Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037852460
NOR: ECOT1829578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/24/JORFTEXT000037852460.xml
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République française 2018-12-27 00:00:00 +01:00
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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037927460
- [Article R211-7](article_r211-7.md)
- [Article R211-8](article_r211-8.md)
- [Article R211-9](article_r211-9.md)
- [Article R211-9-7](article_r211-9-7.md)
- [Article D211-9-1](article_d211-9-1.md)
- [Article D211-9-2](article_d211-9-2.md)
- [Article D211-9-3](article_d211-9-3.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000034727006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/70/LEGIARTI000034727006.xml
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037927002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/70/LEGIARTI000037927002.xml
---
###### Article D211-9-4
@ -12,24 +12,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/70/LEGIARTI000034727006.xml
Sans préjudice de l'article R. 225-85 du code de commerce, il est également
justifié du droit de participer à l'assemblée générale des organismes de
placement collectif prenant la forme de société dont les actions sont admises
aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire
central par l'inscription en compte des actions au nom de l'intermédiaire
aux négociations sur une plate-forme de négociation ou aux opérations d'un
dépositaire central par l'inscription des actions au nom de l'intermédiaire
inscrit mentionné au 3 de l'article L. 211-4 pour le compte de l'actionnaire, au
deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit
dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les
comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.
211-3.<br />
dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans un
dispositif d'enregistrement électronique partagé, soit dans les comptes de
titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3.<br />
Sans préjudice de l'article R. 225-86 du code de commerce, il est également
justifié du droit de participer à l'assemblée générale des organismes de
placement collectif prenant la forme de société dont les actions ne sont ni
admises aux négociations sur un marché réglementé ni aux opérations d'un
dépositaire central par l'inscription en compte des actions au nom de
l'intermédiaire inscrit mentionné au 3 de l'article L. 211-4 pour le compte de
l'actionnaire au jour de l'assemblée générale, dans les comptes de titres
nominatifs tenus par l'organisme de placement collectif prenant la forme de
société. Les organismes de placement collectif prenant la forme de société
peuvent cependant, par une disposition spéciale de leurs statuts, décider qu'il
sera justifié du droit de participer aux assemblées par l'inscription des titres
dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro
heure, heure de Paris.
admises aux négociations sur une plate-forme de négociation ni aux opérations
d'un dépositaire central par l'inscription des actions au nom de l'intermédiaire
inscrit mentionné au 3 de l'article L. 211-4 pour le compte de l'actionnaire au
jour de l'assemblée générale, dans les comptes de titres nominatifs tenus par
l'organisme de placement collectif prenant la forme de société ou dans un
dispositif d'enregistrement électronique partagé. Les organismes de placement
collectif prenant la forme de société peuvent cependant, par une disposition
spéciale de leurs statuts, décider qu'il sera justifié du droit de participer
aux assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes ou dans un
dispositif d'enregistrement électronique partagé au deuxième jour ouvré
précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000037911190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/91/11/LEGIARTI000037911190.xml
---
###### Article R211-9-7
Le dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L.
211-3 est conçu et mis en œuvre de façon à garantir l'enregistrement et
l'intégrité des inscriptions et à permettre, directement ou indirectement,
d'identifier les propriétaires des titres, la nature et le nombre de titres
détenus.<br />
Les inscriptions réalisées dans ce dispositif d'enregistrement font l'objet d'un
plan de continuité d'activité actualisé comprenant notamment un dispositif
externe de conservation périodique des données.<br />
Lorsque des titres sont inscrits dans ce dispositif d'enregistrement, le
propriétaire de ces titres peut disposer de relevés des opérations qui lui sont
propres.

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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037927503
###### Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers
- [Article D211-10](article_d211-10.md)
- [Article D211-11](article_d211-11.md)
- [Article D211-12](article_d211-12.md)
- [Article D211-13](article_d211-13.md)
- [Article D211-14](article_d211-14.md)
- [Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques au nantissement de titres inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé](paragraphe_2)
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes modalités de nantissement](paragraphe_1)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000020405371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/53/LEGIARTI000020405371.xml
---
###### Article D211-11
La mise en demeure prévue au V de l'article L. 211-20 contient, à peine de
nullité, les indications suivantes :<br />
1° Faute de paiement, le nantissement pourra être réalisé par le créancier dans
les huit jours ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le
titulaire du compte nanti ;<br />
2° Le titulaire du compte nanti peut, jusqu'à l'expiration du délai mentionné
ci-dessus, faire connaître au teneur de compte l'ordre dans lequel les sommes ou
titres financiers devront être attribués en pleine propriété ou vendus, au choix
du créancier.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000020405365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/53/LEGIARTI000020405365.xml
---
###### Article D211-12
Dans la limite du montant de la créance garantie et, le cas échéant, dans le
respect de l'ordre indiqué par le titulaire du compte nanti, la réalisation du
nantissement de ce compte prévue aux IV et V de l'article L. 211-20 intervient
:<br />
1° Pour les sommes en toute monnaie figurant dans le compte nanti, directement
par transfert en pleine propriété au créancier nanti ;<br />
2° Pour les titres financiers, français ou étrangers admis aux négociations sur
un marché réglementé que le titulaire du compte nanti ou, à défaut, le créancier
nanti a désignés, par vente sur un marché réglementé ou attribution en propriété
de la quantité déterminée par le créancier nanti. Cette quantité est établie,
par le créancier nanti, sur la base du dernier cours de clôture disponible sur
un marché réglementé ;<br />
3° Pour les parts ou actions d'organisme de placement collectif au sens du 3 du
II de l'article L. 211-1, que le titulaire du compte nanti ou, à défaut, le
créancier nanti a désignées, par présentation au rachat ou attribution en
propriété de la quantité qu'il détermine. Cette quantité est établie, par le
créancier nanti, sur la base de la dernière valorisation disponible desdites
parts ou actions.<br />
Le titulaire du compte nanti supporte tous les frais résultant de la réalisation
du nantissement. Ces frais sont imputés sur le montant résultant de cette
réalisation.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000020405361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/53/LEGIARTI000020405361.xml
---
###### Article D211-13
Lorsque, n'étant pas le teneur de compte mentionné au II de l'article L. 211-20,
le créancier nanti a autorisé le titulaire du compte à disposer des titres
financiers et des sommes en toute monnaie figurant dans le compte nanti, le
titulaire du compte et le créancier nanti informent par écrit le teneur de
compte des conditions de cette disposition. Le teneur de compte ne peut déroger
aux instructions reçues sans l'accord du créancier nanti.<br />
Lorsque, n'étant pas le teneur de compte mentionné au II de l'article L. 211-20,
le créancier nanti estime réunies les conditions de la réalisation du
nantissement, il demande par écrit au teneur de compte de procéder à cette
réalisation dans les conditions prévues à l'article D. 211-12. Aux frais du
créancier nanti, le teneur de compte exécute les instructions reçues.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037911225
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes modalités de nantissement
- [Article D211-10](article_d211-10.md)
- [Article D211-11](article_d211-11.md)
- [Article D211-12](article_d211-12.md)
- [Article D211-13](article_d211-13.md)
- [Article D211-14](article_d211-14.md)

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@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000020405374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/53/LEGIARTI000020405374.xml
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037927488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/74/LEGIARTI000037927488.xml
---
###### Article D211-10
La déclaration de nantissement d'un compte-titres tenu par un intermédiaire
mentionné à l'article L. 211-3, un dépositaire central ou, le cas échéant,
l'émetteur doit être datée et contenir :<br />
l'émetteur ou la déclaration de nantissement de titres financiers inscrits dans
un dispositif d'enregistrement électronique partagé doit être datée et contenir
:<br />
1° La dénomination " Déclaration de nantissement de compte de titres financiers
" ;<br />
" ou " Déclaration de nantissement de titres financiers inscrits dans un
dispositif d'enregistrement électronique partagé " ;<br />
2° La mention que la déclaration est soumise aux dispositions de l'article L.
211-20 ;<br />
@ -26,7 +29,9 @@ créancier nanti ou de leur siège social s'il s'agit de personnes morales ;<br
d'assurer l'identification de cette créance ;<br />
5° Les éléments d'identification du compte spécial prévu au II de l'article L.
211-20 lorsqu'un tel compte existe ;<br />
211-20 lorsqu'un tel compte existe ou, à défaut, les éléments d'identification
des titres financiers identifiés par le procédé informatique prévu au second
alinéa du même II ;<br />
6° La nature et le nombre des titres financiers inscrits initialement au compte
nanti.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037927483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/74/LEGIARTI000037927483.xml
---
###### Article D211-11
La mise en demeure prévue au V de l'article L. 211-20 contient, à peine de
nullité, les indications suivantes :<br />
1° Faute de paiement, le nantissement pourra être réalisé par le créancier dans
les huit jours ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le
constituant du nantissement ;<br />
2° Le constituant du nantissement peut, jusqu'à l'expiration du délai mentionné
ci-dessus, faire connaître au teneur de compte ou au gestionnaire du procédé
informatique d'identification l'ordre dans lequel les sommes ou titres
financiers devront être attribués en pleine propriété ou vendus, au choix du
créancier.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037927475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/74/LEGIARTI000037927475.xml
---
###### Article D211-12
Dans la limite du montant de la créance garantie et, le cas échéant, dans le
respect de l'ordre indiqué par le constituant du nantissement, la réalisation du
nantissement du compte nanti ou des titres prévue aux IV et V de l'article L.
211-20 intervient :<br />
1° Pour les sommes en toute monnaie, directement par transfert en pleine
propriété au créancier nanti ;<br />
2° Pour les titres financiers, français ou étrangers admis aux négociations sur
un marché réglementé que le constituant du nantissement ou, à défaut, le
créancier nanti a désignés, par vente sur un marché réglementé ou attribution en
propriété de la quantité déterminée par le créancier nanti. Cette quantité est
établie, par le créancier nanti, sur la base du dernier cours de clôture
disponible sur un marché réglementé ;<br />
3° Pour les parts ou actions d'organisme de placement collectif au sens du 3 du
II de l'article L. 211-1, que le constituant du nantissement ou, à défaut, le
créancier nanti a désignées, par présentation au rachat ou attribution en
propriété de la quantité qu'il détermine. Cette quantité est établie, par le
créancier nanti, sur la base de la dernière valorisation disponible desdites
parts ou actions.<br />
Le constituant du nantissement supporte tous les frais résultant de la
réalisation du nantissement. Ces frais sont imputés sur le montant résultant de
cette réalisation.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037927468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/74/LEGIARTI000037927468.xml
---
###### Article D211-13
Lorsque le créancier nanti a autorisé le constituant du nantissement à disposer
des titres financiers et des sommes en toute monnaie, objets du nantissement, le
constituant du nantissement et le créancier nanti informent par écrit le teneur
de compte ou le gestionnaire du procédé informatique d'identification des
conditions de cette disposition. Le teneur de compte ou le gestionnaire du
procédé informatique d'identification ne peut déroger aux instructions reçues
sans l'accord du créancier nanti.<br />
Lorsque le créancier nanti estime réunies les conditions de la réalisation du
nantissement, il demande par écrit au teneur de compte ou au gestionnaire du
procédé informatique d'identification de procéder à cette réalisation dans les
conditions prévues à l'article D. 211-12. Le teneur de compte ou le gestionnaire
du procédé informatique d'identification exécute, aux frais du créancier nanti,
les instructions reçues.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas lorsque le
créancier nanti est le teneur de compte mentionné au II de l'article L. 211-20
ou le gestionnaire du procédé informatique d'identification.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000020405357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/53/LEGIARTI000020405357.xml
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037927495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/74/LEGIARTI000037927495.xml
---
###### Article D211-14

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037912760
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques au nantissement de titres inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé
- [Article R211-14-1](article_r211-14-1.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037912768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/91/27/LEGIARTI000037912768.xml
---
###### Article R211-14-1
I.-Si l'émetteur ou son mandataire chargé de l'inscription des titres financiers
dans le dispositif d'enregistrement électronique partagé conformément à
l'article R. 211-3 n'est pas une personne autorisée à recevoir des fonds
remboursables du public au sens de l'article L. 312-2, les fruits et produits
des titres financiers versés en toute monnaie doivent être inscrits au crédit
d'un compte ouvert dans les livres d'un intermédiaire mentionné à l'article L.
211-3 ou d'un établissement de crédit dans les conditions prévues au III de
l'article L. 211-20.<br />
II.-Pour l'application du IV de l'article L. 211-20, le créancier nanti définit
avec le constituant du nantissement les conditions dans lesquelles ce dernier
peut disposer des titres financiers nantis et des sommes en toute monnaie
figurant dans le compte ouvert dans les livres d'un intermédiaire mentionné à
l'article L. 211-3 ou d'un établissement de crédit mentionné au I.<br />
III.-Le gestionnaire du procédé informatique d'identification fournit les
attestations mentionnées au I et au III de l'article L. 211-20.

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019266022
##### Chapitre III : Bons de caisse.
- [Section 1 : Les bons de caisse](section_1)
- [Section 2 : Les minibons](section_2)
- [Section 1 : Les bons de caisse](section_1)

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033319704
###### Section 2 : Les minibons
- [Article R223-5](article_r223-5.md)
- [Article D223-2](article_d223-2.md)
- [Article D223-3](article_d223-3.md)
- [Article D223-4](article_d223-4.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGIARTI000037912786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/91/27/LEGIARTI000037912786.xml
---
###### Article R223-5
Pour l'application de l'article L. 223-12, le dispositif d'enregistrement
électronique partagé remplit les conditions définies à l'article R. 211-9-7.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000035531276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/12/LEGIARTI000035531276.xml
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037927543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/75/LEGIARTI000037927543.xml
---
###### Article D742-1-1
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
I. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
@ -17,47 +17,54 @@ droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
<th><br clear="none" />ARTICLES APPLICABLES</th>
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 211-1 A</td>
<td align="justify">
<br />
D. 211-1 A
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 211-9-1 à D. 211-9-6
<br clear="none" />D. 211-9-1 à D. 211-9-3 <br clear="none" />
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 211-9-4 <br clear="none" /></td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />D. 211-9-5 et D. 211-9-6 <br clear="none" />
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />D. 211-10 à D. 211-13 <br clear="none" />
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
<br clear="none" />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II.-Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées
par les références aux dispositions applicables localement ayant le même
effet.<br />
II. Pour l'application du I, les références au code de commerce sont
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
même effet.<br />
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de
l'environnement ne sont pas applicables ;<br />

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021487023
###### Section 2 : Les produits d'épargne
- [Article R742-8](article_r742-8.md)
- [Article R742-11](article_r742-11.md)
- [Article D742-9](article_d742-9.md)
- [Article D742-10](article_d742-10.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000037913755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/91/37/LEGIARTI000037913755.xml
---
###### Article R742-11
L'article R. 223-5 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction
résultant du décret n° ECOT1829578D du 24 décembre 2018.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000035531223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/12/LEGIARTI000035531223.xml
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037927529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/75/LEGIARTI000037927529.xml
---
###### Article D752-1-1
@ -17,39 +17,46 @@ droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
<th><br clear="none" />ARTICLES APPLICABLES</th>
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 211-1 A</td>
<td align="justify">
<br />
D. 211-1 A
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 211-9-1 à D. 211-9-6
<br clear="none" />D. 211-9-1 à D. 211-9-3 <br clear="none" />
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 211-9-4 <br clear="none" /></td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />D. 211-9-5 et D. 211-9-6 <br clear="none" />
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />D. 211-10 à D. 211-13 <br clear="none" />
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
<br clear="none" />
</td>
</tr>
</tbody>

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019269174
###### Section 2 : Les produits d'épargne
- [Article R752-8](article_r752-8.md)
- [Article R752-11](article_r752-11.md)
- [Article D752-9](article_d752-9.md)
- [Article D752-10](article_d752-10.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000037913765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/91/37/LEGIARTI000037913765.xml
---
###### Article R752-11
L'article R. 223-5 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction
résultant du décret n° ECOT1829578D du 24 décembre 2018.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000035531178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/11/LEGIARTI000035531178.xml
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037927516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/75/LEGIARTI000037927516.xml
---
###### Article D762-1-1
@ -16,39 +16,38 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
<th><br clear="none" />ARTICLES APPLICABLES</th>
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION</th>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />D. 211-1 A</td>
<td>
<br />
D. 211-1 A
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />D. 211-9-1 à D. 211-9-3 <br clear="none" /></td>
<td><br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />D. 211-9-4 <br clear="none" /></td>
<td>
<br />
D. 211-9-1 à D. 211-9-6
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />D. 211-9-5 et D. 211-9-6 <br clear="none" /></td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />D. 211-10 à D. 211-13 <br clear="none" /></td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
<br clear="none" />
</td>
</tr>
</tbody>

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019269279
###### Section 2 : Les produits d'épargne
- [Article R762-8](article_r762-8.md)
- [Article R762-11](article_r762-11.md)
- [Article D762-9](article_d762-9.md)
- [Article D762-10](article_d762-10.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000037914222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/91/42/LEGIARTI000037914222.xml
---
###### Article R762-11
L'article R. 223-5 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa
rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018.