Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037852460 NOR: ECOT1829578D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/24/JORFTEXT000037852460.xml
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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037927460
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- [Article R211-7](article_r211-7.md)
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||||
- [Article R211-8](article_r211-8.md)
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||||
- [Article R211-9](article_r211-9.md)
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||||
- [Article R211-9-7](article_r211-9-7.md)
|
||||
- [Article D211-9-1](article_d211-9-1.md)
|
||||
- [Article D211-9-2](article_d211-9-2.md)
|
||||
- [Article D211-9-3](article_d211-9-3.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-05-12
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Date de fin: 2018-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000034727006
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/70/LEGIARTI000034727006.xml
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Date de début: 2018-12-27
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||||
Date de fin: 2021-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037927002
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/70/LEGIARTI000037927002.xml
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###### Article D211-9-4
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@ -12,24 +12,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/70/LEGIARTI000034727006.xml
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|||
Sans préjudice de l'article R. 225-85 du code de commerce, il est également
|
||||
justifié du droit de participer à l'assemblée générale des organismes de
|
||||
placement collectif prenant la forme de société dont les actions sont admises
|
||||
aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire
|
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central par l'inscription en compte des actions au nom de l'intermédiaire
|
||||
aux négociations sur une plate-forme de négociation ou aux opérations d'un
|
||||
dépositaire central par l'inscription des actions au nom de l'intermédiaire
|
||||
inscrit mentionné au 3 de l'article L. 211-4 pour le compte de l'actionnaire, au
|
||||
deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit
|
||||
dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les
|
||||
comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.
|
||||
211-3.<br />
|
||||
dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans un
|
||||
dispositif d'enregistrement électronique partagé, soit dans les comptes de
|
||||
titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice de l'article R. 225-86 du code de commerce, il est également
|
||||
justifié du droit de participer à l'assemblée générale des organismes de
|
||||
placement collectif prenant la forme de société dont les actions ne sont ni
|
||||
admises aux négociations sur un marché réglementé ni aux opérations d'un
|
||||
dépositaire central par l'inscription en compte des actions au nom de
|
||||
l'intermédiaire inscrit mentionné au 3 de l'article L. 211-4 pour le compte de
|
||||
l'actionnaire au jour de l'assemblée générale, dans les comptes de titres
|
||||
nominatifs tenus par l'organisme de placement collectif prenant la forme de
|
||||
société. Les organismes de placement collectif prenant la forme de société
|
||||
peuvent cependant, par une disposition spéciale de leurs statuts, décider qu'il
|
||||
sera justifié du droit de participer aux assemblées par l'inscription des titres
|
||||
dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro
|
||||
heure, heure de Paris.
|
||||
admises aux négociations sur une plate-forme de négociation ni aux opérations
|
||||
d'un dépositaire central par l'inscription des actions au nom de l'intermédiaire
|
||||
inscrit mentionné au 3 de l'article L. 211-4 pour le compte de l'actionnaire au
|
||||
jour de l'assemblée générale, dans les comptes de titres nominatifs tenus par
|
||||
l'organisme de placement collectif prenant la forme de société ou dans un
|
||||
dispositif d'enregistrement électronique partagé. Les organismes de placement
|
||||
collectif prenant la forme de société peuvent cependant, par une disposition
|
||||
spéciale de leurs statuts, décider qu'il sera justifié du droit de participer
|
||||
aux assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes ou dans un
|
||||
dispositif d'enregistrement électronique partagé au deuxième jour ouvré
|
||||
précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
|
||||
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|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-12-27
|
||||
Date de fin: 2023-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037911190
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/91/11/LEGIARTI000037911190.xml
|
||||
---
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||||
###### Article R211-9-7
|
||||
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||||
Le dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L.
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||||
211-3 est conçu et mis en œuvre de façon à garantir l'enregistrement et
|
||||
l'intégrité des inscriptions et à permettre, directement ou indirectement,
|
||||
d'identifier les propriétaires des titres, la nature et le nombre de titres
|
||||
détenus.<br />
|
||||
|
||||
Les inscriptions réalisées dans ce dispositif d'enregistrement font l'objet d'un
|
||||
plan de continuité d'activité actualisé comprenant notamment un dispositif
|
||||
externe de conservation périodique des données.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque des titres sont inscrits dans ce dispositif d'enregistrement, le
|
||||
propriétaire de ces titres peut disposer de relevés des opérations qui lui sont
|
||||
propres.
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|
@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037927503
|
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||||
###### Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers
|
||||
|
||||
- [Article D211-10](article_d211-10.md)
|
||||
- [Article D211-11](article_d211-11.md)
|
||||
- [Article D211-12](article_d211-12.md)
|
||||
- [Article D211-13](article_d211-13.md)
|
||||
- [Article D211-14](article_d211-14.md)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques au nantissement de titres inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes modalités de nantissement](paragraphe_1)
|
||||
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|
@ -1,22 +0,0 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-19
|
||||
Date de fin: 2018-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020405371
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/53/LEGIARTI000020405371.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article D211-11
|
||||
|
||||
La mise en demeure prévue au V de l'article L. 211-20 contient, à peine de
|
||||
nullité, les indications suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Faute de paiement, le nantissement pourra être réalisé par le créancier dans
|
||||
les huit jours ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le
|
||||
titulaire du compte nanti ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le titulaire du compte nanti peut, jusqu'à l'expiration du délai mentionné
|
||||
ci-dessus, faire connaître au teneur de compte l'ordre dans lequel les sommes ou
|
||||
titres financiers devront être attribués en pleine propriété ou vendus, au choix
|
||||
du créancier.
|
|
@ -1,36 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-19
|
||||
Date de fin: 2018-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020405365
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/53/LEGIARTI000020405365.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D211-12
|
||||
|
||||
Dans la limite du montant de la créance garantie et, le cas échéant, dans le
|
||||
respect de l'ordre indiqué par le titulaire du compte nanti, la réalisation du
|
||||
nantissement de ce compte prévue aux IV et V de l'article L. 211-20 intervient
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les sommes en toute monnaie figurant dans le compte nanti, directement
|
||||
par transfert en pleine propriété au créancier nanti ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les titres financiers, français ou étrangers admis aux négociations sur
|
||||
un marché réglementé que le titulaire du compte nanti ou, à défaut, le créancier
|
||||
nanti a désignés, par vente sur un marché réglementé ou attribution en propriété
|
||||
de la quantité déterminée par le créancier nanti. Cette quantité est établie,
|
||||
par le créancier nanti, sur la base du dernier cours de clôture disponible sur
|
||||
un marché réglementé ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les parts ou actions d'organisme de placement collectif au sens du 3 du
|
||||
II de l'article L. 211-1, que le titulaire du compte nanti ou, à défaut, le
|
||||
créancier nanti a désignées, par présentation au rachat ou attribution en
|
||||
propriété de la quantité qu'il détermine. Cette quantité est établie, par le
|
||||
créancier nanti, sur la base de la dernière valorisation disponible desdites
|
||||
parts ou actions.<br />
|
||||
|
||||
Le titulaire du compte nanti supporte tous les frais résultant de la réalisation
|
||||
du nantissement. Ces frais sont imputés sur le montant résultant de cette
|
||||
réalisation.
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-19
|
||||
Date de fin: 2018-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020405361
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/53/LEGIARTI000020405361.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D211-13
|
||||
|
||||
Lorsque, n'étant pas le teneur de compte mentionné au II de l'article L. 211-20,
|
||||
le créancier nanti a autorisé le titulaire du compte à disposer des titres
|
||||
financiers et des sommes en toute monnaie figurant dans le compte nanti, le
|
||||
titulaire du compte et le créancier nanti informent par écrit le teneur de
|
||||
compte des conditions de cette disposition. Le teneur de compte ne peut déroger
|
||||
aux instructions reçues sans l'accord du créancier nanti.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, n'étant pas le teneur de compte mentionné au II de l'article L. 211-20,
|
||||
le créancier nanti estime réunies les conditions de la réalisation du
|
||||
nantissement, il demande par écrit au teneur de compte de procéder à cette
|
||||
réalisation dans les conditions prévues à l'article D. 211-12. Aux frais du
|
||||
créancier nanti, le teneur de compte exécute les instructions reçues.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037911225
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes modalités de nantissement
|
||||
|
||||
- [Article D211-10](article_d211-10.md)
|
||||
- [Article D211-11](article_d211-11.md)
|
||||
- [Article D211-12](article_d211-12.md)
|
||||
- [Article D211-13](article_d211-13.md)
|
||||
- [Article D211-14](article_d211-14.md)
|
|
@ -1,20 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-19
|
||||
Date de fin: 2018-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020405374
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/53/LEGIARTI000020405374.xml
|
||||
Date de début: 2018-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037927488
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/74/LEGIARTI000037927488.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D211-10
|
||||
|
||||
La déclaration de nantissement d'un compte-titres tenu par un intermédiaire
|
||||
mentionné à l'article L. 211-3, un dépositaire central ou, le cas échéant,
|
||||
l'émetteur doit être datée et contenir :<br />
|
||||
l'émetteur ou la déclaration de nantissement de titres financiers inscrits dans
|
||||
un dispositif d'enregistrement électronique partagé doit être datée et contenir
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° La dénomination " Déclaration de nantissement de compte de titres financiers
|
||||
" ;<br />
|
||||
" ou " Déclaration de nantissement de titres financiers inscrits dans un
|
||||
dispositif d'enregistrement électronique partagé " ;<br />
|
||||
|
||||
2° La mention que la déclaration est soumise aux dispositions de l'article L.
|
||||
211-20 ;<br />
|
||||
|
@ -26,7 +29,9 @@ créancier nanti ou de leur siège social s'il s'agit de personnes morales ;<br
|
|||
d'assurer l'identification de cette créance ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les éléments d'identification du compte spécial prévu au II de l'article L.
|
||||
211-20 lorsqu'un tel compte existe ;<br />
|
||||
211-20 lorsqu'un tel compte existe ou, à défaut, les éléments d'identification
|
||||
des titres financiers identifiés par le procédé informatique prévu au second
|
||||
alinéa du même II ;<br />
|
||||
|
||||
6° La nature et le nombre des titres financiers inscrits initialement au compte
|
||||
nanti.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037927483
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/74/LEGIARTI000037927483.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D211-11
|
||||
|
||||
La mise en demeure prévue au V de l'article L. 211-20 contient, à peine de
|
||||
nullité, les indications suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Faute de paiement, le nantissement pourra être réalisé par le créancier dans
|
||||
les huit jours ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le
|
||||
constituant du nantissement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le constituant du nantissement peut, jusqu'à l'expiration du délai mentionné
|
||||
ci-dessus, faire connaître au teneur de compte ou au gestionnaire du procédé
|
||||
informatique d'identification l'ordre dans lequel les sommes ou titres
|
||||
financiers devront être attribués en pleine propriété ou vendus, au choix du
|
||||
créancier.
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-12-27
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037927475
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/74/LEGIARTI000037927475.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D211-12
|
||||
|
||||
Dans la limite du montant de la créance garantie et, le cas échéant, dans le
|
||||
respect de l'ordre indiqué par le constituant du nantissement, la réalisation du
|
||||
nantissement du compte nanti ou des titres prévue aux IV et V de l'article L.
|
||||
211-20 intervient :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les sommes en toute monnaie, directement par transfert en pleine
|
||||
propriété au créancier nanti ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les titres financiers, français ou étrangers admis aux négociations sur
|
||||
un marché réglementé que le constituant du nantissement ou, à défaut, le
|
||||
créancier nanti a désignés, par vente sur un marché réglementé ou attribution en
|
||||
propriété de la quantité déterminée par le créancier nanti. Cette quantité est
|
||||
établie, par le créancier nanti, sur la base du dernier cours de clôture
|
||||
disponible sur un marché réglementé ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les parts ou actions d'organisme de placement collectif au sens du 3 du
|
||||
II de l'article L. 211-1, que le constituant du nantissement ou, à défaut, le
|
||||
créancier nanti a désignées, par présentation au rachat ou attribution en
|
||||
propriété de la quantité qu'il détermine. Cette quantité est établie, par le
|
||||
créancier nanti, sur la base de la dernière valorisation disponible desdites
|
||||
parts ou actions.<br />
|
||||
|
||||
Le constituant du nantissement supporte tous les frais résultant de la
|
||||
réalisation du nantissement. Ces frais sont imputés sur le montant résultant de
|
||||
cette réalisation.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037927468
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/74/LEGIARTI000037927468.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D211-13
|
||||
|
||||
Lorsque le créancier nanti a autorisé le constituant du nantissement à disposer
|
||||
des titres financiers et des sommes en toute monnaie, objets du nantissement, le
|
||||
constituant du nantissement et le créancier nanti informent par écrit le teneur
|
||||
de compte ou le gestionnaire du procédé informatique d'identification des
|
||||
conditions de cette disposition. Le teneur de compte ou le gestionnaire du
|
||||
procédé informatique d'identification ne peut déroger aux instructions reçues
|
||||
sans l'accord du créancier nanti.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le créancier nanti estime réunies les conditions de la réalisation du
|
||||
nantissement, il demande par écrit au teneur de compte ou au gestionnaire du
|
||||
procédé informatique d'identification de procéder à cette réalisation dans les
|
||||
conditions prévues à l'article D. 211-12. Le teneur de compte ou le gestionnaire
|
||||
du procédé informatique d'identification exécute, aux frais du créancier nanti,
|
||||
les instructions reçues.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas lorsque le
|
||||
créancier nanti est le teneur de compte mentionné au II de l'article L. 211-20
|
||||
ou le gestionnaire du procédé informatique d'identification.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-19
|
||||
Date de fin: 2018-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020405357
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/53/LEGIARTI000020405357.xml
|
||||
Date de début: 2018-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037927495
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/74/LEGIARTI000037927495.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D211-14
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037912760
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques au nantissement de titres inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé
|
||||
|
||||
- [Article R211-14-1](article_r211-14-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037912768
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/91/27/LEGIARTI000037912768.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R211-14-1
|
||||
|
||||
I.-Si l'émetteur ou son mandataire chargé de l'inscription des titres financiers
|
||||
dans le dispositif d'enregistrement électronique partagé conformément à
|
||||
l'article R. 211-3 n'est pas une personne autorisée à recevoir des fonds
|
||||
remboursables du public au sens de l'article L. 312-2, les fruits et produits
|
||||
des titres financiers versés en toute monnaie doivent être inscrits au crédit
|
||||
d'un compte ouvert dans les livres d'un intermédiaire mentionné à l'article L.
|
||||
211-3 ou d'un établissement de crédit dans les conditions prévues au III de
|
||||
l'article L. 211-20.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application du IV de l'article L. 211-20, le créancier nanti définit
|
||||
avec le constituant du nantissement les conditions dans lesquelles ce dernier
|
||||
peut disposer des titres financiers nantis et des sommes en toute monnaie
|
||||
figurant dans le compte ouvert dans les livres d'un intermédiaire mentionné à
|
||||
l'article L. 211-3 ou d'un établissement de crédit mentionné au I.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le gestionnaire du procédé informatique d'identification fournit les
|
||||
attestations mentionnées au I et au III de l'article L. 211-20.
|
|
@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019266022
|
|||
|
||||
##### Chapitre III : Bons de caisse.
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Les bons de caisse](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Les minibons](section_2)
|
||||
- [Section 1 : Les bons de caisse](section_1)
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033319704
|
|||
|
||||
###### Section 2 : Les minibons
|
||||
|
||||
- [Article R223-5](article_r223-5.md)
|
||||
- [Article D223-2](article_d223-2.md)
|
||||
- [Article D223-3](article_d223-3.md)
|
||||
- [Article D223-4](article_d223-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-12-27
|
||||
Date de fin: 2022-02-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037912786
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/91/27/LEGIARTI000037912786.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R223-5
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 223-12, le dispositif d'enregistrement
|
||||
électronique partagé remplit les conditions définies à l'article R. 211-9-7.
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2018-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035531276
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/12/LEGIARTI000035531276.xml
|
||||
Date de début: 2018-12-27
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037927543
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/75/LEGIARTI000037927543.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D742-1-1
|
||||
|
||||
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
|
||||
I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
|
||||
mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
|
||||
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
|
||||
droite du même tableau :<br />
|
||||
|
@ -17,47 +17,54 @@ droite du même tableau :<br />
|
|||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ARTICLES APPLICABLES
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
DANS LEUR RÉDACTION
|
||||
</th>
|
||||
<th><br clear="none" />ARTICLES APPLICABLES</th>
|
||||
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify"><br clear="none" />D. 211-1 A</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
D. 211-1 A
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
|
||||
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
D. 211-9-1 à D. 211-9-6
|
||||
<br clear="none" />D. 211-9-1 à D. 211-9-3 <br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017
|
||||
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify"><br clear="none" />D. 211-9-4 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />D. 211-9-5 et D. 211-9-6 <br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />D. 211-10 à D. 211-13 <br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées
|
||||
par les références aux dispositions applicables localement ayant le même
|
||||
effet.<br />
|
||||
II. – Pour l'application du I, les références au code de commerce sont
|
||||
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
|
||||
même effet.<br />
|
||||
|
||||
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de
|
||||
l'environnement ne sont pas applicables ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021487023
|
|||
###### Section 2 : Les produits d'épargne
|
||||
|
||||
- [Article R742-8](article_r742-8.md)
|
||||
- [Article R742-11](article_r742-11.md)
|
||||
- [Article D742-9](article_d742-9.md)
|
||||
- [Article D742-10](article_d742-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-12-27
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037913755
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/91/37/LEGIARTI000037913755.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R742-11
|
||||
|
||||
L'article R. 223-5 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction
|
||||
résultant du décret n° ECOT1829578D du 24 décembre 2018.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2018-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035531223
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/12/LEGIARTI000035531223.xml
|
||||
Date de début: 2018-12-27
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037927529
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/75/LEGIARTI000037927529.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D752-1-1
|
||||
|
@ -17,39 +17,46 @@ droite du même tableau :<br />
|
|||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ARTICLES APPLICABLES
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
DANS LEUR RÉDACTION
|
||||
</th>
|
||||
<th><br clear="none" />ARTICLES APPLICABLES</th>
|
||||
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify"><br clear="none" />D. 211-1 A</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
D. 211-1 A
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
|
||||
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
D. 211-9-1 à D. 211-9-6
|
||||
<br clear="none" />D. 211-9-1 à D. 211-9-3 <br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017
|
||||
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify"><br clear="none" />D. 211-9-4 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />D. 211-9-5 et D. 211-9-6 <br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />D. 211-10 à D. 211-13 <br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
|
|
|
@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019269174
|
|||
###### Section 2 : Les produits d'épargne
|
||||
|
||||
- [Article R752-8](article_r752-8.md)
|
||||
- [Article R752-11](article_r752-11.md)
|
||||
- [Article D752-9](article_d752-9.md)
|
||||
- [Article D752-10](article_d752-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-12-27
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037913765
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/91/37/LEGIARTI000037913765.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-11
|
||||
|
||||
L'article R. 223-5 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction
|
||||
résultant du décret n° ECOT1829578D du 24 décembre 2018.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2018-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035531178
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/11/LEGIARTI000035531178.xml
|
||||
Date de début: 2018-12-27
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037927516
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/75/LEGIARTI000037927516.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D762-1-1
|
||||
|
@ -16,39 +16,38 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
|
|||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ARTICLES APPLICABLES
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
DANS LEUR RÉDACTION
|
||||
</th>
|
||||
<th><br clear="none" />ARTICLES APPLICABLES</th>
|
||||
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />D. 211-1 A</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
D. 211-1 A
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
|
||||
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />D. 211-9-1 à D. 211-9-3 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td><br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />D. 211-9-4 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
D. 211-9-1 à D. 211-9-6
|
||||
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />D. 211-9-5 et D. 211-9-6 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017
|
||||
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />D. 211-10 à D. 211-13 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
|
|
|
@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019269279
|
|||
###### Section 2 : Les produits d'épargne
|
||||
|
||||
- [Article R762-8](article_r762-8.md)
|
||||
- [Article R762-11](article_r762-11.md)
|
||||
- [Article D762-9](article_d762-9.md)
|
||||
- [Article D762-10](article_d762-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-12-27
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037914222
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/91/42/LEGIARTI000037914222.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R762-11
|
||||
|
||||
L'article R. 223-5 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa
|
||||
rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018.
|
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