diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/README.md
index e1abf6fed..9b8f3a13e 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/README.md
@@ -14,4 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020196709
- [Section 6 : Procédures et contrôle interne](section_6)
- [Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives](section_7)
- [Section 8 : Droit d'accès indirect aux données](section_8)
-- [Section 9 : Le registre des bénéficiaires effectifs](section_9)
+- [Section 9 : Informations sur les bénéficiaires effectifs](section_9)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/README.md
index cb2c25f52..16fd98f16 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2017-08-02
-Date de fin: 2020-02-14
-Identifiant: LEGISCTA000033669922
+Date de début: 2020-02-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000041578290
---
-###### Section 9 : Le registre des bénéficiaires effectifs
+###### Section 9 : Informations sur les bénéficiaires effectifs
- [Article L561-46](article_l561-46.md)
- [Article L561-47](article_l561-47.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/article_l574-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/article_l574-1.md
index 37ccf579f..e132ed2da 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/article_l574-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/article_l574-1.md
@@ -1,14 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-03
-Date de fin: 2020-02-14
-Identifiant: LEGIARTI000033518097
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/80/LEGIARTI000033518097.xml
+Date de début: 2020-02-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041578321
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/83/LEGIARTI000041578321.xml
---
###### Article L574-1
Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait de méconnaître l'interdiction de
-divulgation prévue à l'article L. 561-18, au III de l'article L. 561-25, au II
-de l'article L. 561-25-1 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 561-26.
+divulgation prévue à l'article L. 561-18, à l'article L. 561-24 au III de
+l'article L. 561-25, au II de l'article L. 561-25-1 et à l'avant-dernier alinéa
+de l'article L. 561-26.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l745-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l745-13.md
index 5190b8399..2c4c1b53d 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l745-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l745-13.md
@@ -1,30 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2020-02-14
-Identifiant: LEGIARTI000038615822
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/58/LEGIARTI000038615822.xml
+Date de début: 2020-02-14
+Date de fin: 2020-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000041578659
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/86/LEGIARTI000041578659.xml
---
###### Article L745-13
I. – Outre les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre V relatives à
la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment des capitaux, les
-chapitres II et III du titre VI du livre V sont applicables en
-Nouvelle-Calédonie, à l'exception des 1° quater, 6° bis, 9° bis et 17° de
-l'article L. 561-2, du VI de l'article L. 561-3, de l'article L. 561-29-2, du 3°
-du II de l'article L. 561-33 et du 2° bis de l'article L. 561-38 et sous réserve
-des adaptations prévues au II et au III.
+chapitres II et III du titre VI du livre V et le chapitre IV du titre VII du
+même livre V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des 1°
+quater, 6° bis, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris
+autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
+relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux
+d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux et 17° de l'article
+L. 561-2, du VI de l'article L. 561-3, de l'article L. 561-29-2, du 3° du II de
+l'article L. 561-33 et du 2° bis de l'article L. 561-38 et sous réserve des
+adaptations prévues au II et au III.
-Les articles L. 562-1, L. 562-2 et L. 562-4 à L. 562-15 sont applicables dans
-leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016
-portant réforme du dispositif de gels d'avoir.
+Les articles L. 562-1, L. 562-2, L. 562-4 à L. 562-11 et L. 562-13 à L. 562-15
+sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du
+24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gels d'avoir.
L'article L. 562-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises.
+L'article L. 562-12 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
+n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre
+le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
+
L'article L. 563-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
@@ -65,7 +73,8 @@ a) Au 8° de l'article L. 561-2, les références à l'article 1er de la loi n°
du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives
à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce sont
remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le
-même objet ;
+même objet et les mots : “ 10 000 € ” sont remplacés par les mots : “ 1 193 300
+francs CFP ” ;
b) Les références aux succursales des établissements mentionnés aux articles L.
511-22, L. 522-13, L. 526-24 et L. 532-18-1 ne sont pas applicables ;
@@ -112,10 +121,7 @@ localement, le fait de s'être soustrait frauduleusement ou d'avoir tenté de se
soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement partiel ou total des
impôts prévus par celle-ci ;
-7° Pour l'application de l'article L. 561-32, les mots : " d'un règlement
-européen pris sur le fondement des articles 75 ou 215 du traité sur le
-fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de
-l'article L. 714-1 " ;
+7° (Supprimé) ;
8° Pour l'application de l'article L. 561-36, les références à l'administration
des douanes, aux services de l'Etat chargés de la concurrence, de la
@@ -127,7 +133,7 @@ localement, ayant le même objet ;
présent titre, " la fin de la phrase est ainsi rédigée : " des dispositions
prévues aux articles L. 713-1 à L. 713-12 relatives aux informations sur le
donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds ainsi
-que de celles prévues à l'article L. 714-1 " ;
+que de celles prévues au deuxième alinéa du présent article " ;
10° Pour l'application de l'article L. 561-46 :
@@ -140,4 +146,7 @@ compétents localement ;
11° Pour l'application de l'article L. 561-47, les références au tribunal de
commerce sont remplacées par celles du tribunal de première instance statuant en
-matière commerciale.
+matière commerciale.
+
+12° Pour l'application de l'article L. 574-5, les mots : " 7 500 € " sont
+remplacés par les mots : " 895 000 francs CFP "
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_l755-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_l755-13.md
index b95f1e1b3..cd43a3090 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_l755-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_l755-13.md
@@ -1,30 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2020-02-14
-Identifiant: LEGIARTI000038615777
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/57/LEGIARTI000038615777.xml
+Date de début: 2020-02-14
+Date de fin: 2020-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000041578613
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/86/LEGIARTI000041578613.xml
---
###### Article L755-13
I. – Outre les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre V relatives à
la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment des capitaux, les
-chapitres II et III du titre VI du livre V sont applicables en Polynésie
-française, à l'exception des 1° quater, 6° bis, 9° bis et 17° de l'article L.
-561-2, du VI de l'article L. 561-3, du 3° du II de l'article L. 561-33, du III
-de l'article L. 561-36 et du 2° bis de l'article L. 561-38 et sous réserve des
-adaptations prévues au II et au III.
+chapitres II et III du titre VI du livre V et le chapitre IV du titre VII du
+même livre V sont applicables en Polynésie française, à l'exception des 1°
+quater, 6° bis, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris
+autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
+relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux
+d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux et 17° de l'article
+L. 561-2, du VI de l'article L. 561-3, du 3° du II de l'article L. 561-33, du
+III de l'article L. 561-36 et du 2° bis de l'article L. 561-38 et sous réserve
+des adaptations prévues au II et au III.
-Les articles L. 562-1, L. 562-2 et L. 562-4 à L. 562-15 sont applicables dans
-leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016
-portant réforme du dispositif de gels d'avoir.
+Les articles L. 562-1, L. 562-2, L. 562-4 à L. 562-11 et L. 562-13 à L. 562-15
+sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du
+24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gels d'avoir.
L'article L. 562-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises.
+L'article L. 562-12 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
+n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre
+le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
+
L'article L. 563-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
@@ -64,7 +72,8 @@ III. – 1° Pour l'application de l'article L. 561-2 :
a) Au 8°, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines
opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce sont remplacées par
-des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet
+des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet et
+les mots : “ 10 000 € ” sont remplacés par les mots : “ 1 193 300 francs CFP ”
;
b) Les références aux succursales des établissements mentionnés aux articles L.
@@ -111,10 +120,7 @@ localement, le fait de s'être soustrait frauduleusement ou d'avoir tenté de se
soustraire frauduleusement à l'établissement ou au payement partiel ou total des
impôts prévus par celle-ci ;
-7° Pour l'application de l'article L. 561-32, les mots : " d'un règlement
-européen pris sur le fondement des articles 75 ou 215 du traité sur le
-fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de
-l'article L. 714-1 " ;
+7° (Supprimé) ;
8° Pour l'application de l'article L. 561-36, les références à l'administration
des douanes et aux services de l'Etat chargés de la concurrence, de la
@@ -126,7 +132,7 @@ compétents localement, ayant le même objet ;
titre, " la fin de la phrase est ainsi rédigée : " des dispositions prévues aux
articles L. 713-1 à L. 713-12 relatives aux informations sur le donneur d'ordre
et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds ainsi que de celles
-prévues à l'article L. 714-1 " ;
+prévues au deuxième alinéa du présent article " ;
10° Pour l'application de l'article L. 561-46 :
@@ -139,4 +145,7 @@ compétents localement ;
11° Pour l'application de l'article L. 561-47, les références au tribunal de
commerce sont remplacées par celles du tribunal de première instance statuant en
-matière commerciale.
+matière commerciale.
+
+12° Pour l'application de l'article L. 574-5, les mots : " 7 500 € " sont
+remplacés par les mots : " 895 000 francs CFP "
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md
index 4c8ad3a67..e58bace70 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md
@@ -1,61 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2020-02-14
-Identifiant: LEGIARTI000038615740
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/57/LEGIARTI000038615740.xml
+Date de début: 2020-02-14
+Date de fin: 2020-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000041578574
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/85/LEGIARTI000041578574.xml
---
###### Article L765-13
-I. – Le titre VI du livre V, à l'exception des 1° quater, 6° bis, 9° bis et 17°
-de l'article L. 561-2, du VI de l'article L. 561-3, de l'article L. 561-29-2, du
-3° du II de l'article L. 561-33, du III de l'article L. 561-36, du 2° bis de
-l'article L. 561-38 ainsi que les articles L. 574-1 à L. 574-4 sont applicables
-dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues aux II et III.
+I. – Le titre VI du livre V, à l'exception des 1° quater, 6° bis, 9° bis
+uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de
+l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la
+concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en
+ligne et leurs représentants légaux et 17° de l'article L. 561-2, du VI de
+l'article L. 561-3, de l'article L. 561-29-2, du 3° du II de l'article L.
+561-33, du III de l'article L. 561-36, du 2° bis de l'article L. 561-38 ainsi
+que les articles L. 574-1 à L. 574-6 sont applicables dans les îles Wallis et
+Futuna dans les conditions prévues aux II et III.
-Les articles L. 561-2, L. 561-3, L. 561-7, L. 561-8, L. 561-10, L. 561-21, L.
-561-22, L. 561-25, L. 561-31, L. 561-32, L. 561-36 à L. 561-36-2, L. 561-46 sont
-applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
-relative à la croissance et à la transformation des entreprises.
-
-Les articles L. 561-2-1 à L. 561-2-2, L. 561-4-1 à L. 561-6, L. 561-9-1, L.
-561-10-1, L. 561-10-2, L. 561-11 à L. 561-13, L. 561-15 à L. 561-16, L. 561-18 à
-L. 561-20, L. 561-22-1 à L. 561-24, L. 561-25-1 à L. 561-29-1, L. 561-30 à L.
-561-30-2, L. 561-31-1, L. 561-33, L. 561-34, L. 561-36-3 à L. 561-41, L. 561-48
-et L. 561-49 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
+Les articles L. 561-2-2, L. 561-5 à L. 561-6, L. 561-9-1, L. 561-10-1, L.
+561-10-2, L. 561-15 à L. 561-16, L. 561-18, L. 561-23, L. 561-25-1 à L. 561-28,
+L. 561-30 à L. 561-30-2, L. 561-31-1, L. 561-34, L. 561-39 à L. 561-41, et L.
+561-49 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre
le blanchiment et le financement du terrorisme.
+Les articles L. 561-2, L. 561-2-1, L. 561-3, L. 561-4, L. 561-4-1, L. 561-7 à L.
+561-9, L. 561-10, L. 561-10-3 à L. 561-13, L. 561-17, L. 561-19, L. 561-20 à L.
+561-22, L. 561-24, L. 561-25, L. 561-27, L. 561-29, L. 561-29-1, L. 561-31, L.
+561-32, L. 561-33, L. 561-36, L. 561-36-1, L. 561-36-2, L. 561-36-3 à L. 561-38
+et L. 561-45-1 à L. 561-48 sont applicables dans leur rédaction résultant de
+l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de
+lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
+
L'article L. 561-14-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
-L'article L. 561-10-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
-n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
+L'article L. 561-2-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
+n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du
+Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de
+paiement dans le marché intérieur.
-Les articles L. 561-2-3 et L. 561-9 sont applicables dans leur rédaction
-résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.
-
-Les articles L. 562-1, L. 562-2 et L. 562-4 à L. 562-15 sont applicables dans
-leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016
-portant réforme du dispositif de gels d'avoir.
+Les articles L. 562-1, L. 562-2, L. 562-4 à L. 562-11 et L. 562-13 à L. 562-15
+sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du
+24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs.
L'article L. 562-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises.
+L'article L. 562-12 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
+n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre
+le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
+
L'article L. 563-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
-Les articles L. 574-1 et L. 574-2 sont applicables dans leur rédaction résultant
+Les articles L. 574-2 et L. 574-3 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif
français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
-Les articles L. 561-22, L. 561-23, L. 561-29, L. 561-46 et L. 561-47 sont
-applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre
-2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
-modernisation de la vie économique.
+Les articles L. 574-1, L. 574-4 à L. 574-6 sont applicables dans leur rédaction
+résultant de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le
+dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
+du terrorisme.
II. – Pour l'application du I :
@@ -79,7 +88,8 @@ III. – 1° Pour l'application de l'article L. 561-2 :
a) Au 8°, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines
opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce sont remplacées par
-des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet
+des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet et
+les mots : “ 10 000 € ” sont remplacés par les mots : “ 1 193 300 francs CFP. ”
;
b) Les références aux succursales des établissements mentionnés aux articles L.
@@ -129,15 +139,13 @@ frauduleusement ou d'avoir tenté de se soustraire frauduleusement à
l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus par celle-ci
;
-7° Pour l'application de l'article L. 561-32, les mots : " 215 du traité sur le
-fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de
-l'article L. 714-1 " ;
+7° (Supprimé) ;
8° Pour l'application de II l'article L. 561-36-1, après les mots : " le présent
titre, " la fin de la phrase est ainsi rédigée : " des dispositions prévues aux
articles L. 713-1 à L. 713-12 relatives aux informations sur le donneur d'ordre
et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds ainsi que de celles
-prévues à l'article L. 714-1. " ;
+prévues au septième alinéa du présent article. " ;
9° Pour l'application du 5° de l'article L. 561-38, les références à la
fédération sportive sont remplacées par les références aux organismes compétents
@@ -154,4 +162,7 @@ compétents localement ;
11° Pour l'application de l'article L. 561-47, les références au tribunal de
commerce sont remplacées par celles du tribunal de première instance statuant en
-matière commerciale.
+matière commerciale.
+
+12° Pour l'application de l'article L. 574-5, les mots : “ 7 500 € ” sont
+remplacés par les mots : “ 895 000 francs CFP ”
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/README.md
index ffc739bd6..78400423c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/README.md
@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036824885
###### Section 7 : Contrôle du respect des obligations et sanctions
-- [Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8° à 12° et 13° à 16° de l'article L. 561-2](sous-section_1)
+- [Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8° à 11° et 14° à 16° de l'article L. 561-2](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Publication des décisions de sanction](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : La Commission nationale des sanctions](sous-section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md
index 6d8aa2ecb..4dee0bda9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2018-04-21
-Date de fin: 2020-02-14
-Identifiant: LEGISCTA000036824882
+Date de début: 2020-02-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000041592417
---
-###### Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8° à 12° et 13° à 16° de l'article L. 561-2
+###### Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8° à 11° et 14° à 16° de l'article L. 561-2
- [Article R561-39](article_r561-39.md)
- [Article R561-40](article_r561-40.md)