diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/README.md index e1abf6fed..9b8f3a13e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -14,4 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020196709 - [Section 6 : Procédures et contrôle interne](section_6) - [Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives](section_7) - [Section 8 : Droit d'accès indirect aux données](section_8) -- [Section 9 : Le registre des bénéficiaires effectifs](section_9) +- [Section 9 : Informations sur les bénéficiaires effectifs](section_9) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/README.md index cb2c25f52..16fd98f16 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2017-08-02 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGISCTA000033669922 +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000041578290 --- -###### Section 9 : Le registre des bénéficiaires effectifs +###### Section 9 : Informations sur les bénéficiaires effectifs - [Article L561-46](article_l561-46.md) - [Article L561-47](article_l561-47.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/article_l574-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/article_l574-1.md index 37ccf579f..e132ed2da 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/article_l574-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/article_l574-1.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-03 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000033518097 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/80/LEGIARTI000033518097.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041578321 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/83/LEGIARTI000041578321.xml --- ###### Article L574-1 Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait de méconnaître l'interdiction de -divulgation prévue à l'article L. 561-18, au III de l'article L. 561-25, au II -de l'article L. 561-25-1 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 561-26. +divulgation prévue à l'article L. 561-18, à l'article L. 561-24 au III de +l'article L. 561-25, au II de l'article L. 561-25-1 et à l'avant-dernier alinéa +de l'article L. 561-26. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l745-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l745-13.md index 5190b8399..2c4c1b53d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l745-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l745-13.md @@ -1,30 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000038615822 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/58/LEGIARTI000038615822.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2020-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000041578659 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/86/LEGIARTI000041578659.xml --- ###### Article L745-13 I. – Outre les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre V relatives à la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment des capitaux, les -chapitres II et III du titre VI du livre V sont applicables en -Nouvelle-Calédonie, à l'exception des 1° quater, 6° bis, 9° bis et 17° de -l'article L. 561-2, du VI de l'article L. 561-3, de l'article L. 561-29-2, du 3° -du II de l'article L. 561-33 et du 2° bis de l'article L. 561-38 et sous réserve -des adaptations prévues au II et au III.
+chapitres II et III du titre VI du livre V et le chapitre IV du titre VII du +même livre V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des 1° +quater, 6° bis, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris +autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 +relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux +d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux et 17° de l'article +L. 561-2, du VI de l'article L. 561-3, de l'article L. 561-29-2, du 3° du II de +l'article L. 561-33 et du 2° bis de l'article L. 561-38 et sous réserve des +adaptations prévues au II et au III.
-Les articles L. 562-1, L. 562-2 et L. 562-4 à L. 562-15 sont applicables dans -leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 -portant réforme du dispositif de gels d'avoir.
+Les articles L. 562-1, L. 562-2, L. 562-4 à L. 562-11 et L. 562-13 à L. 562-15 +sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du +24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gels d'avoir.
L'article L. 562-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
+L'article L. 562-12 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance +n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre +le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
+ L'article L. 563-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
@@ -65,7 +73,8 @@ a) Au 8° de l'article L. 561-2, les références à l'article 1er de la loi n° du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le -même objet ;
+même objet et les mots : “ 10 000 € ” sont remplacés par les mots : “ 1 193 300 +francs CFP ” ;
b) Les références aux succursales des établissements mentionnés aux articles L. 511-22, L. 522-13, L. 526-24 et L. 532-18-1 ne sont pas applicables ;
@@ -112,10 +121,7 @@ localement, le fait de s'être soustrait frauduleusement ou d'avoir tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus par celle-ci ;
-7° Pour l'application de l'article L. 561-32, les mots : " d'un règlement -européen pris sur le fondement des articles 75 ou 215 du traité sur le -fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de -l'article L. 714-1 " ;
+7° (Supprimé) ;
8° Pour l'application de l'article L. 561-36, les références à l'administration des douanes, aux services de l'Etat chargés de la concurrence, de la @@ -127,7 +133,7 @@ localement, ayant le même objet ;
présent titre, " la fin de la phrase est ainsi rédigée : " des dispositions prévues aux articles L. 713-1 à L. 713-12 relatives aux informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds ainsi -que de celles prévues à l'article L. 714-1 " ;
+que de celles prévues au deuxième alinéa du présent article " ;
10° Pour l'application de l'article L. 561-46 :
@@ -140,4 +146,7 @@ compétents localement ;
11° Pour l'application de l'article L. 561-47, les références au tribunal de commerce sont remplacées par celles du tribunal de première instance statuant en -matière commerciale. +matière commerciale.
+ +12° Pour l'application de l'article L. 574-5, les mots : " 7 500 € " sont +remplacés par les mots : " 895 000 francs CFP " diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_l755-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_l755-13.md index b95f1e1b3..cd43a3090 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_l755-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_l755-13.md @@ -1,30 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000038615777 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/57/LEGIARTI000038615777.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2020-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000041578613 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/86/LEGIARTI000041578613.xml --- ###### Article L755-13 I. – Outre les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre V relatives à la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment des capitaux, les -chapitres II et III du titre VI du livre V sont applicables en Polynésie -française, à l'exception des 1° quater, 6° bis, 9° bis et 17° de l'article L. -561-2, du VI de l'article L. 561-3, du 3° du II de l'article L. 561-33, du III -de l'article L. 561-36 et du 2° bis de l'article L. 561-38 et sous réserve des -adaptations prévues au II et au III.
+chapitres II et III du titre VI du livre V et le chapitre IV du titre VII du +même livre V sont applicables en Polynésie française, à l'exception des 1° +quater, 6° bis, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris +autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 +relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux +d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux et 17° de l'article +L. 561-2, du VI de l'article L. 561-3, du 3° du II de l'article L. 561-33, du +III de l'article L. 561-36 et du 2° bis de l'article L. 561-38 et sous réserve +des adaptations prévues au II et au III.
-Les articles L. 562-1, L. 562-2 et L. 562-4 à L. 562-15 sont applicables dans -leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 -portant réforme du dispositif de gels d'avoir.
+Les articles L. 562-1, L. 562-2, L. 562-4 à L. 562-11 et L. 562-13 à L. 562-15 +sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du +24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gels d'avoir.
L'article L. 562-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
+L'article L. 562-12 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance +n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre +le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
+ L'article L. 563-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
@@ -64,7 +72,8 @@ III. – 1° Pour l'application de l'article L. 561-2 :
a) Au 8°, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce sont remplacées par -des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet +des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet et +les mots : “ 10 000 € ” sont remplacés par les mots : “ 1 193 300 francs CFP ” ;
b) Les références aux succursales des établissements mentionnés aux articles L. @@ -111,10 +120,7 @@ localement, le fait de s'être soustrait frauduleusement ou d'avoir tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus par celle-ci ;
-7° Pour l'application de l'article L. 561-32, les mots : " d'un règlement -européen pris sur le fondement des articles 75 ou 215 du traité sur le -fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de -l'article L. 714-1 " ;
+7° (Supprimé) ;
8° Pour l'application de l'article L. 561-36, les références à l'administration des douanes et aux services de l'Etat chargés de la concurrence, de la @@ -126,7 +132,7 @@ compétents localement, ayant le même objet ;
titre, " la fin de la phrase est ainsi rédigée : " des dispositions prévues aux articles L. 713-1 à L. 713-12 relatives aux informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds ainsi que de celles -prévues à l'article L. 714-1 " ;
+prévues au deuxième alinéa du présent article " ;
10° Pour l'application de l'article L. 561-46 :
@@ -139,4 +145,7 @@ compétents localement ;
11° Pour l'application de l'article L. 561-47, les références au tribunal de commerce sont remplacées par celles du tribunal de première instance statuant en -matière commerciale. +matière commerciale.
+ +12° Pour l'application de l'article L. 574-5, les mots : " 7 500 € " sont +remplacés par les mots : " 895 000 francs CFP " diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md index 4c8ad3a67..e58bace70 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md @@ -1,61 +1,70 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000038615740 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/57/LEGIARTI000038615740.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2020-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000041578574 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/85/LEGIARTI000041578574.xml --- ###### Article L765-13 -I. – Le titre VI du livre V, à l'exception des 1° quater, 6° bis, 9° bis et 17° -de l'article L. 561-2, du VI de l'article L. 561-3, de l'article L. 561-29-2, du -3° du II de l'article L. 561-33, du III de l'article L. 561-36, du 2° bis de -l'article L. 561-38 ainsi que les articles L. 574-1 à L. 574-4 sont applicables -dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues aux II et III.
+I. – Le titre VI du livre V, à l'exception des 1° quater, 6° bis, 9° bis +uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de +l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la +concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en +ligne et leurs représentants légaux et 17° de l'article L. 561-2, du VI de +l'article L. 561-3, de l'article L. 561-29-2, du 3° du II de l'article L. +561-33, du III de l'article L. 561-36, du 2° bis de l'article L. 561-38 ainsi +que les articles L. 574-1 à L. 574-6 sont applicables dans les îles Wallis et +Futuna dans les conditions prévues aux II et III.
-Les articles L. 561-2, L. 561-3, L. 561-7, L. 561-8, L. 561-10, L. 561-21, L. -561-22, L. 561-25, L. 561-31, L. 561-32, L. 561-36 à L. 561-36-2, L. 561-46 sont -applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 -relative à la croissance et à la transformation des entreprises.
- -Les articles L. 561-2-1 à L. 561-2-2, L. 561-4-1 à L. 561-6, L. 561-9-1, L. -561-10-1, L. 561-10-2, L. 561-11 à L. 561-13, L. 561-15 à L. 561-16, L. 561-18 à -L. 561-20, L. 561-22-1 à L. 561-24, L. 561-25-1 à L. 561-29-1, L. 561-30 à L. -561-30-2, L. 561-31-1, L. 561-33, L. 561-34, L. 561-36-3 à L. 561-41, L. 561-48 -et L. 561-49 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° +Les articles L. 561-2-2, L. 561-5 à L. 561-6, L. 561-9-1, L. 561-10-1, L. +561-10-2, L. 561-15 à L. 561-16, L. 561-18, L. 561-23, L. 561-25-1 à L. 561-28, +L. 561-30 à L. 561-30-2, L. 561-31-1, L. 561-34, L. 561-39 à L. 561-41, et L. +561-49 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
+Les articles L. 561-2, L. 561-2-1, L. 561-3, L. 561-4, L. 561-4-1, L. 561-7 à L. +561-9, L. 561-10, L. 561-10-3 à L. 561-13, L. 561-17, L. 561-19, L. 561-20 à L. +561-22, L. 561-24, L. 561-25, L. 561-27, L. 561-29, L. 561-29-1, L. 561-31, L. +561-32, L. 561-33, L. 561-36, L. 561-36-1, L. 561-36-2, L. 561-36-3 à L. 561-38 +et L. 561-45-1 à L. 561-48 sont applicables dans leur rédaction résultant de +l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de +lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
+ L'article L. 561-14-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
-L'article L. 561-10-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance -n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
+L'article L. 561-2-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance +n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du +Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de +paiement dans le marché intérieur.
-Les articles L. 561-2-3 et L. 561-9 sont applicables dans leur rédaction -résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.
- -Les articles L. 562-1, L. 562-2 et L. 562-4 à L. 562-15 sont applicables dans -leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 -portant réforme du dispositif de gels d'avoir.
+Les articles L. 562-1, L. 562-2, L. 562-4 à L. 562-11 et L. 562-13 à L. 562-15 +sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du +24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs.
L'article L. 562-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
+L'article L. 562-12 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance +n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre +le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
+ L'article L. 563-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
-Les articles L. 574-1 et L. 574-2 sont applicables dans leur rédaction résultant +Les articles L. 574-2 et L. 574-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
-Les articles L. 561-22, L. 561-23, L. 561-29, L. 561-46 et L. 561-47 sont -applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre -2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la -modernisation de la vie économique.
+Les articles L. 574-1, L. 574-4 à L. 574-6 sont applicables dans leur rédaction +résultant de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le +dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement +du terrorisme.
II. – Pour l'application du I :
@@ -79,7 +88,8 @@ III. – 1° Pour l'application de l'article L. 561-2 :
a) Au 8°, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce sont remplacées par -des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet +des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet et +les mots : “ 10 000 € ” sont remplacés par les mots : “ 1 193 300 francs CFP. ” ;
b) Les références aux succursales des établissements mentionnés aux articles L. @@ -129,15 +139,13 @@ frauduleusement ou d'avoir tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus par celle-ci ;
-7° Pour l'application de l'article L. 561-32, les mots : " 215 du traité sur le -fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de -l'article L. 714-1 " ;
+7° (Supprimé) ;
8° Pour l'application de II l'article L. 561-36-1, après les mots : " le présent titre, " la fin de la phrase est ainsi rédigée : " des dispositions prévues aux articles L. 713-1 à L. 713-12 relatives aux informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds ainsi que de celles -prévues à l'article L. 714-1. " ;
+prévues au septième alinéa du présent article. " ;
9° Pour l'application du 5° de l'article L. 561-38, les références à la fédération sportive sont remplacées par les références aux organismes compétents @@ -154,4 +162,7 @@ compétents localement ;
11° Pour l'application de l'article L. 561-47, les références au tribunal de commerce sont remplacées par celles du tribunal de première instance statuant en -matière commerciale. +matière commerciale.
+ +12° Pour l'application de l'article L. 574-5, les mots : “ 7 500 € ” sont +remplacés par les mots : “ 895 000 francs CFP ” diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/README.md index ffc739bd6..78400423c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036824885 ###### Section 7 : Contrôle du respect des obligations et sanctions -- [Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8° à 12° et 13° à 16° de l'article L. 561-2](sous-section_1) +- [Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8° à 11° et 14° à 16° de l'article L. 561-2](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Publication des décisions de sanction](sous-section_2) - [Sous-section 3 : La Commission nationale des sanctions](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md index 6d8aa2ecb..4dee0bda9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2018-04-21 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGISCTA000036824882 +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000041592417 --- -###### Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8° à 12° et 13° à 16° de l'article L. 561-2 +###### Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8° à 11° et 14° à 16° de l'article L. 561-2 - [Article R561-39](article_r561-39.md) - [Article R561-40](article_r561-40.md)