et de la
sécurité sociale ;<br />
2° Les courtiers et sociétés de courtage d'assurance en assurance et en
réassurance mentionnés à l'article L. 511-1 du code des assurances ainsi que les
@ -92,7 +93,11 @@ de l'économie. Les personnes exerçant simultanément une activité de courtage
assurance et en réassurance et une activité d'intermédiaire en opérations de
banque et en services de paiement ou une autre activité soumise à contribution
au profit de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'acquittent
qu'une seule contribution.<br />
qu'une seule contribution ;<br />
3° Les personnes mentionnées aux 4° bis et 11° du A du I de l'article L. 612-2
acquittent chacune une contribution forfaitaire comprise entre 5 000 € et 15 000
€, fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
III. ― Le taux de la contribution visée au A et au B du II du présent article
est compris entre :<br />
@ -117,9 +122,9 @@ IV. ― Pour les personnes mentionnées au A et au B du II du présent article,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution liquide la contribution sur
la base des déclarations fournies par les assujettis dans le cadre du contrôle
des ratios de couverture prévus par les articles L. 511-41, L. 522-14 et L.
533-2, des normes de représentation de capital minimum nécessaires au respect
des articles L. 511-11 et L. 532-2 du présent code et de la marge de solvabilité
prévue à l'article L. 310-12 du code des assurances.<br />
533-2, des normes de capital initial nécessaires au respect des articles L.
511-11 et L. 532-2 du présent code et de la marge de solvabilité prévue à
l'article L. 310-12 du code des assurances.<br />
V. ― La contribution est recouvrée de la manière suivante :<br />
@ -205,10 +210,7 @@ d'application du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619866?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -288,10 +290,7 @@ d'application du présent article.
2013-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027610123?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2013 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619866?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010989?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027782687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/26/LEGIARTI000027782687.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000028636121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/61/LEGIARTI000028636121.xml
---
<h1>Article L612-24</h1>
@ -21,6 +21,25 @@ mission. Il peut demander à ces personnes la communication des rapports des
commissaires aux comptes et, d'une manière générale, de tous documents
comptables dont il peut, en tant que de besoin, demander la certification.<br />
Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
demander aux filiales des établissements de crédit, des entreprises
d'investissement, des sociétés de financement, des compagnies financières
holding, des compagnies financières holding mixtes, des compagnies holding
mixtes, des entreprises mères de société de financement, des entreprises mères
mixtes de société de financement ainsi qu'aux tiers auprès desquels ces
personnes ont externalisé des fonctions ou activités opérationnelles tous
renseignements, documents, quel qu'en soit le support, et en obtenir la copie
ainsi que tous éclaircissements ou justifications nécessaires à
l'accomplissement de ses missions.<br />
Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
également, pour la surveillance d'un établissement de crédit, d'une société de
financement ou d'une entreprise d'investissement qui n'est pas inclus dans le
périmètre de consolidation, demander à l'entreprise mère de cet établissement de
crédit, société de financement ou entreprise d'investissement de lui communiquer
toute information nécessaire dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution collecte auprès des personnes
mentionnées au B du I de l'article L. 612-2, pour le compte de l'Institut
national de la statistique et des études économiques et des services
@ -63,10 +82,7 @@ identité d'emprunt sans en être pénalement responsables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757577?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -94,10 +110,7 @@ identité d'emprunt sans en être pénalement responsables.
2013-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027918660?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757577?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041960620?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2020 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion au titre des garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027782680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/26/LEGIARTI000027782680.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028636112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/61/LEGIARTI000028636112.xml
---
<h1>Article L612-26</h1>
@ -36,8 +36,8 @@ sont liées ;<br />
8° Aux institutions de gestion de retraite supplémentaire qui lui sont liées
;<br />
9° Aux agents et aux personnes auxquelles des fonctions opérationnelles
importantes ou essentielles sont confiées.<br />
9° Aux agents et aux personnes auxquelles sont confiées des fonctions ou
activités opérationnelles.<br />
Les faits recueillis à l'occasion de cette extension du contrôle peuvent être
communiqués par le secrétaire général à la personne mentionnée au premier alinéa
@ -68,10 +68,43 @@ connaissance de cette personne et de ces entités.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757577?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027825018?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874246?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759526?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997748?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661590?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798780?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798781?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386916?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636028?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636314?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759695?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027012088?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -85,10 +118,7 @@ connaissance de cette personne et de ces entités.
2010-03-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757577?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043225353?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027853322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/33/LEGIARTI000027853322.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000028636109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/61/LEGIARTI000028636109.xml
---
<h1>Article L612-32</h1>
@ -12,9 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/33/LEGIARTI000027853322.xml
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de toute personne
soumise à son contrôle qu'elle soumette à son approbation un programme de
rétablissement comprenant toutes les mesures appropriées pour restaurer ou
renforcer sa situation financière, améliorer ses méthodes de gestion ou assurer
l'adéquation de son organisation à ses activités ou à ses objectifs de
développement.
renforcer sa situation financière ou de liquidité, améliorer ses méthodes de
gestion ou assurer l'adéquation de son organisation à ses activités ou à ses
objectifs de développement, notamment lorsque les informations reçues ou
demandées par l'Autorité pour l'exercice du contrôle sont de nature à établir
que cette personne est susceptible de manquer, dans un délai de douze mois, aux
obligations prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 26 juin 2013, par une disposition du titre Ier ou du titre III du
livre V ou d'un règlement pris pour son application ou par toute autre
disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle
des dispositions précitées. L'Autorité peut exiger que cette personne soumette à
son approbation les changements apportés à ce programme au cours de son
exécution, notamment en ce qui concerne sa portée et son délai de mise en œuvre.
<details>
@ -24,18 +33,21 @@ développement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2010-03-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035222071?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,51 +1,76 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027792500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/25/LEGIARTI000027792500.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000028636104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/61/LEGIARTI000028636104.xml
---
<h1>Article L612-33</h1>
I.-Lorsque la solvabilité ou la liquidité d'une personne soumise au contrôle de
l'Autorité ou lorsque les intérêts de ses clients, assurés, adhérents ou
bénéficiaires, sont compromis ou susceptibles de l'être, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution prend les mesures conservatoires nécessaires.<br />
bénéficiaires, sont compromis ou susceptibles de l'être, ou lorsque les
informations reçues ou demandées par l'Autorité pour l'exercice du contrôle sont
de nature à établir que cette personne est susceptible de manquer dans un délai
de douze mois aux obligations prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, par une disposition des titres
Ier et III du livre V ou d'un règlement pris pour son application ou par toute
autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne
celle des dispositions précitées, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution prend les mesures conservatoires nécessaires.<br />
Elle peut, à ce titre :<br />
1° Placer la personne sous surveillance spéciale ;<br />
2° Limiter ou interdire temporairement l'exercice de certaines opérations par
cette personne, y compris l'acceptation de primes ou dépôts ;<br />
2° Charger un ou plusieurs de ses agents d'exercer une mission de contrôle
permanent au sein de la personne concernée afin d'y assurer un suivi rapproché
de sa situation ;<br />
3° Suspendre, restreindre ou interdire temporairement la libre disposition de
3° Limiter ou interdire temporairement l'exercice de certaines opérations ou
activités par cette personne, y compris l'acceptation de primes ou dépôts ;<br />
4° Suspendre, restreindre ou interdire temporairement la libre disposition de
tout ou partie des actifs de la personne contrôlée ;<br />
4° Ordonner à une personne mentionnée aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article L.
5° Exiger de cette personne la cession d'activités ;<br />
6° Limiter le nombre des agences ou des succursales de cette personne ;<br />
7° Ordonner à une personne mentionnée aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article L.
612-2 de suspendre ou limiter le paiement des valeurs de rachat, la faculté
d'arbitrages, le versement d'avances sur contrat ou la faculté de renonciation
;<br />
5° Prononcer le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille des
8° Prononcer le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille des
contrats d'assurance ou de règlements ou de bulletins d'adhésion à des contrats
ou règlements des personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article
L. 612-2 ainsi que tout ou partie d'un portefeuille de crédits ou de dépôts d'un
établissement de crédit ;<br />
6° Décider d'interdire ou de limiter la distribution d'un dividende aux
9° Décider d'interdire ou de limiter la distribution d'un dividende aux
actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires de ces
personnes ;<br />
7° Suspendre un ou plusieurs dirigeants de la personne contrôlée.<br />
10° Décider d'interdire ou de limiter le paiement d'intérêts aux détenteurs
d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 définis à l'article
52 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin
2013, sauf si cette limitation ou interdiction devait être considérée comme un
événement de défaut des personnes soumises au contrôle de l'Autorité ;<br />
11° Exiger la réduction du risque inhérent aux activités, aux produits et aux
systèmes des établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés
de financement ;<br />
12° Suspendre un ou plusieurs dirigeants de la personne contrôlée.<br />
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut suspendre les
personnes mentionnées à l'article L. 612-23-1 lorsqu'elles ne remplissent plus
les conditions d'honorabilité, de compétence ou d'expérience requises par leur
fonction et que l'urgence justifie cette mesure en vue d'assurer une gestion
saine et prudente.
les conditions d'honorabilité, de compétences, d'expérience ou, le cas échéant,
de connaissances requises par leur fonction et que l'urgence justifie cette
mesure en vue d'assurer une gestion saine et prudente.
<details>
@ -55,10 +80,7 @@ saine et prudente.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757577?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,10 +94,7 @@ saine et prudente.
2010-03-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757577?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043225353?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07</a>

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@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027782694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/26/LEGIARTI000027782694.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000028636092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/60/LEGIARTI000028636092.xml
---
<h1>Article L612-39</h1>
Si l'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2, à l'exception de
celles mentionnées aux 4° et 5° du A et au 4° du B, a enfreint une disposition
européenne, législative ou réglementaire au respect de laquelle l'Autorité a
pour mission de veiller ou des codes de conduite homologués applicables à sa
profession, n'a pas remis à l'Autorité le programme de rétablissement demandé ou
le programme de formation mentionné au V de l'article L. 612-23-1, n'a pas tenu
compte d'une mise en garde, n'a pas déféré à une mise en demeure ou n'a pas
respecté les conditions particulières posées ou les engagements pris à
l'occasion d'une demande d'agrément, d'autorisation ou de dérogation prévue par
les dispositions législatives ou réglementaires applicables, la commission des
sanctions peut prononcer l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires
suivantes, en fonction de la gravité du manquement :<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 612-40, si l'une des personnes
mentionnées au I de l'article L. 612-2, à l'exception de celles mentionnées aux
4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, a enfreint une disposition européenne,
législative ou réglementaire au respect de laquelle l'Autorité a pour mission de
veiller ou des codes de conduite homologués applicables à sa profession, n'a pas
remis à l'Autorité le programme de rétablissement demandé ou le programme de
formation mentionné au V de l'article L. 612-23-1, n'a pas tenu compte d'une
mise en garde, n'a pas déféré à une mise en demeure ou n'a pas respecté les
conditions particulières posées ou les engagements pris à l'occasion d'une
demande d'agrément, d'autorisation ou de dérogation prévue par les dispositions
législatives ou réglementaires applicables, la commission des sanctions peut
prononcer l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction
de la gravité du manquement :<br />
1° L'avertissement ;<br />
@ -94,10 +95,7 @@ publiée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757577?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -114,10 +112,7 @@ publiée.
2010-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022986725?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-01</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757577?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075660?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
@ -327,7 +322,7 @@ publiée.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-23-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-23-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036923545?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2023-09-01</a>

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@ -1,46 +1,160 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027792593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/25/LEGIARTI000027792593.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000028636089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/60/LEGIARTI000028636089.xml
---
<h1>Article L612-40</h1>
S'il apparaît qu'une compagnie financière ou une compagnie financière holding
mixte a enfreint les dispositions européennes, législatives et réglementaires
afférentes à son activité, la commission des sanctions peut prononcer à son
encontre, en fonction de la gravité du manquement, un avertissement, un blâme,
la suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants, avec ou sans nomination
d'administrateur provisoire, ou la démission d'office d'un ou plusieurs
dirigeants, avec ou sans nomination d'administrateur provisoire.<br />
I. - Si un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une
société de financement a enfreint une disposition du règlement (UE) n° 575/2013
du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, une disposition du titre
Ier et du titre III du livre V ou d'un règlement pris pour son application ou
toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance
entraîne celle des dispositions précitées ou s'il n'a pas déféré à une mise en
demeure de se conformer à ces dispositions ou à une injonction prévue aux
articles L. 511-41-3 et L. 511-41-4, la commission des sanctions peut prononcer
l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la
gravité du manquement :<br />
Lorsque la procédure de sanction engagée peut conduire à l'application à des
dirigeants d'une suspension ou d'une démission d'office, la formation de
l'Autorité qui a décidé de l'engagement de la procédure l'indique expressément
dans la notification de griefs, en précisant les éléments susceptibles de fonder
leur responsabilité directe et personnelle dans les manquements ou infractions
en cause, et la commission des sanctions veille au respect à leur égard du
caractère contradictoire de la procédure.<br />
1° L'avertissement ;<br />
La commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces
sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à cent millions d'euros.<br />
2° Le blâme ;<br />
La commission des sanctions peut assortir la sanction d'une astreinte, dont elle
fixe le montant et la date d'effet. Un décret en Conseil d'Etat fixe la
procédure applicable, le montant journalier maximum de l'astreinte et les
modalités selon lesquelles, en cas d'inexécution totale ou partielle ou de
retard d'exécution, il est procédé à la liquidation de l'astreinte.<br />
3° L'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations
dans l'exercice de l'activité ;<br />
La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les
publications, journaux ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionné
à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les
personnes sanctionnées. Toutefois, lorsque la publication risque de perturber
gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux
parties en cause, la décision de la commission peut prévoir qu'elle ne sera pas
publiée.
4° Le retrait partiel d'agrément ;<br />
5° Le retrait total d'agrément ou la radiation de la liste des personnes
agréées, avec ou sans nomination d'un liquidateur.<br />
La sanction mentionnée au 3° ne peut, dans sa durée, excéder dix ans.<br />
II. - Si une compagnie financière holding, une compagnie financière holding
mixte ou une entreprise mère de société de financement a enfreint une
disposition du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du
26 juin 2013, une disposition du titre Ier et du titre III du livre V ou d'un
règlement pris pour son application ou toute autre disposition législative ou
réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées
ou si elle n'a pas déféré à une mise en demeure de se conformer à ces
dispositions, la commission des sanctions peut prononcer à son encontre, en
fonction de la gravité du manquement, un avertissement ou un blâme.<br />
III. - Si une compagnie holding mixte ou une entreprise mère mixte de société de
financement n'a pas déféré à une injonction sous astreinte prononcée en
application de l'article L. 612-25 ou ne s'est pas soumise à un contrôle sur
place prévu à l'article L. 612-26, la commission des sanctions peut prononcer à
son encontre une sanction pécuniaire au plus égale à un million d'euros.<br />
IV. - La commission des sanctions peut prononcer, soit à la place, soit en sus
des sanctions prévues au I et au II, une sanction pécuniaire d'un montant
maximal de 10 % du chiffre d'affaires annuel net, y compris le revenu brut de
l'entreprise composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d'actions,
de parts et d'autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues
conformément à l'article 316 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 26 juin 2013 au cours de l'exercice précédent.<br />
Lorsque l'entreprise est une filiale d'une entreprise mère, le revenu brut à
prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de
l'entreprise mère ultime au cours de l'exercice précédent.<br />
Lorsque l'avantage retiré du manquement peut être déterminé, la commission des
sanctions prononce une sanction d'un montant maximal de deux fois ce dernier.<br />
V. - La commission des sanctions peut assortir la sanction d'une astreinte, dont
elle fixe le montant et la date d'effet.<br />
VI. - Lorsque la responsabilité directe et personnelle dans les manquements ou
infractions mentionnés aux I et II est établie à l'encontre des personnes qui
dirigent effectivement l'activité de l'entreprise au sens des articles L. 511-13
ou L. 532-2, des membres du conseil d'administration, du conseil de
surveillance, du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions
équivalentes au sein d'un établissement de crédit, d'une entreprise
d'investissement, d'une société de financement, d'une compagnie financière
holding, d'une compagnie financière holding mixte ou d'une entreprise mère de
société de financement, la commission des sanctions peut prononcer, en fonction
de la gravité du manquement, leur suspension temporaire ou leur démission
d'office.<br />
Ces sanctions ne peuvent, dans leur durée, excéder dix ans.<br />
VII. - Lorsque la responsabilité directe et personnelle dans les manquements ou
infractions en cause est établie à l'encontre des personnes qui dirigent
effectivement, au sens des articles L. 511-13 ou L. 532-2, l'activité d'un
établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, d'une société de
financement, d'une compagnie financière holding, d'une compagnie financière
holding mixte ou d'une entreprise mère de société de financement, la commission
des sanctions peut prononcer, soit à la place, soit en sus des sanctions
mentionnées au VI, une sanction pécuniaire au plus égale à cinq millions
d'euros.<br />
Lorsque l'avantage retiré du manquement peut être déterminé, elle prononce une
sanction d'un montant maximal de deux fois ce dernier.<br />
VIII. - La cessation des fonctions au titre desquelles la responsabilité d'une
personne physique est établie, si elle intervient dans un délai inférieur ou
égal à un an avant l'ouverture de la procédure disciplinaire, ne constitue pas
un obstacle au prononcé d'une des sanctions prévues par le présent article.<br />
IX. - Le montant et le type de la sanction infligée au titre du présent article
sont fixés en tenant compte, notamment, le cas échéant :<br />
1° De la gravité et de la durée des manquements commis et, le cas échéant, de
leurs conséquences systémiques potentielles ;<br />
2° Du degré de responsabilité de l'auteur des manquements, de sa situation
financière, de l'importance des gains qu'il a obtenus ou des pertes qu'il a
évitées, de son degré de coopération avec l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution et des manquements qu'il a précédemment commis ;<br />
3° Des préjudices subis par des tiers du fait des manquements, s'ils peuvent
être déterminés.<br />
X. - Lorsqu'une procédure de sanction est engagée à l'encontre d'une personne
physique en application des dispositions du présent article, la formation de
l'Autorité qui décide de l'engagement de la procédure lui notifie les griefs, en
précisant les éléments susceptibles de fonder sa responsabilité directe et
personnelle dans les manquements ou infractions en cause.<br />
Une copie de la notification de griefs est adressée au conseil d'administration,
au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions
équivalentes de l'entreprise au sein de laquelle la personne physique exerce ses
fonctions ainsi que, le cas échéant, au conseil d'administration, au conseil de
surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes de
l'entreprise mère ou de l'organe central de l'entreprise au sein de laquelle la
personne physique exerce ses fonctions.<br />
XI. - Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, la décision de
la commission des sanctions est rendue publique dans les publications, journaux
ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionné à la faute commise et à
la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes
sanctionnées.<br />
Toutefois, les décisions de la commission des sanctions sont publiées de manière
anonyme dans les cas suivants :<br />
1° Lorsque, s'agissant d'une sanction infligée à une personne physique, il
ressort d'une évaluation préalable réalisée à partir des éléments fournis par
l'intéressée que la publication des données personnelles la concernant lui
causerait un préjudice disproportionné ;<br />
2° Lorsque la publication non anonymisée compromettrait la stabilité des marchés
financiers ou une enquête pénale en cours ;<br />
3° Lorsqu'il ressort d'éléments objectifs et vérifiables fournis par la personne
poursuivie que le préjudice qui résulterait pour elle d'une publication non
anonymisée serait disproportionné.<br />
Lorsque les situations mentionnées aux 1° à 3° sont susceptibles de cesser
d'exister dans un court délai, la commission des sanctions peut décider de
différer la publication pendant ce délai.<br />
XII. - Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes qui
n'ont pas déféré à l'injonction prévue aux articles L. 511-12-1 et L. 531-6.
<details>
@ -50,7 +164,7 @@ publiée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,7 +175,7 @@ publiée.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075660?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>

View file

@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027853346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/33/LEGIARTI000027853346.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028636082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/60/LEGIARTI000028636082.xml
---
<h1>Article L612-43</h1>
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie pour avis de toute
proposition de nomination ou de renouvellement du mandat des commissaires aux
comptes des organismes soumis à son contrôle, à l'exception des organismes visés
aux 6° et 7° du A du I de l'article L. 612-2, des changeurs manuels, des
établissements de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride,
des établissements de paiement exerçant des activités de nature hybride, des
sociétés de groupe mixte d'assurance et des personnes mentionnées aux II et III
de l'article L. 612-2, dans des conditions fixées par décret.<br />
comptes des organismes soumis à son contrôle, à l'exception des organismes
mentionnés aux 4° bis, 6°, 7° et 11° du A du I de l'article L. 612-2, des
changeurs manuels, des établissements de monnaie électronique exerçant des
activités de nature hybride, des établissements de paiement exerçant des
activités de nature hybride, des sociétés de groupe mixte d'assurance et des
personnes mentionnées aux II et III de l'article L. 612-2, dans des conditions
fixées par décret.<br />
L'Autorité peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la
désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.<br />
@ -36,7 +37,13 @@ sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962589?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998110?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -44,7 +51,10 @@ sociale.
<ul>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613718?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027645698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/56/LEGIARTI000027645698.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028636076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/60/LEGIARTI000028636076.xml
---
<h1>Article L612-44</h1>
@ -17,7 +17,7 @@ leur mission.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également transmettre
aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa, des
OPCVM, des FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du
OPCVM, des FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du
paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de
la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et des
sociétés de gestion mentionnées à l'article L. 214-8-1 les informations
@ -64,7 +64,14 @@ commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, le cas échéant, des
organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30 ; leur responsabilité ne peut
être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils
procèdent en exécution des obligations qui résultent de ces dispositions.
procèdent en exécution des obligations qui résultent de ces dispositions.<br />
A moins qu'un motif impérieux ne s'y oppose, les faits ou décisions mentionnés
au II sont transmis simultanément au président du conseil d'administration ou de
surveillance de l'établissement de crédit, de la société de financement ou de
l'entreprise d'investissement concerné, qui en informe ce conseil ainsi qu'aux
membres du directoire et aux personnes mentionnées à l'article L. 511-13 et au 4
de l'article L. 532-2.
<details>
@ -74,13 +81,7 @@ procèdent en exécution des obligations qui résultent de ces dispositions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762864?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762939?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619866?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -97,13 +98,7 @@ procèdent en exécution des obligations qui résultent de ces dispositions.
2010-03-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619866?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762939?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762864?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -126,6 +121,9 @@ procèdent en exécution des obligations qui résultent de ces dispositions.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024420223?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654319?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
@ -144,6 +142,9 @@ procèdent en exécution des obligations qui résultent de ces dispositions.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029099048?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657235?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025636?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-03</a>
</li>

View file

@ -6,12 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028636074
<h1>Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée</h1>
- [Article L613-20-1](article_l613-20-1.md)
- [Article L613-20-2](article_l613-20-2.md)
- [Article L613-20-3](article_l613-20-3.md)
- [Article L613-20-4](article_l613-20-4.md)
- [Article L613-20-5](article_l613-20-5.md)
- [Article L613-20-6](article_l613-20-6.md)
- [Sous-section 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs](sous-section_1/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,67 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000021759430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/94/LEGIARTI000021759430.xml
---
<h1>Article L613-20-3</h1>
Les dispositions du chapitre II du titre III du présent livre, notamment celles
des articles L. 632-1, L. 632-3, L. 632-5 et L. 632-12, sont applicables à
l'exercice des compétences et aux accords mentionnés dans la présente section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661486?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661590?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661516?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661534?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049463197?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L783-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049462996?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L784-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049462789?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L785-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,53 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027853517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/35/LEGIARTI000027853517.xml
---
<h1>Article L613-20-5</h1>
Lorsqu'une situation d'urgence le justifie, notamment une évolution ou un
événement susceptible de menacer la liquidité d'un marché ou la stabilité du
système financier d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution alerte dès que possible les autorités compétentes de
ces Etats, l'Autorité bancaire européenne et le Comité européen du risque
systémique et leur communique toutes les informations nécessaires à
l'accomplissement de leurs missions, dans le respect des règles fixées par les
articles L. 631-1 et L. 632-1 à L. 632-4.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626894?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054204?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661427?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661525?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,57 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000022962687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962687.xml
---
<h1>Article L613-20-6</h1>
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente
section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942844?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2010-10-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942844?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031078317?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094833?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031185519?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-3-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031185521?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-3-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028627503
---
<h1>Sous-section 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs</h1>
- [Article L613-20-1](article_l613-20-1.md)
- [Article L613-20-2](article_l613-20-2.md)
- [Article L613-20-3](article_l613-20-3.md)
- [Article L613-20-4](article_l613-20-4.md)
- [Article L613-20-5](article_l613-20-5.md)
- [Article L613-20-6](article_l613-20-6.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,38 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027824829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/48/LEGIARTI000027824829.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2020-12-29
Identifiant: LEGIARTI000028636057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/60/LEGIARTI000028636057.xml
---
<h1>Article L613-20-1</h1>
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce la surveillance sur
une base consolidée d'un groupe au sens des articles L. 511-41-2 et L. 533-4-1
lorsque l'entreprise mère de ce groupe dans la Communauté européenne ou l'Espace
économique européen est un établissement de crédit ou une entreprise
I. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce la surveillance
sur une base consolidée d'un groupe au sens des articles L. 511-41-2 et L.
533-4-1 lorsque l'entreprise mère de ce groupe dans l'Union européenne ou
l'Espace économique européen est un établissement de crédit ou une entreprise
d'investissement relevant de son contrôle. Lorsque l'entreprise mère est une
compagnie financière ou une compagnie financière holding mixte au sens
respectivement des articles L. 517-1 et L. 517-4, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution exerce la surveillance sur une base consolidée si
cette compagnie répond à des critères définis par arrêté du ministre chargé de
l'économie.<br />
compagnie financière holding, une entreprise mère de société de financement ou
une compagnie financière holding mixte au sens des articles L. 517-1 et L.
517-4, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce la surveillance
sur une base consolidée si le groupe répond notamment à des critères de
structure et de localisation de ses activités financières définis par arrêté du
ministre chargé de l'économie.<br />
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée d'exercer
la surveillance sur un groupe en application du premier alinéa du présent
article, elle exerce ses compétences à l'égard des entités surveillées sur une
base consolidée dans l'ensemble de l'Espace économique européen. A ce titre,
elle assure en particulier :<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, d'un commun accord avec
les autres autorités compétentes concernées, et du fait de l'importance relative
des activités des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
du groupe dans différents pays, accepter d'exercer la supervision sur une base
consolidée d'un groupe en lieu et place de l'autorité compétente.<br />
1. La coordination de la collecte et de la diffusion des informations utiles
dans la marche normale des affaires comme dans les situations d'urgence ;<br />
D'un commun accord avec les autres autorités compétentes concernées, l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution peut, du fait de l'importance relative
des activités des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
du groupe dans différents pays, décider de ne pas procéder elle-même à la
surveillance sur une base consolidée et de laisser l'exercice de cette
surveillance à une autre autorité compétente.<br />
II. Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée
d'exercer la surveillance sur un groupe en application du premier alinéa du I,
elle exerce ses compétences à l'égard des entités surveillées sur une base
consolidée dans l'ensemble de l'Union ou de l'Espace économique européen. A ce
titre, elle assure en particulier, auprès des autorités compétentes concernées,
dans la marche normale des affaires et, le cas échéant, dans les situations
d'urgence :<br />
1. La coordination de la collecte et de la diffusion des informations
pertinentes ou essentielles ;<br />
2. La planification et la coordination des activités de surveillance
prudentielle, en coopération avec les autorités compétentes intéressées, y
compris les banques centrales, dans la marche normale des affaires comme dans
les situations d'urgence.
prudentielle. Dans les situations d'urgence, cette planification et cette
coordination s'opèrent au besoin avec les banques centrales du Système européen
de banques centrales. Il en va ainsi notamment en cas d'évolution négative de la
situation des établissements ou des marchés financiers.<br />
III. Les activités de surveillance mentionnées au 2 du II incluent les mesures
exceptionnelles mentionnées aux articles L. 511-41-3 et L. 612-33,
l'autorisation d'utilisation d'une approche avancée au sens du paragraphe 2 de
l'article 312 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 26 juin 2013, la préparation d'évaluations conjointes, la mise en œuvre de
plans d'urgence et la communication d'informations au public.<br />
IV. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, lorsqu'elle
exerce la surveillance sur une base consolidée d'un groupe, accepter d'exercer
la surveillance d'une filiale établie dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
à la demande de l'autorité chargée de la supervision de cette filiale.
<details>
@ -42,7 +72,10 @@ les situations d'urgence.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626777?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -50,7 +83,13 @@ les situations d'urgence.
<ul>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2014-02-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626777?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029706075?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée VIGUEUR</a>
@ -76,6 +115,9 @@ les situations d'urgence.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-41-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656460?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
@ -109,6 +151,9 @@ les situations d'urgence.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L566-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-33 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027759330?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-31-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-22</a>
</li>

View file

@ -1,44 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027824841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/48/LEGIARTI000027824841.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2020-12-29
Identifiant: LEGIARTI000028636054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/60/LEGIARTI000028636054.xml
---
<h1>Article L613-20-2</h1>
Afin de faciliter l'exercice du contrôle des groupes sur une base consolidée,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution institue des collèges de
superviseurs regroupant les autorités compétentes des Etats membres de l'Union
européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution préside les
réunions de ces collèges. Elle assure une coordination appropriée avec les
autorités compétentes des Etats non parties à l'accord sur l'Espace économique
européen. Elle décide quelles sont les autorités compétentes qui participent à
chaque réunion du collège.<br />
I. Afin de faciliter l'exercice du contrôle des groupes sur une base
consolidée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution institue des
collèges de superviseurs regroupant les autorités compétentes des Etats membres
de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen chargées de la surveillance des filiales ou des succursales
d'importance significative, et, s'il y a lieu, les banques centrales du Système
européen de banques centrales ainsi que les autorités de surveillance de pays
tiers dans les cas appropriés et à condition que les exigences de
confidentialité qu'elles appliquent soient, de l'avis de toutes les autorités
compétentes au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n°
575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, équivalentes à des
exigences prévues par décret en Conseil d'Etat. L'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution préside les réunions de ces collèges. Elle assure
une coordination appropriée avec les autorités de surveillance des Etats non
parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Elle décide quelles sont
les autorités qui participent à chaque réunion du collège.<br />
La constitution et le fonctionnement des collèges sont fondés sur des accords
écrits passés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avec les
autorités compétentes concernées. Les collèges permettent à l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution et aux autres autorités compétentes
II. La constitution et le fonctionnement des collèges sont fondés sur des
accords écrits passés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
avec les autorités compétentes concernées. Les collèges permettent à l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution et aux autres autorités compétentes
concernées :<br />
- d'échanger des informations ;<br />
d'échanger des informations ;<br />
- de convenir de se confier des tâches et de se déléguer des compétences, à
de convenir de se confier des tâches et de se déléguer des compétences, à
titre volontaire, s'il y a lieu ;<br />
- de planifier et de coordonner les activités de surveillance prudentielle sur
de planifier et de coordonner les activités de surveillance prudentielle sur
la base d'une évaluation des risques du groupe ;<br />
- de coordonner la collecte des informations ;<br />
de coordonner la collecte des informations ;<br />
- d'appliquer les exigences prudentielles de manière cohérente dans l'ensemble
d'appliquer les exigences prudentielles de manière cohérente dans l'ensemble
des entités au sein du groupe ;<br />
- de tenir compte des activités de contrôle prudentiel définies en cas
de tenir compte des activités de contrôle prudentiel définies en cas
d'urgence.
@ -49,7 +56,7 @@ d'urgence.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,7 +64,10 @@ d'urgence.
<ul>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050366805?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-15-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>

View file

@ -0,0 +1,137 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028636066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/60/LEGIARTI000028636066.xml
---
<h1>Article L613-20-3</h1>
Les dispositions du chapitre II du titre III du présent livre, notamment celles
des articles L. 632-1, L. 632-3, L. 632-5 et L. 632-12, sont applicables à
l'exercice des compétences et aux accords mentionnés dans la présente section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578390?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027825018?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636214?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661534?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661486?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661487?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661488?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661489?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661516?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874246?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759546?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759526?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759540?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824964?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824984?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661590?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027008089?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386916?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636028?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043910?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043902?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438121?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021761947?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962676?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027012088?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824999?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2014-02-20 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661486?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661590?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661516?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661534?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049463197?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L783-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049462996?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L784-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049462789?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L785-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,51 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027824847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/48/LEGIARTI000027824847.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2020-12-29
Identifiant: LEGIARTI000028636048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/60/LEGIARTI000028636048.xml
---
<h1>Article L613-20-4</h1>
Lorsque, en tant qu'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie d'une demande
d'autorisation portant sur l'utilisation d'une approche interne d'évaluation des
risques telle que mentionnée à l'article L. 511-41 pour le compte de plusieurs
établissements de crédit ou entreprises d'investissement appartenant à un même
groupe et établis dans au moins deux Etats membres de la Communauté européenne
ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, elle se concerte avec
les autorités intéressées en vue d'aboutir à une décision faisant l'objet d'un
accord de leur part.<br />
I. Lorsque, en tant qu'autorité chargée de la surveillance sur une base
consolidée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie d'une
demande d'autorisation portant sur l'utilisation d'une approche interne
d'évaluation des risques telle que mentionnée à l'article L. 511-41 pour le
compte de plusieurs établissements de crédit ou entreprises d'investissement
appartenant à un même groupe et établis dans au moins deux Etats membres de
l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, elle
se concerte avec les autorités intéressées en vue d'aboutir à une décision
commune.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tant qu'autorité chargée
de la surveillance sur base consolidée, et les autorités compétentes d'autres
Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur
l'Espace économique européen se concertent en vue d'aboutir à une décision
commune sur le niveau requis de fonds propres pour chaque entité au sein du
groupe bancaire et sur une base consolidée au sens du second alinéa de l'article
L. 511-41-3.<br />
II. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tant qu'autorité
chargée de la surveillance sur base consolidée, et les autorités compétentes au
sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 se concertent en vue d'aboutir,
dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à une décision commune sur,
d'une part, l'adéquation du niveau des fonds propres détenus par le groupe à sa
situation financière et à son profil de risque et, d'autre part, le niveau
requis de fonds propres pour chaque entité au sein du groupe.<br />
Pour l'application des deux premiers alinéas, dans le cas où l'une des autorités
compétentes concernées a saisi l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution suspend sa décision dans l'attente de celle
de l'Autorité bancaire européenne. Dans le cas contraire, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution se prononce et communique la décision prise aux
autorités compétentes concernées.<br />
III. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tant qu'autorité
chargée de la surveillance sur une base consolidée, et les autorités compétentes
se concertent en vue d'aboutir, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat,
à une décision commune sur les mesures à prendre en présence de toute question
ou de toute constatation d'importance significative concernant la surveillance
de la liquidité. Ces mesures peuvent porter sur l'adéquation de l'organisation
du groupe et sur le traitement du risque de liquidité et sur la nécessité de
disposer d'exigences de liquidité spécifiques à l'établissement conformément à
l'article L. 511-41-3.<br />
Lorsqu'une autorité d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie
à l'accord sur l'Espace économique européen consulte l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution sur une demande d'autorisation portant sur
l'utilisation d'une approche interne d'évaluation des risques dont elle a été
saisie en tant qu'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère en vue d'aboutir à
une décision faisant l'objet d'un accord de sa part. L'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité bancaire européenne. Si
aucune autorité n'a saisi l'Autorité bancaire européenne, la décision de
l'autorité chargée de la surveillance sur base consolidée est applicable en
France dès sa communication à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution.
IV. En l'absence d'une décision commune mentionnée au I, II ou III, l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution se prononce seule sur une base
consolidée. Dans le cas où l'une des autorités compétentes concernées a saisi
l'Autorité bancaire européenne conformément à l'article 19 du règlement (UE) n°
1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, dans le
respect des délais impartis, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
suspend sa décision sur base consolidée dans l'attente de celle de l'Autorité
bancaire européenne. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se
prononce conformément à la décision de l'Autorité bancaire européenne.
<details>
@ -55,18 +56,27 @@ résolution.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626777?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2008-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642783?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
2014-02-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626777?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
@ -75,7 +85,7 @@ résolution.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654713?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-41-3
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-41-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706691?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a>

View file

@ -0,0 +1,77 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000028636042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/60/LEGIARTI000028636042.xml
---
<h1>Article L613-20-5</h1>
Lorsqu'une situation d'urgence le justifie, notamment une évolution ou un
événement susceptible de menacer la liquidité d'un marché ou la stabilité du
système financier d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution alerte dès que possible les autorités compétentes au
sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 de ces Etats, l'Autorité
bancaire européenne, les banques centrales compétentes du Système européen de
banques centrales et le Comité européen du risque systémique. L'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution leur communique toutes les informations
nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, dans le respect des règles
fixées par les articles L. 631-1 et L. 632-1 à L. 632-4.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661525?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759538?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824989?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043907?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962692?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626894?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054204?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661427?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661525?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,61 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000028636038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/60/LEGIARTI000028636038.xml
---
<h1>Article L613-20-6</h1>
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente
sous-section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031078317?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075654?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-08-20 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075654?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031078317?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094833?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031185519?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-3-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031185521?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-3-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027853753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/37/LEGIARTI000027853753.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000028636250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/62/LEGIARTI000028636250.xml
---
<h1>Article L613-35</h1>
@ -17,7 +17,7 @@ d'investissement par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, apr
avis de l'Autorité des marchés financiers. L'avis de cette dernière porte sur
les conditions mentionnées aux a, b et d du paragraphe 5 de l'article 59 du
règlement précité. L'autorisation est retirée selon la même procédure, sans
préjudice des sanctions prévues à l'article L. 612-39.
préjudice des sanctions prévues aux articles L. 612-39 et L. 612-40.
<details>
@ -27,7 +27,55 @@ préjudice des sanctions prévues à l'article L. 612-39.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962445?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782694?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438029?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043654?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722176?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007982?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724341?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612160?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636092?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386937?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036923552?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2020-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094890?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735662?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048029861?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031080542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075654?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
@ -35,7 +83,13 @@ préjudice des sanctions prévues à l'article L. 612-39.
<ul>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-08-20 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075654?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031190065?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux plans préventifs de rétablissement VIGUEUR</a>
@ -59,7 +113,7 @@ préjudice des sanctions prévues à l'article L. 612-39.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094773?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39 (V)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031080812?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027781576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/15/LEGIARTI000027781576.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-12-05
Identifiant: LEGIARTI000028636235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/62/LEGIARTI000028636235.xml
---
<h1>Article L621-15</h1>
@ -41,14 +41,14 @@ a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 17° du II de l'article
621-9, au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies
par les règlements européens, les lois, règlements et règles professionnelles
approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des
dispositions de l'article L. 612-39 ;<br />
dispositions des articles L. 612-39 et L. 612-40 ;<br />
b) Les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de
l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 17° du II de l'article L.
621-9 au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies
par les règlements européens, les lois, règlements et règles professionnelles
approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des
dispositions de l'article L. 612-39 ;<br />
dispositions des articles L. 612-39 et L. 612-40 ;<br />
c) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger, s'est livrée
ou a tenté de se livrer à une opération d'initié, à une manipulation de cours, à
@ -192,22 +192,7 @@ publiée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757563?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757559?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757561?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757575?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757549?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -311,22 +296,7 @@ publiée.
2010-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757549?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757559?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757561?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757563?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757575?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031561587?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a>
@ -365,7 +335,7 @@ publiée.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L465-2-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L465-2-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050487960?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
@ -401,7 +371,7 @@ publiée.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564058?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278717?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027782498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/24/LEGIARTI000027782498.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000028636227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/62/LEGIARTI000028636227.xml
---
<h1>Article L631-2-1</h1>
@ -32,11 +32,22 @@ systémique et toute menace à la stabilité financière. Il peut rendre publics
avis ou recommandations ;<br />
4° Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, imposer aux
personnes définies au 1° et au a du 2° du A du I de l'article L. 612-2 des
obligations en matière de fonds propres plus contraignantes que les normes de
gestion arrêtées par le ministre chargé de l'économie au titre du 6 de l'article
L. 611-1, en vue d'éviter une croissance excessive du crédit ou de prévenir un
risque aggravé de déstabilisation du système financier ;<br />
personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 ainsi
qu'aux personnes définies à l'article L. 533-2-1 la mise en place d'un coussin
contra-cyclique prévu au 1° du II de l'article L. 511-41-1 A et à l'article L.
533-2-1 ;<br />
4° bis Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, imposer
aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 ainsi
qu'aux personnes définies à l'article L. 533-2-1 la mise en place d'un coussin
pour le risque systémique prévu au 4° du II de l'article L. 511-41-1 A et à
l'article L. 533-2-1 ;<br />
4° ter Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président
de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, prendre les mesures
prévues à l'article 458 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 26 juin 2013, à l'égard des entreprises auxquelles cet article est
applicable ainsi qu'à l'égard des sociétés de financement ;<br />
5° Il peut fixer, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, des
conditions d'octroi de crédit par les personnes soumises au contrôle de
@ -64,11 +75,12 @@ normes comptables veillent, pour ce qui les concerne, à la mise en œuvre des
décisions du Haut Conseil de stabilité financière.<br />
Le gouverneur de la Banque de France peut décider de rendre publique la
proposition qu'il formule au titre des 4° et 5° du présent article.<br />
proposition qu'il formule au titre des 4° à 5° du présent article.<br />
Les décisions du Haut Conseil de stabilité financière mentionnées aux mêmes 4°
et 5° peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil
d'Etat.<br />
Les décisions du Haut Conseil de stabilité financière mentionnées aux mêmes 4° à
5° peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat.<br />
Les décisions mentionnées aux 4° et 4° bis font l'objet d'une publication.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.
@ -81,34 +93,7 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659316?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659317?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659318?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659319?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645753?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027792579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636193?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623596?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757529?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874144?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -119,7 +104,7 @@ article.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757529?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042999082?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a>
@ -137,7 +122,7 @@ article.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043709088?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659316?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L533-2-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027854021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/40/LEGIARTI000027854021.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000028636208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/62/LEGIARTI000028636208.xml
---
<h1>Article L632-6-1</h1>
@ -31,7 +31,10 @@ systémique, et échangent avec eux les informations utiles à l'accomplissement
leurs missions, dans le respect des conditions posées par les règlements les
ayant institués. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et
l'Autorité des marchés financiers peuvent, à cet effet, transmettre des
informations couvertes par le secret professionnel.
informations couvertes par le secret professionnel.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
<details>
@ -41,7 +44,7 @@ informations couvertes par le secret professionnel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,7 +63,10 @@ informations couvertes par le secret professionnel.
1968-07-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501326?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049721170?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L783-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027794717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/47/LEGIARTI000027794717.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028636033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/60/LEGIARTI000028636033.xml
---
<h1>Article L632-7</h1>
@ -49,20 +49,19 @@ procédures collectives des entreprises d'investissement, ou dans toute autre
procédure analogue ;<br />
e) Responsables de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des
comptes des entreprises mentionnées au a du présent article,<br />
comptes des entreprises mentionnées au a du présent II ;<br />
pour autant que les informations communiquées bénéficient de garanties de secret
professionnel au moins équivalentes à celles auxquelles sont soumises les
autorités françaises parties à ces accords. Cet échange d'informations doit être
destiné à l'exécution des missions desdites autorités ou personnes.<br />
f) Chargées de la gestion des systèmes de garantie des dépôts et des systèmes
d'indemnisation des investisseurs.<br />
III.-Lorsqu'elles proviennent d'une autorité d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
ou d'un pays tiers, les informations ne peuvent être divulguées sans l'accord
exprès de l'autorité qui les a communiquées et, le cas échéant, aux seules fins
pour lesquelles elle a donné son accord.<br />
Les informations communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel
au moins équivalentes à celles auxquelles sont soumises les autorités françaises
parties à ces accords.<br />
IV. - L'Autorité des marchés financiers donne son autorisation expresse
Cet échange d'informations doit être destiné à l'exécution des missions desdites
autorités ou personnes.<br />
III. - L'Autorité des marchés financiers donne son autorisation expresse
préalablement à toute transmission, par les autorités compétentes d'un pays
tiers aux autorités d'autres pays tiers, de données et analyses de données
relatives aux FIA et à leurs gestionnaires qu'elle leur a communiquées
@ -75,10 +74,7 @@ relatives aux FIA et à leurs gestionnaires qu'elle leur a communiquées
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762959?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -106,10 +102,7 @@ relatives aux FIA et à leurs gestionnaires qu'elle leur a communiquées
2010-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762959?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029703458?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 239 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027825018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/50/LEGIARTI000027825018.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028636028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/60/LEGIARTI000028636028.xml
---
<h1>Article L632-12</h1>
@ -14,8 +14,8 @@ peuvent être étendus aux personnes morales mentionnées à l'article L. 612-26
situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen. L'Autorité demande aux
autorités compétentes de l'autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qu'elles procèdent à
cette vérification. Avec l'autorisation de ces autorités, elle peut désigner des
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qu'elles procèdent à ces
contrôles. Avec l'autorisation de ces autorités, elle peut désigner des
représentants pour procéder aux contrôles. Lorsqu'elle ne procède pas elle-même
à la vérification, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, si
elle le souhaite, y être associée.<br />
@ -63,7 +63,7 @@ institutions financières et des sociétés d'assurance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -82,7 +82,7 @@ institutions financières et des sociétés d'assurance.
1968-07-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501326?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2013-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027916175?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a>
@ -93,6 +93,9 @@ institutions financières et des sociétés d'assurance.
<li>
2013-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027916177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029703458?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 239 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027825027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/50/LEGIARTI000027825027.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028636021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/60/LEGIARTI000028636021.xml
---
<h1>Article L632-13</h1>
@ -13,8 +13,8 @@ L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par dérogation aux
dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication
des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel,
financier, ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères,
conclure avec les autorités d'un Etat non membre de la Communauté européenne et
non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et chargées d'une mission
conclure avec les autorités d'un Etat non membre de l'Union européenne et non
partie à l'accord sur l'Espace économique européen et chargées d'une mission
similaire à celle confiée en France à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, à condition que ces autorités soient elles-mêmes soumises au secret
professionnel, des conventions bilatérales, ayant pour objet, cumulativement ou
@ -22,7 +22,7 @@ non :<br />
1. L'extension des contrôles sur place aux succursales ou filiales implantées à
l'étranger d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou
d'une compagnie financière de droit français ;<br />
d'une compagnie financière holding de droit français ;<br />
2. La réalisation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la
demande de ces autorités étrangères, de contrôles sur place sur des
@ -45,7 +45,10 @@ d'assurance ou des marchés financiers.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626777?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -64,7 +67,13 @@ d'assurance ou des marchés financiers.
1968-07-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501326?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2014-02-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626777?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029703458?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 239 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027825049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/50/LEGIARTI000027825049.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028636011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/60/LEGIARTI000028636011.xml
---
<h1>Article L632-15</h1>
@ -14,16 +14,13 @@ Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relativ
commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en
dehors du cadre des accords mentionnés aux articles L. 632-7 et L. 632-13,
transmettre des informations aux autorités des Etats non membres de la
Communauté européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen
chargées de la surveillance des personnes mentionnées aux 1° à 3° du A du I de
l'article L. 612-2 et aux 1° à 4° de l'article L. 612-26 du présent code, sous
réserve de réciprocité et pour autant que les informations communiquées
bénéficient de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles
auxquelles sont soumises les autorités françaises.<br />
Les dispositions du III de l'article L. 632-7 sont applicables aux activités
régies par le présent article et par les articles L. 632-12 et L. 632-13.
transmettre des informations aux autorités des Etats non membres de l'Union
européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen chargées
de la surveillance des personnes mentionnées aux 1° à 3° du A du I de l'article
L. 612-2 et aux 1° à 4° de l'article L. 612-26 du présent code, sous réserve de
réciprocité et pour autant que les informations communiquées bénéficient de
garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles auxquelles sont
soumises les autorités françaises.
<details>
@ -33,7 +30,34 @@ régies par le présent article et par les articles L. 632-12 et L. 632-13.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027825018?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874246?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759526?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661590?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386916?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636028?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438121?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027012088?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626777?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -51,11 +75,17 @@ régies par le présent article et par les articles L. 632-12 et L. 632-13.
<li>
1968-07-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501326?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2007-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639274?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
2014-02-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626777?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036102881?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L311-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006661632
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX632L016AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/16/LEGIARTI000006661632.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028635998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/59/LEGIARTI000028635998.xml
---
<h1>Article L632-16</h1>
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/16/LEGIARTI000006661632.xml
L'Autorité des marchés financiers peut conduire des activités de surveillance,
de contrôle et d'enquêtes à la demande d'autorités étrangères ayant des
compétences analogues. Lorsque ces activités sont exercées pour le compte
d'autorités d'un Etat non membre de la Communauté européenne et qui n'est pas
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elles sont exercées sous
réserve de réciprocité.<br />
d'autorités d'un Etat non membre de l'Union européenne et qui n'est pas partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, elles sont exercées sous réserve de
réciprocité.<br />
L'obligation de secret professionnel prévue au II de l'article L. 621-4 ne fait
pas obstacle à ce que l'Autorité des marchés financiers, par dérogation aux
@ -25,18 +24,18 @@ physiques ou morales étrangères, puisse communiquer les informations qu'elle
détient ou qu'elle recueille à leur demande à des autorités étrangères exerçant
des compétences analogues et astreintes aux mêmes obligations de secret
professionnel. Lorsque la communication est faite à des autorités d'un Etat non
membre de la Communauté européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, elle est effectuée sous réserve de réciprocité.
L'Autorité des marchés financiers peut également, dans l'exercice de ses
missions, échanger des informations confidentielles relatives aux obligations
mentionnées aux articles L. 412-1, L. 451-1-2 et L. 451-1-3 avec des entités
auxquelles ces autorités ont délégué le contrôle de leurs obligations, dès lors
que ces entités sont astreintes aux mêmes obligations de secret professionnel. A
cette fin, l'Autorité des marchés financiers peut conclure des accords
organisant ses relations avec ces entités déléguées.<br />
membre de l'Union européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, elle est effectuée sous réserve de réciprocité. L'Autorité
des marchés financiers peut également, dans l'exercice de ses missions, échanger
des informations confidentielles relatives aux obligations mentionnées aux
articles L. 412-1, L. 451-1-2 et L. 451-1-3 avec des entités auxquelles ces
autorités ont délégué le contrôle de leurs obligations, dès lors que ces entités
sont astreintes aux mêmes obligations de secret professionnel. A cette fin,
l'Autorité des marchés financiers peut conclure des accords organisant ses
relations avec ces entités déléguées.<br />
Les dispositions de l'article L. 632-5 et du III de l'article L. 632-7 sont
applicables aux activités régies par le présent article.<br />
Les dispositions des articles L. 632-5 et L. 632-1 A sont applicables aux
activités régies par le présent article.<br />
Outre les accords mentionnés à l'article L. 632-7, l'Autorité des marchés
financiers peut, pour la mise en oeuvre des alinéas précédents, conclure des
@ -55,220 +54,139 @@ l'article L. 621-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963644?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L766-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751970?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578525?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L756-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-12-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962268?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044083925?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 septembre 2021 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652328?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661319?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654249?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751957?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2018-01-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661534?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735886?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L746-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-02-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661563?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735861?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L766-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-02-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874243?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735873?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L756-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-02-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759535?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300578?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027008083?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300584?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2018-01-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030053979?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033912183?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660209?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2017-01-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028628128?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794717?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148271?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-11-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026595816?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-10 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652327?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148695?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-02-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636033?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652326?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652325?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043822?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666540?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L756-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043889?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043902?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611400?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021761857?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L766-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2010-01-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048533565?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032752126?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L756-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-12-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260637?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032752153?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L746-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-12-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438129?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-03</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033615212?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L766-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054258?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033615239?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L746-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021761947?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033615266?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L756-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202563?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2012-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578501?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L766-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-12-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963071?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006642305?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D632-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626777?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020087830?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D632-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022422909?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035045186?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L766-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027933790?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L746-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2014-08-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027923782?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L766-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2014-08-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035045206?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L756-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751786?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786415?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615983?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L756-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032752099?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L766-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661252?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615970?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L766-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667680?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L766-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030851372?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021761895?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L746-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021761869?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L756-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021761929?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L736-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045237157?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L785-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-06-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578550?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L746-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657546?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262618?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723711?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R632-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963653?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L756-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665275?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L746-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043118?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029404446?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L766-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2016-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963662?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L746-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824999?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501326?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime</a> CITATION cible
</li>
@ -281,10 +199,13 @@ l'article L. 621-3.
1968-07-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501326?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2007-04-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262618?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-02-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626777?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-09-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044083925?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 septembre 2021 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -325,6 +246,9 @@ l'article L. 621-3.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660207?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L632-1 A (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661534?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027825073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/50/LEGIARTI000027825073.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028635994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/59/LEGIARTI000028635994.xml
---
<h1>Article L633-1</h1>
@ -23,10 +23,19 @@ aux dispositions de l'article L. 633-2, comme le coordonnateur de la
surveillance complémentaire, elle en informe l'entité tête de groupe ou, à
défaut, l'entité réglementée qui affiche le total du bilan le plus élevé dans le
secteur financier le plus important du groupe. Elle en informe également les
autorités compétentes qui ont agréé les entités réglementées du groupe et les
autorités compétentes qui ont agréé les entités réglementées du groupe, les
autorités compétentes de l'Etat membre ou autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen dans lequel la compagnie financière holding mixte a
son siège social, ainsi que le comité mixte des autorités européennes de
surveillance au sens de l'article 54 du règlement (UE) n° 1093/2010, du
règlement (UE) n° 1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010.<br />
Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant,
l'Autorité des marchés financiers estime qu'une entité réglementée mentionnée à
l'article L. 517-2 et soumise à son contrôle en application des articles L.
612-2 ou L. 621-9 appartient à un groupe qui peut être un conglomérat financier
et qui n'a pas encore été identifié comme tel, elle en informe les autres
autorités compétentes concernées et le Comité mixte des autorités européennes de
surveillance.
@ -37,18 +46,222 @@ surveillance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636162?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643727?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2016-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387013?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962230?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656494?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874236?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724262?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962478?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023234814?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024442625?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027012200?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645728?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635529?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748496?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054104?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437959?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470048?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033912095?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611441?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038107689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038107718?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-31 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707080?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2022-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564310?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661696?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L633-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997793?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288946?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518051?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030661582?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027792527?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148405?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261055?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555275?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025674?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660302?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660297?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660298?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660299?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660300?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660301?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660303?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611945?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751896?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387169?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042677?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043708?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430887?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611308?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043709417?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2023-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292048?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027781588?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294638?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042695657?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021761953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033616205?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2016-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526832?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661697?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L633-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288319?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027008024?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033293337?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635991?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L633-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612228?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192649?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659438?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043593?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-13</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2010-03-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036102887?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L311-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29</a>
@ -56,9 +269,18 @@ surveillance.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027890277?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656494?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635592?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660297?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661696?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L633-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-11-01</a>
</li>

View file

@ -1,27 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006661697
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX633L002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/16/LEGIARTI000006661697.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028635991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/59/LEGIARTI000028635991.xml
---
<h1>Article L633-2</h1>
I. - Le coordonnateur est l'autorité compétente responsable de la coordination
I. Le coordonnateur est l'autorité compétente responsable de la coordination
et de l'exercice de la surveillance complémentaire. Il peut décider, après
consultation des autorités compétentes concernées et du conglomérat financier,
quelle méthode de calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation
des fonds propres est appliquée, et décider de ne pas inclure une entité
particulière dans le périmètre de calcul des exigences complémentaires en
matière d'adéquation des fonds propres dans des cas précisés par voie
réglementaire.<br />
matière d'adéquation des fonds propres.<br />
II. - Le coordonnateur est l'autorité compétente d'un des Etats parties à
l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit des critères définis par
voie réglementaire.
II. Le coordonnateur est l'autorité compétente d'un des Etats parties à
l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit des critères déterminés en
fonction de la structure et de l'organisation du conglomérat.<br />
III. Les dispositions du présent article sont précisées par arrêté des
ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.
<details>
@ -31,15 +32,7 @@ voie réglementaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262618?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,10 +40,10 @@ voie réglementaire.
<ul>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262618?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029712780?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027825086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/50/LEGIARTI000027825086.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028635985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/59/LEGIARTI000028635985.xml
---
<h1>Article L633-3</h1>
@ -23,14 +23,16 @@ conglomérat financier ;<br />
c) L'évaluation de l'application des règles relatives à l'adéquation des fonds
propres, à la concentration de risques et aux transactions entre les différentes
entités du conglomérat conformément aux dispositions de l'article L. 517-8 du
présent code et à l'article L. 334-8 du code des assurances ;<br />
entités du conglomérat conformément aux dispositions de l'article L. 517-8 ;<br />
d) L'évaluation de la structure, de l'organisation et des dispositifs de
contrôle interne du conglomérat financier ;<br />
e) La planification et la coordination des activités prudentielles, en
coopération avec les autorités compétentes concernées.
coopération avec les autorités compétentes concernées.<br />
Elle peut soumettre le conglomérat financier à des exercices de simulation de
crise, en coopération avec les autorités compétentes concernées.
<details>
@ -40,10 +42,13 @@ coopération avec les autorités compétentes concernées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798856?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635605?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +56,10 @@ coopération avec les autorités compétentes concernées.
<ul>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a>
@ -65,8 +73,5 @@ coopération avec les autorités compétentes concernées.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029727168?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798856?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027825103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/51/LEGIARTI000027825103.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2020-12-29
Identifiant: LEGIARTI000028635982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/59/LEGIARTI000028635982.xml
---
<h1>Article L633-5</h1>
@ -12,11 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/51/LEGIARTI000027825103.xml
Afin de faciliter l'exercice de la surveillance complémentaire, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution conclut avec les autorités compétentes
concernées, et, en tant que de besoin, toute autre autorité compétente
intéressée, des accords de coordination. Ces accords sont publiés au Journal
officiel de la République française. Ils peuvent confier des missions
supplémentaires au coordonnateur et préciser les procédures à suivre dans le
cadre de la surveillance complémentaire. Ils peuvent également préciser les
modalités de coordination avec d'autres autorités compétentes.
intéressée, des accords de coordination. Ces accords peuvent confier des
missions supplémentaires au coordonnateur et préciser les procédures à suivre
dans le cadre de la surveillance complémentaire. Ils peuvent également préciser
les modalités de coordination avec d'autres autorités compétentes.<br />
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.
<details>
@ -26,7 +28,7 @@ modalités de coordination avec d'autres autorités compétentes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,7 +36,10 @@ modalités de coordination avec d'autres autorités compétentes.
<ul>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027853454?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L633-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027825107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/51/LEGIARTI000027825107.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028635979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/59/LEGIARTI000028635979.xml
---
<h1>Article L633-6</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ l'Autorité des marchés financiers coopèrent avec les autorités compétentes
chargées de la surveillance des entités réglementées appartenant à un
conglomérat financier et, lorsqu'elles n'exercent pas ce rôle, avec le
coordonnateur. Les conditions d'application du présent article sont fixées par
voie réglementaire.
décret en Conseil d'Etat.
<details>
@ -24,7 +24,7 @@ voie réglementaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,7 +32,10 @@ voie réglementaire.
<ul>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006661738
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX633L007AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/17/LEGIARTI000006661738.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028635976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/59/LEGIARTI000028635976.xml
---
<h1>Article L633-7</h1>
@ -14,7 +13,12 @@ Pour les besoins de l'exercice de leurs fonctions respectives, les autorités
compétentes peuvent échanger des informations relatives aux entités réglementées
appartenant à un conglomérat financier avec les banques centrales des Etats
membres ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, le
Système européen des banques centrales et la Banque centrale européenne.
Système européen des banques centrales, la Banque centrale européenne, le comité
européen du risque systémique ainsi qu'avec le Comité mixte des autorités
européennes de surveillance.<br />
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.
<details>
@ -24,15 +28,7 @@ Système européen des banques centrales et la Banque centrale européenne.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262618?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,10 +36,10 @@ Système européen des banques centrales et la Banque centrale européenne.
<ul>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262618?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029711410?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R633-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027825142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/51/LEGIARTI000027825142.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028635964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/59/LEGIARTI000028635964.xml
---
<h1>Article L633-10</h1>
Lorsque les autorités compétentes d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen souhaitent, dans des cas déterminés,
vérifier les informations relatives à une entité établie en France, réglementée
ou non, appartenant à un conglomérat financier et mentionnée à l'article L.
612-26, elles demandent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou,
le cas échéant, à l'Autorité des marchés financiers de faire procéder à cette
vérification.<br />
I. Lorsque les autorités compétentes d'un Etat membre ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitent, dans des cas
déterminés, vérifier les informations relatives à une entité établie en France,
réglementée ou non, appartenant à un conglomérat financier et mentionnée à
l'article L. 612-26, elles demandent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution ou, le cas échéant, à l'Autorité des marchés financiers de faire
procéder à cette vérification.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant,
l'Autorité des marchés financiers y donne suite, dans le cadre de ses
@ -24,7 +24,15 @@ permettant à l'autorité qui a présenté la demande d'y procéder elle-même,
en permettant qu'un commissaire aux comptes ou un expert y procède.<br />
Lorsqu'elle ne procède pas elle-même à la vérification, l'autorité compétente
qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée.
qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée.<br />
II. Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas
échéant, l'Autorité des marchés financiers souhaite, dans des cas déterminés,
vérifier les informations relatives à une entité, réglementée ou non, qui
appartient à un conglomérat financier et qui a son siège dans un autre Etat
membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, elle demande aux autorités compétentes de cet Etat de faire procéder à
cette vérification selon la procédure mentionnée au I.
<details>
@ -34,7 +42,22 @@ qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636112?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724387?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438051?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007991?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782680?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +65,10 @@ qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée.
<ul>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-26

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027825130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/51/LEGIARTI000027825130.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028635968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/59/LEGIARTI000028635968.xml
---
<h1>Article L633-8</h1>
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/51/LEGIARTI000027825130.xml
Les articles L. 612-24, L. 612-26 et L. 612-44 sont applicables à l'ensemble des
entités situées dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, réglementées ou non, appartenant à un conglomérat
financier dont l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est la
coordonnatrice.
financier dont l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est le
coordonnateur.
<details>
@ -23,7 +23,82 @@ coordonnatrice.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636112?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636121?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724325?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724387?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724394?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962512?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024442671?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810067?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645698?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438039?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438051?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043640?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654445?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2020-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707073?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048533580?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007991?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386921?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782687?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032259065?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636076?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048563993?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782680?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612359?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735624?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735701?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -31,7 +106,10 @@ coordonnatrice.
<ul>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-24

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027825169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/51/LEGIARTI000027825169.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028635957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/59/LEGIARTI000028635957.xml
---
<h1>Article L633-12</h1>
I.-Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsqu'elle est
I. Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsqu'elle est
désignée en tant que coordonnateur, constate que les entités réglementées d'un
conglomérat financier respectent les exigences visées à l'article L. 517-8 mais
que leur solvabilité risque néanmoins d'être compromise, ou que les transactions
@ -19,7 +19,7 @@ l'encontre de la compagnie financière holding mixte les pouvoirs dont elle
dispose au titre de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI du
présent code.<br />
II.-Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsqu'elle est
II. Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsqu'elle est
désignée en tant que coordonnateur, constate qu'une ou plusieurs entités
réglementées ou qu'une compagnie financière holding mixte d'un conglomérat
financier ne se conforment pas aux exigences visées à l'article L. 517-8 ou à
@ -27,18 +27,18 @@ l'article L. 517-9, ou n'ont pas répondu à une recommandation, ou n'ont pas te
compte d'une mise en garde, ou n'ont pas respecté les conditions particulières
posées ou les engagements pris au titre de la surveillance complémentaire, ou
n'ont pas déféré à une injonction, elle peut, à l'encontre de la compagnie
financière holding mixte prononcer les sanctions prévues à l'article L.
612-40.<br />
financière holding mixte prononcer les sanctions prévues aux articles L. 612-39
et L. 612-40.<br />
III.-Les autorités compétentes sectorielles, y compris l'Autorité de contrôle
III. Les autorités compétentes sectorielles, y compris l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution, peuvent faire usage, aux fins de la surveillance
complémentaire, des pouvoirs de sanctions dont elles disposent au titre de la
surveillance sectorielle à l'égard des entités réglementées soumises à leur
contrôle.<br />
IV.-Lorsque le coordonnateur est une autorité compétente d'un autre Etat membre
ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il peut prononcer à
l'encontre d'une compagnie financière holding mixte ayant son siège en France
IV. Lorsque le coordonnateur est une autorité compétente d'un autre Etat
membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il peut prononcer
à l'encontre d'une compagnie financière holding mixte ayant son siège en France
les sanctions prévues au présent article ou prendre les mesures prévues par son
droit national.
@ -50,18 +50,114 @@ droit national.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656588?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-04-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656589?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724339?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962445?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782694?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635605?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635925?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437979?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438029?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043654?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722170?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722176?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007982?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707032?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724341?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027792593?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824601?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021761997?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612160?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636089?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636092?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386937?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094871?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2020-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036923552?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2020-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094890?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735643?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735662?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048029861?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962659?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2010-03-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027890283?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a>
@ -72,6 +168,9 @@ droit national.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656588?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-04-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-40 (V)
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027825191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/51/LEGIARTI000027825191.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028635953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/59/LEGIARTI000028635953.xml
---
<h1>Article L633-14</h1>
@ -37,7 +37,7 @@ dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen
les autorités compétentes concernées peuvent également appliquer d'autres
méthodes qu'elles jugent appropriées. Ces méthodes doivent avoir été validées
par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsqu'elle remplit les
conditions fixées par l'article L. 334-9 pour être coordonnateur, après
conditions fixées par l'article L. 633-2 pour être coordonnateur, après
consultation des autres autorités compétentes concernées. Les autorités
compétentes concernées peuvent notamment exiger la constitution d'une compagnie
financière holding mixte ayant son siège social dans un Etat membre ou dans un
@ -55,7 +55,16 @@ compétentes concernées et à la commission européenne.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661696?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L633-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661697?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L633-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635991?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L633-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -63,7 +72,10 @@ compétentes concernées et à la commission européenne.
<ul>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759671?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-02-22</a>