diff --git a/partie_legislative/livre_v/article_l500-1.md b/partie_legislative/livre_v/article_l500-1.md
index bb661268e1..ce2bb8b54c 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/article_l500-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/article_l500-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027643759
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/37/LEGIARTI000027643759.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2014-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000028635265
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/52/LEGIARTI000028635265.xml
---
Article L500-1
@@ -118,7 +118,7 @@ devant le tribunal de grande instance du domicile du condamné.
VII.-Le fait pour une personne de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue au
présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compétente, du
-respect des conditions nécessaires à l'agrément ou à l'autorisation d'exercice.
+respect des conditions nécessaires à l'accès ou à l'exercice de l'activité.
@@ -128,7 +128,7 @@ respect des conditions nécessaires à l'agrément ou à l'autorisation d'exerci
@@ -177,7 +177,7 @@ respect des conditions nécessaires à l'agrément ou à l'autorisation d'exerci
2009-09-10 CITATION cible Arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
- 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2014-05-30 CITATION cible Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-12-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-12-1.md
index 204aabc4eb..604e62326f 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-12-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-12-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027643678
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643678.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2014-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000028635753
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/57/LEGIARTI000028635753.xml
---
Article L511-12-1
@@ -22,10 +22,27 @@ notifiée, l'Autorité de contrôle prudentiel vérifie que cette opération ne
pas en cause les conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à
l'établissement de crédit ou à la société de financement.
-Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les critères d'appréciation, par
-l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des opérations mentionnées
-au deuxième alinéa. Les modalités des procédures mentionnées au présent I sont
-précisées par l'arrêté prévu à l'article L. 611-1.
+Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a connaissance qu'une
+personne, agissant seule ou de concert avec d'autres, n'a pas respecté
+l'obligation de notification prévue au premier alinéa, elle peut enjoindre à
+cette personne de procéder sans délai à la notification requise.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent I,
+notamment les critères permettant d'apprécier le caractère approprié du candidat
+acquéreur et la solidité financière de l'acquisition, dans le cas d'opérations
+mentionnées au deuxième alinéa.
+
+Les modalités des procédures mentionnées au présent I sont précisées par
+l'arrêté prévu à l'article L. 611-1. Cet arrêté prévoit en particulier les
+conditions dans lesquelles les modifications dans la répartition du capital d'un
+établissement de crédit ou d'une société de financement doivent être notifiées
+ou autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les délais
+impartis à l'Autorité pour se prononcer, les modalités suivant lesquelles les
+intéressés sont informés de la décision de l'Autorité ou peuvent se prévaloir
+d'une décision implicite, les conditions dans lesquelles l'Autorité peut fixer
+un délai maximal pour la conclusion de l'acquisition envisagée, ainsi que les
+informations qui doivent être transmises à l'Autorité, notamment sur l'identité
+et le montant de la participation des actionnaires ou associés.
II.-Toute autre modification des conditions auxquelles était subordonné
l'agrément délivré à un établissement de crédit ou à une société de financement
@@ -46,7 +63,7 @@ pris par l'entreprise.
@@ -69,7 +86,7 @@ pris par l'entreprise.
2009-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26
- 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-34.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-34.md
index 7b7c248ef8..97ec49ca43 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-34.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-34.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-04
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000028441208
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/12/LEGIARTI000028441208.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028635384
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/53/LEGIARTI000028635384.xml
---
Article L511-34
@@ -15,17 +15,16 @@ l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens des articles L.
322-1-2, L. 322-1-3 et L. 334-2 du code des assurances et au sens des articles
L. 111-4-2 et L. 212-7-1 du code de la mutualité et L. 933-2 du code de la
sécurité sociale, ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel
-appartiennent des établissements de crédit ou entreprises d'investissement ayant
-leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou Etat partie
-à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat où sont applicables
-les accords prévus aux articles L. 632-7, L. 632-13 et L. 632-16 du présent code
-sont tenues, nonobstant toutes dispositions contraires, de transmettre à des
+appartiennent des entités réglementées au sens de l'article L. 517-2 ayant leur
+siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord
+sur l'Espace économique européen ou dans un Etat où sont applicables les accords
+prévus aux articles L. 632-7, L. 632-13 et L. 632-16 du présent code sont
+tenues, nonobstant toutes dispositions contraires, de transmettre à des
entreprises du même groupe ayant leur siège social dans l'un de ces Etats :
1° Les renseignements relatifs à leur situation financière nécessaires à
l'organisation de la surveillance sur base consolidée et de la surveillance
-complémentaire de ces établissements de crédit, sociétés de financement ou
-entreprises d'investissement ;
+complémentaire de ces entités réglementées ou sociétés de financement ;
2° Les informations nécessaires à l'organisation de la lutte contre le
blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme ;
@@ -63,7 +62,58 @@ libertés.
-
- LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04 MODIFIE source
+ Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L334-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -103,7 +153,7 @@ libertés.
2009-07-15 CITATION cible Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-17
- 2014-01-02 MODIFIE cible LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2021-03-01
@@ -120,6 +170,9 @@ libertés.
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-08-06
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15
+
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L533-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41-1.md
index 52dc0bc896..bce40279cf 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41-1.md
@@ -1,25 +1,34 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027824517
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/45/LEGIARTI000027824517.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028635424
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/54/LEGIARTI000028635424.xml
---
Article L511-41-1
-Lorsqu'un établissement de crédit a pour entreprise mère un établissement de
-crédit, une entreprise d'investissement ou une compagnie financière qui a son
-siège social dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace
-économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie,
-de sa propre initiative ou à la demande de l'entreprise mère ou d'une entité
-réglementée agréée dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur
-l'Espace économique européen, que ledit établissement de crédit fait l'objet, de
-la part d'une autorité compétente du pays tiers, d'une surveillance consolidée
-équivalente à celle applicable en France. A défaut d'équivalence, il est
-appliqué à l'établissement de crédit les dispositions relatives à la
-surveillance consolidée applicable en France.
+Lorsqu'un établissement de crédit ou une société de financement a pour
+entreprise mère un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une
+compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte ou une
+entreprise mère de société de financement qui a son siège social dans un Etat
+qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité de
+contrôle prudentiel et de résolution vérifie, de sa propre initiative ou à la
+demande de l'entreprise mère ou d'une entité réglementée agréée dans un Etat
+membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, que
+cet établissement de crédit ou cette société de financement fait l'objet, de la
+part d'une autorité de surveillance du pays tiers, d'une surveillance consolidée
+équivalente à celle applicable en France.
+
+A cet effet, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte
+l'Autorité bancaire européenne et les autorités compétentes concernées des
+autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à
+l'accord sur l'Espace économique européen.
+
+A défaut d'équivalence, il est appliqué à l'établissement de crédit ou à la
+société de financement les dispositions relatives à la surveillance consolidée
+applicables en France.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut aussi recourir à
d'autres méthodes garantissant une surveillance consolidée équivalente, après
@@ -27,8 +36,11 @@ approbation de l'autorité compétente susceptible d'être chargée de la
surveillance consolidée pour l'Espace économique européen et consultation des
autres autorités compétentes concernées d'un Etat membre ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elle peut notamment exiger
-la constitution d'une compagnie financière ayant son siège social dans un Etat
-membre ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.
+la constitution d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière
+holding mixte ayant son siège social dans un Etat membre ou dans un autre Etat
+partie à l'accord sur l'Espace économique européen. L'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution notifie à l'Autorité bancaire européenne et à la
+Commission européenne sa méthode de surveillance consolidée.
@@ -38,7 +50,7 @@ membre ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.
@@ -46,7 +58,10 @@ membre ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
+ -
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2015-07-15 CITATION cible Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41-2.md
index efea888de4..c641a13b6b 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41-2.md
@@ -1,21 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027643556
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643556.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028635447
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/54/LEGIARTI000028635447.xml
---
Article L511-41-2
Les établissements de crédit et sociétés de financement qui ont pour filiale au
moins un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un
-établissement financier ou qui détiennent une participation dans un tel
-établissement ou entreprise sont tenus de respecter, sur la base de leur
-situation financière consolidée, des normes de gestion déterminées par un arrêté
-du ministre chargé de l'économie ainsi que les règles relatives aux
-participations mentionnées à l'article L. 511-2.
+établissement financier, au sens de l'article L. 511-21, ou qui détiennent une
+participation dans un tel établissement ou entreprise sont tenus de respecter,
+sur la base de leur situation financière consolidée au sens du 47 du paragraphe
+1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du
+Conseil du 26 juin 2013, des normes de gestion déterminées par un arrêté du
+ministre chargé de l'économie ainsi que les règles relatives aux participations
+mentionnées à l'article L. 511-2.
@@ -25,7 +27,43 @@ participations mentionnées à l'article L. 511-2.
-
- Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-05-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2021-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -36,7 +74,7 @@ participations mentionnées à l'article L. 511-2.
CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
- 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
@@ -47,6 +85,9 @@ participations mentionnées à l'article L. 511-2.
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41-3.md
index 20788baa27..6d5a966d01 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41-3.md
@@ -1,25 +1,102 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027853436
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/34/LEGIARTI000027853436.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2015-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000028635452
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/54/LEGIARTI000028635452.xml
---
Article L511-41-3
-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut enjoindre aux personnes
-mentionnées au A du I de l'article L. 612-2 de prendre, dans un délai déterminé,
-toutes mesures destinées à restaurer ou renforcer sa situation financière, à
-améliorer ses méthodes de gestion ou à assurer l'adéquation de son organisation
-à ses activités ou à ses objectifs de développement.
+I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut enjoindre à une
+personne mentionnée au 1°, a du 2°, 4°, 9° et 10° du A du I de l'article L.
+612-2 de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à restaurer
+ou renforcer sa situation financière ou de liquidité, à améliorer ses méthodes
+de gestion ou à assurer l'adéquation de son organisation à ses activités ou à
+ses objectifs de développement, ou lorsque les informations reçues ou demandées
+par l'Autorité pour l'exercice du contrôle sont de nature à établir que cette
+personne est susceptible de manquer dans un délai de douze mois aux obligations
+prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du
+26 juin 2013, par une disposition du présent titre et du titre III du présent
+livre ou d'un règlement pris pour son application ou par toute autre disposition
+législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des
+dispositions précitées.
-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également exiger que
+II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également exiger que
l'entreprise détienne des fonds propres d'un montant supérieur au montant
minimal prévu par la réglementation applicable et exiger l'application aux
actifs d'une politique spécifique de provisionnement ou un traitement spécifique
-au regard des exigences de fonds propres.
+au regard des exigences de fonds propres.
+
+L'Autorité impose l'exigence de fonds propres supplémentaire prévue à l'alinéa
+précédent, notamment dans l'un des cas suivants :
+
+1° L'entreprise ne dispose pas de processus adaptés pour conserver en permanence
+le montant, le type et la répartition de capital interne qu'elle juge appropriés
+ni de processus efficaces de détection, de gestion et de suivi de ses risques
+;
+
+2° Des risques ou des éléments de risques ne sont pas couverts par les exigences
+de fonds propres fixées par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen
+et du Conseil du 26 juin 2013 ou par les obligations de fonds propres
+supplémentaires mentionnées aux articles L. 511-41-1 A ou L. 533-2-1 ;
+
+3° L'Autorité estime que la mise en œuvre d'autres mesures ne serait pas
+susceptible d'améliorer suffisamment les dispositifs, mécanismes et stratégie de
+l'entreprise dans un délai approprié ;
+
+4° Il ressort du contrôle et de l'évaluation de la situation prudentielle de
+l'entreprise que le non-respect des exigences régissant l'utilisation des
+approches internes d'évaluation des risques, prévues par le règlement (UE) n°
+575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, risque d'entraîner
+des exigences de fonds propres inadéquates ;
+
+5° Les risques sont susceptibles d'être sous-estimés, en dépit du respect des
+exigences prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du
+Conseil du 26 juin 2013 ;
+
+6° L'entreprise déclare à l'autorité compétente, conformément au paragraphe 5 de
+l'article 377 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil
+du 26 juin 2013, que les résultats des tests de résistance mentionnés à cet
+article dépassent significativement les exigences de fonds propres pour le
+portefeuille de négociation de corrélation.
+
+III.-Lorsque la solidité de la situation financière d'un établissement de
+crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une société de financement est
+compromise ou susceptible de l'être, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution peut exiger de l'entreprise en cause qu'elle :
+
+1° Affecte tout ou partie de ses bénéfices nets au renforcement de ses fonds
+propres ;
+
+2° Limite la rémunération variable sous forme de pourcentage du total des
+revenus nets ;
+
+3° Publie des informations supplémentaires.
+
+IV.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également enjoindre
+à un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une société de
+financement de se soumettre à une exigence spécifique de liquidité, y compris à
+des restrictions relatives aux asymétries d'échéances entre actifs et passifs.
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine l'exigence
+spécifique de liquidité qu'elle impose eu égard notamment :
+
+1° A l'étendue et aux caractéristiques des risques de liquidité auxquels
+s'expose cette personne compte tenu de son modèle économique particulier ;
+
+2° Aux dispositifs, processus et mécanismes mis en œuvre par cette personne,
+relatifs notamment au risque de liquidité ;
+
+3° Aux résultats du contrôle et de l'évaluation de sa situation prudentielle
+;
+
+4° A un risque de liquidité systémique constituant une menace pour l'intégrité
+des marchés financiers français.
+
+V.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures prévues
+au présent article en tenant compte, le cas échéant, des dispositions des
+quatrième et cinquième alinéas des articles L. 511-41-1 C et L. 533-2-3.
@@ -29,13 +106,16 @@ au regard des exigences de fonds propres.
Références faites par l'article
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
-
2009-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13
@@ -49,7 +129,7 @@ au regard des exigences de fonds propres.
2013-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02
@@ -84,6 +164,9 @@ au regard des exigences de fonds propres.
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-41-1 C
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-41-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
@@ -105,6 +188,9 @@ au regard des exigences de fonds propres.
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L532-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L533-2-1 (VD)
+
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-45.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-45.md
index d2ec5dd392..eb8f2ea403 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-45.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-45.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027643545
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643545.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2016-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000028635778
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/57/LEGIARTI000028635778.xml
---
Article L511-45
@@ -15,19 +15,19 @@ leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs
activités dans les Etats ou territoires non coopératifs au sens de l'article
238-0 A du code général des impôts.
-II.-A compter de l'exercice 2013 et pour publication à partir de 2014 pour les
-1° à 3° du III, et à compter de l'exercice 2014 et pour publication à partir de
-2015 pour les 4° à 6° du même III, les établissements de crédit et les sociétés
-de financement, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes,
-et entreprises d'investissement publient, en annexe à leurs comptes annuels
-consolidés ou au plus tard six mois après la clôture de l'exercice, des
-informations sur leurs implantations et leurs activités, incluses dans le
-périmètre de consolidation, dans chaque Etat ou territoire.
+II.-A compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2014, les
+établissements de crédit, compagnies financières holding et compagnies
+financières holding mixtes, et entreprises d'investissement publient une fois
+par an, en annexe à leurs comptes annuels ou, le cas échéant, à leurs comptes
+annuels consolidés ou dans leur rapport de gestion, des informations sur leurs
+implantations et leurs activités, incluses dans le périmètre de consolidation
+défini aux articles L. 233-16 et suivants du code de commerce, dans chaque Etat
+ou territoire.
III.-Les informations suivantes sont publiées pour chaque Etat ou territoire
:
-1° Nom des implantations et nature d'activité ;
+1° Nom des implantations, nature d'activité et localisation géographique ;
2° Produit net bancaire et chiffre d'affaires ;
@@ -35,8 +35,8 @@ III.-Les informations suivantes sont publiées pour chaque Etat ou territoire
4° Bénéfice ou perte avant impôt ;
-5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables
-;
+5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables,
+en distinguant les impôts courants des impôts différés ;
6° Subventions publiques reçues.
@@ -46,14 +46,13 @@ l'échelle de ces Etats ou territoires.
IV.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect des
obligations de publication des informations prévues au présent article.
Lorsqu'elle constate l'absence de publication ou des omissions dans les
-informations publiées, elle engage la procédure d'injonction sous astreinte
-prévue à l'article L. 612-25.
+informations publiées par une entité mentionnée au I, elle engage la procédure
+d'injonction sous astreinte prévue à l'article L. 612-25.
-V.-Un rapport comprenant les informations mentionnées aux II et III est mis à
-disposition du public.
-
-VI.-Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de mise en œuvre des
-obligations prévues aux II, III et V.
+V.-Les informations définies aux II et III sont tenues à la disposition du
+public pendant cinq ans, selon des conditions définies par décret en Conseil
+d'Etat. Les commissaires aux comptes attestent la sincérité de ces informations
+et leur concordance avec les comptes.
@@ -63,10 +62,7 @@ obligations prévues aux II, III et V.
@@ -83,10 +79,7 @@ obligations prévues aux II, III et V.
2009-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2009 portant application de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-08
-
- 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2021-03-01
@@ -97,6 +90,9 @@ obligations prévues aux II, III et V.
-
2015-05-20 CITATION cible Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit VIGUEUR
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02
+
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 238-0 A
@@ -110,7 +106,7 @@ obligations prévues aux II, III et V.
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L533-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-25 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-25
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l512-37.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l512-37.md
index ab539d4b4b..329b7b45d8 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l512-37.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l512-37.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000006655236
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L037AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/52/LEGIARTI000006655236.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028635493
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/54/LEGIARTI000028635493.xml
---
Article L512-37
-La responsabilité personnelle des membres chargés de l'administration de la
-caisse n'est engagée qu'en cas de violation des statuts ou des dispositions de
-la présente section.
+Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-40, la responsabilité
+personnelle des membres chargés de l'administration de la caisse n'est engagée
+qu'en cas de violation des statuts ou des dispositions de la présente section.
@@ -22,21 +21,31 @@ la présente section.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -44,7 +53,13 @@ la présente section.
-
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
+ -
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-40
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (ancien) - article 633 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-08-25
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_9/article_l512-107.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_9/article_l512-107.md
index ef96728498..90eff36992 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_9/article_l512-107.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_9/article_l512-107.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027643521
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643521.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000028635501
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/55/LEGIARTI000028635501.xml
---
Article L512-107
@@ -63,8 +63,8 @@ sociétés locales d'épargne ainsi que les modifications devant y être apport
;
10° D'agréer les personnes appelées, conformément à l'article L. 511-13, à
-assurer la détermination effective de l'orientation de l'activité des
-établissements et sociétés affiliés ;
+assurer la direction effective de l'activité des établissements et sociétés
+affiliés ;
11° D'appeler les cotisations nécessaires à l'accomplissement de ses missions
d'organe central ;
@@ -80,7 +80,7 @@ d'organe central ;
@@ -91,7 +91,7 @@ d'organe central ;
CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
- 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_9/article_l512-108.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_9/article_l512-108.md
index b5a152a16e..00798cb22c 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_9/article_l512-108.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_9/article_l512-108.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027643518
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643518.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028635509
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/55/LEGIARTI000028635509.xml
---
Article L512-108
Au cas où un établissement ou une société affilié prendrait des décisions non
-conformes aux dispositions législatives ou réglementaires relatives aux
-activités bancaires et financières ou aux instructions fixées par l'organe
-central des caisses d'épargne et des banques populaires, l'organe central peut
-procéder à la révocation d'une ou des personnes assurant la détermination
-effective de l'orientation de l'activité de cet établissement ou de cette
-société ainsi qu'à la révocation collective des membres de son directoire ou de
-son conseil d'administration ou de surveillance et désigner des personnes qui
-seront chargées d'assumer leurs fonctions jusqu'à la désignation de nouveaux
-titulaires.
+conformes aux dispositions législatives, réglementaires ou européennes
+directement applicables, relatives aux activités bancaires et financières ou aux
+instructions fixées par l'organe central des caisses d'épargne et des banques
+populaires, l'organe central peut procéder à la révocation d'une ou des
+personnes assurant la direction effective de l'activité de cet établissement ou
+de cette société ainsi qu'à la révocation collective des membres de son
+directoire ou de son conseil d'administration ou de surveillance et désigner des
+personnes qui seront chargées d'assumer leurs fonctions jusqu'à la désignation
+de nouveaux titulaires.
@@ -28,7 +28,7 @@ titulaires.
@@ -39,7 +39,7 @@ titulaires.
CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
- 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-2.md
index adc015a86e..a148d26996 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-2.md
@@ -1,72 +1,197 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-15
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000018997793
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/77/LEGIARTI000018997793.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028635529
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/55/LEGIARTI000028635529.xml
---
Article L517-2
-I.-Pour l'application de la surveillance complémentaire prévue au chapitre III
-du titre III du livre VI, on entend par :
+Pour l'application de la surveillance complémentaire prévue au chapitre III du
+titre III du livre VI, on entend par :
-1° " Entité réglementée " : un établissement de crédit, un organisme d'assurance
-un organisme de réassurance ou une entreprise d'investissement ayant son siège
-social dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
-économique européen ;
+1° Entité réglementée :
-2° " Règles sectorielles " : les règles concernant la surveillance prudentielle
-des entités réglementées ;
+a) Un établissement de crédit mentionné à l'article L. 511-1 ;
-3° " Secteur financier " : un secteur composé d'une ou plusieurs entités
+b) Une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 du code des assurances, une
+mutuelle ou une union régie par le livre II du code de la mutualité ou une
+institution de prévoyance ou une union régie par le titre III du livre IX du
+code de la sécurité sociale, ou une entreprise ayant son siège social dans un
+autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord
+sur l'Espace économique européen ou en dehors de l'Espace économique européen et
+qui, si son siège social était situé en France, serait tenue d'obtenir un
+agrément conformément à l'article L. 321-1 du code des assurances, à l'article
+L. 931-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 211-7 du code de la
+mutualité ;
+
+c) Une entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L. 310-1-1 du code des
+assurances, une mutuelle ou une union mentionnée au II de l'article L. 111-1-1
+du code de la mutualité ou une institution de prévoyance ou une union mentionnée
+au II de l'article L. 931-1-1 du code de la sécurité sociale, un véhicule de
+titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, ou une
+entreprise ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union
+européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen ou en dehors de l'Espace économique européen et qui, si son siège
+social était situé en France, serait tenue d'obtenir un agrément conformément à
+l'article L. 321-1-1 du code des assurances, à l'article L. 931-4-1 du code de
+la sécurité sociale ou à l'article L. 211-7-2 du code de la mutualité ;
+
+d) Une entreprise d'investissement mentionnée à l'article L. 531-4 ou à
+l'article L. 532-9 ou une entreprise ayant son siège social dans un autre Etat
+membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen ou en dehors de l'Espace économique européen et qui, si son
+siège social était situé en France, serait tenue d'obtenir un agrément
+conformément à l'article L. 532-1 ou à l'article L. 532-9 ;
+
+2° Règles sectorielles : les règles concernant la surveillance prudentielle des
+entités réglementées de chaque secteur financier ;
+
+3° Secteur financier : un secteur composé d'une ou de plusieurs entités
appartenant aux secteurs suivants :
-a) Le secteur bancaire et des services d'investissement, qui comprend les
-établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les établissements
-financiers ou les entreprises à caractère financier dont le siège social est
-situé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
-économique européen ;
+a) Le secteur bancaire, qui comprend :
-b) Le secteur des assurances, qui comprend les entreprises d'assurance, les
-sociétés de groupe d'assurance, les mutuelles, les unions de mutuelles, les
-institutions de prévoyance, les unions d'institutions de prévoyance, les
-groupements paritaires de prévoyance, ou les sociétés de réassurance dont le
-siège social est situé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à
-l'accord sur l'Espace économique européen.
+-les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 ;
-Le secteur financier comprend également, le cas échéant, une ou plusieurs
-compagnies financières holding mixtes ;
+-les établissements financiers mentionnés au 4 de l'article L. 511-21 ; ou
-4° " Autorité compétente " : toute autorité nationale d'un Etat membre ou d'un
-autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dotée, par une
-disposition législative ou réglementaire, du pouvoir de surveiller,
-individuellement ou à l'échelle d'un groupe, l'une ou plusieurs des catégories
-d'entités réglementées suivantes :
+-les entreprises de services auxiliaires au sens du 18 du paragraphe 1 de
+l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du
+26 juin 2013, dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union
+européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen ;
+
+b) Le secteur des assurances, qui comprend :
+
+-les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances, les
+mutuelles ou les unions régies par le livre II du code de la mutualité ou les
+institutions de prévoyance ou les unions régies par le titre III du livre IX du
+code de la sécurité sociale, ou les entreprises ayant leur siège social dans un
+autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord
+sur l'Espace économique européen et qui, si leur siège social était situé en
+France, seraient tenues d'obtenir un agrément conformément à l'article L. 321-1
+du code des assurances, à l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale ou à
+l'article L. 211-7 du code de la mutualité ;
+
+-les sociétés de groupe d'assurance mentionnées au 1° de l'article L. 322-1-2 du
+code des assurances ;
+
+-les unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2 du code de
+la mutualité ;
+
+-les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 du code des
+assurances, les mutuelles ou les unions mentionnées au II de l'article L.
+111-1-1 du code de la mutualité ou les institutions de prévoyance ou les unions
+mentionnées au II de l'article L. 931-1-1 du code de la sécurité sociale, les
+véhicules de titrisation mentionnés à l'article L. 310-1-2 du code des
+assurances, ou les entreprises ayant leur siège social dans un autre Etat membre
+de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen et qui, si leur siège social était situé en France, seraient
+tenues d'obtenir un agrément conformément à l'article L. 321-1-1 du code des
+assurances, à l'article L. 931-4-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article
+L. 211-7-2 du code de la mutualité ;
+
+c) Le secteur des entreprises d'investissement, qui comprend les entreprises
+d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4, autres que celles qui sont
+agréées exclusivement pour fournir un ou plusieurs des services d'investissement
+mentionnés aux 1,2,4 et 5 de l'article L. 321-1 et qui ne sont pas autorisées à
+détenir des fonds ou des titres de la clientèle, ou les entreprises ayant leur
+siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre
+Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, si leur siège
+social était situé en France, seraient tenues d'obtenir un agrément conformément
+à l'article L. 532-1 ;
+
+4° Autorité compétente : l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
+l'Autorité des marchés financiers ou toute autorité nationale d'un autre Etat
+membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen dotée, par une disposition législative ou réglementaire, du
+pouvoir de surveiller, individuellement ou à l'échelle d'un groupe, l'une ou
+plusieurs des catégories d'entités réglementées suivantes :
a) Les établissements de crédit ;
-b) Les entreprises d'assurance ;
+b) Les entreprises ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union
+européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen qui, si leur siège social était situé en France, seraient tenues
+d'obtenir un agrément conformément à l'article L. 321-1 du code des assurances,
+à l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 211-7 du
+code de la mutualité ;
-c) Les mutuelles ;
+c) Les entreprises ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union
+européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen qui, si leur siège social était situé en France, seraient tenues
+d'obtenir un agrément conformément à l'article L. 532-1 ou à l'article L. 532-9
+;
-d) Les institutions de prévoyances ;
+d) Les entreprises ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union
+européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen qui, si leur siège social était situé en France, seraient tenues
+d'obtenir un agrément conformément à l'article L. 321-1-1 du code des
+assurances, à l'article L. 931-4-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article
+L. 211-7-2 du code de la mutualité ;
-e) Les entreprises d'investissement ;
-
-f) Les entreprises de réassurance.
-
-5° " Autorité compétente concernée " :
+5° Autorité compétente concernée :
a) Toute autorité compétente responsable de la surveillance sectorielle
-consolidée des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier ;
+consolidée des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier,
+notamment de l'entreprise mère ultime d'un secteur ;
-b) Le coordonnateur désigné conformément à l'article L. 633-2 du présent code,
-s'il est différent des autorités mentionnées au a ;
+b) Le coordonnateur désigné conformément à l'article L. 633-2, s'il est
+différent des autorités mentionnées au a ;
-c) Les autres autorités compétentes, lorsque les autorités visées aux a et b le
-jugent opportun.
+c) Les autres autorités compétentes, selon l'appréciation des autorités
+mentionnées aux a et b. Jusqu'à l'entrée en vigueur de toute norme technique de
+réglementation adoptée par les Autorités européennes de supervision, cette
+appréciation tient compte en particulier de la part de marché détenue par les
+entités réglementées du conglomérat financier dans les autres Etats membres, en
+particulier si elle dépasse 5 %, ainsi que de l'importance au sein du
+conglomérat financier de toute entité réglementée établie dans un autre Etat
+membre ;
+
+6° Entreprise mère : entreprise qui contrôle de manière exclusive au sens de
+l'article L. 233-16 du code de commerce une ou plusieurs autres entreprises ou
+qui exerce, de l'avis des autorités compétentes, sur elles une influence
+dominante en raison de l'existence de liens de solidarité importants et durables
+résultant d'engagements financiers, de dirigeants ou de services communs ;
+
+7° Entreprise filiale : entreprise sur laquelle est exercé un contrôle exclusif
+au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ou, de l'avis des autorités
+compétentes, une influence dominante en raison de l'existence de liens de
+solidarité importants et durables résultant d'engagements financiers, de
+dirigeants ou de services communs. La filiale d'une filiale est considérée comme
+filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises ;
+
+8° Participation : constitue une participation le fait de détenir, directement
+ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une
+entreprise, ou un ensemble de droits dans le capital d'une entreprise qui, en
+créant un lien durable avec celle-ci, est destiné à contribuer à l'activité de
+la société ;
+
+9° Contrôle : relation entre une entreprise mère et une entreprise filiale,
+définies aux 6° et 7°, ou une relation similaire entre une personne physique ou
+morale et une entreprise ;
+
+10° Liens étroits : situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou
+morales sont liées par un lien de contrôle ou une participation ou une situation
+dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées de façon
+durable à une même tierce personne par un lien de contrôle ;
+
+11° Transactions intragroupe : toutes les transactions dans lesquelles une
+entité réglementée appartenant à un conglomérat financier recourt directement ou
+indirectement à d'autres entreprises du même groupe ou à toute personne physique
+ou morale liée aux entreprises de ce groupe par des liens étroits pour
+l'exécution d'une obligation, contractuelle ou non, et à titre onéreux ou non
+;
+
+12° Concentration de risques : toute exposition à des risques comportant un
+potentiel de perte suffisamment important pour compromettre la solvabilité ou la
+situation financière générale des entités réglementées appartenant à ce
+conglomérat, que cette exposition résulte de risques de contrepartie ou de
+crédit, d'investissement, d'assurance ou de marché ou d'autres risques, ou d'une
+combinaison ou d'une interaction de tels risques.
@@ -76,15 +201,7 @@ jugent opportun.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -92,10 +209,10 @@ jugent opportun.
-
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
- 2008-06-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06
@@ -118,6 +235,9 @@ jugent opportun.
-
2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-7-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01
@@ -139,6 +259,12 @@ jugent opportun.
-
2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14
@@ -148,6 +274,15 @@ jugent opportun.
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22
@@ -166,5 +301,35 @@ jugent opportun.
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R532-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L931-1-1
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L931-4-1
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-1-2
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1993-05-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L111-1-1
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L211-7-2
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-3.md
index 3ba8409bec..016d443dd2 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-3.md
@@ -1,17 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-16
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000006656502
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L003AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/65/LEGIARTI000006656502.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028635557
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/55/LEGIARTI000028635557.xml
---
Article L517-3
-I.-Un groupe au sens de l'article L. 511-20 constitue un conglomérat financier
-lorsque les conditions suivantes sont remplies :
+I.-Pour l'application de la surveillance complémentaire prévue au chapitre III
+du titre III du livre VI, on entend par " groupe " : un groupe mentionné au III
+de l'article L. 511-20 ou un groupe d'assurance mentionné au 6° de l'article L.
+334-2 du code des assurances ou un groupe financier mentionné au 7° de l'article
+L. 212-7-1 du code de la mutualité ou un groupe financier mentionné au 6° de
+l'article L. 933-2 du code de la sécurité sociale ou tout sous-groupe de ces
+groupes.
+
+II.-Un groupe constitue un conglomérat financier lorsque les conditions
+suivantes sont remplies :
1° Une entité réglementée est à la tête du groupe ou l'une des filiales du
groupe au moins est une entité réglementée et :
@@ -19,21 +26,22 @@ groupe au moins est une entité réglementée et :
a) Dans le cas où une entité réglementée est à la tête du groupe, il s'agit soit
de l'entreprise mère d'une entité du secteur financier, soit d'une entité qui
détient une participation dans une entité du secteur financier, soit d'une
-entité liée à une entité du secteur financier au sens du 3° de l'article L.
-511-20 ;
+entité liée à une entité du secteur financier ;
b) Dans le cas où il n'y a pas d'entité réglementée à la tête du groupe, les
activités de ce dernier s'exercent principalement dans le secteur financier ;
2° L'une au moins des entités du groupe appartient au secteur de l'assurance et
-l'une au moins appartient au secteur bancaire et des services d'investissement
-;
+l'une au moins appartient au secteur bancaire ou à celui des services
+d'investissement ;
3° Les activités consolidées ou agrégées des entités du groupe dans le secteur
-de l'assurance et les activités consolidées ou agrégées des entités dans le
-secteur bancaire et des services d'investissement sont importantes ;
+de l'assurance, les activités consolidées ou agrégées des entités dans le
+secteur bancaire et les activités consolidées ou agrégées des entités dans le
+secteur des services d'investissement sont importantes ;
-II.-Sont fixés par voie réglementaire :
+III.-Sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité
+sociale et de la mutualité :
1° Les seuils à partir desquels les activités d'un groupe sont considérées comme
s'exerçant principalement dans le secteur financier ;
@@ -46,14 +54,14 @@ compétentes concernées peuvent décider d'un commun accord de ne pas considér
le groupe comme un conglomérat financier ou de ne pas lui appliquer les
dispositions relatives à la surveillance complémentaire.
-III.-Tout sous-groupe d'un groupe qui remplit les critères figurant au I du
-présent article est exempté du régime de la surveillance complémentaire
-lorsqu'il appartient à un groupe identifié comme conglomérat financier soumis, à
-ce titre, à une surveillance complémentaire. Néanmoins, le coordonnateur du
-conglomérat ou le coordonnateur susceptible d'être désigné conformément à
-l'article L. 633-2 pour la surveillance complémentaire du sous-groupe peut, par
-une décision motivée, soumettre le sous-groupe à la surveillance complémentaire
-dans des conditions fixées par voie réglementaire.
+IV.-Tout sous-groupe d'un groupe qui remplit les critères figurant au II est
+exempté du régime de la surveillance complémentaire lorsqu'il appartient à un
+groupe identifié comme conglomérat financier soumis, à ce titre, à une
+surveillance complémentaire. Néanmoins, le coordonnateur du conglomérat ou le
+coordonnateur susceptible d'être désigné conformément à l'article L. 633-2 pour
+la surveillance complémentaire du sous-groupe peut, par une décision motivée,
+soumettre le sous-groupe à la surveillance complémentaire dans des conditions
+fixées par voie réglementaire.
@@ -63,138 +71,7 @@ dans des conditions fixées par voie réglementaire.
-
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L517-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L771-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L517-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-29 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L561-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-11 au 2024-12-30 CITATION source
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- Code de la mutualité - article L212-7-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION source
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- Code de la mutualité - article L212-7-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION source
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- -
- Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-05-24 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L561-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2020-02-14 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06 CITATION source
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- -
- Code des assurances - article R334-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-06 au 2020-12-11 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L781-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L561-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-02-14 CITATION source
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- Code des assurances - article L334-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L781-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-11-06 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L561-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2019-06-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L561-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-02-14 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L561-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L561-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-12-11 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-22 au 2021-10-10 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2021-12-24 CITATION source
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- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
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- Code des assurances - article L356-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
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- Code de la mutualité - article R213-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01 CITATION source
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- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2021-06-28 CITATION source
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- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
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- -
- Code de la sécurité sociale - article R933-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01 CITATION source
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- Code des assurances - article L334-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION source
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- -
- Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-26 CITATION source
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- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-28 au 2021-08-02 CITATION source
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- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 250 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02 CITATION source
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- -
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-11 au 2021-07-22 CITATION source
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- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-13 CITATION source
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- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 250 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2021-08-02 CITATION source
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-
-
- Textes faisant référence à l'article
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@@ -202,10 +79,10 @@ dans des conditions fixées par voie réglementaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-4.md
index 95d599cc48..7b10086a27 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-4.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-16
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000006656513
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L004AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/65/LEGIARTI000006656513.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028635566
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/55/LEGIARTI000028635566.xml
---
Article L517-4
Une compagnie financière holding mixte est une entreprise mère autre qu'une
-entité réglementée, ayant son siège dans un Etat membre ou dans un autre Etat
-partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui, avec ses filiales, dont
-l'une au moins est une entité réglementée, constitue un conglomérat financier.
+entité réglementée, ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou
+dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui, avec
+ses filiales, dont l'une au moins est une entité réglementée, constitue un
+conglomérat financier.
@@ -23,243 +23,7 @@ l'une au moins est une entité réglementée, constitue un conglomérat financie
-
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-08-02 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-41-1-A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-05-24 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-10-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article D411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-11-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-41-1-A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2020-12-29 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2018-01-03 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L931-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-03 au 2015-11-21 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L931-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-21 au 2017-04-08 CITATION source
-
- -
- Code des assurances - article L310-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2017-11-29 CITATION source
-
- -
- Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code des assurances - article L356-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION source
-
- -
- Code des assurances - article L345-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la mutualité - article L212-7-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la mutualité - article L212-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-03 au 2015-11-21 CITATION source
-
- -
- Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION source
-
- -
- Code des assurances - article L310-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L931-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
-
- -
- Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-10-01 CITATION source
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- -
- Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION source
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- -
- Code de la sécurité sociale - article L931-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-05-24 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code des assurances - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION source
-
- -
- Code des assurances - article L334-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-05-24 CITATION source
-
- -
- Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-04-03 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2020-12-29 CITATION source
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- -
- Code monétaire et financier - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-01-01 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30 CITATION source
-
- -
- Code des assurances - article L310-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-03-03 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26 CITATION source
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- Code des assurances - article R356-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-41-1-A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26 CITATION source
-
- -
- Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION source
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- -
- Code des assurances - article L356-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION source
-
- -
- Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-21 au 2017-04-08 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION source
-
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- Code des assurances - article L334-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux obligations de publication des indicateurs de mesure du caractère systémique - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2021-07-29 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2021-08-02 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03 CITATION source
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- -
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
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- -
- Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2017-04-08 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2021-08-02 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-12-30 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-08-02 CITATION source
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- -
- Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- -
- Arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux obligations de publication des indicateurs de mesure du caractère systémique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-29 CITATION source
-
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- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03 CITATION source
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- Textes faisant référence à l'article
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@@ -267,10 +31,10 @@ l'une au moins est une entité réglementée, constitue un conglomérat financie
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- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
- 2004-11-12 CREATION source Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_l517-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_l517-5.md
index 293f7fbc68..f272af029f 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_l517-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_l517-5.md
@@ -1,20 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027643933
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/39/LEGIARTI000027643933.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2020-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000028635573
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/55/LEGIARTI000028635573.xml
---
Article L517-5
-Les compagnies financières et les entreprises mères de sociétés de financement
-sont soumises aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
-511-13, à l'article L. 511-21, aux articles L. 511-35 à L. 511-38, L. 511-41, L.
-511-41-2, L. 571-3, L. 571-4, L. 511-41-3, L. 612-24, L. 612-26 et L. 612-27, L.
-612-31 à L. 612-35, L. 612-40, L. 612-44 et L. 613-24 dans des conditions
-précisées par voie réglementaire.
+Les compagnies financières holding et les entreprises mères de société de
+financement sont soumises aux dispositions prévues au deuxième alinéa de
+l'article L. 511-13, à l'article L. 511-21, aux articles L. 511-33 à L.
+511-38.
+
+Les compagnies financières holding et les entreprises mères de société de
+financement sont en outre soumises aux dispositions prévues au deuxième alinéa
+de l'article L. 511-41-4 et aux articles L. 511-41, L. 511-41-1 A, L. 511-41-1
+B, L. 511-41-1 C, L. 511-41-2, L. 511-41-3, L. 533-2, L. 533-2-1 à L. 533-2-3,
+L. 533-4-1, L. 571-4, L. 612-20 à L. 612-21, L. 612-23-1, L. 612-24 à L. 612-27,
+L. 612-31 à L. 612-35, L. 612-39, L. 612-40, L. 612-44 et L. 613-24 dans des
+conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
+
+Elles veillent également à la bonne application par leurs filiales des
+dispositions en matière de gouvernance prévues par le présent livre et prennent
+les mesures nécessaires pour assurer l'adéquation de la gouvernance aux
+différentes activités de leurs filiales et aux règles qui sont applicables à ces
+dernières, y compris les dispositions du titre VI du présent livre.
+
+Au sein des compagnies financières holding et des entreprises mères de société
+de financement, les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 ainsi que les
+membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire
+ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes disposent à tout
+moment de l'honorabilité, de l'expérience, des connaissances et des compétences
+nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Les commissaires aux comptes de ces entreprises sont également soumis à
l'ensemble des dispositions applicables aux commissaires aux comptes des
@@ -28,10 +47,46 @@ l'ensemble des dispositions applicables aux commissaires aux comptes des
-
- Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
-
- LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -45,10 +100,7 @@ l'ensemble des dispositions applicables aux commissaires aux comptes des
2010-01-21 CITATION cible Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23
-
- 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
@@ -63,19 +115,25 @@ l'ensemble des dispositions applicables aux commissaires aux comptes des
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-08-06
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-41-1 A
+
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2014-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-41-3
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-41-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2021-06-26
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L571-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L533-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L533-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2014-02-22
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01
@@ -83,20 +141,23 @@ l'ensemble des dispositions applicables aux commissaires aux comptes des
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-23-1
+
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-24
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-26
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-31
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-40
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-44
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L613-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L613-24
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l517-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l517-6.md
index aff87d132a..3d23697edb 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l517-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l517-6.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-16
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000006656557
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L006AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/65/LEGIARTI000006656557.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028635592
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/55/LEGIARTI000028635592.xml
---
Article L517-6
-Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier sont soumises à
-la surveillance complémentaire prévue par la présente sous-section et par les
-articles L. 633-1 à L. 633-14, sans préjudice des règles sectorielles qui leur
-sont applicables.
+Les entités réglementées mentionnées au 1° de l'article L. 517-2 appartenant à
+un conglomérat financier sont soumises à la surveillance complémentaire prévue
+par la présente sous-section et par les articles L. 633-1 à L. 633-14, sans
+préjudice des règles sectorielles qui leur sont applicables.
@@ -23,30 +22,55 @@ sont applicables.
-
- Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-29 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15 CITATION cible
-
- Code des assurances - article L334-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- Code des assurances - article R356-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CODIFICATION cible
+ Code monétaire et financier - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-01-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2023-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -54,10 +78,10 @@ sont applicables.
-
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
- 2004-11-12 CREATION source Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L334-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01
@@ -65,6 +89,9 @@ sont applicables.
-
2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R356-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l517-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l517-7.md
index 103225a16c..8426615ce7 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l517-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l517-7.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-16
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000006656569
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L007AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/65/LEGIARTI000006656569.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028635597
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/55/LEGIARTI000028635597.xml
---
Article L517-7
-I.-La surveillance complémentaire exercée au niveau d'un conglomérat s'applique
-aux entités réglementées répondant à l'un des critères suivants :
+I. – La surveillance complémentaire exercée au niveau d'un conglomérat
+s'applique aux entités réglementées répondant à l'un des critères suivants :
1° Elle constitue la tête du conglomérat ;
@@ -19,10 +18,10 @@ aux entités réglementées répondant à l'un des critères suivants :
siège social dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ;
-3° Elle est liée à une autre entité du secteur financier au sens du 3° de
-l'article L. 511-20.
+3° Elle est liée, au sens du I de l'article L. 517-3, à une autre entité du
+secteur financier.
-II.-Dans des cas autres que ceux mentionnés au I et à l'article L. 633-14,
+II. – Dans des cas autres que ceux mentionnés au I et à l'article L. 633-14,
lorsque des personnes détiennent une participation dans une ou plusieurs entités
réglementées, ou ont un lien de participation avec ces entités ou exercent sur
elles une influence notable qui ne résulte ni d'une participation ni d'un lien
@@ -33,7 +32,7 @@ comprises dans cet ensemble doit être effectuée comme s'il constituait un
conglomérat financier.
Pour appliquer cette surveillance complémentaire, les conditions énoncées aux 2°
-et 3° du I de l'article L. 517-3 doivent être remplies.
+et 3° du II de l'article L. 517-3 doivent être remplies.
@@ -43,33 +42,40 @@ et 3° du I de l'article L. 517-3 doivent être remplies.
-
- Code monétaire et financier - article L511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L517-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L517-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-01-01 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L517-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L517-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L511-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L633-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-11-01 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2021-06-26 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L633-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code monétaire et financier - article L633-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -77,13 +83,10 @@ et 3° du I de l'article L. 517-3 doivent être remplies.
-
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
- 2004-11-12 CREATION source Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L517-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l517-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l517-8.md
index 8142b7676a..3af355fdde 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l517-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l517-8.md
@@ -1,20 +1,34 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-16
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000006656579
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L008AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/65/LEGIARTI000006656579.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028635605
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/56/LEGIARTI000028635605.xml
---
Article L517-8
-Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier sont soumises,
-dans des conditions précisées par voie réglementaire, à des exigences
-complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres, de transactions entre
-les différentes entités du conglomérat, de concentration et de gestion des
-risques et de contrôle interne.
+Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier sont soumises à
+des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres, de
+transactions intragroupe entre les différentes entités du conglomérat, de
+concentration des risques, de procédures de gestion des risques et de
+dispositifs de contrôle interne.
+
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut fixer des limites
+quantitatives à toute concentration de risques au niveau du conglomérat
+financier ou prendre d'autres mesures prudentielles permettant d'atteindre les
+objectifs de la surveillance complémentaire, en ce qui concerne toute
+concentration de risques au niveau du conglomérat financier.
+
+Elle peut également fixer des limites quantitatives ou des exigences
+qualitatives concernant les transactions intragroupe entre les différentes
+entités réglementées du conglomérat financier, ou prendre d'autres mesures
+prudentielles permettant d'atteindre les objectifs de la surveillance
+complémentaire, en ce qui concerne lesdites transactions.
+
+Les conditions d'application du présent article sont précisées par arrêté des
+ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.
@@ -24,147 +38,7 @@ risques et de contrôle interne.
-
- Code monétaire et financier - article L633-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-04-20 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-29 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R933-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R933-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code des assurances - article R334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code des assurances - article R334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-02-26 CITATION source
-
- -
- Code de la mutualité - article L212-7-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-02-26 CITATION source
-
- -
- Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-02-26 CITATION source
-
- -
- Code de la mutualité - article R213-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la mutualité - article R213-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L633-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-11-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L633-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L633-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L633-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L633-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-11-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L633-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code des assurances - article R334-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code des assurances - article L334-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L633-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L633-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L633-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29 CITATION source
-
- -
- Code de la mutualité - article R212-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la mutualité - article R213-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code des assurances - article R334-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-02-26 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R933-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code des assurances - article R334-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code des assurances - article R334-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-02-26 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 250 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 250 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2021-08-02 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -172,10 +46,10 @@ risques et de contrôle interne.
-
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
- 2004-11-12 CREATION source Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 250 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l517-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l517-9.md
index 1e163bc102..22e51c62cd 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l517-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l517-9.md
@@ -1,22 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027824601
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/46/LEGIARTI000027824601.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028635925
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/59/LEGIARTI000028635925.xml
---
Article L517-9
-Les compagnies financières holding mixtes dont le coordinateur est l'Autorité de
-contrôle prudentiel et de résolution sont soumises aux dispositions du deuxième
-alinéa de l'article L. 511-13, aux dispositions des articles L. 511-35 à L.
-511-38 ainsi qu'à la surveillance complémentaire prévue à l'article L. 517-8.
+I.-Les compagnies financières holding mixtes dont le coordinateur est l'Autorité
+de contrôle prudentiel et de résolution sont soumises aux dispositions du
+deuxième alinéa de l'article L. 511-13 et aux dispositions des articles L.
+511-33 à L. 511-38 et L. 511-41.
-Elles sont en outre soumises aux obligations énoncées aux articles L. 511-41-2
-et L. 533-4-1 pour ce qui concerne le secteur bancaire et les services
-d'investissement.
+Elles veillent également à la bonne application par leurs filiales des
+dispositions en matière de gouvernance prévues par le présent livre et prennent
+les mesures nécessaires pour assurer l'adéquation de la gouvernance aux
+différentes activités de leurs filiales et aux règles qui sont applicables à ces
+dernières, y compris les dispositions du titre VI du présent livre.
+
+Les compagnies financières holding mixtes sont également soumises aux articles
+L. 571-4, L. 612-20 à L. 612-21, L. 612-23-1, L. 612-24 à L. 612-27, L. 612-31 à
+L. 612-35, L. 612-39, L. 612-40, L. 613-24 ainsi qu'à la surveillance
+complémentaire prévue à l'article L. 517-8.
+
+Au sein des compagnies financières holding mixtes, les personnes mentionnées à
+l'article L. 511-13 ainsi que les membres du conseil d'administration, du
+conseil de surveillance, du directoire ou de tout autre organe exerçant des
+fonctions équivalentes disposent à tout moment de l'honorabilité, de
+l'expérience, des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de
+leurs fonctions.
+
+Les compagnies financières holding mixtes sont en outre soumises aux obligations
+énoncées aux articles L. 511-41-1 A, L. 511-41-1 B, L. 511-41-1 C, L. 511-41-1,
+L. 511-41-2, L. 511-41-3, L. 533-2, L. 533-2-1 à L. 533-2-3, L. 533-4, L.
+533-4-1 ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 511-41-4.
+
+II.-Lorsqu'une compagnie financière holding mixte relève de dispositions
+équivalentes au titre de la surveillance sur une base consolidée au sens de
+l'article L. 613-20-1 et au titre de la surveillance complémentaire de
+conglomérat financier au titre de l'article L. 517-6, notamment en ce qui
+concerne la surveillance fondée sur le risque, l'Autorité de contrôle prudentiel
+et de résolution peut, après consultation des autres autorités compétentes
+concernées au sens de l'article L. 517-2, n'appliquer que les articles L. 517-6
+et L. 517-8.
+
+III.-Lorsqu'une compagnie financière holding mixte relève de dispositions
+équivalentes au titre de la surveillance sur une base consolidée au sens de
+l'article L. 613-20-1 et au titre de la surveillance complémentaire de groupe au
+sens de l'article L. 334-3 du code des assurances, notamment en ce qui concerne
+la surveillance fondée sur le risque, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution peut, en accord avec l'autorité compétente en charge de la
+surveillance complémentaire du groupe d'assurances, n'appliquer à une compagnie
+financière holding mixte que les dispositions applicables au secteur le plus
+important déterminé conformément à l'article L. 517-3.
+
+IV.-Les décisions prises en application du II et du III sont portées à la
+connaissance de l'Autorité bancaire européenne et de l'Autorité européenne des
+assurances et des pensions professionnelles par l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution.
+
+V.-Les commissaires aux comptes de ces entreprises sont également soumis à
+l'ensemble des dispositions applicables aux commissaires aux comptes des
+établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
@@ -26,55 +73,16 @@ d'investissement.
-
- Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L533-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2014-02-22 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-01-24 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L533-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L511-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2014-01-01 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L533-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-07-14 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-04 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2014-02-22 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-05-23 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-41-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2021-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2017-07-22 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-10-24 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-05-19 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
+ Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -82,7 +90,10 @@ d'investissement.
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
+ -
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2015-04-02 CITATION cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04
@@ -97,20 +108,65 @@ d'investissement.
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-08-06
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2014-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2010-01-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-41-1 A
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-41-1 B
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-41-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2021-06-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L517-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L517-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L517-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L533-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01
+
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L533-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2014-02-22
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-23-1
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L613-24
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L633-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_l518-15-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_l518-15-2.md
index 97bee1bea1..b13315b0e3 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_l518-15-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_l518-15-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-06
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000019300520
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/05/LEGIARTI000019300520.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028635621
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/56/LEGIARTI000028635621.xml
---
Article L518-15-2
@@ -12,7 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/05/LEGIARTI000019300520.xml
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission de surveillance
étend, sous réserve des adaptations nécessaires, à la Caisse des dépôts et
consignations les règles prises en application de l'article L. 511-36, du
-premier alinéa de l'article L. 511-37 et des articles L. 511-40 et L. 511-41.
+premier alinéa de l'article L. 511-37, du I de l'article L. 511-41, de l'article
+L. 511-55, excepté ses dispositions relatives aux politiques et pratiques de
+rémunération, de l'article L. 511-56 et du I de l'article L. 511-57. Ce décret
+précise celles des dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement
+européen et du Conseil du 26 juin 2013 qui lui sont applicables, sous réserve
+des adaptations nécessaires.
@@ -22,24 +27,10 @@ premier alinéa de l'article L. 511-37 et des articles L. 511-40 et L. 511-41.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -47,14 +38,14 @@ premier alinéa de l'article L. 511-37 et des articles L. 511-40 et L. 511-41.
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-55
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-57
-
2999-01-01 CONCORDE source Code monétaire et financier - article L518-15-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2026-07-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l531-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l531-12.md
index cf69a24a72..8d4fc2dd10 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l531-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l531-12.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027643869
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/38/LEGIARTI000027643869.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2015-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000028635640
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/56/LEGIARTI000028635640.xml
---
Article L531-12
-Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de
+I. - Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de
surveillance et toute personne qui a un titre quelconque participe à la
direction ou à la gestion d'une entreprise d'investissement ou qui est employée
par celle-ci est tenu au secret professionnel.
@@ -58,7 +58,24 @@ aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée abouti
ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le
secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent
article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent
-les opérations énoncées ci-dessus.
+les opérations énoncées ci-dessus.
+
+II. - Le personnel des entreprises d'investissement soumises au contrôle de
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que le personnel des
+prestataires externes de ces personnes peuvent signaler à l'Autorité les
+manquements et infractions potentiels ou avérés au règlement (UE) n° 575/2013 du
+Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, aux dispositions du présent
+titre et du titre Ier du présent livre ou d'un règlement pris pour leur
+application ou de toute autre disposition législative ou réglementaire dont la
+méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées. Les signalements sont
+faits sous forme écrite et accompagnés de tous éléments de nature à établir la
+réalité des faits signalés.
+
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille les signalements
+dans des conditions qui garantissent la protection des personnes signalant les
+manquements, notamment en ce qui concerne leur identité, et la protection des
+données à caractère personnel relatives aux personnes concernées par les
+signalements.
@@ -68,7 +85,7 @@ les opérations énoncées ci-dessus.
@@ -79,7 +96,7 @@ les opérations énoncées ci-dessus.
CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
- 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-4-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-4-1.md
index 725a2cf8f6..74310f0386 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-4-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-4-1.md
@@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-20
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000006657859
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L004BXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/78/LEGIARTI000006657859.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000028635702
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/57/LEGIARTI000028635702.xml
---
Article L533-4-1
Les entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de
portefeuille, qui ont pour filiale au moins un établissement de crédit, une
-entreprise d'investissement ou un établissement financier ou qui détiennent une
-participation dans un tel établissement ou entreprise sont tenus de respecter,
-sur la base de leur situation financière consolidée, des normes de gestion
-déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'économie ainsi que les règles
-relatives aux participations mentionnées à l'article L. 531-5.
+entreprise d'investissement ou un établissement financier au sens de l'article
+L. 511-21 ou qui détiennent une participation dans un tel établissement ou
+entreprise sont tenus de respecter, sur la base de leur situation financière
+consolidée au sens du 47 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n°
+575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, des normes de
+gestion déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'économie ainsi que les
+règles relatives aux participations mentionnées à l'article L. 531-5.
@@ -26,165 +27,7 @@ relatives aux participations mentionnées à l'article L. 531-5.
-
- Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-30 au 2019-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 235 ter ZE bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-07-09 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2020-12-29 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L745-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-07-17 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L745-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2014-10-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-09 au 2014-10-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L755-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2014-10-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L765-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-07-17 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2014-02-22 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2020-12-29 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-30 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-10-18 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L765-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-12-11 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2023-12-31 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-12-30 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -192,10 +35,10 @@ relatives aux participations mentionnées à l'article L. 531-5.
-
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
- 2007-04-19 CREATION source Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2015-07-15 CITATION cible Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17
@@ -206,6 +49,9 @@ relatives aux participations mentionnées à l'article L. 531-5.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZE bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-20.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-20.md
index 54a53aab02..b2e668ae98 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-20.md
@@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-03
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000022422943
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/29/LEGIARTI000022422943.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028635707
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/57/LEGIARTI000028635707.xml
---
Article L561-20
Par dérogation à l'article L. 561-19, les personnes mentionnées aux 1° à 6° de
-l'article L. 561-2, les compagnies financières et les compagnies financières
-holding mixtes qui appartiennent à un même groupe, tel que défini au III de
-l'article L. 511-20 du présent code, aux articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L.
-334-2 du code des assurances, aux articles L. 111-4-2 et L. 212-7-1 du code de
-la mutualité et à l'article L. 933-2 du code de la sécurité sociale, d'une part,
-et, d'autre part, les personnes mentionnées aux 12° et 13° de l'article L. 561-2
-du présent code, qui appartiennent au même réseau ou à une même structure
-d'exercice professionnel, s'informent de l'existence et du contenu de la
-déclaration prévue à l'article L. 561-15 lorsque les conditions suivantes sont
-réunies :
+l'article L. 561-2, les compagnies financières holding et les compagnies
+financières holding mixtes qui appartiennent à un même groupe, tel que défini au
+III de l'article L. 511-20 du présent code, aux articles L. 322-1-2, L. 322-1-3
+et L. 334-2 du code des assurances, aux articles L. 111-4-2 et L. 212-7-1 du
+code de la mutualité et à l'article L. 933-2 du code de la sécurité sociale,
+d'une part, et, d'autre part, les personnes mentionnées aux 12° et 13° de
+l'article L. 561-2 du présent code, qui appartiennent au même réseau ou à une
+même structure d'exercice professionnel, s'informent de l'existence et du
+contenu de la déclaration prévue à l'article L. 561-15 lorsque les conditions
+suivantes sont réunies :
a) Les informations ne sont échangées qu'entre personnes d'un même groupe, d'un
même réseau ou d'une même structure d'exercice professionnel soumises à
@@ -47,30 +47,37 @@ personnes conformément aux articles 68 et 69 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
-
- 2010-07-01 MODIFIE cible LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 31 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2021-03-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36.md
index ae9607a369..a1be68547c 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027850513
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/05/LEGIARTI000027850513.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2014-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000028635894
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/58/LEGIARTI000028635894.xml
---
Article L561-36
@@ -17,8 +17,8 @@ sont assurés :
intermédiaires habilités mentionnés à l'article L. 211-4, sur la Caisse des
dépôts et consignations, et sur les organismes et les personnes qui lui sont
soumis en vertu de l'article L. 612-2, à l'exception des personnes mentionnées
-aux 4°, 6° et 7° du A, aux 6°, 7° et 8° du B du I et au 3° du II de cet article
-;
+aux 4°, 4° bis, 6°, 7°, 10° et 11° du A, aux 6°, 7° et 8° du B du I et au 3° du
+II de cet article ;
b) A cette fin, le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution sur la Caisse des dépôts et consignations est exercé, dans les
@@ -33,7 +33,7 @@ mesures appropriées pour améliorer ses procédures ou son organisation.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également prononcer à
son encontre, soit à la place, soit en sus des sanctions prévues aux 1° et 2° de
l'article L. 612-39, compte tenu de la gravité des manquements, une sanction
-pécuniaire d'un montant maximal égal au décuple du capital minimum auquel sont
+pécuniaire d'un montant maximal égal au décuple du capital initial auquel sont
astreintes les banques. Les sommes correspondantes sont recouvrées par le Trésor
public et versées au budget de l'Etat.
@@ -168,13 +168,16 @@ Cour de cassation ou au procureur général près la cour d'appel.
Références faites par l'article
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2014-05-30 CITATION cible Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01
@@ -407,7 +410,7 @@ Cour de cassation ou au procureur général près la cour d'appel.
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L621-18-5 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L621-18-5
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L621-20-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_l573-2-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_l573-2-1.md
index cd24cb1f44..feb17c41d4 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_l573-2-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_l573-2-1.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-06
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000019300562
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/05/LEGIARTI000019300562.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028635740
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/57/LEGIARTI000028635740.xml
---
Article L573-2-1
-Le fait pour les personnes mentionnées à l'article L. 531-12 de méconnaître le
-secret professionnel est sanctionné par les peines prévues à l'article 226-13 du
-code pénal.
+Le fait pour les personnes mentionnées au I de l'article L. 531-12 de
+méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues à
+l'article 226-13 du code pénal.
@@ -21,15 +21,43 @@ code pénal.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CODIFICATION cible
+ Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L531-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L531-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L531-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L531-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-07-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L531-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L531-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L531-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2022-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L531-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L531-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -37,10 +65,10 @@ code pénal.
-
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
- 2008-08-04 CREE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 154 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-20.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-20.md
index c27bcc8820..a6fc9b7e32 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027645704
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/57/LEGIARTI000027645704.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2014-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000028636134
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/61/LEGIARTI000028636134.xml
---
Article L612-20
@@ -34,8 +34,8 @@ budget de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
II. ― Les dispositions applicables en matière d'assiette sont les suivantes :
-A. ― Pour les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 8° et 9° du A de
-l'article L. 612-2, l'assiette est constituée par :
+A. ― Pour les personnes mentionnées aux 1° à 4° et 8° à 10° du A de l'article L.
+612-2, l'assiette est constituée par :
1° Les exigences minimales en fonds propres permettant d'assurer le respect des
ratios de couverture prévus par les articles L. 511-41, L. 522-14, L. 526-27 et
@@ -55,10 +55,10 @@ sous-consolidée. Dans ce dernier cas, l'assiette sur base consolidée de
l'entreprise mère est diminuée des montants pris en compte au titre de
l'imposition d'une personne sur base sociale ou sous-consolidée ;
-2° Les normes de représentation de capital minimum permettant de répondre aux
-exigences posées par les articles L. 511-11 et L. 532-2, définies au cours de
-l'exercice clos l'année civile précédente lorsque les exigences en fonds propres
-ne sont pas applicables.
+2° Les normes de capital initial permettant de répondre aux exigences posées par
+les articles L. 511-11 et L. 532-2, définies au cours de l'exercice clos l'année
+civile précédente lorsque les exigences en fonds propres ne sont pas
+applicables.
B. ― Pour les entreprises mentionnées au B de l'article L. 612-2, l'assiette est
constituée par les primes ou cotisations émises et acceptées au cours de
@@ -73,13 +73,14 @@ C. ― Compte tenu des modalités particulières de contrôle dont elles font
l'objet, les personnes suivantes acquittent une contribution forfaitaire :
1° Les changeurs manuels, les personnes mentionnées au 4° du B du I de l'article
-L. 612-2 et les personnes mentionnées au A du même I ne devant respecter ni
-ratio de couverture au titre des articles L. 511-41 et L. 533-2 ni normes de
-représentation de capital minimal au titre des articles L. 511-11 et L. 532-2,
-acquittent chacun une contribution forfaitaire comprise entre 500 € et 1 500 €,
-fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et, pour les personnes
-mentionnées au 4° du B du I de l'article L. 612-2, par arrêté des ministres
-chargés de l'économie, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
+L. 612-2 et les personnes mentionnées au A du même I, à l'exception de celles
+mentionnées aux 4° bis et 11°, ne devant respecter ni ratio de couverture au
+titre des articles L. 511-41 et L. 533-2 ni normes de capital initial au titre
+des articles L. 511-11 et L. 532-2, acquittent chacun une contribution
+forfaitaire comprise entre 500 € et 1 500 €, fixée par arrêté du ministre chargé
+de l'économie et, pour les personnes mentionnées au 4° du B du I de l'article L.
+612-2, par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la mutualité et de la
+sécurité sociale ;
2° Les courtiers et sociétés de courtage d'assurance en assurance et en
réassurance mentionnés à l'article L. 511-1 du code des assurances ainsi que les
@@ -92,7 +93,11 @@ de l'économie. Les personnes exerçant simultanément une activité de courtage
assurance et en réassurance et une activité d'intermédiaire en opérations de
banque et en services de paiement ou une autre activité soumise à contribution
au profit de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'acquittent
-qu'une seule contribution.
+qu'une seule contribution ;
+
+3° Les personnes mentionnées aux 4° bis et 11° du A du I de l'article L. 612-2
+acquittent chacune une contribution forfaitaire comprise entre 5 000 € et 15 000
+€, fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
III. ― Le taux de la contribution visée au A et au B du II du présent article
est compris entre :
@@ -117,9 +122,9 @@ IV. ― Pour les personnes mentionnées au A et au B du II du présent article,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution liquide la contribution sur
la base des déclarations fournies par les assujettis dans le cadre du contrôle
des ratios de couverture prévus par les articles L. 511-41, L. 522-14 et L.
-533-2, des normes de représentation de capital minimum nécessaires au respect
-des articles L. 511-11 et L. 532-2 du présent code et de la marge de solvabilité
-prévue à l'article L. 310-12 du code des assurances.
+533-2, des normes de capital initial nécessaires au respect des articles L.
+511-11 et L. 532-2 du présent code et de la marge de solvabilité prévue à
+l'article L. 310-12 du code des assurances.
V. ― La contribution est recouvrée de la manière suivante :
@@ -205,10 +210,7 @@ d'application du présent article.
@@ -288,10 +290,7 @@ d'application du présent article.
2013-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2013 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor VIGUEUR
-
- 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2014-05-30 CITATION cible Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-24.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-24.md
index 3287b39fae..5ea50900fb 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-24.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-24.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027782687
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/26/LEGIARTI000027782687.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2020-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000028636121
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/61/LEGIARTI000028636121.xml
---
Article L612-24
@@ -21,6 +21,25 @@ mission. Il peut demander à ces personnes la communication des rapports des
commissaires aux comptes et, d'une manière générale, de tous documents
comptables dont il peut, en tant que de besoin, demander la certification.
+Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
+demander aux filiales des établissements de crédit, des entreprises
+d'investissement, des sociétés de financement, des compagnies financières
+holding, des compagnies financières holding mixtes, des compagnies holding
+mixtes, des entreprises mères de société de financement, des entreprises mères
+mixtes de société de financement ainsi qu'aux tiers auprès desquels ces
+personnes ont externalisé des fonctions ou activités opérationnelles tous
+renseignements, documents, quel qu'en soit le support, et en obtenir la copie
+ainsi que tous éclaircissements ou justifications nécessaires à
+l'accomplissement de ses missions.
+
+Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
+également, pour la surveillance d'un établissement de crédit, d'une société de
+financement ou d'une entreprise d'investissement qui n'est pas inclus dans le
+périmètre de consolidation, demander à l'entreprise mère de cet établissement de
+crédit, société de financement ou entreprise d'investissement de lui communiquer
+toute information nécessaire dans les conditions prévues à l'alinéa
+précédent.
+
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution collecte auprès des personnes
mentionnées au B du I de l'article L. 612-2, pour le compte de l'Institut
national de la statistique et des études économiques et des services
@@ -63,10 +82,7 @@ identité d'emprunt sans en être pénalement responsables.
@@ -94,10 +110,7 @@ identité d'emprunt sans en être pénalement responsables.
2013-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
-
- -
- 2013-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 39 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2020-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2020 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion au titre des garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-26.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-26.md
index 0a9421c247..41ac16a59f 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-26.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-26.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027782680
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/26/LEGIARTI000027782680.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028636112
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/61/LEGIARTI000028636112.xml
---
Article L612-26
@@ -36,8 +36,8 @@ sont liées ;
8° Aux institutions de gestion de retraite supplémentaire qui lui sont liées
;
-9° Aux agents et aux personnes auxquelles des fonctions opérationnelles
-importantes ou essentielles sont confiées.
+9° Aux agents et aux personnes auxquelles sont confiées des fonctions ou
+activités opérationnelles.
Les faits recueillis à l'occasion de cette extension du contrôle peuvent être
communiqués par le secrétaire général à la personne mentionnée au premier alinéa
@@ -68,10 +68,43 @@ connaissance de cette personne et de ces entités.
-
- LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
-
- LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
+ Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-01-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L334-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
@@ -85,10 +118,7 @@ connaissance de cette personne et de ces entités.
2010-03-03 CITATION cible Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
-
- -
- 2013-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 39 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l612-32.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l612-32.md
index c15674b4b9..e41bdba8a0 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l612-32.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l612-32.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027853322
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/33/LEGIARTI000027853322.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2021-06-26
+Identifiant: LEGIARTI000028636109
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/61/LEGIARTI000028636109.xml
---
Article L612-32
@@ -12,9 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/33/LEGIARTI000027853322.xml
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de toute personne
soumise à son contrôle qu'elle soumette à son approbation un programme de
rétablissement comprenant toutes les mesures appropriées pour restaurer ou
-renforcer sa situation financière, améliorer ses méthodes de gestion ou assurer
-l'adéquation de son organisation à ses activités ou à ses objectifs de
-développement.
+renforcer sa situation financière ou de liquidité, améliorer ses méthodes de
+gestion ou assurer l'adéquation de son organisation à ses activités ou à ses
+objectifs de développement, notamment lorsque les informations reçues ou
+demandées par l'Autorité pour l'exercice du contrôle sont de nature à établir
+que cette personne est susceptible de manquer, dans un délai de douze mois, aux
+obligations prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et
+du Conseil du 26 juin 2013, par une disposition du titre Ier ou du titre III du
+livre V ou d'un règlement pris pour son application ou par toute autre
+disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle
+des dispositions précitées. L'Autorité peut exiger que cette personne soumette à
+son approbation les changements apportés à ce programme au cours de son
+exécution, notamment en ce qui concerne sa portée et son délai de mise en œuvre.
@@ -24,18 +33,21 @@ développement.
Références faites par l'article
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
-
2010-03-03 CITATION cible Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2017-07-18 CITATION cible Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l612-33.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l612-33.md
index f653deac8d..4e78c7e7f1 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l612-33.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l612-33.md
@@ -1,51 +1,76 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027792500
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/25/LEGIARTI000027792500.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2014-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000028636104
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/61/LEGIARTI000028636104.xml
---
Article L612-33
I.-Lorsque la solvabilité ou la liquidité d'une personne soumise au contrôle de
l'Autorité ou lorsque les intérêts de ses clients, assurés, adhérents ou
-bénéficiaires, sont compromis ou susceptibles de l'être, l'Autorité de contrôle
-prudentiel et de résolution prend les mesures conservatoires nécessaires.
+bénéficiaires, sont compromis ou susceptibles de l'être, ou lorsque les
+informations reçues ou demandées par l'Autorité pour l'exercice du contrôle sont
+de nature à établir que cette personne est susceptible de manquer dans un délai
+de douze mois aux obligations prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du
+Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, par une disposition des titres
+Ier et III du livre V ou d'un règlement pris pour son application ou par toute
+autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne
+celle des dispositions précitées, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution prend les mesures conservatoires nécessaires.
Elle peut, à ce titre :
1° Placer la personne sous surveillance spéciale ;
-2° Limiter ou interdire temporairement l'exercice de certaines opérations par
-cette personne, y compris l'acceptation de primes ou dépôts ;
+2° Charger un ou plusieurs de ses agents d'exercer une mission de contrôle
+permanent au sein de la personne concernée afin d'y assurer un suivi rapproché
+de sa situation ;
-3° Suspendre, restreindre ou interdire temporairement la libre disposition de
+3° Limiter ou interdire temporairement l'exercice de certaines opérations ou
+activités par cette personne, y compris l'acceptation de primes ou dépôts ;
+
+4° Suspendre, restreindre ou interdire temporairement la libre disposition de
tout ou partie des actifs de la personne contrôlée ;
-4° Ordonner à une personne mentionnée aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article L.
+5° Exiger de cette personne la cession d'activités ;
+
+6° Limiter le nombre des agences ou des succursales de cette personne ;
+
+7° Ordonner à une personne mentionnée aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article L.
612-2 de suspendre ou limiter le paiement des valeurs de rachat, la faculté
d'arbitrages, le versement d'avances sur contrat ou la faculté de renonciation
;
-5° Prononcer le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille des
+8° Prononcer le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille des
contrats d'assurance ou de règlements ou de bulletins d'adhésion à des contrats
ou règlements des personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article
L. 612-2 ainsi que tout ou partie d'un portefeuille de crédits ou de dépôts d'un
établissement de crédit ;
-6° Décider d'interdire ou de limiter la distribution d'un dividende aux
+9° Décider d'interdire ou de limiter la distribution d'un dividende aux
actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires de ces
personnes ;
-7° Suspendre un ou plusieurs dirigeants de la personne contrôlée.
+10° Décider d'interdire ou de limiter le paiement d'intérêts aux détenteurs
+d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 définis à l'article
+52 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin
+2013, sauf si cette limitation ou interdiction devait être considérée comme un
+événement de défaut des personnes soumises au contrôle de l'Autorité ;
+
+11° Exiger la réduction du risque inhérent aux activités, aux produits et aux
+systèmes des établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés
+de financement ;
+
+12° Suspendre un ou plusieurs dirigeants de la personne contrôlée.
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut suspendre les
personnes mentionnées à l'article L. 612-23-1 lorsqu'elles ne remplissent plus
-les conditions d'honorabilité, de compétence ou d'expérience requises par leur
-fonction et que l'urgence justifie cette mesure en vue d'assurer une gestion
-saine et prudente.
+les conditions d'honorabilité, de compétences, d'expérience ou, le cas échéant,
+de connaissances requises par leur fonction et que l'urgence justifie cette
+mesure en vue d'assurer une gestion saine et prudente.
@@ -55,10 +80,7 @@ saine et prudente.
@@ -72,10 +94,7 @@ saine et prudente.
2010-03-03 CITATION cible Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2013-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
-
- -
- 2013-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 39 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-39.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-39.md
index 91738e5ab8..3469532383 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-39.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-39.md
@@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027782694
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/26/LEGIARTI000027782694.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2014-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000028636092
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/60/LEGIARTI000028636092.xml
---
Article L612-39
-Si l'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2, à l'exception de
-celles mentionnées aux 4° et 5° du A et au 4° du B, a enfreint une disposition
-européenne, législative ou réglementaire au respect de laquelle l'Autorité a
-pour mission de veiller ou des codes de conduite homologués applicables à sa
-profession, n'a pas remis à l'Autorité le programme de rétablissement demandé ou
-le programme de formation mentionné au V de l'article L. 612-23-1, n'a pas tenu
-compte d'une mise en garde, n'a pas déféré à une mise en demeure ou n'a pas
-respecté les conditions particulières posées ou les engagements pris à
-l'occasion d'une demande d'agrément, d'autorisation ou de dérogation prévue par
-les dispositions législatives ou réglementaires applicables, la commission des
-sanctions peut prononcer l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires
-suivantes, en fonction de la gravité du manquement :
+Sous réserve des dispositions de l'article L. 612-40, si l'une des personnes
+mentionnées au I de l'article L. 612-2, à l'exception de celles mentionnées aux
+4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, a enfreint une disposition européenne,
+législative ou réglementaire au respect de laquelle l'Autorité a pour mission de
+veiller ou des codes de conduite homologués applicables à sa profession, n'a pas
+remis à l'Autorité le programme de rétablissement demandé ou le programme de
+formation mentionné au V de l'article L. 612-23-1, n'a pas tenu compte d'une
+mise en garde, n'a pas déféré à une mise en demeure ou n'a pas respecté les
+conditions particulières posées ou les engagements pris à l'occasion d'une
+demande d'agrément, d'autorisation ou de dérogation prévue par les dispositions
+législatives ou réglementaires applicables, la commission des sanctions peut
+prononcer l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction
+de la gravité du manquement :
1° L'avertissement ;
@@ -94,10 +95,7 @@ publiée.
@@ -114,10 +112,7 @@ publiée.
2010-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-01
-
- 2013-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 39 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2013-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 47 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2015-08-20 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22
@@ -327,7 +322,7 @@ publiée.
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-23-1 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-23-1
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2023-09-01
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-40.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-40.md
index 6e4cf839f9..3c8b84e7b3 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-40.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-40.md
@@ -1,46 +1,160 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027792593
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/25/LEGIARTI000027792593.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2014-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000028636089
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/60/LEGIARTI000028636089.xml
---
Article L612-40
-S'il apparaît qu'une compagnie financière ou une compagnie financière holding
-mixte a enfreint les dispositions européennes, législatives et réglementaires
-afférentes à son activité, la commission des sanctions peut prononcer à son
-encontre, en fonction de la gravité du manquement, un avertissement, un blâme,
-la suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants, avec ou sans nomination
-d'administrateur provisoire, ou la démission d'office d'un ou plusieurs
-dirigeants, avec ou sans nomination d'administrateur provisoire.
+I. - Si un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une
+société de financement a enfreint une disposition du règlement (UE) n° 575/2013
+du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, une disposition du titre
+Ier et du titre III du livre V ou d'un règlement pris pour son application ou
+toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance
+entraîne celle des dispositions précitées ou s'il n'a pas déféré à une mise en
+demeure de se conformer à ces dispositions ou à une injonction prévue aux
+articles L. 511-41-3 et L. 511-41-4, la commission des sanctions peut prononcer
+l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la
+gravité du manquement :
-Lorsque la procédure de sanction engagée peut conduire à l'application à des
-dirigeants d'une suspension ou d'une démission d'office, la formation de
-l'Autorité qui a décidé de l'engagement de la procédure l'indique expressément
-dans la notification de griefs, en précisant les éléments susceptibles de fonder
-leur responsabilité directe et personnelle dans les manquements ou infractions
-en cause, et la commission des sanctions veille au respect à leur égard du
-caractère contradictoire de la procédure.
+1° L'avertissement ;
-La commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces
-sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à cent millions d'euros.
+2° Le blâme ;
-La commission des sanctions peut assortir la sanction d'une astreinte, dont elle
-fixe le montant et la date d'effet. Un décret en Conseil d'Etat fixe la
-procédure applicable, le montant journalier maximum de l'astreinte et les
-modalités selon lesquelles, en cas d'inexécution totale ou partielle ou de
-retard d'exécution, il est procédé à la liquidation de l'astreinte.
+3° L'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations
+dans l'exercice de l'activité ;
-La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les
-publications, journaux ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionné
-à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les
-personnes sanctionnées. Toutefois, lorsque la publication risque de perturber
-gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux
-parties en cause, la décision de la commission peut prévoir qu'elle ne sera pas
-publiée.
+4° Le retrait partiel d'agrément ;
+
+5° Le retrait total d'agrément ou la radiation de la liste des personnes
+agréées, avec ou sans nomination d'un liquidateur.
+
+La sanction mentionnée au 3° ne peut, dans sa durée, excéder dix ans.
+
+II. - Si une compagnie financière holding, une compagnie financière holding
+mixte ou une entreprise mère de société de financement a enfreint une
+disposition du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du
+26 juin 2013, une disposition du titre Ier et du titre III du livre V ou d'un
+règlement pris pour son application ou toute autre disposition législative ou
+réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées
+ou si elle n'a pas déféré à une mise en demeure de se conformer à ces
+dispositions, la commission des sanctions peut prononcer à son encontre, en
+fonction de la gravité du manquement, un avertissement ou un blâme.
+
+III. - Si une compagnie holding mixte ou une entreprise mère mixte de société de
+financement n'a pas déféré à une injonction sous astreinte prononcée en
+application de l'article L. 612-25 ou ne s'est pas soumise à un contrôle sur
+place prévu à l'article L. 612-26, la commission des sanctions peut prononcer à
+son encontre une sanction pécuniaire au plus égale à un million d'euros.
+
+IV. - La commission des sanctions peut prononcer, soit à la place, soit en sus
+des sanctions prévues au I et au II, une sanction pécuniaire d'un montant
+maximal de 10 % du chiffre d'affaires annuel net, y compris le revenu brut de
+l'entreprise composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d'actions,
+de parts et d'autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues
+conformément à l'article 316 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen
+et du Conseil du 26 juin 2013 au cours de l'exercice précédent.
+
+Lorsque l'entreprise est une filiale d'une entreprise mère, le revenu brut à
+prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de
+l'entreprise mère ultime au cours de l'exercice précédent.
+
+Lorsque l'avantage retiré du manquement peut être déterminé, la commission des
+sanctions prononce une sanction d'un montant maximal de deux fois ce dernier.
+
+V. - La commission des sanctions peut assortir la sanction d'une astreinte, dont
+elle fixe le montant et la date d'effet.
+
+VI. - Lorsque la responsabilité directe et personnelle dans les manquements ou
+infractions mentionnés aux I et II est établie à l'encontre des personnes qui
+dirigent effectivement l'activité de l'entreprise au sens des articles L. 511-13
+ou L. 532-2, des membres du conseil d'administration, du conseil de
+surveillance, du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions
+équivalentes au sein d'un établissement de crédit, d'une entreprise
+d'investissement, d'une société de financement, d'une compagnie financière
+holding, d'une compagnie financière holding mixte ou d'une entreprise mère de
+société de financement, la commission des sanctions peut prononcer, en fonction
+de la gravité du manquement, leur suspension temporaire ou leur démission
+d'office.
+
+Ces sanctions ne peuvent, dans leur durée, excéder dix ans.
+
+VII. - Lorsque la responsabilité directe et personnelle dans les manquements ou
+infractions en cause est établie à l'encontre des personnes qui dirigent
+effectivement, au sens des articles L. 511-13 ou L. 532-2, l'activité d'un
+établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, d'une société de
+financement, d'une compagnie financière holding, d'une compagnie financière
+holding mixte ou d'une entreprise mère de société de financement, la commission
+des sanctions peut prononcer, soit à la place, soit en sus des sanctions
+mentionnées au VI, une sanction pécuniaire au plus égale à cinq millions
+d'euros.
+
+Lorsque l'avantage retiré du manquement peut être déterminé, elle prononce une
+sanction d'un montant maximal de deux fois ce dernier.
+
+VIII. - La cessation des fonctions au titre desquelles la responsabilité d'une
+personne physique est établie, si elle intervient dans un délai inférieur ou
+égal à un an avant l'ouverture de la procédure disciplinaire, ne constitue pas
+un obstacle au prononcé d'une des sanctions prévues par le présent article.
+
+IX. - Le montant et le type de la sanction infligée au titre du présent article
+sont fixés en tenant compte, notamment, le cas échéant :
+
+1° De la gravité et de la durée des manquements commis et, le cas échéant, de
+leurs conséquences systémiques potentielles ;
+
+2° Du degré de responsabilité de l'auteur des manquements, de sa situation
+financière, de l'importance des gains qu'il a obtenus ou des pertes qu'il a
+évitées, de son degré de coopération avec l'Autorité de contrôle prudentiel et
+de résolution et des manquements qu'il a précédemment commis ;
+
+3° Des préjudices subis par des tiers du fait des manquements, s'ils peuvent
+être déterminés.
+
+X. - Lorsqu'une procédure de sanction est engagée à l'encontre d'une personne
+physique en application des dispositions du présent article, la formation de
+l'Autorité qui décide de l'engagement de la procédure lui notifie les griefs, en
+précisant les éléments susceptibles de fonder sa responsabilité directe et
+personnelle dans les manquements ou infractions en cause.
+
+Une copie de la notification de griefs est adressée au conseil d'administration,
+au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions
+équivalentes de l'entreprise au sein de laquelle la personne physique exerce ses
+fonctions ainsi que, le cas échéant, au conseil d'administration, au conseil de
+surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes de
+l'entreprise mère ou de l'organe central de l'entreprise au sein de laquelle la
+personne physique exerce ses fonctions.
+
+XI. - Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, la décision de
+la commission des sanctions est rendue publique dans les publications, journaux
+ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionné à la faute commise et à
+la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes
+sanctionnées.
+
+Toutefois, les décisions de la commission des sanctions sont publiées de manière
+anonyme dans les cas suivants :
+
+1° Lorsque, s'agissant d'une sanction infligée à une personne physique, il
+ressort d'une évaluation préalable réalisée à partir des éléments fournis par
+l'intéressée que la publication des données personnelles la concernant lui
+causerait un préjudice disproportionné ;
+
+2° Lorsque la publication non anonymisée compromettrait la stabilité des marchés
+financiers ou une enquête pénale en cours ;
+
+3° Lorsqu'il ressort d'éléments objectifs et vérifiables fournis par la personne
+poursuivie que le préjudice qui résulterait pour elle d'une publication non
+anonymisée serait disproportionné.
+
+Lorsque les situations mentionnées aux 1° à 3° sont susceptibles de cesser
+d'exister dans un court délai, la commission des sanctions peut décider de
+différer la publication pendant ce délai.
+
+XII. - Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes qui
+n'ont pas déféré à l'injonction prévue aux articles L. 511-12-1 et L. 531-6.
@@ -50,7 +164,7 @@ publiée.
@@ -61,7 +175,7 @@ publiée.
CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
- 2013-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 47 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2015-08-20 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_l612-43.md
@@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027853346
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/33/LEGIARTI000027853346.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028636082
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/60/LEGIARTI000028636082.xml
---
Article L612-43
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie pour avis de toute
proposition de nomination ou de renouvellement du mandat des commissaires aux
-comptes des organismes soumis à son contrôle, à l'exception des organismes visés
-aux 6° et 7° du A du I de l'article L. 612-2, des changeurs manuels, des
-établissements de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride,
-des établissements de paiement exerçant des activités de nature hybride, des
-sociétés de groupe mixte d'assurance et des personnes mentionnées aux II et III
-de l'article L. 612-2, dans des conditions fixées par décret.
+comptes des organismes soumis à son contrôle, à l'exception des organismes
+mentionnés aux 4° bis, 6°, 7° et 11° du A du I de l'article L. 612-2, des
+changeurs manuels, des établissements de monnaie électronique exerçant des
+activités de nature hybride, des établissements de paiement exerçant des
+activités de nature hybride, des sociétés de groupe mixte d'assurance et des
+personnes mentionnées aux II et III de l'article L. 612-2, dans des conditions
+fixées par décret.
L'Autorité peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la
désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.
@@ -36,7 +37,13 @@ sociale.
@@ -44,7 +51,10 @@ sociale.
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
+ -
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L823-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_l612-44.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_l612-44.md
index 2e9b02afcc..7b596a27e8 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_l612-44.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_l612-44.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027645698
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/56/LEGIARTI000027645698.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028636076
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/60/LEGIARTI000028636076.xml
---
Article L612-44
@@ -17,7 +17,7 @@ leur mission.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également transmettre
aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa, des
-OPCVM, des FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du
+OPCVM, des FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du
paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de
la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et des
sociétés de gestion mentionnées à l'article L. 214-8-1 les informations
@@ -64,7 +64,14 @@ commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, le cas échéant, des
organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30 ; leur responsabilité ne peut
être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils
-procèdent en exécution des obligations qui résultent de ces dispositions.
+procèdent en exécution des obligations qui résultent de ces dispositions.
+
+A moins qu'un motif impérieux ne s'y oppose, les faits ou décisions mentionnés
+au II sont transmis simultanément au président du conseil d'administration ou de
+surveillance de l'établissement de crédit, de la société de financement ou de
+l'entreprise d'investissement concerné, qui en informe ce conseil ainsi qu'aux
+membres du directoire et aux personnes mentionnées à l'article L. 511-13 et au 4
+de l'article L. 532-2.
@@ -74,13 +81,7 @@ procèdent en exécution des obligations qui résultent de ces dispositions.
@@ -97,13 +98,7 @@ procèdent en exécution des obligations qui résultent de ces dispositions.
2010-03-03 CITATION cible Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2013-07-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2013-07-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-03-17 CITATION cible Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -126,6 +121,9 @@ procèdent en exécution des obligations qui résultent de ces dispositions.
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
+
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
@@ -144,6 +142,9 @@ procèdent en exécution des obligations qui résultent de ces dispositions.
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L518-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-03
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -6,12 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028636074
Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée
-- [Article L613-20-1](article_l613-20-1.md)
-- [Article L613-20-2](article_l613-20-2.md)
-- [Article L613-20-3](article_l613-20-3.md)
-- [Article L613-20-4](article_l613-20-4.md)
-- [Article L613-20-5](article_l613-20-5.md)
-- [Article L613-20-6](article_l613-20-6.md)
+- [Sous-section 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs](sous-section_1/README.md)
Références
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+++ /dev/null
@@ -1,67 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000021759430
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/94/LEGIARTI000021759430.xml
----
-
-Article L613-20-3
-
-Les dispositions du chapitre II du titre III du présent livre, notamment celles
-des articles L. 632-1, L. 632-3, L. 632-5 et L. 632-12, sont applicables à
-l'exercice des compétences et aux accords mentionnés dans la présente section.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-20-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-20-5.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-20-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027853517
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/35/LEGIARTI000027853517.xml
----
-
-Article L613-20-5
-
-Lorsqu'une situation d'urgence le justifie, notamment une évolution ou un
-événement susceptible de menacer la liquidité d'un marché ou la stabilité du
-système financier d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre
-Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle
-prudentiel et de résolution alerte dès que possible les autorités compétentes de
-ces Etats, l'Autorité bancaire européenne et le Comité européen du risque
-systémique et leur communique toutes les informations nécessaires à
-l'accomplissement de leurs missions, dans le respect des règles fixées par les
-articles L. 631-1 et L. 632-1 à L. 632-4.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-20-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-20-6.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-20-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-24
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000022962687
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962687.xml
----
-
-Article L613-20-6
-
-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente
-section.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..650dd02060
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028627503
+---
+
+Sous-section 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs
+
+- [Article L613-20-1](article_l613-20-1.md)
+- [Article L613-20-2](article_l613-20-2.md)
+- [Article L613-20-3](article_l613-20-3.md)
+- [Article L613-20-4](article_l613-20-4.md)
+- [Article L613-20-5](article_l613-20-5.md)
+- [Article L613-20-6](article_l613-20-6.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-20-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l613-20-1.md
similarity index 64%
rename from partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-20-1.md
rename to partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l613-20-1.md
index 69e37d87cb..026d786fc2 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-20-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l613-20-1.md
@@ -1,38 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027824829
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/48/LEGIARTI000027824829.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2020-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000028636057
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/60/LEGIARTI000028636057.xml
---
Article L613-20-1
-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce la surveillance sur
-une base consolidée d'un groupe au sens des articles L. 511-41-2 et L. 533-4-1
-lorsque l'entreprise mère de ce groupe dans la Communauté européenne ou l'Espace
-économique européen est un établissement de crédit ou une entreprise
+I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce la surveillance
+sur une base consolidée d'un groupe au sens des articles L. 511-41-2 et L.
+533-4-1 lorsque l'entreprise mère de ce groupe dans l'Union européenne ou
+l'Espace économique européen est un établissement de crédit ou une entreprise
d'investissement relevant de son contrôle. Lorsque l'entreprise mère est une
-compagnie financière ou une compagnie financière holding mixte au sens
-respectivement des articles L. 517-1 et L. 517-4, l'Autorité de contrôle
-prudentiel et de résolution exerce la surveillance sur une base consolidée si
-cette compagnie répond à des critères définis par arrêté du ministre chargé de
-l'économie.
+compagnie financière holding, une entreprise mère de société de financement ou
+une compagnie financière holding mixte au sens des articles L. 517-1 et L.
+517-4, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce la surveillance
+sur une base consolidée si le groupe répond notamment à des critères de
+structure et de localisation de ses activités financières définis par arrêté du
+ministre chargé de l'économie.
-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée d'exercer
-la surveillance sur un groupe en application du premier alinéa du présent
-article, elle exerce ses compétences à l'égard des entités surveillées sur une
-base consolidée dans l'ensemble de l'Espace économique européen. A ce titre,
-elle assure en particulier :
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, d'un commun accord avec
+les autres autorités compétentes concernées, et du fait de l'importance relative
+des activités des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
+du groupe dans différents pays, accepter d'exercer la supervision sur une base
+consolidée d'un groupe en lieu et place de l'autorité compétente.
-1. La coordination de la collecte et de la diffusion des informations utiles
-dans la marche normale des affaires comme dans les situations d'urgence ;
+D'un commun accord avec les autres autorités compétentes concernées, l'Autorité
+de contrôle prudentiel et de résolution peut, du fait de l'importance relative
+des activités des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
+du groupe dans différents pays, décider de ne pas procéder elle-même à la
+surveillance sur une base consolidée et de laisser l'exercice de cette
+surveillance à une autre autorité compétente.
+
+II. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée
+d'exercer la surveillance sur un groupe en application du premier alinéa du I,
+elle exerce ses compétences à l'égard des entités surveillées sur une base
+consolidée dans l'ensemble de l'Union ou de l'Espace économique européen. A ce
+titre, elle assure en particulier, auprès des autorités compétentes concernées,
+dans la marche normale des affaires et, le cas échéant, dans les situations
+d'urgence :
+
+1. La coordination de la collecte et de la diffusion des informations
+pertinentes ou essentielles ;
2. La planification et la coordination des activités de surveillance
-prudentielle, en coopération avec les autorités compétentes intéressées, y
-compris les banques centrales, dans la marche normale des affaires comme dans
-les situations d'urgence.
+prudentielle. Dans les situations d'urgence, cette planification et cette
+coordination s'opèrent au besoin avec les banques centrales du Système européen
+de banques centrales. Il en va ainsi notamment en cas d'évolution négative de la
+situation des établissements ou des marchés financiers.
+
+III. – Les activités de surveillance mentionnées au 2 du II incluent les mesures
+exceptionnelles mentionnées aux articles L. 511-41-3 et L. 612-33,
+l'autorisation d'utilisation d'une approche avancée au sens du paragraphe 2 de
+l'article 312 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil
+du 26 juin 2013, la préparation d'évaluations conjointes, la mise en œuvre de
+plans d'urgence et la communication d'informations au public.
+
+IV. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, lorsqu'elle
+exerce la surveillance sur une base consolidée d'un groupe, accepter d'exercer
+la surveillance d'une filiale établie dans un autre Etat membre de l'Union
+européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
+à la demande de l'autorité chargée de la supervision de cette filiale.
@@ -42,7 +72,10 @@ les situations d'urgence.
@@ -50,7 +83,13 @@ les situations d'urgence.
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
+ -
+ 2014-02-20 MODIFICATION source Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22
+
+ -
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée VIGUEUR
@@ -76,6 +115,9 @@ les situations d'urgence.
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2014-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-41-3 (V)
+
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
@@ -109,6 +151,9 @@ les situations d'urgence.
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L566-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-33 (V)
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L613-31-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-22
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-20-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l613-20-2.md
similarity index 64%
rename from partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-20-2.md
rename to partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l613-20-2.md
index 15f4b0b8bc..1458f25e97 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-20-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l613-20-2.md
@@ -1,44 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027824841
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/48/LEGIARTI000027824841.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2020-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000028636054
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/60/LEGIARTI000028636054.xml
---
Article L613-20-2
-Afin de faciliter l'exercice du contrôle des groupes sur une base consolidée,
-l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution institue des collèges de
-superviseurs regroupant les autorités compétentes des Etats membres de l'Union
-européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
-européen. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution préside les
-réunions de ces collèges. Elle assure une coordination appropriée avec les
-autorités compétentes des Etats non parties à l'accord sur l'Espace économique
-européen. Elle décide quelles sont les autorités compétentes qui participent à
-chaque réunion du collège.
+I. – Afin de faciliter l'exercice du contrôle des groupes sur une base
+consolidée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution institue des
+collèges de superviseurs regroupant les autorités compétentes des Etats membres
+de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
+économique européen chargées de la surveillance des filiales ou des succursales
+d'importance significative, et, s'il y a lieu, les banques centrales du Système
+européen de banques centrales ainsi que les autorités de surveillance de pays
+tiers dans les cas appropriés et à condition que les exigences de
+confidentialité qu'elles appliquent soient, de l'avis de toutes les autorités
+compétentes au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n°
+575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, équivalentes à des
+exigences prévues par décret en Conseil d'Etat. L'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution préside les réunions de ces collèges. Elle assure
+une coordination appropriée avec les autorités de surveillance des Etats non
+parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Elle décide quelles sont
+les autorités qui participent à chaque réunion du collège.
-La constitution et le fonctionnement des collèges sont fondés sur des accords
-écrits passés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avec les
-autorités compétentes concernées. Les collèges permettent à l'Autorité de
-contrôle prudentiel et de résolution et aux autres autorités compétentes
+II. – La constitution et le fonctionnement des collèges sont fondés sur des
+accords écrits passés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
+avec les autorités compétentes concernées. Les collèges permettent à l'Autorité
+de contrôle prudentiel et de résolution et aux autres autorités compétentes
concernées :
-- d'échanger des informations ;
+– d'échanger des informations ;
-- de convenir de se confier des tâches et de se déléguer des compétences, à
+– de convenir de se confier des tâches et de se déléguer des compétences, à
titre volontaire, s'il y a lieu ;
-- de planifier et de coordonner les activités de surveillance prudentielle sur
+– de planifier et de coordonner les activités de surveillance prudentielle sur
la base d'une évaluation des risques du groupe ;
-- de coordonner la collecte des informations ;
+– de coordonner la collecte des informations ;
-- d'appliquer les exigences prudentielles de manière cohérente dans l'ensemble
+– d'appliquer les exigences prudentielles de manière cohérente dans l'ensemble
des entités au sein du groupe ;
-- de tenir compte des activités de contrôle prudentiel définies en cas
+– de tenir compte des activités de contrôle prudentiel définies en cas
d'urgence.
@@ -49,7 +56,7 @@ d'urgence.
@@ -57,7 +64,10 @@ d'urgence.
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
+ -
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L518-15-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l613-20-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l613-20-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..20b82c9657
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l613-20-3.md
@@ -0,0 +1,137 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028636066
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/60/LEGIARTI000028636066.xml
+---
+
+
Article L613-20-3
+
+Les dispositions du chapitre II du titre III du présent livre, notamment celles
+des articles L. 632-1, L. 632-3, L. 632-5 et L. 632-12, sont applicables à
+l'exercice des compétences et aux accords mentionnés dans la présente section.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-01-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-02-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-20-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l613-20-4.md
similarity index 54%
rename from partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-20-4.md
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index a4f509aa45..2b3c965f8b 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-20-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l613-20-4.md
@@ -1,51 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027824847
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/48/LEGIARTI000027824847.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2020-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000028636048
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/60/LEGIARTI000028636048.xml
---
Article L613-20-4
-Lorsque, en tant qu'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée,
-l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie d'une demande
-d'autorisation portant sur l'utilisation d'une approche interne d'évaluation des
-risques telle que mentionnée à l'article L. 511-41 pour le compte de plusieurs
-établissements de crédit ou entreprises d'investissement appartenant à un même
-groupe et établis dans au moins deux Etats membres de la Communauté européenne
-ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, elle se concerte avec
-les autorités intéressées en vue d'aboutir à une décision faisant l'objet d'un
-accord de leur part.
+I. – Lorsque, en tant qu'autorité chargée de la surveillance sur une base
+consolidée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie d'une
+demande d'autorisation portant sur l'utilisation d'une approche interne
+d'évaluation des risques telle que mentionnée à l'article L. 511-41 pour le
+compte de plusieurs établissements de crédit ou entreprises d'investissement
+appartenant à un même groupe et établis dans au moins deux Etats membres de
+l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, elle
+se concerte avec les autorités intéressées en vue d'aboutir à une décision
+commune.
-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tant qu'autorité chargée
-de la surveillance sur base consolidée, et les autorités compétentes d'autres
-Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur
-l'Espace économique européen se concertent en vue d'aboutir à une décision
-commune sur le niveau requis de fonds propres pour chaque entité au sein du
-groupe bancaire et sur une base consolidée au sens du second alinéa de l'article
-L. 511-41-3.
+II. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tant qu'autorité
+chargée de la surveillance sur base consolidée, et les autorités compétentes au
+sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du
+Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 se concertent en vue d'aboutir,
+dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à une décision commune sur,
+d'une part, l'adéquation du niveau des fonds propres détenus par le groupe à sa
+situation financière et à son profil de risque et, d'autre part, le niveau
+requis de fonds propres pour chaque entité au sein du groupe.
-Pour l'application des deux premiers alinéas, dans le cas où l'une des autorités
-compétentes concernées a saisi l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité de
-contrôle prudentiel et de résolution suspend sa décision dans l'attente de celle
-de l'Autorité bancaire européenne. Dans le cas contraire, l'Autorité de contrôle
-prudentiel et de résolution se prononce et communique la décision prise aux
-autorités compétentes concernées.
+III. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tant qu'autorité
+chargée de la surveillance sur une base consolidée, et les autorités compétentes
+se concertent en vue d'aboutir, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat,
+à une décision commune sur les mesures à prendre en présence de toute question
+ou de toute constatation d'importance significative concernant la surveillance
+de la liquidité. Ces mesures peuvent porter sur l'adéquation de l'organisation
+du groupe et sur le traitement du risque de liquidité et sur la nécessité de
+disposer d'exigences de liquidité spécifiques à l'établissement conformément à
+l'article L. 511-41-3.
-Lorsqu'une autorité d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie
-à l'accord sur l'Espace économique européen consulte l'Autorité de contrôle
-prudentiel et de résolution sur une demande d'autorisation portant sur
-l'utilisation d'une approche interne d'évaluation des risques dont elle a été
-saisie en tant qu'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée,
-l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère en vue d'aboutir à
-une décision faisant l'objet d'un accord de sa part. L'Autorité de contrôle
-prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité bancaire européenne. Si
-aucune autorité n'a saisi l'Autorité bancaire européenne, la décision de
-l'autorité chargée de la surveillance sur base consolidée est applicable en
-France dès sa communication à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
-résolution.
+IV. – En l'absence d'une décision commune mentionnée au I, II ou III, l'Autorité
+de contrôle prudentiel et de résolution se prononce seule sur une base
+consolidée. Dans le cas où l'une des autorités compétentes concernées a saisi
+l'Autorité bancaire européenne conformément à l'article 19 du règlement (UE) n°
+1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, dans le
+respect des délais impartis, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
+suspend sa décision sur base consolidée dans l'attente de celle de l'Autorité
+bancaire européenne. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se
+prononce conformément à la décision de l'Autorité bancaire européenne.
@@ -55,18 +56,27 @@ résolution.
Références faites par l'article
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
-
2008-10-16 CITATION cible LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ 2014-02-20 MODIFICATION source Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22
+
+ -
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30
@@ -75,7 +85,7 @@ résolution.
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-41-3
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-41-3 (V)
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-41-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l613-20-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l613-20-5.md
new file mode 100644
index 0000000000..5109799deb
--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2021-06-26
+Identifiant: LEGIARTI000028636042
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/60/LEGIARTI000028636042.xml
+---
+
+
Article L613-20-5
+
+Lorsqu'une situation d'urgence le justifie, notamment une évolution ou un
+événement susceptible de menacer la liquidité d'un marché ou la stabilité du
+système financier d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre
+Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution alerte dès que possible les autorités compétentes au
+sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du
+Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 de ces Etats, l'Autorité
+bancaire européenne, les banques centrales compétentes du Système européen de
+banques centrales et le Comité européen du risque systémique. L'Autorité de
+contrôle prudentiel et de résolution leur communique toutes les informations
+nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, dans le respect des règles
+fixées par les articles L. 631-1 et L. 632-1 à L. 632-4.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l613-20-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l613-20-6.md
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index 0000000000..8cc108cf31
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l613-20-6.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2015-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000028636038
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/60/LEGIARTI000028636038.xml
+---
+
+Article L613-20-6
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente
+sous-section.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l613-35.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l613-35.md
index 320538c7f9..90f64db854 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l613-35.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l613-35.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027853753
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/37/LEGIARTI000027853753.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2015-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000028636250
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/62/LEGIARTI000028636250.xml
---
Article L613-35
@@ -17,7 +17,7 @@ d'investissement par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, apr
avis de l'Autorité des marchés financiers. L'avis de cette dernière porte sur
les conditions mentionnées aux a, b et d du paragraphe 5 de l'article 59 du
règlement précité. L'autorisation est retirée selon la même procédure, sans
-préjudice des sanctions prévues à l'article L. 612-39.
+préjudice des sanctions prévues aux articles L. 612-39 et L. 612-40.
@@ -27,7 +27,55 @@ préjudice des sanctions prévues à l'article L. 612-39.
-
- LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
+ Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2020-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-10-18 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L613-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22 CONCORDE cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
@@ -35,7 +83,13 @@ préjudice des sanctions prévues à l'article L. 612-39.
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
+ -
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2015-08-20 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2015-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux plans préventifs de rétablissement VIGUEUR
@@ -59,7 +113,7 @@ préjudice des sanctions prévues à l'article L. 612-39.
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L613-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_l621-15.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_l621-15.md
index 97d077bad3..340212bee5 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_l621-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027781576
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/15/LEGIARTI000027781576.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2015-12-05
+Identifiant: LEGIARTI000028636235
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/62/LEGIARTI000028636235.xml
---
Article L621-15
@@ -41,14 +41,14 @@ a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 17° du II de l'article
621-9, au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies
par les règlements européens, les lois, règlements et règles professionnelles
approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des
-dispositions de l'article L. 612-39 ;
+dispositions des articles L. 612-39 et L. 612-40 ;
b) Les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de
l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 17° du II de l'article L.
621-9 au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies
par les règlements européens, les lois, règlements et règles professionnelles
approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des
-dispositions de l'article L. 612-39 ;
+dispositions des articles L. 612-39 et L. 612-40 ;
c) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger, s'est livrée
ou a tenté de se livrer à une opération d'initié, à une manipulation de cours, à
@@ -192,22 +192,7 @@ publiée.
@@ -311,22 +296,7 @@ publiée.
2010-01-21 CITATION cible Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
-
- -
- 2013-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2013-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2013-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2013-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2013-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2015-12-03 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05
@@ -365,7 +335,7 @@ publiée.
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L465-2-1 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L465-2-1
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L465-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30
@@ -401,7 +371,7 @@ publiée.
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L547-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39 (V)
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L621-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-2-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-2-1.md
index 655563b47c..2f7c426dd2 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-2-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-2-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027782498
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/24/LEGIARTI000027782498.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2016-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000028636227
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/62/LEGIARTI000028636227.xml
---
Article L631-2-1
@@ -32,11 +32,22 @@ systémique et toute menace à la stabilité financière. Il peut rendre publics
avis ou recommandations ;
4° Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, imposer aux
-personnes définies au 1° et au a du 2° du A du I de l'article L. 612-2 des
-obligations en matière de fonds propres plus contraignantes que les normes de
-gestion arrêtées par le ministre chargé de l'économie au titre du 6 de l'article
-L. 611-1, en vue d'éviter une croissance excessive du crédit ou de prévenir un
-risque aggravé de déstabilisation du système financier ;
+personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 ainsi
+qu'aux personnes définies à l'article L. 533-2-1 la mise en place d'un coussin
+contra-cyclique prévu au 1° du II de l'article L. 511-41-1 A et à l'article L.
+533-2-1 ;
+
+4° bis Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, imposer
+aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 ainsi
+qu'aux personnes définies à l'article L. 533-2-1 la mise en place d'un coussin
+pour le risque systémique prévu au 4° du II de l'article L. 511-41-1 A et à
+l'article L. 533-2-1 ;
+
+4° ter Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président
+de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, prendre les mesures
+prévues à l'article 458 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et
+du Conseil du 26 juin 2013, à l'égard des entreprises auxquelles cet article est
+applicable ainsi qu'à l'égard des sociétés de financement ;
5° Il peut fixer, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, des
conditions d'octroi de crédit par les personnes soumises au contrôle de
@@ -64,11 +75,12 @@ normes comptables veillent, pour ce qui les concerne, à la mise en œuvre des
décisions du Haut Conseil de stabilité financière.
Le gouverneur de la Banque de France peut décider de rendre publique la
-proposition qu'il formule au titre des 4° et 5° du présent article.
+proposition qu'il formule au titre des 4° à 5° du présent article.
-Les décisions du Haut Conseil de stabilité financière mentionnées aux mêmes 4°
-et 5° peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil
-d'Etat.
+Les décisions du Haut Conseil de stabilité financière mentionnées aux mêmes 4° à
+5° peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat.
+
+Les décisions mentionnées aux 4° et 4° bis font l'objet d'une publication.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.
@@ -81,34 +93,7 @@ article.
@@ -119,7 +104,7 @@ article.
CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
- 2013-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 30 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29
@@ -137,7 +122,7 @@ article.
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-41-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L533-2-1 (V)
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l632-6-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l632-6-1.md
index 00a726f3a1..69a48d2752 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l632-6-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l632-6-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027854021
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/40/LEGIARTI000027854021.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000028636208
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/62/LEGIARTI000028636208.xml
---
Article L632-6-1
@@ -31,7 +31,10 @@ systémique, et échangent avec eux les informations utiles à l'accomplissement
leurs missions, dans le respect des conditions posées par les règlements les
ayant institués. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et
l'Autorité des marchés financiers peuvent, à cet effet, transmettre des
-informations couvertes par le secret professionnel.
+informations couvertes par le secret professionnel.
+
+Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
+Conseil d'Etat.
@@ -41,7 +44,7 @@ informations couvertes par le secret professionnel.
@@ -60,7 +63,10 @@ informations couvertes par le secret professionnel.
1968-07-26 CITATION source LOI n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
+ -
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L783-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l632-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l632-7.md
index aadf42f6a1..f0e395f135 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l632-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l632-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027794717
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/47/LEGIARTI000027794717.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028636033
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/60/LEGIARTI000028636033.xml
---
Article L632-7
@@ -49,20 +49,19 @@ procédures collectives des entreprises d'investissement, ou dans toute autre
procédure analogue ;
e) Responsables de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des
-comptes des entreprises mentionnées au a du présent article,
+comptes des entreprises mentionnées au a du présent II ;
-pour autant que les informations communiquées bénéficient de garanties de secret
-professionnel au moins équivalentes à celles auxquelles sont soumises les
-autorités françaises parties à ces accords. Cet échange d'informations doit être
-destiné à l'exécution des missions desdites autorités ou personnes.
+f) Chargées de la gestion des systèmes de garantie des dépôts et des systèmes
+d'indemnisation des investisseurs.
-III.-Lorsqu'elles proviennent d'une autorité d'un autre Etat membre de l'Union
-européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
-ou d'un pays tiers, les informations ne peuvent être divulguées sans l'accord
-exprès de l'autorité qui les a communiquées et, le cas échéant, aux seules fins
-pour lesquelles elle a donné son accord.
+Les informations communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel
+au moins équivalentes à celles auxquelles sont soumises les autorités françaises
+parties à ces accords.
-IV. - L'Autorité des marchés financiers donne son autorisation expresse
+Cet échange d'informations doit être destiné à l'exécution des missions desdites
+autorités ou personnes.
+
+III. - L'Autorité des marchés financiers donne son autorisation expresse
préalablement à toute transmission, par les autorités compétentes d'un pays
tiers aux autorités d'autres pays tiers, de données et analyses de données
relatives aux FIA et à leurs gestionnaires qu'elle leur a communiquées
@@ -75,10 +74,7 @@ relatives aux FIA et à leurs gestionnaires qu'elle leur a communiquées
@@ -106,10 +102,7 @@ relatives aux FIA et à leurs gestionnaires qu'elle leur a communiquées
2010-01-21 CITATION cible Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
-
- -
- 2013-07-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 31 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 239 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-12.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-12.md
index a6d3323521..5fe5af52e4 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027825018
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/50/LEGIARTI000027825018.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028636028
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/60/LEGIARTI000028636028.xml
---
Article L632-12
@@ -14,8 +14,8 @@ peuvent être étendus aux personnes morales mentionnées à l'article L. 612-26
situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen. L'Autorité demande aux
autorités compétentes de l'autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'autre
-Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qu'elles procèdent à
-cette vérification. Avec l'autorisation de ces autorités, elle peut désigner des
+Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qu'elles procèdent à ces
+contrôles. Avec l'autorisation de ces autorités, elle peut désigner des
représentants pour procéder aux contrôles. Lorsqu'elle ne procède pas elle-même
à la vérification, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, si
elle le souhaite, y être associée.
@@ -63,7 +63,7 @@ institutions financières et des sociétés d'assurance.
@@ -82,7 +82,7 @@ institutions financières et des sociétés d'assurance.
1968-07-26 CITATION source LOI n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
2013-08-30 CITATION cible Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01
@@ -93,6 +93,9 @@ institutions financières et des sociétés d'assurance.
-
2013-08-30 CITATION cible Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01
+ -
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 239 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-13.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-13.md
index 1ead004b82..c7a1021a81 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027825027
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/50/LEGIARTI000027825027.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028636021
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/60/LEGIARTI000028636021.xml
---
Article L632-13
@@ -13,8 +13,8 @@ L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par dérogation aux
dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication
des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel,
financier, ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères,
-conclure avec les autorités d'un Etat non membre de la Communauté européenne et
-non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et chargées d'une mission
+conclure avec les autorités d'un Etat non membre de l'Union européenne et non
+partie à l'accord sur l'Espace économique européen et chargées d'une mission
similaire à celle confiée en France à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, à condition que ces autorités soient elles-mêmes soumises au secret
professionnel, des conventions bilatérales, ayant pour objet, cumulativement ou
@@ -22,7 +22,7 @@ non :
1. L'extension des contrôles sur place aux succursales ou filiales implantées à
l'étranger d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou
-d'une compagnie financière de droit français ;
+d'une compagnie financière holding de droit français ;
2. La réalisation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la
demande de ces autorités étrangères, de contrôles sur place sur des
@@ -45,7 +45,10 @@ d'assurance ou des marchés financiers.
@@ -64,7 +67,13 @@ d'assurance ou des marchés financiers.
1968-07-26 CITATION source LOI n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
+ -
+ 2014-02-20 MODIFICATION source Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22
+
+ -
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 239 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-15.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-15.md
index e68da03308..93dcb5c09f 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027825049
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/50/LEGIARTI000027825049.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028636011
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/60/LEGIARTI000028636011.xml
---
Article L632-15
@@ -14,16 +14,13 @@ Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relativ
commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en
dehors du cadre des accords mentionnés aux articles L. 632-7 et L. 632-13,
-transmettre des informations aux autorités des Etats non membres de la
-Communauté européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen
-chargées de la surveillance des personnes mentionnées aux 1° à 3° du A du I de
-l'article L. 612-2 et aux 1° à 4° de l'article L. 612-26 du présent code, sous
-réserve de réciprocité et pour autant que les informations communiquées
-bénéficient de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles
-auxquelles sont soumises les autorités françaises.
-
-Les dispositions du III de l'article L. 632-7 sont applicables aux activités
-régies par le présent article et par les articles L. 632-12 et L. 632-13.
+transmettre des informations aux autorités des Etats non membres de l'Union
+européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen chargées
+de la surveillance des personnes mentionnées aux 1° à 3° du A du I de l'article
+L. 612-2 et aux 1° à 4° de l'article L. 612-26 du présent code, sous réserve de
+réciprocité et pour autant que les informations communiquées bénéficient de
+garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles auxquelles sont
+soumises les autorités françaises.
@@ -33,7 +30,34 @@ régies par le présent article et par les articles L. 632-12 et L. 632-13.
-
- LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
+ Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-01-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 MODIFICATION cible
@@ -51,11 +75,17 @@ régies par le présent article et par les articles L. 632-12 et L. 632-13.
-
1968-07-26 CITATION source LOI n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
-
2007-10-18 CITATION cible Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ 2014-02-20 MODIFICATION source Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22
+
+ -
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l632-16.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l632-16.md
index fade8f93f1..01840a63d2 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l632-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l632-16.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000006661632
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX632L016AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/16/LEGIARTI000006661632.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028635998
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/59/LEGIARTI000028635998.xml
---
Article L632-16
@@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/16/LEGIARTI000006661632.xml
L'Autorité des marchés financiers peut conduire des activités de surveillance,
de contrôle et d'enquêtes à la demande d'autorités étrangères ayant des
compétences analogues. Lorsque ces activités sont exercées pour le compte
-d'autorités d'un Etat non membre de la Communauté européenne et qui n'est pas
-partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elles sont exercées sous
-réserve de réciprocité.
+d'autorités d'un Etat non membre de l'Union européenne et qui n'est pas partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen, elles sont exercées sous réserve de
+réciprocité.
L'obligation de secret professionnel prévue au II de l'article L. 621-4 ne fait
pas obstacle à ce que l'Autorité des marchés financiers, par dérogation aux
@@ -25,18 +24,18 @@ physiques ou morales étrangères, puisse communiquer les informations qu'elle
détient ou qu'elle recueille à leur demande à des autorités étrangères exerçant
des compétences analogues et astreintes aux mêmes obligations de secret
professionnel. Lorsque la communication est faite à des autorités d'un Etat non
-membre de la Communauté européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur
-l'Espace économique européen, elle est effectuée sous réserve de réciprocité.
-L'Autorité des marchés financiers peut également, dans l'exercice de ses
-missions, échanger des informations confidentielles relatives aux obligations
-mentionnées aux articles L. 412-1, L. 451-1-2 et L. 451-1-3 avec des entités
-auxquelles ces autorités ont délégué le contrôle de leurs obligations, dès lors
-que ces entités sont astreintes aux mêmes obligations de secret professionnel. A
-cette fin, l'Autorité des marchés financiers peut conclure des accords
-organisant ses relations avec ces entités déléguées.
+membre de l'Union européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen, elle est effectuée sous réserve de réciprocité. L'Autorité
+des marchés financiers peut également, dans l'exercice de ses missions, échanger
+des informations confidentielles relatives aux obligations mentionnées aux
+articles L. 412-1, L. 451-1-2 et L. 451-1-3 avec des entités auxquelles ces
+autorités ont délégué le contrôle de leurs obligations, dès lors que ces entités
+sont astreintes aux mêmes obligations de secret professionnel. A cette fin,
+l'Autorité des marchés financiers peut conclure des accords organisant ses
+relations avec ces entités déléguées.
-Les dispositions de l'article L. 632-5 et du III de l'article L. 632-7 sont
-applicables aux activités régies par le présent article.
+Les dispositions des articles L. 632-5 et L. 632-1 A sont applicables aux
+activités régies par le présent article.
Outre les accords mentionnés à l'article L. 632-7, l'Autorité des marchés
financiers peut, pour la mise en oeuvre des alinéas précédents, conclure des
@@ -55,220 +54,139 @@ l'article L. 621-3.
-
- Code monétaire et financier - article L766-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2018-01-03 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L756-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-12-29 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2019-05-24 CITATION cible
-
- Arrêté du 16 septembre 2021 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L621-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2009-04-01 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L511-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2018-01-03 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L632-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L746-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-02-26 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L766-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-02-26 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L756-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-02-26 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L511-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-03 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L533-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2018-01-03 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L532-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2018-01-03 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L532-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L511-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-04 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L511-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2014-02-22 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L746-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2013-09-01 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-10-24 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L756-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2013-09-01 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L766-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2013-09-01 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L511-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2017-01-22 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L736-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2022-02-26 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L632-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L756-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2014-08-24 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L746-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2016-06-23 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L756-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2016-06-23 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-11-10 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L511-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-03 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-10 au 2016-12-11 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L511-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-02-14 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L511-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-02-01 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L783-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-06-15 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L784-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-06-15 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article R632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-11-06 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L736-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-23 au 2010-01-23 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L621-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L756-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-23 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L746-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L632-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L746-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L766-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2010-01-23 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L756-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-12-11 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L746-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-12-11 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-03 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L766-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L746-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L632-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L756-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03 CITATION source
+ Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code monétaire et financier - article L532-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2012-01-01 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L766-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-12-29 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-01 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article D632-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-01 CITATION source
+ Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 MODIFICATION cible
-
- Code monétaire et financier - article D632-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L766-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L746-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2014-08-24 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L766-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2014-08-24 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L756-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L621-17-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L532-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L756-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L766-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-12-11 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L621-17-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-02-22 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L766-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L766-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L621-17-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-07-03 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L746-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L756-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L736-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L785-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-06-15 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L746-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-12-29 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L532-18-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R632-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L756-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L746-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L533-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L766-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2016-06-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L746-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L632-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
-
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
- 2007-04-12 CREATION source Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-02-20 MODIFICATION source Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22
+
+ -
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2021-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 2021 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF
@@ -325,6 +246,9 @@ l'article L. 621-3.
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L632-1 A (V)
+
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L632-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l633-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l633-1.md
index 2935c2abab..0d0b7e2828 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l633-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l633-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027825073
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/50/LEGIARTI000027825073.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028635994
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/59/LEGIARTI000028635994.xml
---
Article L633-1
@@ -23,10 +23,19 @@ aux dispositions de l'article L. 633-2, comme le coordonnateur de la
surveillance complémentaire, elle en informe l'entité tête de groupe ou, à
défaut, l'entité réglementée qui affiche le total du bilan le plus élevé dans le
secteur financier le plus important du groupe. Elle en informe également les
-autorités compétentes qui ont agréé les entités réglementées du groupe et les
+autorités compétentes qui ont agréé les entités réglementées du groupe, les
autorités compétentes de l'Etat membre ou autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen dans lequel la compagnie financière holding mixte a
son siège social, ainsi que le comité mixte des autorités européennes de
+surveillance au sens de l'article 54 du règlement (UE) n° 1093/2010, du
+règlement (UE) n° 1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010.
+
+Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant,
+l'Autorité des marchés financiers estime qu'une entité réglementée mentionnée à
+l'article L. 517-2 et soumise à son contrôle en application des articles L.
+612-2 ou L. 621-9 appartient à un groupe qui peut être un conglomérat financier
+et qui n'a pas encore été identifié comme tel, elle en informe les autres
+autorités compétentes concernées et le Comité mixte des autorités européennes de
surveillance.
@@ -37,18 +46,222 @@ surveillance.
-
- LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2016-06-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-01-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-31 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2022-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L633-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2023-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2023-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2016-12-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L633-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L633-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-13 CITATION cible
Références faites par l'article
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
-
2010-03-03 CITATION cible Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29
@@ -56,9 +269,18 @@ surveillance.
-
2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L517-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
+
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L633-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-11-01
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l633-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l633-2.md
index af87012302..ca5878fae3 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l633-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l633-2.md
@@ -1,27 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000006661697
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX633L002AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/16/LEGIARTI000006661697.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028635991
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/59/LEGIARTI000028635991.xml
---
Article L633-2
-I. - Le coordonnateur est l'autorité compétente responsable de la coordination
+I. – Le coordonnateur est l'autorité compétente responsable de la coordination
et de l'exercice de la surveillance complémentaire. Il peut décider, après
consultation des autorités compétentes concernées et du conglomérat financier,
quelle méthode de calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation
des fonds propres est appliquée, et décider de ne pas inclure une entité
particulière dans le périmètre de calcul des exigences complémentaires en
-matière d'adéquation des fonds propres dans des cas précisés par voie
-réglementaire.
+matière d'adéquation des fonds propres.
-II. - Le coordonnateur est l'autorité compétente d'un des Etats parties à
-l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit des critères définis par
-voie réglementaire.
+II. – Le coordonnateur est l'autorité compétente d'un des Etats parties à
+l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit des critères déterminés en
+fonction de la structure et de l'organisation du conglomérat.
+
+III. – Les dispositions du présent article sont précisées par arrêté des
+ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.
@@ -31,15 +32,7 @@ voie réglementaire.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -47,10 +40,10 @@ voie réglementaire.
-
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
- 2007-04-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l633-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l633-3.md
index 252243dcf0..355a14dd70 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l633-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l633-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027825086
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/50/LEGIARTI000027825086.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028635985
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/59/LEGIARTI000028635985.xml
---
Article L633-3
@@ -23,14 +23,16 @@ conglomérat financier ;
c) L'évaluation de l'application des règles relatives à l'adéquation des fonds
propres, à la concentration de risques et aux transactions entre les différentes
-entités du conglomérat conformément aux dispositions de l'article L. 517-8 du
-présent code et à l'article L. 334-8 du code des assurances ;
+entités du conglomérat conformément aux dispositions de l'article L. 517-8 ;
d) L'évaluation de la structure, de l'organisation et des dispositifs de
contrôle interne du conglomérat financier ;
e) La planification et la coordination des activités prudentielles, en
-coopération avec les autorités compétentes concernées.
+coopération avec les autorités compétentes concernées.
+
+Elle peut soumettre le conglomérat financier à des exercices de simulation de
+crise, en coopération avec les autorités compétentes concernées.
@@ -40,10 +42,13 @@ coopération avec les autorités compétentes concernées.
@@ -51,7 +56,10 @@ coopération avec les autorités compétentes concernées.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l633-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l633-5.md
index c24aa02654..910ec245cc 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l633-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l633-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027825103
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/51/LEGIARTI000027825103.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2020-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000028635982
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/59/LEGIARTI000028635982.xml
---
Article L633-5
@@ -12,11 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/51/LEGIARTI000027825103.xml
Afin de faciliter l'exercice de la surveillance complémentaire, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution conclut avec les autorités compétentes
concernées, et, en tant que de besoin, toute autre autorité compétente
-intéressée, des accords de coordination. Ces accords sont publiés au Journal
-officiel de la République française. Ils peuvent confier des missions
-supplémentaires au coordonnateur et préciser les procédures à suivre dans le
-cadre de la surveillance complémentaire. Ils peuvent également préciser les
-modalités de coordination avec d'autres autorités compétentes.
+intéressée, des accords de coordination. Ces accords peuvent confier des
+missions supplémentaires au coordonnateur et préciser les procédures à suivre
+dans le cadre de la surveillance complémentaire. Ils peuvent également préciser
+les modalités de coordination avec d'autres autorités compétentes.
+
+Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en
+Conseil d'Etat.
@@ -26,7 +28,7 @@ modalités de coordination avec d'autres autorités compétentes.
@@ -34,7 +36,10 @@ modalités de coordination avec d'autres autorités compétentes.
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
+ -
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L633-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l633-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l633-6.md
index 93f331bcbf..8384542844 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l633-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l633-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027825107
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/51/LEGIARTI000027825107.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028635979
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/59/LEGIARTI000028635979.xml
---
Article L633-6
@@ -14,7 +14,7 @@ l'Autorité des marchés financiers coopèrent avec les autorités compétentes
chargées de la surveillance des entités réglementées appartenant à un
conglomérat financier et, lorsqu'elles n'exercent pas ce rôle, avec le
coordonnateur. Les conditions d'application du présent article sont fixées par
-voie réglementaire.
+décret en Conseil d'Etat.
@@ -24,7 +24,7 @@ voie réglementaire.
@@ -32,7 +32,10 @@ voie réglementaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l633-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l633-7.md
index 4ba1aee624..1b375765ff 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l633-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l633-7.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000006661738
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX633L007AXXXAB
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+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
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---
Article L633-7
@@ -14,7 +13,12 @@ Pour les besoins de l'exercice de leurs fonctions respectives, les autorités
compétentes peuvent échanger des informations relatives aux entités réglementées
appartenant à un conglomérat financier avec les banques centrales des Etats
membres ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, le
-Système européen des banques centrales et la Banque centrale européenne.
+Système européen des banques centrales, la Banque centrale européenne, le comité
+européen du risque systémique ainsi qu'avec le Comité mixte des autorités
+européennes de surveillance.
+
+Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en
+Conseil d'Etat.
@@ -24,15 +28,7 @@ Système européen des banques centrales et la Banque centrale européenne.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -40,10 +36,10 @@ Système européen des banques centrales et la Banque centrale européenne.
-
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
- 2007-04-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R633-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l633-10.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l633-10.md
index 4b3bde99eb..62405ef101 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l633-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l633-10.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027825142
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+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
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---
Article L633-10
-Lorsque les autorités compétentes d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à
-l'accord sur l'Espace économique européen souhaitent, dans des cas déterminés,
-vérifier les informations relatives à une entité établie en France, réglementée
-ou non, appartenant à un conglomérat financier et mentionnée à l'article L.
-612-26, elles demandent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou,
-le cas échéant, à l'Autorité des marchés financiers de faire procéder à cette
-vérification.
+I. – Lorsque les autorités compétentes d'un Etat membre ou d'un autre Etat
+partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitent, dans des cas
+déterminés, vérifier les informations relatives à une entité établie en France,
+réglementée ou non, appartenant à un conglomérat financier et mentionnée à
+l'article L. 612-26, elles demandent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution ou, le cas échéant, à l'Autorité des marchés financiers de faire
+procéder à cette vérification.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant,
l'Autorité des marchés financiers y donne suite, dans le cadre de ses
@@ -24,7 +24,15 @@ permettant à l'autorité qui a présenté la demande d'y procéder elle-même,
en permettant qu'un commissaire aux comptes ou un expert y procède.
Lorsqu'elle ne procède pas elle-même à la vérification, l'autorité compétente
-qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée.
+qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée.
+
+II. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas
+échéant, l'Autorité des marchés financiers souhaite, dans des cas déterminés,
+vérifier les informations relatives à une entité, réglementée ou non, qui
+appartient à un conglomérat financier et qui a son siège dans un autre Etat
+membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen, elle demande aux autorités compétentes de cet Etat de faire procéder à
+cette vérification selon la procédure mentionnée au I.
@@ -34,7 +42,22 @@ qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée.
@@ -42,7 +65,10 @@ qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée.
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
+ -
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-26
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l633-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l633-8.md
index 89b5902ec5..1f9869d404 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l633-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l633-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027825130
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/51/LEGIARTI000027825130.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028635968
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/59/LEGIARTI000028635968.xml
---
Article L633-8
@@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/51/LEGIARTI000027825130.xml
Les articles L. 612-24, L. 612-26 et L. 612-44 sont applicables à l'ensemble des
entités situées dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, réglementées ou non, appartenant à un conglomérat
-financier dont l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est la
-coordonnatrice.
+financier dont l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est le
+coordonnateur.
@@ -23,7 +23,82 @@ coordonnatrice.
-
- LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
+ Code monétaire et financier - article L612-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2020-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-01-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2020-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -31,7 +106,10 @@ coordonnatrice.
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
+ -
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-24
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_l633-12.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_l633-12.md
index f3b454116b..3edc721ea1 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_l633-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_l633-12.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027825169
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/51/LEGIARTI000027825169.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028635957
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/59/LEGIARTI000028635957.xml
---
Article L633-12
-I.-Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsqu'elle est
+I. – Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsqu'elle est
désignée en tant que coordonnateur, constate que les entités réglementées d'un
conglomérat financier respectent les exigences visées à l'article L. 517-8 mais
que leur solvabilité risque néanmoins d'être compromise, ou que les transactions
@@ -19,7 +19,7 @@ l'encontre de la compagnie financière holding mixte les pouvoirs dont elle
dispose au titre de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI du
présent code.
-II.-Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsqu'elle est
+II. – Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsqu'elle est
désignée en tant que coordonnateur, constate qu'une ou plusieurs entités
réglementées ou qu'une compagnie financière holding mixte d'un conglomérat
financier ne se conforment pas aux exigences visées à l'article L. 517-8 ou à
@@ -27,18 +27,18 @@ l'article L. 517-9, ou n'ont pas répondu à une recommandation, ou n'ont pas te
compte d'une mise en garde, ou n'ont pas respecté les conditions particulières
posées ou les engagements pris au titre de la surveillance complémentaire, ou
n'ont pas déféré à une injonction, elle peut, à l'encontre de la compagnie
-financière holding mixte prononcer les sanctions prévues à l'article L.
-612-40.
+financière holding mixte prononcer les sanctions prévues aux articles L. 612-39
+et L. 612-40.
-III.-Les autorités compétentes sectorielles, y compris l'Autorité de contrôle
+III. – Les autorités compétentes sectorielles, y compris l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution, peuvent faire usage, aux fins de la surveillance
complémentaire, des pouvoirs de sanctions dont elles disposent au titre de la
surveillance sectorielle à l'égard des entités réglementées soumises à leur
contrôle.
-IV.-Lorsque le coordonnateur est une autorité compétente d'un autre Etat membre
-ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il peut prononcer à
-l'encontre d'une compagnie financière holding mixte ayant son siège en France
+IV. – Lorsque le coordonnateur est une autorité compétente d'un autre Etat
+membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il peut prononcer
+à l'encontre d'une compagnie financière holding mixte ayant son siège en France
les sanctions prévues au présent article ou prendre les mesures prévues par son
droit national.
@@ -50,18 +50,114 @@ droit national.
-
- LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
+ Code monétaire et financier - article L517-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-04-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L517-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2020-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2020-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-10-18 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION cible
Références faites par l'article
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
-
2010-03-03 CITATION cible Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06
@@ -72,6 +168,9 @@ droit national.
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-04-20
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39 (V)
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-40 (V)
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index fae62fb9a8..2fdf3e2063 100644
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027825191
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/51/LEGIARTI000027825191.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028635953
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/59/LEGIARTI000028635953.xml
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Article L633-14
@@ -37,7 +37,7 @@ dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen
les autorités compétentes concernées peuvent également appliquer d'autres
méthodes qu'elles jugent appropriées. Ces méthodes doivent avoir été validées
par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsqu'elle remplit les
-conditions fixées par l'article L. 334-9 pour être coordonnateur, après
+conditions fixées par l'article L. 633-2 pour être coordonnateur, après
consultation des autres autorités compétentes concernées. Les autorités
compétentes concernées peuvent notamment exiger la constitution d'une compagnie
financière holding mixte ayant son siège social dans un Etat membre ou dans un
@@ -55,7 +55,16 @@ compétentes concernées et à la commission européenne.
@@ -63,7 +72,10 @@ compétentes concernées et à la commission européenne.