Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 RELATIVE AUX ENTREPRISES PRATIQUANT LE CREDIT-BAIL

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880388
Ancien identifiant: 1LX966455
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/03/JORFTEXT000000880388.xml
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République française 2010-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-17 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020860488 Identifiant: LEGIARTI000021657761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/04/LEGIARTI000020860488.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/77/LEGIARTI000021657761.xml
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###### Article L735-3 ###### Article L735-3
@ -44,4 +44,11 @@ L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou
de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement
partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie
localement, il peut les transmettre à l'administration fiscale de la localement, il peut les transmettre à l'administration fiscale de la
collectivité. collectivité. Il peut également transmettre à l'administration fiscale de la
collectivité des informations sur des faits de blanchiment de fraude fiscale à
la réglementation locale. Dans ce dernier cas, l'administration fiscale de la
collectivité les transmet au procureur de la République sur avis conforme de la
commission des infractions fiscales mentionnée à l'article 1741 A du code
général des impôts. Celle-ci se prononce sur le caractère raisonnablement
suffisant des soupçons de fraude fiscale déclarés au service mentionné à
l'article L. 561-23 du présent code.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153826
##### Chapitre II : Les produits ##### Chapitre II : Les produits
- [Section unique : Les instruments financiers.](section_unique) - [Section 1 : Les instruments financiers](section_1)

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Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006169803 Identifiant: LEGISCTA000021487009
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###### Section unique : Les instruments financiers. ###### Section 1 : Les instruments financiers
- [Sous-section 1 : Définitions et règles générales](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Définitions et règles générales](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : Les placements collectifs](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Les placements collectifs](sous-section_4)