Décret no 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à la Caisse française de développement

LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE PREND LA DENOMINATION DE CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT.SES STATUTS SONT ANNEXES AU PRESENT DECRET.
LES TEXTES SUIVANTS SONT ABROGES:
STATUTS DE LA CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ANNEXES A L'ORDONNANCE DU 02-02-1944 PORTANT TRANSFORMATION DE LA CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE LIBRE EN CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER,MODIFIES PAR L'ORDONNANCE 451356 DU 20-06-1945 COMPLETANT LADITE ORDONNANCE;
DECRET 462357 DU 24-10-1946 MODIFIANT LES STATUTS DE LA CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER;
DECRET 57980 DU 26-08-1957 MODIFIANT LES STATUTS DE LA CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER;
DECRET 7637 DU 12-01-1976 MODIFIANT LES STATUTS DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE;
DECRET 77486 DU 22-07-1977 MODIFIANT LES STATUTS DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE;
DECRET DU 26-07-1985 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE.
LES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE EN FONCTIONS AU 01-11- 1992 CONTINUENT D'EXERCER LEURS FONCTIONS JUSQU'A LA DESIGNATION,A L'ISSUE DE CETTE PUBLICATION,DE LA TOTALITE DES MEMBRES PREVUS A L'ART. 12 DES STATUTS ANNEXES AU PRESENT DECRET.
ANNEXE JOINTE: STATUTS DE LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT.
LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC,INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DOTE DE LA PERSONNNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE.
ELLE EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984.
TITRE I (ART. 2 A 8): OPERATIONS.
CONCOURS FINANCIERS DE LA CAISSE POUR SON PROPRE COMPTE,OPERATIONS POUR LE COMPTE DE L'ETAT ET AUTRES OPERATIONS.
TITRE II (ART. 9 A 14): ORGANISATION.
LA DIRECTION ET L'ADMINISTRATION DE LA CAISSE SONT CONFIEES A UN DIRECTEUR GENERAL NOMME POUR 3 ANS PAR DECRET PRIS SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
CONSTITUTION ET COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE (15 MEMBRES,LORSQU'UN MEMBRE N'EXERCE PAS SON MANDAT JUSQU'A SON TERME,SON SUPPLEANT EST DESIGNE POUR LA DUREE DE CE MANDAT RESTANT A COURIR).
TITRE III (ART. 15 A 19): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODALITES DE CONTROLE DE LA CAISSE.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000360392
NOR: ECOZ9200038D
Ancien identifiant: 1DX9921176
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/03/JORFTEXT000000360392.xml
This commit is contained in:
République française 2009-06-07 00:00:00 +02:00
parent bb328d5291
commit eadb441c05
14 changed files with 115 additions and 92 deletions

View file

@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170983
- [Article R516-3](article_r516-3.md)
- [Sous-section 1 : Opérations.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions diverses.](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Organisation centrale.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses.](sous-section_4)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-11
Date de fin: 2009-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006684825
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX516R003AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/48/LEGIARTI000006684825.xml
Date de début: 2009-06-07
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000020714429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/44/LEGIARTI000020714429.xml
---
###### Article R516-3
@ -14,10 +13,20 @@ L'Agence française de développement, ci-après dénommée "l'agence", est un
établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, dont les
missions et l'organisation sont fixées par la présente section.<br />
Elle a pour mission de mettre en oeuvre, outre-mer et à l'étranger, des
opérations financières favorisant le développement économique et social dans le
respect de l'environnement, ainsi que d'autres prestations de service concourant
à cet objectif.<br />
Elle a pour mission de réaliser des opérations financières de toute nature en
vue de :<br />
L'agence est soumise aux dispositions du présent code relatives à l'activité et
au contrôle des établissements de crédit.
a) Contribuer à la mise en œuvre de la politique d'aide au développement de
l'Etat à l'étranger ;<br />
b) Contribuer au développement des départements et des collectivités d'outre-mer
ainsi que de la Nouvelle-Calédonie.<br />
A cette fin, elle finance des opérations de développement, dans le respect de
l'environnement ; elle peut conduire d'autres activités et prestations de
service se rattachant à sa mission.L'agence est en particulier chargée
d'assurer, directement ou indirectement, des prestations d'expertise technique
destinées aux bénéficiaires de ses concours.<br />
L'agence est soumise, pour celles de ses activités qui en relèvent, aux
dispositions du présent code applicables aux établissements de crédit.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006684835
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX516R004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/48/LEGIARTI000006684835.xml
Date de début: 2009-06-07
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000020714433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/44/LEGIARTI000020714433.xml
---
###### Article R516-4
Les concours de l'agence peuvent être consentis sous forme de prêts, d'avances,
de prises de participation, de garanties, de dons ou de toute autre forme de
concours financier. Ces concours sont consentis aux Etats, à des personnes
morales de droit public ou de droit privé, à des organisations internationales
concours financier. Ces concours sont consentis aux Etats, à des organisations
internationales, à des personnes morales de droit public ou de droit privé,
notamment des organisations non gouvernementales engagées dans le développement,
ou à des personnes physiques.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-11
Date de fin: 2009-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006684847
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX516R006AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/48/LEGIARTI000006684847.xml
Date de début: 2009-06-07
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000020714435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/44/LEGIARTI000020714435.xml
---
###### Article R516-6
L'agence exerce également ses attributions dans les collectivités régies par les
articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
L'agence exerce également ses attributions dans les départements et
collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-06-07
Identifiant: LEGISCTA000006185248
Date de début: 2009-06-07
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGISCTA000020714445
---
###### Sous-section 2 : Organisation.
###### Sous-section 2 : Organisation centrale.
- [Article R516-10](article_r516-10.md)
- [Article R516-11](article_r516-11.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006684897
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX516R010AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/48/LEGIARTI000006684897.xml
Date de début: 2009-06-07
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000020714442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/44/LEGIARTI000020714442.xml
---
###### Article R516-10
Le siège de l'agence est à Paris.<br />
L'agence peut ouvrir des agences ou des représentations.
L'agence peut ouvrir des représentations dans les départements et collectivités
d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-13
Date de fin: 2009-06-07
Identifiant: LEGIARTI000018945698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/56/LEGIARTI000018945698.xml
Date de début: 2009-06-07
Date de fin: 2014-01-24
Identifiant: LEGIARTI000020714447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/44/LEGIARTI000020714447.xml
---
###### Article R516-13
@ -24,7 +24,7 @@ c) Un membre nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de
l'outre-mer ;<br />
d) Un membre nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de
l'immigration et du codéveloppement ;<br />
l'immigration et du développement solidaire ;<br />
2° Quatre membres désignés en raison de leur connaissance des questions
économiques et financières, nommés par décret pris sur le rapport du ministre
@ -48,9 +48,9 @@ titulaire.<br />
II.-Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris sur le
rapport du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la coopération,
du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du codéveloppement. La
limite d'âge applicable au président du conseil d'aministration est de 70
ans.<br />
du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'immigration et du
développement solidaire. La limite d'âge applicable au président du conseil
d'aministration est de 70 ans.<br />
Il dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.<br />

View file

@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-11
Date de fin: 2009-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006684937
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX516R014AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/49/LEGIARTI000006684937.xml
Date de début: 2009-06-07
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000020714449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/44/LEGIARTI000020714449.xml
---
###### Article R516-14
Sont soumis à la délibération du conseil d'administration de l'agence :<br />
1° Les orientations stratégiques de l'établissement ;<br />
1° Les orientations stratégiques de l'établissement mettant en œuvre les
objectifs confiés à l'agence par l'Etat ;<br />
2° L'approbation de la convention-cadre et des contrats d'objectifs conclus avec
l'Etat ;<br />
2° L'approbation du contrat d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat ;<br />
3° Les conventions mentionnées à l'article R. 516-7 ;<br />
4° Les concours financiers mentionnés aux articles R. 516-5 et R. 516-6 ;<br />
4° Les concours financiers mentionnés aux articles R. 516-5, R. 516-6 et R.
516-6-1 ainsi que le règlement prévu par ce dernier article ;<br />
5° Les conventions conclues en application des deuxième, troisième, quatrième et
cinquième alinéas de l'article R. 516-8 ;<br />

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-11
Date de fin: 2009-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006684945
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX516R015AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/49/LEGIARTI000006684945.xml
Date de début: 2009-06-07
Date de fin: 2014-01-24
Identifiant: LEGIARTI000020714454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/44/LEGIARTI000020714454.xml
---
###### Article R516-15
I. - Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins quatre
I.-Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins quatre
fois par an, sur convocation de son président. Il examine toute question
inscrite à son ordre du jour par le président ou par le conseil statuant à la
majorité simple.<br />
@ -18,41 +17,57 @@ majorité simple.<br />
Il se réunit en outre sur demande émanant du tiers au moins de ses membres
titulaires.<br />
II. - Le conseil d'administration établit son règlement intérieur, qui prévoit
II.-Le conseil d'administration établit son règlement intérieur, qui prévoit
notamment les modalités de la consultation à distance ou écrite de ses membres
par le président sur une délibération d'urgence. Ces modalités comportent au
moins un délai minimal de consultation, des règles de quorum, et le droit pour
tout membre du conseil et pour le commissaire du Gouvernement de s'opposer à
cette modalité de consultation.<br />
III. - Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs
III.-Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs
mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 12° de l'article R. 516-14, dans la mesure qu'il
détermine, aux deux comités spécialisés suivants :<br />
détermine, aux trois comités spécialisés suivants :<br />
1° Le comité spécialisé pour les opérations dans les collectivités d'outre-mer
;<br />
1° Le comité spécialisé pour les opérations dans les départements et
collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;<br />
2° Le comité spécialisé pour les opérations à l'étranger.<br />
2° Le comité spécialisé pour les opérations à l'étranger ;<br />
Chacun de ces comités spécialisés comprend :<br />
3° Le comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non
gouvernementales.<br />
1. Deux personnalités qualifiées désignées par le conseil d'administration, dont
Le comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités
d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie comprend trois représentants de l'Etat,
dont deux nommés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer et un nommé par
arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
Le comité spécialisé pour les opérations à l'étranger comprend cinq
représentants de l'Etat, dont deux nommés par arrêté du ministre des affaires
étrangères, deux nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et un nommé
par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du développement solidaire.<br />
Le comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non
gouvernementales comprend quatre représentants de l'Etat dont deux nommés par
arrêté du ministre des affaires étrangères, un nommé par arrêté du ministre
chargé de l'économie et un nommé par arrêté du ministre chargé de l'immigration
et du développement solidaire.<br />
Chacun de ces comités spécialisés comprend en outre :<br />
1° Deux personnalités qualifiées désignées par le conseil d'administration, dont
une siégeant à ce conseil ;<br />
2. Un des représentants du personnel au conseil d'administration, choisi par ces
2° Un des représentants du personnel au conseil d'administration, choisi par ces
représentants.<br />
En outre, le comité spécialisé pour les opérations dans les collectivités
d'outre-mer comprend trois représentants de l'Etat, dont deux nommés par arrêté
du ministre chargé de l'outre-mer et un nommé par arrêté du ministre chargé de
l'économie. Le comité spécialisé pour les opérations à l'étranger comprend
quatre représentants de l'Etat, dont deux nommés par arrêté du ministre des
affaires étrangères et deux nommés par arrêté du ministre chargé de
l'économie.<br />
Ces comités spécialisés peuvent être complétés par un ou plusieurs membres du
conseil d'administration sur décision de celui-ci. Ils sont présidés par le
président du conseil d'administration.<br />
conseil d'administration sur décision de celui-ci. Le comité spécialisé pour les
opérations dans les départements et collectivités d'outre-mer et en
Nouvelle-Calédonie ainsi que le comité spécialisé pour les opérations à
l'étranger sont présidés par le président du conseil d'administration. Le comité
spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales
est présidé par le président du conseil d'administration ou par un membre du
conseil d'administration qu'il désigne parmi les représentants de l'Etat.<br />
Pour les membres des comités spécialisés autres que le président et les membres
du conseil d'administration, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions
@ -66,16 +81,16 @@ Les comités spécialisés peuvent décider de soumettre à la délibération du
conseil d'administration toute affaire de leur compétence. En pareil cas, ils
transmettent au conseil leur avis sur l'affaire renvoyée.<br />
IV. - Le conseil d'administration peut également déléguer une partie de ses
IV.-Le conseil d'administration peut également déléguer une partie de ses
pouvoirs au directeur général, qui lui rend compte à chaque séance des décisions
qu'il a prises en vertu de cette délégation. La délégation au directeur général
est exclusive de celles données aux comités spécialisés et ne peut porter sur
les matières mentionnées aux 1°, 2°, 6°, 7°, 9° et 13° de l'article R.
516-14.<br />
V. - Le conseil d'administration désigne un comité d'audit de trois à cinq
membres qualifiés en matière d'analyse financière et d'évaluation des risques,
dont un au moins pris en son sein. Ce comité d'audit donne un avis au conseil
V.-Le conseil d'administration désigne un comité d'audit de trois à cinq membres
qualifiés en matière d'analyse financière et d'évaluation des risques, dont un
au moins pris en son sein. Ce comité d'audit donne un avis au conseil
d'administration, chaque fois que nécessaire et au moins une fois l'an, sur les
états financiers de l'agence, l'efficacité de son contrôle interne et la gestion
de ses risques.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-06-07
Identifiant: LEGISCTA000006185249
Date de début: 2009-06-07
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGISCTA000020714464
---
###### Sous-section 3 : Dispositions diverses.
###### Sous-section 4 : Dispositions diverses.
- [Article R516-16](article_r516-16.md)
- [Article R516-17](article_r516-17.md)