diff --git a/partie_legislative/livre_v/article_l500-1.md b/partie_legislative/livre_v/article_l500-1.md index bb661268e1..ce2bb8b54c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/article_l500-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/article_l500-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000027643759 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/37/LEGIARTI000027643759.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2014-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000028635265 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/52/LEGIARTI000028635265.xml ---

Article L500-1

@@ -118,7 +118,7 @@ devant le tribunal de grande instance du domicile du condamné.
VII.-Le fait pour une personne de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue au présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compétente, du -respect des conditions nécessaires à l'agrément ou à l'autorisation d'exercice. +respect des conditions nécessaires à l'accès ou à l'exercice de l'activité.
@@ -128,7 +128,7 @@ respect des conditions nécessaires à l'agrément ou à l'autorisation d'exerci @@ -177,7 +177,7 @@ respect des conditions nécessaires à l'agrément ou à l'autorisation d'exerci 2009-09-10 CITATION cible Arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
  • - 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2014-05-30 CITATION cible Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-12-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-12-1.md index 204aabc4eb..604e62326f 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-12-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-12-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000027643678 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643678.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2014-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000028635753 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/57/LEGIARTI000028635753.xml ---

    Article L511-12-1

    @@ -22,10 +22,27 @@ notifiée, l'Autorité de contrôle prudentiel vérifie que cette opération ne pas en cause les conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à l'établissement de crédit ou à la société de financement.
    -Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les critères d'appréciation, par -l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des opérations mentionnées -au deuxième alinéa. Les modalités des procédures mentionnées au présent I sont -précisées par l'arrêté prévu à l'article L. 611-1.
    +Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a connaissance qu'une +personne, agissant seule ou de concert avec d'autres, n'a pas respecté +l'obligation de notification prévue au premier alinéa, elle peut enjoindre à +cette personne de procéder sans délai à la notification requise.
    + +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent I, +notamment les critères permettant d'apprécier le caractère approprié du candidat +acquéreur et la solidité financière de l'acquisition, dans le cas d'opérations +mentionnées au deuxième alinéa.
    + +Les modalités des procédures mentionnées au présent I sont précisées par +l'arrêté prévu à l'article L. 611-1. Cet arrêté prévoit en particulier les +conditions dans lesquelles les modifications dans la répartition du capital d'un +établissement de crédit ou d'une société de financement doivent être notifiées +ou autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les délais +impartis à l'Autorité pour se prononcer, les modalités suivant lesquelles les +intéressés sont informés de la décision de l'Autorité ou peuvent se prévaloir +d'une décision implicite, les conditions dans lesquelles l'Autorité peut fixer +un délai maximal pour la conclusion de l'acquisition envisagée, ainsi que les +informations qui doivent être transmises à l'Autorité, notamment sur l'identité +et le montant de la participation des actionnaires ou associés.
    II.-Toute autre modification des conditions auxquelles était subordonné l'agrément délivré à un établissement de crédit ou à une société de financement @@ -46,7 +63,7 @@ pris par l'entreprise. @@ -69,7 +86,7 @@ pris par l'entreprise. 2009-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26
  • - 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-34.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-34.md index 7b7c248ef8..97ec49ca43 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-34.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-34.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-04 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000028441208 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/12/LEGIARTI000028441208.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028635384 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/53/LEGIARTI000028635384.xml ---

    Article L511-34

    @@ -15,17 +15,16 @@ l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens des articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L. 334-2 du code des assurances et au sens des articles L. 111-4-2 et L. 212-7-1 du code de la mutualité et L. 933-2 du code de la sécurité sociale, ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel -appartiennent des établissements de crédit ou entreprises d'investissement ayant -leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou Etat partie -à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat où sont applicables -les accords prévus aux articles L. 632-7, L. 632-13 et L. 632-16 du présent code -sont tenues, nonobstant toutes dispositions contraires, de transmettre à des +appartiennent des entités réglementées au sens de l'article L. 517-2 ayant leur +siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord +sur l'Espace économique européen ou dans un Etat où sont applicables les accords +prévus aux articles L. 632-7, L. 632-13 et L. 632-16 du présent code sont +tenues, nonobstant toutes dispositions contraires, de transmettre à des entreprises du même groupe ayant leur siège social dans l'un de ces Etats :
    1° Les renseignements relatifs à leur situation financière nécessaires à l'organisation de la surveillance sur base consolidée et de la surveillance -complémentaire de ces établissements de crédit, sociétés de financement ou -entreprises d'investissement ;
    +complémentaire de ces entités réglementées ou sociétés de financement ;
    2° Les informations nécessaires à l'organisation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme ;
    @@ -63,7 +62,58 @@ libertés. @@ -103,7 +153,7 @@ libertés. 2009-07-15 CITATION cible Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-17
  • - 2014-01-02 MODIFIE cible LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04 + 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2021-03-01 @@ -120,6 +170,9 @@ libertés.
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-08-06
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L533-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41-1.md index 52dc0bc896..bce40279cf 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41-1.md @@ -1,25 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000027824517 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/45/LEGIARTI000027824517.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028635424 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/54/LEGIARTI000028635424.xml ---

    Article L511-41-1

    -Lorsqu'un établissement de crédit a pour entreprise mère un établissement de -crédit, une entreprise d'investissement ou une compagnie financière qui a son -siège social dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace -économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie, -de sa propre initiative ou à la demande de l'entreprise mère ou d'une entité -réglementée agréée dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur -l'Espace économique européen, que ledit établissement de crédit fait l'objet, de -la part d'une autorité compétente du pays tiers, d'une surveillance consolidée -équivalente à celle applicable en France. A défaut d'équivalence, il est -appliqué à l'établissement de crédit les dispositions relatives à la -surveillance consolidée applicable en France.
    +Lorsqu'un établissement de crédit ou une société de financement a pour +entreprise mère un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une +compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte ou une +entreprise mère de société de financement qui a son siège social dans un Etat +qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité de +contrôle prudentiel et de résolution vérifie, de sa propre initiative ou à la +demande de l'entreprise mère ou d'une entité réglementée agréée dans un Etat +membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, que +cet établissement de crédit ou cette société de financement fait l'objet, de la +part d'une autorité de surveillance du pays tiers, d'une surveillance consolidée +équivalente à celle applicable en France.
    + +A cet effet, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte +l'Autorité bancaire européenne et les autorités compétentes concernées des +autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à +l'accord sur l'Espace économique européen.
    + +A défaut d'équivalence, il est appliqué à l'établissement de crédit ou à la +société de financement les dispositions relatives à la surveillance consolidée +applicables en France.
    L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut aussi recourir à d'autres méthodes garantissant une surveillance consolidée équivalente, après @@ -27,8 +36,11 @@ approbation de l'autorité compétente susceptible d'être chargée de la surveillance consolidée pour l'Espace économique européen et consultation des autres autorités compétentes concernées d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elle peut notamment exiger -la constitution d'une compagnie financière ayant son siège social dans un Etat -membre ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen. +la constitution d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière +holding mixte ayant son siège social dans un Etat membre ou dans un autre Etat +partie à l'accord sur l'Espace économique européen. L'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution notifie à l'Autorité bancaire européenne et à la +Commission européenne sa méthode de surveillance consolidée.
    @@ -38,7 +50,7 @@ membre ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen. @@ -46,7 +58,10 @@ membre ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.