LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml
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@ -14,4 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020196709
- [Section 6 : Procédures et contrôle interne](section_6) - [Section 6 : Procédures et contrôle interne](section_6)
- [Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives](section_7) - [Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives](section_7)
- [Section 8 : Droit d'accès indirect aux données](section_8) - [Section 8 : Droit d'accès indirect aux données](section_8)
- [Section 9 : Le registre des bénéficiaires effectifs](section_9) - [Section 9 : Informations sur les bénéficiaires effectifs](section_9)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2017-08-02 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033669922 Identifiant: LEGISCTA000041578290
--- ---
###### Section 9 : Le registre des bénéficiaires effectifs ###### Section 9 : Informations sur les bénéficiaires effectifs
- [Article L561-46](article_l561-46.md) - [Article L561-46](article_l561-46.md)
- [Article L561-47](article_l561-47.md) - [Article L561-47](article_l561-47.md)

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033518097 Identifiant: LEGIARTI000041578321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/80/LEGIARTI000033518097.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/83/LEGIARTI000041578321.xml
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###### Article L574-1 ###### Article L574-1
Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait de méconnaître l'interdiction de Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait de méconnaître l'interdiction de
divulgation prévue à l'article L. 561-18, au III de l'article L. 561-25, au II divulgation prévue à l'article L. 561-18, à l'article L. 561-24 au III de
de l'article L. 561-25-1 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 561-26. l'article L. 561-25, au II de l'article L. 561-25-1 et à l'avant-dernier alinéa
de l'article L. 561-26.

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@ -1,30 +1,38 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2020-11-06
Identifiant: LEGIARTI000038615822 Identifiant: LEGIARTI000041578659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/58/LEGIARTI000038615822.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/86/LEGIARTI000041578659.xml
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###### Article L745-13 ###### Article L745-13
I. Outre les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre V relatives à I. Outre les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre V relatives à
la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment des capitaux, les la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment des capitaux, les
chapitres II et III du titre VI du livre V sont applicables en chapitres II et III du titre VI du livre V et le chapitre IV du titre VII du
Nouvelle-Calédonie, à l'exception des 1° quater, 6° bis, 9° bis et 17° de même livre V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des 1°
l'article L. 561-2, du VI de l'article L. 561-3, de l'article L. 561-29-2, du 3° quater, 6° bis, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris
du II de l'article L. 561-33 et du 2° bis de l'article L. 561-38 et sous réserve autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
des adaptations prévues au II et au III.<br /> relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux
d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux et 17° de l'article
L. 561-2, du VI de l'article L. 561-3, de l'article L. 561-29-2, du 3° du II de
l'article L. 561-33 et du 2° bis de l'article L. 561-38 et sous réserve des
adaptations prévues au II et au III.<br />
Les articles L. 562-1, L. 562-2 et L. 562-4 à L. 562-15 sont applicables dans Les articles L. 562-1, L. 562-2, L. 562-4 à L. 562-11 et L. 562-13 à L. 562-15
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du
portant réforme du dispositif de gels d'avoir.<br /> 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gels d'avoir.<br />
L'article L. 562-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 562-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises.<br /> entreprises.<br />
L'article L. 562-12 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.<br />
L'article L. 563-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 563-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.<br /> 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.<br />
@ -65,7 +73,8 @@ a) Au 8° de l'article L. 561-2, les références à l'article 1er de la loi n°
du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives
à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce sont à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce sont
remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br /> même objet et les mots : “ 10 000 € ” sont remplacés par les mots : “ 1 193 300
francs CFP ” ;<br />
b) Les références aux succursales des établissements mentionnés aux articles L. b) Les références aux succursales des établissements mentionnés aux articles L.
511-22, L. 522-13, L. 526-24 et L. 532-18-1 ne sont pas applicables ;<br /> 511-22, L. 522-13, L. 526-24 et L. 532-18-1 ne sont pas applicables ;<br />
@ -112,10 +121,7 @@ localement, le fait de s'être soustrait frauduleusement ou d'avoir tenté de se
soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement partiel ou total des soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement partiel ou total des
impôts prévus par celle-ci ;<br /> impôts prévus par celle-ci ;<br />
7° Pour l'application de l'article L. 561-32, les mots : " d'un règlement 7° (Supprimé) ;<br />
européen pris sur le fondement des articles 75 ou 215 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de
l'article L. 714-1 " ;<br />
8° Pour l'application de l'article L. 561-36, les références à l'administration 8° Pour l'application de l'article L. 561-36, les références à l'administration
des douanes, aux services de l'Etat chargés de la concurrence, de la des douanes, aux services de l'Etat chargés de la concurrence, de la
@ -127,7 +133,7 @@ localement, ayant le même objet ;<br />
présent titre, " la fin de la phrase est ainsi rédigée : " des dispositions présent titre, " la fin de la phrase est ainsi rédigée : " des dispositions
prévues aux articles L. 713-1 à L. 713-12 relatives aux informations sur le prévues aux articles L. 713-1 à L. 713-12 relatives aux informations sur le
donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds ainsi donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds ainsi
que de celles prévues à l'article L. 714-1 " ;<br /> que de celles prévues au deuxième alinéa du présent article " ;<br />
10° Pour l'application de l'article L. 561-46 :<br /> 10° Pour l'application de l'article L. 561-46 :<br />
@ -140,4 +146,7 @@ compétents localement ;<br />
11° Pour l'application de l'article L. 561-47, les références au tribunal de 11° Pour l'application de l'article L. 561-47, les références au tribunal de
commerce sont remplacées par celles du tribunal de première instance statuant en commerce sont remplacées par celles du tribunal de première instance statuant en
matière commerciale. matière commerciale.<br />
12° Pour l'application de l'article L. 574-5, les mots : " 7 500 € " sont
remplacés par les mots : " 895 000 francs CFP "

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@ -1,30 +1,38 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2020-11-06
Identifiant: LEGIARTI000038615777 Identifiant: LEGIARTI000041578613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/57/LEGIARTI000038615777.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/86/LEGIARTI000041578613.xml
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###### Article L755-13 ###### Article L755-13
I. Outre les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre V relatives à I. Outre les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre V relatives à
la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment des capitaux, les la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment des capitaux, les
chapitres II et III du titre VI du livre V sont applicables en Polynésie chapitres II et III du titre VI du livre V et le chapitre IV du titre VII du
française, à l'exception des 1° quater, 6° bis, 9° bis et 17° de l'article L. même livre V sont applicables en Polynésie française, à l'exception des 1°
561-2, du VI de l'article L. 561-3, du 3° du II de l'article L. 561-33, du III quater, 6° bis, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris
de l'article L. 561-36 et du 2° bis de l'article L. 561-38 et sous réserve des autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
adaptations prévues au II et au III.<br /> relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux
d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux et 17° de l'article
L. 561-2, du VI de l'article L. 561-3, du 3° du II de l'article L. 561-33, du
III de l'article L. 561-36 et du 2° bis de l'article L. 561-38 et sous réserve
des adaptations prévues au II et au III.<br />
Les articles L. 562-1, L. 562-2 et L. 562-4 à L. 562-15 sont applicables dans Les articles L. 562-1, L. 562-2, L. 562-4 à L. 562-11 et L. 562-13 à L. 562-15
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du
portant réforme du dispositif de gels d'avoir.<br /> 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gels d'avoir.<br />
L'article L. 562-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 562-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises.<br /> entreprises.<br />
L'article L. 562-12 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.<br />
L'article L. 563-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 563-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.<br /> 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.<br />
@ -64,7 +72,8 @@ III. 1° Pour l'application de l'article L. 561-2 :<br />
a) Au 8°, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 a) Au 8°, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines
opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce sont remplacées par opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce sont remplacées par
des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet et
les mots : “ 10 000 € ” sont remplacés par les mots : “ 1 193 300 francs CFP ”
;<br /> ;<br />
b) Les références aux succursales des établissements mentionnés aux articles L. b) Les références aux succursales des établissements mentionnés aux articles L.
@ -111,10 +120,7 @@ localement, le fait de s'être soustrait frauduleusement ou d'avoir tenté de se
soustraire frauduleusement à l'établissement ou au payement partiel ou total des soustraire frauduleusement à l'établissement ou au payement partiel ou total des
impôts prévus par celle-ci ;<br /> impôts prévus par celle-ci ;<br />
7° Pour l'application de l'article L. 561-32, les mots : " d'un règlement 7° (Supprimé) ;<br />
européen pris sur le fondement des articles 75 ou 215 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de
l'article L. 714-1 " ;<br />
8° Pour l'application de l'article L. 561-36, les références à l'administration 8° Pour l'application de l'article L. 561-36, les références à l'administration
des douanes et aux services de l'Etat chargés de la concurrence, de la des douanes et aux services de l'Etat chargés de la concurrence, de la
@ -126,7 +132,7 @@ compétents localement, ayant le même objet ;<br />
titre, " la fin de la phrase est ainsi rédigée : " des dispositions prévues aux titre, " la fin de la phrase est ainsi rédigée : " des dispositions prévues aux
articles L. 713-1 à L. 713-12 relatives aux informations sur le donneur d'ordre articles L. 713-1 à L. 713-12 relatives aux informations sur le donneur d'ordre
et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds ainsi que de celles et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds ainsi que de celles
prévues à l'article L. 714-1 " ;<br /> prévues au deuxième alinéa du présent article " ;<br />
10° Pour l'application de l'article L. 561-46 :<br /> 10° Pour l'application de l'article L. 561-46 :<br />
@ -139,4 +145,7 @@ compétents localement ;<br />
11° Pour l'application de l'article L. 561-47, les références au tribunal de 11° Pour l'application de l'article L. 561-47, les références au tribunal de
commerce sont remplacées par celles du tribunal de première instance statuant en commerce sont remplacées par celles du tribunal de première instance statuant en
matière commerciale. matière commerciale.<br />
12° Pour l'application de l'article L. 574-5, les mots : " 7 500 € " sont
remplacés par les mots : " 895 000 francs CFP "

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@ -1,61 +1,70 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2020-11-06
Identifiant: LEGIARTI000038615740 Identifiant: LEGIARTI000041578574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/57/LEGIARTI000038615740.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/85/LEGIARTI000041578574.xml
--- ---
###### Article L765-13 ###### Article L765-13
I. Le titre VI du livre V, à l'exception des 1° quater, 6° bis, 9° bis et 17° I. Le titre VI du livre V, à l'exception des 1° quater, 6° bis, 9° bis
de l'article L. 561-2, du VI de l'article L. 561-3, de l'article L. 561-29-2, du uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de
3° du II de l'article L. 561-33, du III de l'article L. 561-36, du 2° bis de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la
l'article L. 561-38 ainsi que les articles L. 574-1 à L. 574-4 sont applicables concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en
dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues aux II et III.<br /> ligne et leurs représentants légaux et 17° de l'article L. 561-2, du VI de
l'article L. 561-3, de l'article L. 561-29-2, du 3° du II de l'article L.
561-33, du III de l'article L. 561-36, du 2° bis de l'article L. 561-38 ainsi
que les articles L. 574-1 à L. 574-6 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna dans les conditions prévues aux II et III.<br />
Les articles L. 561-2, L. 561-3, L. 561-7, L. 561-8, L. 561-10, L. 561-21, L. Les articles L. 561-2-2, L. 561-5 à L. 561-6, L. 561-9-1, L. 561-10-1, L.
561-22, L. 561-25, L. 561-31, L. 561-32, L. 561-36 à L. 561-36-2, L. 561-46 sont 561-10-2, L. 561-15 à L. 561-16, L. 561-18, L. 561-23, L. 561-25-1 à L. 561-28,
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 561-30 à L. 561-30-2, L. 561-31-1, L. 561-34, L. 561-39 à L. 561-41, et L.
relative à la croissance et à la transformation des entreprises.<br /> 561-49 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
Les articles L. 561-2-1 à L. 561-2-2, L. 561-4-1 à L. 561-6, L. 561-9-1, L.
561-10-1, L. 561-10-2, L. 561-11 à L. 561-13, L. 561-15 à L. 561-16, L. 561-18 à
L. 561-20, L. 561-22-1 à L. 561-24, L. 561-25-1 à L. 561-29-1, L. 561-30 à L.
561-30-2, L. 561-31-1, L. 561-33, L. 561-34, L. 561-36-3 à L. 561-41, L. 561-48
et L. 561-49 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre
le blanchiment et le financement du terrorisme.<br /> le blanchiment et le financement du terrorisme.<br />
Les articles L. 561-2, L. 561-2-1, L. 561-3, L. 561-4, L. 561-4-1, L. 561-7 à L.
561-9, L. 561-10, L. 561-10-3 à L. 561-13, L. 561-17, L. 561-19, L. 561-20 à L.
561-22, L. 561-24, L. 561-25, L. 561-27, L. 561-29, L. 561-29-1, L. 561-31, L.
561-32, L. 561-33, L. 561-36, L. 561-36-1, L. 561-36-2, L. 561-36-3 à L. 561-38
et L. 561-45-1 à L. 561-48 sont applicables dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de
lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.<br />
L'article L. 561-14-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 561-14-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.<br /> 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.<br />
L'article L. 561-10-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance L'article L. 561-2-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br /> n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du
Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de
paiement dans le marché intérieur.<br />
Les articles L. 561-2-3 et L. 561-9 sont applicables dans leur rédaction Les articles L. 562-1, L. 562-2, L. 562-4 à L. 562-11 et L. 562-13 à L. 562-15
résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br /> sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du
24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs.<br />
Les articles L. 562-1, L. 562-2 et L. 562-4 à L. 562-15 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016
portant réforme du dispositif de gels d'avoir.<br />
L'article L. 562-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 562-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises.<br /> entreprises.<br />
L'article L. 562-12 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.<br />
L'article L. 563-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 563-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.<br /> 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.<br />
Les articles L. 574-1 et L. 574-2 sont applicables dans leur rédaction résultant Les articles L. 574-2 et L. 574-3 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif
français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.<br /> français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.<br />
Les articles L. 561-22, L. 561-23, L. 561-29, L. 561-46 et L. 561-47 sont Les articles L. 574-1, L. 574-4 à L. 574-6 sont applicables dans leur rédaction
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre résultant de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le
2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
modernisation de la vie économique.<br /> du terrorisme.<br />
II. Pour l'application du I :<br /> II. Pour l'application du I :<br />
@ -79,7 +88,8 @@ III. 1° Pour l'application de l'article L. 561-2 :<br />
a) Au 8°, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 a) Au 8°, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines
opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce sont remplacées par opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce sont remplacées par
des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet et
les mots : “ 10 000 € ” sont remplacés par les mots : “ 1 193 300 francs CFP. ”
;<br /> ;<br />
b) Les références aux succursales des établissements mentionnés aux articles L. b) Les références aux succursales des établissements mentionnés aux articles L.
@ -129,15 +139,13 @@ frauduleusement ou d'avoir tenté de se soustraire frauduleusement à
l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus par celle-ci l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus par celle-ci
;<br /> ;<br />
7° Pour l'application de l'article L. 561-32, les mots : " 215 du traité sur le 7° (Supprimé) ;<br />
fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de
l'article L. 714-1 " ;<br />
8° Pour l'application de II l'article L. 561-36-1, après les mots : " le présent 8° Pour l'application de II l'article L. 561-36-1, après les mots : " le présent
titre, " la fin de la phrase est ainsi rédigée : " des dispositions prévues aux titre, " la fin de la phrase est ainsi rédigée : " des dispositions prévues aux
articles L. 713-1 à L. 713-12 relatives aux informations sur le donneur d'ordre articles L. 713-1 à L. 713-12 relatives aux informations sur le donneur d'ordre
et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds ainsi que de celles et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds ainsi que de celles
prévues à l'article L. 714-1. " ;<br /> prévues au septième alinéa du présent article. " ;<br />
9° Pour l'application du 5° de l'article L. 561-38, les références à la 9° Pour l'application du 5° de l'article L. 561-38, les références à la
fédération sportive sont remplacées par les références aux organismes compétents fédération sportive sont remplacées par les références aux organismes compétents
@ -154,4 +162,7 @@ compétents localement ;<br />
11° Pour l'application de l'article L. 561-47, les références au tribunal de 11° Pour l'application de l'article L. 561-47, les références au tribunal de
commerce sont remplacées par celles du tribunal de première instance statuant en commerce sont remplacées par celles du tribunal de première instance statuant en
matière commerciale. matière commerciale.<br />
12° Pour l'application de l'article L. 574-5, les mots : “ 7 500 € ” sont
remplacés par les mots : “ 895 000 francs CFP ”

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036824885
###### Section 7 : Contrôle du respect des obligations et sanctions ###### Section 7 : Contrôle du respect des obligations et sanctions
- [Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8° à 12° et 13° à 16° de l'article L. 561-2](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8° à 11° et 14° à 16° de l'article L. 561-2](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Publication des décisions de sanction](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Publication des décisions de sanction](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : La Commission nationale des sanctions](sous-section_3) - [Sous-section 3 : La Commission nationale des sanctions](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2018-04-21 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036824882 Identifiant: LEGISCTA000041592417
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###### Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8° à 12° et 13° à 16° de l'article L. 561-2 ###### Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8° à 11° et 14° à 16° de l'article L. 561-2
- [Article R561-39](article_r561-39.md) - [Article R561-39](article_r561-39.md)
- [Article R561-40](article_r561-40.md) - [Article R561-40](article_r561-40.md)