Décret n° 2018-1228 du 24 décembre 2018 portant application de l'acte délégué adopté en vertu du 1 de l'article 98 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015

Application de l'article 3 (3°) de la loi 2018-727 du 10 août 2018.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037852610
NOR: ECOT1825579D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/26/JORFTEXT000037852610.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021032932
- [Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée](section_7)
- [Section 10 : Frais applicables](section_10)
- [Section 11 : Instruments réservés aux paiements de faibles montants](section_11)
- [Section 12 : Modalités d'accès aux comptes de paiement](section_12)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037875960
---
###### Section 12 : Modalités d'accès aux comptes de paiement
- [Article D133-8](article_d133-8.md)
- [Article D133-9](article_d133-9.md)
- [Article D133-10](article_d133-10.md)
- [Article D133-11](article_d133-11.md)
- [Article D133-12](article_d133-12.md)

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037875966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/59/LEGIARTI000037875966.xml
---
###### Article D133-10
L'exemption d'obligation de mettre en place un mécanisme d'urgence pour les
prestataires de services de paiement qui disposent d'une interface dédiée
remplissant toutes les conditions mentionnées au 6 de l'article 33 du règlement
délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 est délivrée par
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après avis de la Banque de
France au titre de l'article L. 521-8 du code monétaire et financier.<br />
Les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes qui souhaitent
bénéficier de l'exemption adressent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution une demande comportant :<br />
1° Un rapport d'audit portant sur la conformité de l'interface dédiée à
l'ensemble des obligations énoncées à l'article 32 du même règlement délégué
;<br />
2° Un bilan du test réalisé en application du paragraphe 5 de l'article 30 du
même règlement délégué ;<br />
3° Les statistiques d'utilisation de l'interface dédiée au cours des trois mois
précédents la demande. Ces trois mois peuvent être compris dans le délai de six
mois mentionné au paragraphe 5 de l'article 30 du même règlement délégué ;<br />
4° Une synthèse des conditions de résolution des problèmes liés à l'interface
dédiée décrites au paragraphe 1 de l'article 33 du même règlement délégué ;<br />
5° Un rapport attestant de la conformité de l'interface dédiée aux dispositions
sur la sécurité prévues par ce même règlement délégué et détaillées par un
référentiel sur la sécurité établi par la Banque de France en application de
l'article L. 521-8 du présent code. Ce rapport est réalisé par un centre
d'évaluation agréé par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information conformément aux dispositions du décret n° 2002-535 du 18 avril
2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les
produits et les systèmes des technologies de l'information. Le coût de cette
évaluation est à la charge des prestataires de services de paiement
gestionnaires de compte. Ce rapport est transmis par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution à la Banque de France afin qu'elle s'assure, en
application de l'article L. 521-8, de la sécurité de l'interface dédiée.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'Autorité bancaire
européenne afin qu'elle s'assure de l'application cohérente des conditions
mentionnées au paragraphe 6 de l'article 33 du règlement délégué (UE) n°
2018/389 du 27 novembre 2017.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037875968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/59/LEGIARTI000037875968.xml
---
###### Article D133-11
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision au
demandeur dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande
complète. Le silence gardé par l'Autorité à l'expiration de ce délai vaut
acceptation de la demande d'exemption.<br />
Lorsque les conditions mentionnées au paragraphe 7 de l'article 33 du règlement
délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 sont réunies,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution retire l'exemption.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037875970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/59/LEGIARTI000037875970.xml
---
###### Article D133-12
Dès qu'un prestataire de services de paiement gestionnaire de comptes dispose
d'une interface dédiée conforme aux obligations prévues à l'article 32 du
règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017, les
prestataires de services de paiement fournissant le service d'initiation de
paiement, d'une part, et les prestataires de services de paiement fournissant le
service d'information sur les comptes, d'autre part, utilisent cette interface
dédiée pour accéder aux comptes de paiement en ligne de leurs utilisateurs afin
de leur fournir les services d'initiation de paiement ou d'information sur les
comptes.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037875962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/59/LEGIARTI000037875962.xml
---
###### Article D133-8
Le rapport d'audit prévu à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 de
la Commission du 27 novembre 2017 est communiqué chaque année à l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution selon les modalités prévues par instruction
de l'Autorité.<br />
Lorsque les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes ont
mis en place une interface dédiée dans les conditions prévues à l'article 32 du
même règlement délégué, le rapport mentionné au premier alinéa comprend
notamment un avis spécifique sur l'évaluation des niveaux de disponibilité et de
performance de l'interface dédiée par rapport aux interfaces mises à disposition
des utilisateurs de services de paiement pour accéder directement à leurs
comptes de paiement en ligne, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de
l'article 32 du même règlement délégué.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037875964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/59/LEGIARTI000037875964.xml
---
###### Article D133-9
La notification mentionnée au paragraphe 3 de l'article 33 du règlement délégué
(UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 est effectuée auprès de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, selon les modalités prévues
par instruction de l'Autorité, par les prestataires de services de paiement
gestionnaires de comptes qui ont mis en place une interface dédiée dans les
conditions prévues à l'article 32 du même règlement délégué.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000035490600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/06/LEGIARTI000035490600.xml
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000037890315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/89/03/LEGIARTI000037890315.xml
---
###### Article D741-4
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés
dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans
la colonne de droite du même tableau :<br />
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -24,7 +24,7 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Dans sa rédaction
Dans sa rédaction<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -67,13 +67,33 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
D. 133-5 à D. 133-7
D. 133-5 à D. 133-7<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009<br />
Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 133-8 à D. 133-12</td>
<td align="justify">2018-1228 du 24 décembre 2018<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>
II.-Pour l'application des articles D. 133-8 à D. 133-12 :<br />
1° Les références au règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27
novembre 2017 sont remplacées par les références à un arrêté du ministre chargé
de l'économie fixant les exigences auxquelles les prestataires de services de
paiement gestionnaires de comptes situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française et dans les îles Wallis et Futuna doivent satisfaire en matière de
normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des
prestataires de services de paiement ;<br />
2° Les références à l'Autorité bancaire européenne ne sont pas applicables.<br />
3° Les mots : " à la Banque de France afin qu'elle " sont remplacés par les mots
: " à l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'article L. 712-6 afin
qu'il, ".

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@ -1,37 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000035490614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/06/LEGIARTI000035490614.xml
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000037890309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/89/03/LEGIARTI000037890309.xml
---
###### Article D751-4
Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles
I.-Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="left">
<br />
Article applicable
</td>
<td align="left">
<br />
Dans sa rédaction
</td>
<td align="left">Article applicable<br /></td>
<td align="left">Dans sa rédaction</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 131-25
D. 131-25<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
@ -43,7 +35,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
D. 133-1 à D. 133-3
D. 133-1 à D. 133-3<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
@ -55,7 +47,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
D. 133-4
D. 133-4<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
@ -67,13 +59,32 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
D. 133-5 à D. 133-7
D. 133-5 à D. 133-7<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009<br />
Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 133-8 à D. 133-12</td>
<td align="justify">2018-1228 du 24 décembre 2018<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>
II.-Pour l'application des articles D. 133-8 à D. 133-12 :<br />
1° Les références au règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27
novembre 2017 sont remplacées par les références à un arrêté du ministre chargé
de l'économie fixant les exigences auxquelles les prestataires de services de
paiement gestionnaires de comptes situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française et dans les îles Wallis et Futuna doivent satisfaire en matière de
normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des
prestataires de services de paiement ;<br />
2° Les références à l'Autorité bancaire européenne ne sont pas applicables.<br />
3° Les mots : " à la Banque de France afin qu'elle " sont remplacés par les mots
: " à l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'article L. 712-6 afin
qu'il, ".

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000035490632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/06/LEGIARTI000035490632.xml
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000037890303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/89/03/LEGIARTI000037890303.xml
---
###### Article D761-4
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des
articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur
rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -72,8 +72,29 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009<br />
Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 133-8 à D. 133-12</td>
<td align="justify">2018-1228 du 24 décembre 2018<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-Pour l'application des articles D. 133-8 à D. 133-12 :<br />
1° Les références au règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27
novembre 2017 sont remplacées par les références à un arrêté du ministre chargé
de l'économie fixant les exigences auxquelles les prestataires de services de
paiement gestionnaires de comptes situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française et dans les îles Wallis et Futuna doivent satisfaire en matière de
normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des
prestataires de services de paiement ;<br />
2° Les références à l'Autorité bancaire européenne ne sont pas applicables.<br />
3° Les mots : " à la Banque de France afin qu'elle " sont remplacés par les mots
: " à l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'article L. 712-6 afin
qu'il, ".