Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

Modification du code général des impôts, du code des assurances. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 29 septembre 1967 : modification de l'article 5 A. Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne : modification de l'article 31 ; abrogation de l'article 33. Abrogation de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable, à l'exception de ses articles 23, 24 et 29. Abrogation de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de ses articles 25, 26, 27. Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs : abrogation de l'article 30. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509065
NOR: ECOX8800123L
Ancien identifiant: 1LX9881201
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509065.xml
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République française 2003-08-02 00:00:00 +02:00
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@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170138
- [Sous-section 3 : Règles particulières aux fonds communs de placement](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à compartiments](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à procédure allégée.](sous-section_6)
- [Sous-section 6 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières réservés à certains investisseurs](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Fonds communs de placement à risques.](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Fonds communs de placement d'entreprise.](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Fonds communs de placement dans l'innovation.](sous-section_9)

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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184588
- [Article L214-11](article_l214-11.md)
- [Article L214-12](article_l214-12.md)
- [Article L214-13](article_l214-13.md)
- [Article L214-14](article_l214-14.md)

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006648841
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L012AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648841.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2008-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006648842
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L012AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648842.xml
---
###### Article L214-12
La commission des opérations de bourse définit les conditions dans lesquelles
les organismes de placement collectif en valeurs mobilières doivent informer
leurs souscripteurs et peuvent faire l'objet de publicité ou de démarchage.
L'Autorité des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles les
organismes de placement collectif en valeurs mobilières doivent informer leurs
souscripteurs et peuvent faire l'objet de publicité, en particulier
audiovisuelle, ou de démarchage.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006648922
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L014AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648922.xml
---
###### Article L214-14
Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions du présent code
commise par un commissaire aux comptes d'une société de gestion de portefeuille
ou d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou lorsqu'elle
considère que les conditions d'indépendance nécessaires au bon déroulement de la
mission de ce commissaire aux comptes ne sont pas remplies, l'Autorité des
marchés financiers peut demander au tribunal compétent de relever celui-ci de
ses fonctions selon les modalités mentionnées à l'article L. 225-233 du code de
commerce.<br />
L'Autorité des marchés financiers peut également dénoncer cette infraction à
l'autorité disciplinaire compétente. A cette fin, l'Autorité des marchés
financiers peut communiquer tous les renseignements nécessaires à la bonne
information de cette autorité.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006648624
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648624.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006648625
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L003AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648625.xml
---
###### Article L214-3
La constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation
d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières sont soumises à
l'agrément de la commission des opérations de bourse.<br />
l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.<br />
Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, le dépositaire et
la société de gestion doivent agir au bénéfice exclusif des souscripteurs. Ils
@ -22,5 +22,5 @@ l'expérience de leurs dirigeants. Ils doivent prendre les dispositions propres
assurer la sécurité des opérations. Les organismes mentionnés aux articles L.
214-15, L. 214-16 et L. 214-24 doivent agir de façon indépendante.<br />
La commission des opérations de bourse peut retirer son agrément à tout
organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
L'Autorité des marchés financiers peut retirer son agrément à tout organisme de
placement collectif en valeurs mobilières.

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@ -1,20 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006648662
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L004AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648662.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006648663
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L004AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648663.xml
---
###### Article L214-4
Dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'un
organisme de placement collectif en valeurs mobilières comprend des valeurs
mobilières françaises ou étrangères, négociées ou non sur un marché réglementé,
ainsi qu'à titre accessoire, des liquidités. Les SICAV peuvent posséder les
immeubles nécessaires à leur fonctionnement.<br />
organisme de placement collectif en valeurs mobilières comprend :<br />
a) Des instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 ;<br />
b) Des dépôts effectués auprès d'établissements de crédit français ou étrangers
;<br />
c) A titre accessoire, des liquidités.<br />
Les sociétés d'investissement à capital variable peuvent posséder les immeubles
nécessaires à leur fonctionnement.<br />
Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut employer en
titres d'un même émetteur plus de 5 % de ses actifs. Un décret en Conseil d'Etat
@ -31,5 +38,5 @@ de 10 % d'une même catégorie de valeurs mobilières d'un même émetteur. Un d
en Conseil d'Etat fixe les catégories de valeurs mobilières ainsi que les
conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette limite. Ce seuil est
porté à 25 % lorsque l'émetteur est une entreprise solidaire visée à l'article
L. 443-3-1 du code du travail, et dont les fonds propres sont inférieurs à
152449,02 euros.
L. 443-3-1 du code du travail, et dont les fonds propres sont inférieurs à 150
000 euros.

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@ -1,17 +1,15 @@
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État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006648717
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648717.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006648718
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L007AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648718.xml
---
###### Article L214-7
Le règlement d'un fonds commun de placement et les statuts d'une SICAV peuvent
prévoir, dans des limites et conditions fixées par décret, la possibilité de
procéder à des opérations d'achat ou de vente sur des marchés à terme
réglementés. La liste de ces marchés est arrêtée par le ministre chargé de
l'économie.
L'organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut conclure des
contrats constituant des instruments financiers à terme dans des limites et
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006650102
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L042AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650102.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006650103
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L042AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650103.xml
---
###### Article L214-42
@ -18,8 +18,10 @@ décret.<br />
La liste des marchés à terme est fixée par arrêté du ministre chargé de
l'économie.<br />
Ce fonds ne peut faire l'objet d'aucune présentation par voie de publicité en
vue d'inciter le public à la souscription de ses parts. Sont interdites les
activités de démarchage telles qu'elles sont définies par les dispositions du
chapitre II du titre IV du livre III, relatives au démarchage financier et à des
opérations de placement et d'assurance, en vue des mêmes fins.
Les premier et troisième alinéas de l'article L. 214-35-1 sont applicables aux
fonds communs d'intervention sur les marchés à terme. Le règlement général de
l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles la
souscription et l'acquisition des parts ou actions de ces organismes sont
ouvertes à d'autres investisseurs, en fonction en particulier de la nature de
ceux-ci et du niveau de risque de l'organisme. Ces fonds ne peuvent faire
l'objet de démarchage.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184595
- [Article L214-15](article_l214-15.md)
- [Article L214-16](article_l214-16.md)
- [Article L214-17](article_l214-17.md)
- [Article L214-18](article_l214-18.md)
- [Article L214-19](article_l214-19.md)

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@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006649001
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L015AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/90/LEGIARTI000006649001.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006649002
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L015AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/90/LEGIARTI000006649002.xml
---
###### Article L214-15
La société d'investissement à capital variable dite "SICAV" est une société
anonyme qui a pour objet la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières.<br />
anonyme qui a pour objet la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers
et de dépôts.<br />
Les actions de la SICAV sont émises et rachetées à tout moment par la société à
la demande des actionnaires et à la valeur liquidative majorée ou diminuée,
selon le cas, des frais et commissions.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 214-19, les actions de la SICAV
sont émises et rachetées à tout moment par la société à la demande des
actionnaires et à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des
frais et commissions.<br />
Ces actions peuvent être admises par le conseil des marchés financiers aux
Ces actions peuvent être admises par l'Autorité des marchés financiers aux
négociations sur un marché réglementé dans des conditions fixées par décret.<br />
Le montant du capital est égal à tout moment à la valeur de l'actif net de la

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@ -0,0 +1,96 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006649044
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L017AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/90/LEGIARTI000006649044.xml
---
###### Article L214-17
Par dérogation aux dispositions des titres II et III du livre II du code de
commerce :<br />
1. Les actions sont intégralement libérées dès leur émission ;<br />
2. Tout apport en nature est apprécié sous sa responsabilité par le commissaire
aux comptes ;<br />
3. L'assemblée générale ordinaire peut se tenir sans qu'un quorum soit requis ;
il en est de même, sur deuxième convocation, de l'assemblée générale
extraordinaire ;<br />
4. Une même personne physique peut exercer simultanément cinq mandats de
directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique de
SICAV ayant leur siège sur le territoire français. Les mandats de directeur
général, de membre du directoire ou de directeur général unique exercés au sein
d'une SICAV ne sont pas pris en compte pour les règles de cumul visées au livre
II du code de commerce ;<br />
4 bis. Les mandats de représentant permanent d'une personne morale au conseil
d'administration ou de surveillance d'une SICAV ne sont pas pris en compte pour
l'application des dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1
du code de commerce ;<br />
5. Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices par le conseil
d'administration ou le directoire, après accord de l'Autorité des marchés
financiers.<br />
Le commissaire aux comptes porte à la connaissance de l'assemblée générale de la
SICAV les irrégularités et inexactitudes qu'il a relevées dans l'accomplissement
de sa mission ;<br />
Le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel à l'égard de
l'Autorité des marchés financiers.<br />
Le commissaire aux comptes est tenu de signaler dans les meilleurs délais à
l'Autorité des marchés financiers tout fait ou décision concernant une société
d'investissement à capital variable dont il a eu connaissance dans l'exercice de
sa mission, de nature :<br />
a) A constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires
applicables à cette société et susceptible d'avoir des effets significatifs sur
la situation financière, le résultat ou le patrimoine ;<br />
b) A porter atteinte à la continuité de son exploitation ;<br />
c) A entraîner l'émission de réserves ou le refus de la certification des
comptes.<br />
La responsabilité du commissaire aux comptes ne peut être engagée pour les
informations ou divulgations de faits auxquelles il procède en exécution des
obligations imposées par le présent article.<br />
L'Autorité des marchés financiers peut également transmettre aux commissaires
aux comptes des sociétés d'investissement à capital variable les informations
nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Les informations transmises
sont couvertes par la règle du secret professionnel ;<br />
6. La mise en paiement des produits distribuables doit avoir lieu dans le délai
d'un mois après la tenue de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes de
l'exercice ;<br />
7. L'assemblée générale extraordinaire qui décide une transformation, fusion ou
scission, donne pouvoir au conseil d'administration ou au directoire d'évaluer
les actifs et de déterminer la parité de l'échange à une date qu'elle fixe ; ces
opérations s'effectuent sous le contrôle du commissaire aux comptes sans qu'il
soit nécessaire de désigner un commissaire à la fusion ; l'assemblée générale
est dispensée d'approuver les comptes si ceux-ci sont certifiés par le
commissaire aux comptes ;<br />
8. En cas d'augmentation de capital, les actionnaires n'ont pas de droit
préférentiel de souscription aux actions nouvelles ;<br />
9. Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature. Il y est procédé
au vu d'un rapport qui leur est annexé et qui est établi sous sa responsabilité
par le commissaire aux comptes.<br />
Les statuts ne peuvent prévoir d'avantages particuliers ;<br />
10. L'assemblée générale annuelle est réunie dans les quatre mois de la clôture
de l'exercice ;<br />
11. Le siège social et l'administration centrale de la société d'investissement
à capital variable sont situés en France.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006649079
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L019AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/90/LEGIARTI000006649079.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2008-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006649080
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L019AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/90/LEGIARTI000006649080.xml
---
###### Article L214-19
@ -14,4 +14,8 @@ Le rachat par la société de ses actions, comme l'émission d'actions nouvelles
peuvent être suspendus, à titre provisoire, par le conseil d'administration ou
le directoire, quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt
des actionnaires le commande dans des conditions fixées par les statuts de la
société.
société.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les autres cas et
les conditions dans lesquels les statuts de la SICAV prévoient, le cas échéant,
que l'émission des actions est interrompue de façon provisoire ou définitive.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006649129
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L020AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649129.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006649130
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L020AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649130.xml
---
###### Article L214-20
Le fonds commun de placement, qui n'a pas la personnalité morale, est une
copropriété de valeurs mobilières dont les parts sont émises et rachetées à la
demande des porteurs à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon les cas,
des frais et commissions. Ne s'appliquent pas au fonds commun de placement, les
dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871
à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation.<br />
Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article L. 214-30, le fonds
commun de placement, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété
d'instruments financiers et de dépôts dont les parts sont émises et rachetées à
la demande des porteurs à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon les
cas, des frais et commissions. Ne s'appliquent pas au fonds commun de placement,
les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles
1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation.<br />
Les parts peuvent être admises par le Conseil des marchés financiers aux
Les parts peuvent être admises par l'Autorité des marchés financiers aux
négociations sur un marché réglementé dans des conditions fixées par décret.

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@ -1,23 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006649235
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L024AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649235.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006649236
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L024AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649236.xml
---
###### Article L214-24
Le fonds commun de placement est constitué à l'initiative conjointe d'une
société de gestion mentionnée à l'article L. 214-25, chargée de sa gestion, et
d'une personne morale, dépositaire des actifs du fonds.<br />
société de gestion de portefeuille, chargée de sa gestion, et d'une personne
morale, dépositaire des actifs du fonds.<br />
Cette société et cette personne établissent le règlement du fonds.<br />
La société chargée de la gestion du fonds commun de placement peut être une
société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9.<br />
La souscription ou l'acquisition de parts d'un fonds commun de placement emporte
acceptation du règlement.

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@ -1,24 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006649262
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L025AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649262.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006649263
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L025AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649263.xml
---
###### Article L214-25
La société de gestion a pour objet exclusif de gérer des sociétés
d'investissement à capital variable, des fonds communs de placement et des
sociétés d'investissement.<br />
La société de gestion est soumise aux mêmes règles notamment en matière
d'agrément et de contrôle, que celles prévues pour les sociétés mentionnées à
l'article L. 532-9. L'article L. 621-23 s'applique aux commissaires aux comptes
de la société de gestion.<br />
Le fonds commun de placement est représenté à l'égard des tiers par la société
chargée de sa gestion. Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire
valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.<br />

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@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006649352
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L029AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649352.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006649353
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L029AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649353.xml
---
###### Article L214-29
I. - Le commissaire aux comptes du fonds est désigné pour six exercices par le
gérant, le conseil d'administration ou le directoire de la société de gestion,
après accord de la commission des opérations de bourse.<br />
après accord de l'Autorité des marchés financiers.<br />
Les dispositions des articles L. 225-218 à L. 225-227, des articles L. 225-236 à
L. 225-238, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 225-240, des
articles L. 225-241 et L. 225-242 du code de commerce lui sont applicables.<br />
Les dispositions des articles L. 822-1, L. 822-2, L. 822-3, L. 822-6, L. 822-7,
L. 822-9, L. 822-10, L. 822-12 et L. 822-13 et L. 225-227, des articles L.
225-236 à L. 225-238, du deuxième alinéa de l'article L. 225-240 et les
dispositions de l'article L822-15, des articles L. 225-241 et L. 225-242 du code
de commerce lui sont applicables.<br />
Les porteurs de parts du fonds exercent les droits reconnus aux actionnaires par
les articles L. 225-230 et L. 225-233 du code de commerce.<br />
@ -26,11 +28,11 @@ société de gestion, les irrégularités et inexactitudes qu'il a relevées dan
l'accomplissement de sa mission.<br />
II. - Le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel à l'égard de
la commission des opérations de bourse.<br />
l'Autorité des marchés financiers.<br />
Le commissaire aux comptes est tenu de signaler dans les meilleurs délais à la
commission des opérations de bourse tout fait ou décision concernant le fonds
dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa mission, de nature :<br />
Le commissaire aux comptes est tenu de signaler dans les meilleurs délais à
l'Autorité des marchés financiers tout fait ou décision concernant le fonds dont
il a eu connaissance dans l'exercice de sa mission, de nature :<br />
1. A constituer un manquement à ce fonds et susceptible d'avoir des effets
significatifs sur la situation financière, le résultat ou le patrimoine ;<br />
@ -44,7 +46,7 @@ La responsabilité du commissaire aux comptes ne peut être engagée pour les
informations ou divulgations de faits auxquelles il procède en exécution des
obligations imposées par le présent article.<br />
La commission des opérations de bourse peut également transmettre aux
commissaires aux comptes du fonds des informations nécessaires à
l'accomplissement de leur mission. Les informations transmises sont couvertes
par la règle du secret professionnel.
L'Autorité des marchés financiers peut également transmettre aux commissaires
aux comptes du fonds des informations nécessaires à l'accomplissement de leur
mission. Les informations transmises sont couvertes par la règle du secret
professionnel.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006649371
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L030AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649371.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2008-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006649372
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L030AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649372.xml
---
###### Article L214-30
@ -13,4 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649371.xml
Le rachat par le fonds de ses parts et l'émission de parts nouvelles peuvent
être suspendus à titre provisoire par la société de gestion quand des
circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs de parts le
commande, dans des conditions fixées par le règlement du fonds.
commande, dans des conditions fixées par le règlement du fonds.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les autres cas et
les conditions dans lesquels le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, que
l'émission des parts est interrompue de façon provisoire ou définitive.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006649486
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L033AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649486.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006649487
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L033AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649487.xml
---
###### Article L214-33
@ -14,7 +14,11 @@ I. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut comporter
deux ou plusieurs compartiments si ses statuts ou son règlement le prévoient.
Chaque compartiment donne lieu à l'émission d'une catégorie d'actions ou de
parts représentative des actifs de l'organisme de placement collectif en valeurs
mobilières qui lui sont attribués.<br />
mobilières qui lui sont attribués. Par dérogation à l'article 2093 du code civil
et sauf stipulation contraire des documents constitutifs de l'organisme de
placement collectif en valeurs mobilières, les actifs d'un compartiment
déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations et ne
bénéficient que des créances qui concernent ce compartiment.<br />
Lorsque des compartiments sont constitués au sein d'un fonds commun de placement
à risques, d'un fonds commun de placement dans l'innovation, d'un fonds commun
@ -22,7 +26,7 @@ d'intervention sur les marchés à terme ou d'un organisme de placement collecti
bénéficiant d'une procédure allégée, ils sont tous soumis individuellement aux
dispositions du présent code qui régissent ce fonds ou cet organisme.<br />
La commission des opérations de bourse définit les conditions dans lesquelles la
L'Autorité des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles la
constitution de chaque compartiment est soumise à son agrément, ainsi que les
conditions dans lesquelles est déterminée, en fonction de la valeur nette des
actifs attribués au compartiment correspondant, la valeur liquidative de chaque
@ -37,6 +41,6 @@ III. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-4 un compartiment
peut être régi par les dispositions relatives aux organismes de placement
collectif en valeurs mobilières nourriciers prévues à l'article L. 214-34.<br />
IV. - La commission des opérations de bourse agrée, dans des conditions qu'elle
IV. - L'Autorité des marchés financiers agrée, dans des conditions qu'elle
définit, la transformation, la fusion, la scission et la liquidation des
compartiments.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006649514
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L034AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649514.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006649515
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L034AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649515.xml
---
###### Article L214-34
I. - Les statuts ou le règlement d'un organisme de placement collectif en
valeurs mobilières dit nourricier peuvent prévoir, dans des conditions fixées
par un règlement de la commission des opérations de bourse, que son actif est
par un règlement général de l'Autorité des marchés financiers, que son actif est
investi en totalité en actions ou parts d'un seul organisme de placement
collectif en valeurs mobilières, dit maître, et, à titre accessoire, en
liquidités.<br />
@ -28,12 +28,11 @@ les organismes de placement collectif nourriciers sont alors soumis aux règles
de détention, de commercialisation, de publicité et de démarchage applicables au
fonds maître ;<br />
3. Soit un organisme de placement collectif bénéficiant d'une procédure allégée
régi par l'article L. 214-35 ; la souscription ou l'acquisition d'actions ou de
parts des organismes de placement collectif nourriciers sont réservées aux
investisseurs mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 411-2
lorsque le montant initialement investi est inférieur au montant mentionné au I
de l'article L. 214-35.<br />
3. Soit un organisme de placement collectif en valeurs mobilières réservé à
certains investisseurs relevant de la sous-section 6 de la présente section.
Dans ce cas, les règles de détention d'investissement, de démarchage et de
commercialisation de l'organisme de placements collectifs nourricier sont celles
de l'organisme de placements collectifs maître.<br />
4. Soit un organisme de placement collectif soumis à la législation d'un Etat
bénéficiant de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments définie par
@ -51,7 +50,7 @@ c) La conclusion avec l'autorité de contrôle compétente pour la surveillance
organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'une convention
d'échange d'informations et d'assistance.<br />
Un règlement de la commission des opérations de bourse précise les conditions
Un règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions
d'application du présent II.<br />
III. - Les dépositaires et les commissaires aux comptes des organismes de

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006184599
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006184600
---
###### Sous-section 6 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à procédure allégée.
###### Sous-section 6 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières réservés à certains investisseurs
- [Article L214-35](article_l214-35.md)
- [Paragraphe 1er : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées.](paragraphe_1er)

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006649542
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L035AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649542.xml
---
###### Article L214-35
I. - La souscription et l'acquisition des parts ou actions d'un organisme de
placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure allégée
sont réservées aux investisseurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
411-2 lorsque le montant initialement investi est inférieur à un seuil fixé par
un règlement de la Commission des opérations de bourse. Le dépositaire ou la
personne désignée à cet effet par le règlement ou les statuts de l'organisme
s'assure, selon le cas, que le souscripteur ou l'acquéreur est un investisseur
mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 411-2 ou qu'il a investi
initialement un montant conforme au seuil fixé par le règlement de la commission
des opérations de bourse. Il s'assure également que le souscripteur ou
l'acquéreur a effectivement déclaré avoir été informé que cet organisme était
régi par les dispositions de la présente sous-section.<br />
II. - La constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la
liquidation d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières défini
au I n'est pas soumise à l'agrément de la commission des opérations de bourse
mais doit lui être déclarée, dans des conditions définies par un règlement de la
commission, dans le mois qui suit sa réalisation. Ce règlement fixe également
les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions
émises par un tel organisme.<br />
III. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières défini au I
peut, dans des conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat,
déroger à l'article L. 214-4 et prévoir, dans ses statuts ou son règlement, la
possibilité de procéder à des opérations d'achat ou de vente à terme sur
d'autres marchés que ceux mentionnés à l'article L. 214-7.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006193914
---
###### Paragraphe 1er : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées.
- [Article L214-35](article_l214-35.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006649543
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L035AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649543.xml
---
###### Article L214-35
Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à règles
d'investissement allégées peut, dans des conditions et limites fixées par un
décret en Conseil d'Etat, déroger à l'article L. 214-4.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de
souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions émises par un tel
organisme.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006649886
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L037AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649886.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006649887
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L037AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649887.xml
---
###### Article L214-37
La souscription et l'acquisition des parts de fonds communs de placement à
risques bénéficiant d'une procédure allégée sont réservées aux investisseurs
mentionnés à l'article L. 214-35 ainsi qu'à ceux, dirigeants, salariés ou
mentionnés à l'article L. 214-35-1 ainsi qu'à ceux, dirigeants, salariés ou
personnes physiques, agissant pour le compte de la société de gestion du fonds,
ainsi qu'à la société de gestion elle-même. La constitution, la transformation,
la fusion, la scission ou la liquidation du fonds n'est pas soumise à l'agrément
de la commission des opérations de bourse mais doit lui être déclarée dans des
de l'Autorité des marchés financiers mais doit lui être déclarée dans des
conditions définies par un règlement de la commission, dans le mois qui suit sa
réalisation.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006649990
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L039AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649990.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006649993
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L039AXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649993.xml
---
###### Article L214-39
@ -53,8 +53,8 @@ peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des
porteurs.<br />
Le conseil de surveillance adopte un rapport annuel mis à la disposition de
chaque porteur de parts et dont le contenu est précisé par un règlement de la
Commission des opérations de bourse.<br />
chaque porteur de parts et dont le contenu est précisé par un règlement de
l'Autorité des marchés financiers.<br />
Le règlement peut prévoir que :<br />
@ -76,7 +76,7 @@ Le règlement précise, le cas échéant, les considérations sociales,
environnementales ou éthiques que doit respecter la société de gestion dans
l'achat ou la vente des titres, ainsi que dans l'exercice des droits qui leur
sont attachés. Le rapport annuel du fonds rend compte de leur application, dans
des conditions définies par la Commission des opérations de bourse.<br />
des conditions définies par l'Autorité des marchés financiers.<br />
Lorsque l'entreprise est régie par les dispositions de la loi n° 47-1775 du 10
septembre 1947 portant statut de la coopération, le fonds commun de placement
@ -86,9 +86,9 @@ souscription de ces titres par les salariés et dans les conditions fixées par
décret.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables aux fonds
solidaires qui peuvent être souscrits dans le cadre du plan partenarial
d'épargne salariale volontaire mentionné à l'article L. 443-1-2 du même code.
L'actif de ces fonds solidaires est composé :<br />
solidaires qui peuvent être souscrits dans le cadre du plan d'épargne pour la
retraite collectif mentionné à l'article L. 443-1-2 du même code. L'actif de ces
fonds solidaires est composé :<br />
a) Pour une part, comprise entre 5 et 10 %, de titres émis par des entreprises
solidaires agréées en application de l'article L. 443-3-1 du code du travail ou
@ -100,8 +100,13 @@ entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 443-3-1 du code du travail
;<br />
b) Pour le surplus, de valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché
réglementé et, à titre accessoire, de liquidités.<br />
réglementé, de parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
investies dans ces mêmes valeurs et, à titre accessoire, de liquidités.<br />
Ces fonds ne peuvent, par ailleurs, détenir plus de 10 % de titres de
l'entreprise qui a mis en place le plan ou de sociétés qui lui sont liées au
sens de l'article L. 444-3 du code du travail.
Les fonds qui peuvent être souscrits dans le cadre d'un plan d'épargne pour la
retraite collectif ne peuvent détenir plus de 5 % de titres non admis aux
négociations sur un marché réglementé, sans préjudice des dispositions du a, ou
plus de 5 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le plan ou de sociétés
qui lui sont liées au sens de l'article L. 444-3 du code du travail. Cette
limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'organismes de placement
collectif en valeurs mobilières détenues par le fonds.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006650009
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L040AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650009.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006650010
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L040AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650010.xml
---
###### Article L214-40
@ -68,8 +68,8 @@ l'article L. 214-31, le conseil de surveillance peut agir en justice pour
défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs.<br />
Le conseil de surveillance adopte un rapport annuel mis à la disposition de
chaque porteur de parts et dont le contenu est précisé par un règlement de la
Commission des opérations de bourse. Il s'assure de la diffusion régulière par
chaque porteur de parts et dont le contenu est précisé par un règlement de
l'Autorité des marchés financiers. Il s'assure de la diffusion régulière par
l'entreprise de l'information aux porteurs de parts.<br />
Les porteurs de parts peuvent opter pour un rachat en espèces des parts du

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@ -1,22 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006650168
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L043AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650168.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006650169
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L043AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650169.xml
---
###### Article L214-43
Le fonds commun de créances est une copropriété qui a pour objet exclusif
d'acquérir des créances et d'émettre des parts représentatives de ces
créances.<br />
d'acquérir des créances et d'émettre des parts représentatives de ces créances.
Il peut émettre des titres de créances.<br />
Le fonds peut comporter deux ou plusieurs compartiments si son règlement le
prévoit. Chaque compartiment donne lieu à l'émission de parts représentatives
des actifs du fonds qui lui sont attribués.<br />
des actifs du fonds qui lui sont attribués. Par dérogation à l'article 2093 du
code civil et sauf stipulation contraire des documents constitutifs du fonds,
les actifs d'un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements
et obligations et ne bénéficient que des créances qui concernent ce
compartiment.<br />
Le fonds n'a pas la personnalité morale. Ne s'appliquent pas aux fonds communs
de créance, les dispositions du code civil relatives à l'indivision, ni celles
@ -26,27 +30,36 @@ participation.<br />
Les conditions dans lesquelles le fonds peut acquérir des créances et émettre de
nouvelles parts après l'émission initiale des parts et les règles de placement
des sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation sont définies
par décret. Le fonds ou, le cas échéant, les compartiments du fonds peuvent
emprunter dans des conditions fixées par décret.<br />
par décret. Les conditions dans lesquelles le fonds ou, le cas échéant, les
compartiments du fonds peuvent emprunter, émettre des titres de créances visés à
l'article L. 211-1, conclure des contrats constituant des instruments financiers
à terme et détenir des liquidités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les parts peuvent donner lieu à des droits différents sur le capital et les
intérêts.<br />
Les parts et les titres de créances peuvent donner lieu à des droits différents
sur le capital et les intérêts.<br />
Elles ne peuvent donner lieu, par leurs porteurs, à demande de rachat par le
Les parts ne peuvent donner lieu, par leurs porteurs, à demande de rachat par le
fonds. Le montant minimum d'une part émise par un fonds commun de créances est
défini par décret.<br />
Le fonds ou, le cas échéant, les compartiments du fonds ne peuvent céder les
créances qu'ils acquièrent tant que celles-ci ne sont pas échues ou déchues de
leur terme, sauf en cas de liquidation dans des conditions définies par décret.
Il ne peut nantir les créances qu'il détient.<br />
leur terme, sauf dans des cas et conditions définis par décret en Conseil
d'Etat. Il ne peut nantir les créances qu'il détient.<br />
La cession des créances s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les
énonciations sont fixées par décret. Elle prend effet entre les parties et
énonciations sont fixées par décret. Celle-ci prend effet entre les parties et
devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa
remise. La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés
garantissant chaque créance et son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin
d'autre formalité.<br />
remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des
créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi
applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs. La remise
du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et
des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires,
et son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité.<br />
La réalisation ou la constitution de ces sûretés entraîne pour le fonds la
faculté d'acquérir la possession ou la propriété des actifs qui en sont
l'objet.<br />
La convention de cession peut prévoir, au profit du cédant, une créance sur tout
ou partie du boni de liquidation éventuel du fonds ou, le cas échéant, d'un

View file

@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006650206
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L044AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650206.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006650207
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L044AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650207.xml
---
###### Article L214-44
Un document contenant une appréciation des caractéristiques des parts que le
fonds est appelé à émettre et des créances qu'il se propose d'acquérir et
évaluant les risques que présentent ces dernières est établi par un organisme
figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie après avis
de la commission des opérations de bourse. Il est annexé à la note d'information
et communiqué aux souscripteurs de parts.<br />
Un document contenant une appréciation des caractéristiques des parts et, le cas
échéant, des titres de créances que le fonds est appelé à émettre, des créances
qu'il se propose d'acquérir et des contrats constituant des instruments
financiers à terme qu'il se propose de conclure et évaluant les risques qu'ils
présentent est établi par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le
ministre chargé de l'économie après avis de l'Autorité des marchés financiers.
Il est annexé à la note d'information et communiqué aux souscripteurs de parts
et, le cas échéant, de titres de créances.<br />
Les fonds communs de créances ne peuvent faire l'objet de démarchage.
Les parts et titres de créances que le fonds est appelé à émettre ne peuvent
faire l'objet de démarchage.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006650245
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L046AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650245.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006650246
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L046AXXXAB
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###### Article L214-46
@ -16,4 +16,12 @@ de gestion du fonds commun de créances.<br />
Toutefois, tout ou partie du recouvrement peut être confié à un établissement de
crédit ou à la Caisse des dépôts et consignations, dès lors que le débiteur en
est informé par lettre simple.
est informé par lettre simple.<br />
La société de gestion et l'établissement chargé du recouvrement des créances
cédées peuvent convenir que les sommes recouvrées seront portées au crédit d'un
compte spécialement affecté au profit du fonds ou, le cas échéant, du
compartiment, sur lequel les créanciers de l'établissement chargé du
recouvrement ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances, même en cas de
procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ouvertes à son encontre.
Les modalités de fonctionnement de ce compte sont fixées par décret.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006650260
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L047AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650260.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006650261
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L047AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650261.xml
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###### Article L214-47
@ -14,8 +14,8 @@ Le fonds commun de créances est constitué à l'initiative conjointe d'une soci
chargée de la gestion du fonds et d'une personne morale dépositaire des actifs
du fonds.<br />
La société de gestion du fonds doit être agréée par la commission des opérations
de bourse qui peut, par décision motivée, retirer son agrément.<br />
La société de gestion du fonds doit être agréée par l'Autorité des marchés
financiers qui peut, par décision motivée, retirer son agrément.<br />
Cette société de gestion et la personne morale dépositaire des actifs
établissent une note destinée à l'information préalable des souscripteurs sur

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006650274
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L048AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650274.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006650275
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L048AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650275.xml
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###### Article L214-48
@ -16,13 +16,19 @@ créances. Elle représente le fonds à l'égard des tiers et dans toute action
justice, tant en demande qu'en défense.<br />
II. - La personne morale dépositaire des actifs du fonds mentionnée à l'article
L. 214-47 est un établissement de crédit ou tout autre établissement agréé par
le ministre chargé de l'économie. Elle doit avoir son siège social en France.
Elle est dépositaire de la trésorerie et des créances acquises par le fonds.
Elle s'assure de la régularité des décisions de la société de gestion.<br />
L. 214-47 est un établissement de crédit agréé en France, une succursale établie
en France d'un établissement de crédit ayant son siège social dans un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou tout autre établissement
agréé par le ministre chargé de l'économie. Elle est dépositaire de la
trésorerie et des créances acquises par le fonds et s'assure de la régularité
des décisions de la société de gestion selon les modalités prévues par le
règlement général de l'Autorité des marchés financiers. La conservation des
créances peut toutefois être assurée par le cédant ou l'organisme chargé du
recouvrement de la créance dans des conditions fixées par décret.<br />
III. - Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes du fonds qu'à concurrence
de son actif et proportionnellement à leur quote-part.<br />
III. - Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes du fonds et, le cas
échéant, du compartiment qu'à concurrence de son actif et proportionnellement à
leur quote-part.<br />
IV. - Le règlement du fonds prévoit la durée des exercices comptables qui ne
peut excéder douze mois. Toutefois, le premier exercice peut s'étendre sur une
@ -37,15 +43,17 @@ l'inventaire de l'actif sous le contrôle du dépositaire.<br />
VI. - Le commissaire aux comptes du fonds est désigné pour six exercices par le
conseil d'administration, le gérant ou le directoire de la société de gestion,
après accord de la commission des opérations de bourse.<br />
après accord de l'Autorité des marchés financiers.<br />
Les dispositions des articles L. 225-218 à L. 225-227, L. 225-237, L. 225-238,
les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 225-240, les articles L.
225-241 et L. 225-242 du code de commerce lui sont applicables.<br />
Les dispositions des articles L. 822-1, L. 822-2, L. 822-3, L. 822-6, L. 822-7,
L. 822-9, L. 822-10, L. 822-12, L. 822-13 et L. 225-227, L. 225-237, L. 225-238,
du deuxième alinéa de l'article L. 225-240 et les dispositions de l'article L.
822-15, les articles L. 225-241 et L. 225-242 du code de commerce lui sont
applicables.<br />
Le commissaire aux comptes signale aux dirigeants de la société de gestion ainsi
qu'à la commission des opérations de bourse les irrégularités et inexactitudes
qu'il relève dans l'accomplissement de sa mission.<br />
qu'à l'Autorité des marchés financiers les irrégularités et inexactitudes qu'il
relève dans l'accomplissement de sa mission.<br />
Les porteurs de parts du fonds exercent les droits reconnus aux actionnaires par
les articles L. 225-230 et L. 225-231 du code de commerce.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006651992
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX231L007AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651992.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006651993
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX231L007AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651993.xml
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###### Article L231-7
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651992.xml
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750 000 euros le
fait, pour les promoteurs d'un fonds commun de créances, de procéder au
placement de parts de ce fonds sans agrément de la société de gestion du fonds
ou sans visa de la commission des opérations de bourse.
ou sans visa de l'Autorité des marchés financiers.