Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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République française 2011-04-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25 Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2011-04-20 Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000022517527 Identifiant: LEGIARTI000023883073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/75/LEGIARTI000022517527.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/30/LEGIARTI000023883073.xml
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###### Article L561-22 ###### Article L561-22
I.-Aucune poursuite fondée sur les articles 226-10, 226-13 et 226-14 du code I.-Aucune poursuite fondée sur les articles 226-10,226-13 et 226-14 du code
pénal ne peut être intentée contre :<br /> pénal ne peut être intentée contre :<br />
a) Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ou leurs dirigeants et a) Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ou leurs dirigeants et
@ -57,16 +57,17 @@ IV.-Lorsque l'opération a été exécutée comme il est prévu aux articles L.
ou L. 561-25 et sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou ou L. 561-25 et sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou
l'auteur de l'opération, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont l'auteur de l'opération, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont
dégagées de toute responsabilité et aucune poursuite pénale ne peut être engagée dégagées de toute responsabilité et aucune poursuite pénale ne peut être engagée
à leur encontre de ce chef par application des articles 222-34 à 222-41, 321-1, à leur encontre de ce chef par application des articles 222-34 à
321-2, 321-3, 324-1, 324-2 et 421-2-2 du code pénal ou de l'article 415 du code 222-41,321-1,321-2,321-3,324-1,324-2 et 421-2-2 du code pénal ou de l'article
des douanes.<br /> 415 du code des douanes.<br />
V.-Sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l'auteur de V.-Sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l'auteur de
l'opération, la responsabilité pénale des personnes mentionnées au 1° de l'opération, la responsabilité pénale des personnes mentionnées au 1° de
l'article L. 561-2 ne peut être engagée, par application des articles 222-34 à l'article L. 561-2 ne peut être engagée, par application des articles 222-34 à
222-41, 321-1, 321-2, 321-3, 324-1 et 324-2 du code pénal ou de l'article 415 du 222-41,321-1,321-2,321-3,324-1 et 324-2 du code pénal ou de l'article 415 du
code des douanes, lorsqu'elles ouvrent un compte sur désignation de la Banque de code des douanes, lorsqu'elles ouvrent un compte sur désignation de la Banque de
France conformément à l'article L. 312-1 du présent code.<br /> France conformément à l'article L. 312-1 du présent code et à l'article L. 52-6
du code électoral.<br />
Il en va de même pour des opérations réalisées par la personne ainsi désignée Il en va de même pour des opérations réalisées par la personne ainsi désignée
lorsque le client a fait l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L. lorsque le client a fait l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L.