From 9ce8574db85bd0cc913a9b236d5c8d39ecbfbfc2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 24 Jan 2009 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202009-79=20du=2022=20janv?= =?UTF-8?q?ier=202009=20cr=C3=A9ant=20l'Autorit=C3=A9=20des=20normes=20com?= =?UTF-8?q?ptables?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code du commerce. Modification de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 modifiée portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière : abrogation des articles 1, 2, 3, 4, 5. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000020137892 NOR: ECET0819063R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/13/78/JORFTEXT000020137892.xml --- .../sous-section_3/article_r121-16.md | 30 ++++--------- .../sous-section_1/article_r144-6.md | 43 ++++++++----------- .../titre_v/chapitre_ii/article_d452-7.md | 32 +++++--------- 3 files changed, 37 insertions(+), 68 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r121-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r121-16.md index c16ab165090..9b6a6ceb1c4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r121-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r121-16.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-28 -Date de fin: 2009-01-24 -Identifiant: LEGIARTI000006678496 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX121R016AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/84/LEGIARTI000006678496.xml +Date de début: 2009-01-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020142916 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/29/LEGIARTI000020142916.xml ---

Article R121-16

L'établissement public La Monnaie de Paris est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et -commerciales. Il tient sa comptabilité générale conformément aux règlements du -comité de la réglementation comptable. Il tient une comptabilité analytique. +commerciales. Il tient sa comptabilité générale conformément aux règlements de +l'Autorité des normes comptables. Il tient une comptabilité analytique.
@@ -23,15 +22,7 @@ comité de la réglementation comptable. Il tient une comptabilité analytique. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -39,10 +30,7 @@ comité de la réglementation comptable. Il tient une comptabilité analytique.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r144-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r144-6.md index ed4f3be03ec..803bc97c535 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r144-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r144-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2009-01-24 -Identifiant: LEGIARTI000006679632 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX144R006AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/96/LEGIARTI000006679632.xml +Date de début: 2009-01-24 +Date de fin: 2009-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000020142911 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/29/LEGIARTI000020142911.xml ---

Article R144-6

@@ -18,15 +17,14 @@ et de la Banque centrale européenne s'appliquent à l'établissement des compte annuels de la Banque de France pour ce qui concerne les opérations relevant des missions définies à l'article L. 141-1.
-Les prescriptions comptables générales établies par le Comité de la -réglementation comptable en application du premier alinéa de l'article 1er de la -loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et -adaptation du régime de la publicité foncière, ainsi que les méthodes de -comptabilisation et d'évaluation fixées par les règlements du Comité de la -réglementation comptable mentionnés au I de l'article 4 de la même loi, -s'appliquent à la Banque de France pour les opérations autres que celles -comptabilisées et évaluées selon les règles mentionnées au premier alinéa du -présent article.
+Les prescriptions comptables générales établies par l'Autorité des normes +comptables en application du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 98-261 +du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du +régime de la publicité foncière, ainsi que les méthodes de comptabilisation et +d'évaluation fixées par les règlements de l'Autorité des normes comptables +mentionnés au I de l'article 4 de la même loi, s'appliquent à la Banque de +France pour les opérations autres que celles comptabilisées et évaluées selon +les règles mentionnées au premier alinéa du présent article.
Le conseil général arrête, après avis du comité monétaire du conseil général, la présentation des états comptables publiés. Sur proposition du comité monétaire @@ -46,15 +44,13 @@ recommandées par la Banque centrale européenne. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -68,10 +64,7 @@ recommandées par la Banque centrale européenne. 1998-04-06 CITATION source Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-07 au 2006-04-01
  • - 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) -
  • -
  • - 2007-05-15 MODIFICATION source Décret n° 2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2009-01-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-02-21 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_d452-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_d452-7.md index ef62205fe66..a16164bd7cb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_d452-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_d452-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-28 -Date de fin: 2009-01-24 -Identifiant: LEGIARTI000006641296 -Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX452D007AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/12/LEGIARTI000006641296.xml +Date de début: 2009-01-24 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020142783 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/27/LEGIARTI000020142783.xml ---

    Article D452-7

    @@ -20,10 +19,10 @@ comptables définis au code de commerce et dans les textes pris pour son application, sous réserve des adaptations que rend nécessaires leur forme juridique ou la nature de leur activité. Le plan comptable applicable à ces associations est approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la -justice, et des ministres chargés de l'économie et du budget, après avis du -Conseil national de la comptabilité. Si des particularités d'activité, de -structure ou d'opérations le justifient, des adaptations pourront être -apportées, dans les mêmes formes, aux dispositions de ce plan comptable.
    +justice, et des ministres chargés de l'économie et du budget, après avis de +l'Autorité des normes comptables. Si des particularités d'activité, de structure +ou d'opérations le justifient, des adaptations pourront être apportées, dans les +mêmes formes, aux dispositions de ce plan comptable.
    Les comptes annuels sont soumis, en même temps que le rapport de gestion, à l'approbation de l'organe délibérant au plus tard dans les six mois de la @@ -41,15 +40,7 @@ statuant sur requête. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -57,10 +48,7 @@ statuant sur requête.