Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables

Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code du commerce. Modification de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 modifiée portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière : abrogation des articles 1, 2, 3, 4, 5. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020137892
NOR: ECET0819063R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/13/78/JORFTEXT000020137892.xml
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République française 2009-01-24 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-28 Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2009-01-24 Date de fin: 2999-01-01
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<h1>Article R121-16</h1> <h1>Article R121-16</h1>
L'établissement public La Monnaie de Paris est soumis en matière de gestion L'établissement public La Monnaie de Paris est soumis en matière de gestion
financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et
commerciales. Il tient sa comptabilité générale conformément aux règlements du commerciales. Il tient sa comptabilité générale conformément aux règlements de
comité de la réglementation comptable. Il tient une comptabilité analytique. l'Autorité des normes comptables. Il tient une comptabilité analytique.
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@ -23,15 +22,7 @@ comité de la réglementation comptable. Il tient une comptabilité analytique.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138799?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -39,10 +30,7 @@ comité de la réglementation comptable. Il tient une comptabilité analytique.
<ul> <ul>
<li> <li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2009-01-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138799?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24</a>
</li>
<li>
2007-02-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</ul> </ul>
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16 Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2009-01-24 Date de fin: 2009-03-12
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<h1>Article R144-6</h1> <h1>Article R144-6</h1>
@ -18,15 +17,14 @@ et de la Banque centrale européenne s'appliquent à l'établissement des compte
annuels de la Banque de France pour ce qui concerne les opérations relevant des annuels de la Banque de France pour ce qui concerne les opérations relevant des
missions définies à l'article L. 141-1.<br /> missions définies à l'article L. 141-1.<br />
Les prescriptions comptables générales établies par le Comité de la Les prescriptions comptables générales établies par l'Autorité des normes
réglementation comptable en application du premier alinéa de l'article 1er de la comptables en application du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 98-261
loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du
adaptation du régime de la publicité foncière, ainsi que les méthodes de régime de la publicité foncière, ainsi que les méthodes de comptabilisation et
comptabilisation et d'évaluation fixées par les règlements du Comité de la d'évaluation fixées par les règlements de l'Autorité des normes comptables
réglementation comptable mentionnés au I de l'article 4 de la même loi, mentionnés au I de l'article 4 de la même loi, s'appliquent à la Banque de
s'appliquent à la Banque de France pour les opérations autres que celles France pour les opérations autres que celles comptabilisées et évaluées selon
comptabilisées et évaluées selon les règles mentionnées au premier alinéa du les règles mentionnées au premier alinéa du présent article.<br />
présent article.<br />
Le conseil général arrête, après avis du comité monétaire du conseil général, la Le conseil général arrête, après avis du comité monétaire du conseil général, la
présentation des états comptables publiés. Sur proposition du comité monétaire présentation des états comptables publiés. Sur proposition du comité monétaire
@ -46,15 +44,13 @@ recommandées par la Banque centrale européenne.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284565?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-01 au 2009-01-24</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284564?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-07 au 2006-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138799?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -68,10 +64,7 @@ recommandées par la Banque centrale européenne.
1998-04-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284564?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-07 au 2006-04-01</a> 1998-04-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284564?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-07 au 2006-04-01</a>
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<li> <li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2009-01-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138799?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24</a>
</li>
<li>
2007-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645644?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-02-21</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645644?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-02-21</a>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-28 Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2009-01-24 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006641296 Identifiant: LEGIARTI000020142783
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX452D007AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/27/LEGIARTI000020142783.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/12/LEGIARTI000006641296.xml
--- ---
<h1>Article D452-7</h1> <h1>Article D452-7</h1>
@ -20,10 +19,10 @@ comptables définis au code de commerce et dans les textes pris pour son
application, sous réserve des adaptations que rend nécessaires leur forme application, sous réserve des adaptations que rend nécessaires leur forme
juridique ou la nature de leur activité. Le plan comptable applicable à ces juridique ou la nature de leur activité. Le plan comptable applicable à ces
associations est approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la associations est approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
justice, et des ministres chargés de l'économie et du budget, après avis du justice, et des ministres chargés de l'économie et du budget, après avis de
Conseil national de la comptabilité. Si des particularités d'activité, de l'Autorité des normes comptables. Si des particularités d'activité, de structure
structure ou d'opérations le justifient, des adaptations pourront être ou d'opérations le justifient, des adaptations pourront être apportées, dans les
apportées, dans les mêmes formes, aux dispositions de ce plan comptable.<br /> mêmes formes, aux dispositions de ce plan comptable.<br />
Les comptes annuels sont soumis, en même temps que le rapport de gestion, à Les comptes annuels sont soumis, en même temps que le rapport de gestion, à
l'approbation de l'organe délibérant au plus tard dans les six mois de la l'approbation de l'organe délibérant au plus tard dans les six mois de la
@ -41,15 +40,7 @@ statuant sur requête.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1211 du 21 septembre 2005 portant application de l'article 126 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière relatif aux conditions d'agrément d'associations de défense des investisseurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138799?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -57,10 +48,7 @@ statuant sur requête.
<ul> <ul>
<li> <li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2009-01-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138799?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24</a>
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<li>
2005-09-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1211 du 21 septembre 2005 portant application de l'article 126 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière relatif aux conditions d'agrément d'associations de défense des investisseurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641283?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D452-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-28</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641283?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D452-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-28</a>