Décret n° 2003-1290 du 26 décembre 2003 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000795356
NOR: ECOT0320038D
Ancien identifiant: 1DS0031290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/53/JORFTEXT000000795356.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31 Date de début: 2015-04-17
Date de fin: 2015-04-17 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027799136 Identifiant: LEGIARTI000030486227
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###### Article D621-27 ###### Article D621-27
@ -19,12 +19,10 @@ publique mentionnée au 2° ;<br />
3° 1 000 euros pour tout dépôt d'un document de référence ou d'un document de 3° 1 000 euros pour tout dépôt d'un document de référence ou d'un document de
base mentionné au 3° ;<br /> base mentionné au 3° ;<br />
4° 2 000 euros pour toute autorisation d'un organisme de placements collectifs 4° 2 000 euros pour toute notification ou autorisation de commercialisation en
en valeurs mobilières ou d'un FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la France d'un placement collectif de droit étranger ou d'un fonds d'investissement
sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la de droit étranger ou d'un compartiment d'un tel placement collectif ou fonds
sous-section 3, et de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre d'investissement ;<br />
Ier du livre II, ou d'un compartiment d'un tel organisme ou d'un tel FIA, soumis
à la législation d'un Etat étranger ;<br />
5° 1 500 euros par dépôt d'un document d'information sur un programme d'émission 5° 1 500 euros par dépôt d'un document d'information sur un programme d'émission
de titres de créances soumis à un enregistrement préalable ou portant sur des de titres de créances soumis à un enregistrement préalable ou portant sur des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2015-04-17
Date de fin: 2015-04-17 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021548244 Identifiant: LEGIARTI000030486234
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###### Article D621-28 ###### Article D621-28
@ -20,8 +20,9 @@ mille dans les autres cas, ces taux servant à calculer le montant qui s'ajoute
une contribution fixe de 10 000 euros par opération ;<br /> une contribution fixe de 10 000 euros par opération ;<br />
2° Dans le cas des opérations mentionnées au 2°, à 0, 20 pour mille de la valeur 2° Dans le cas des opérations mentionnées au 2°, à 0, 20 pour mille de la valeur
des instruments financiers émis, cédés, admis aux négociations ou rachetés des instruments financiers, des parts sociales ou des certificats mutualistes
lorsque l'opération est réalisée sur des titres donnant accès ou pouvant donner émis, cédés, admis aux négociations ou rachetés lorsque l'opération est réalisée
accès au capital, le montant de cette contribution ne pouvant être inférieur à 1 sur des titres donnant accès ou pouvant donner accès au capital des parts
000 euros, et à 0, 05 pour mille dans la limite d'une assiette de 100 millions sociales ou des certificats mutualistes, et à 0, 05 pour mille dans la limite
d'euros lorsque l'opération est réalisée sur des titres de créance. d'une assiette de 100 millions d'euros lorsque l'opération est réalisée sur des
titres de créance.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-28 Date de début: 2015-04-17
Date de fin: 2015-04-17 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027375820 Identifiant: LEGIARTI000030486238
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###### Article D621-29 ###### Article D621-29
@ -22,9 +22,10 @@ II de l'article L. 621-5-3 est fixée à 3 000 euros ;<br />
;<br /> ;<br />
4° Le taux mentionné au d du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,008 4° Le taux mentionné au d du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,008
pour mille ; il s'applique à l'actif net des organismes de placement collectif pour mille ; il s'applique à l'actif net des placements collectifs de droit
ou du portefeuille géré, sans retraitement d'éventuelles délégations de gestion français et de droit étranger et des fonds d'investissement de droit étranger ou
; les encours sont calculés au 31 décembre de l'année précédente et déclarés au du portefeuille géré, sans retraitement d'éventuelles délégations de gestion ;
les encours sont calculés au 31 décembre de l'année précédente et déclarés au
plus tard le 30 avril ;<br /> plus tard le 30 avril ;<br />
5° Le montant de la contribution mentionnée au 4° du II de l'article L. 621-5-3 5° Le montant de la contribution mentionnée au 4° du II de l'article L. 621-5-3
@ -52,4 +53,9 @@ Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des
dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains
organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), sans organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), sans
retraitement d'éventuelles délégations de gestion ; les encours sont calculés au retraitement d'éventuelles délégations de gestion ; les encours sont calculés au
31 décembre de l'année précédente et déclarés au plus tard le 30 avril. 31 décembre de l'année précédente et déclarés au plus tard le 30 avril ;<br />
9° Le taux mentionné au f du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,008
pour mille ; il s'applique à l'actif net des FIA sans retraitement d'éventuelles
délégations de gestion ; les encours sont calculés au 31 décembre de l'année
précédente et déclarés au plus tard le 30 avril.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2015-04-17
Date de fin: 2015-04-17 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023389113 Identifiant: LEGIARTI000030486242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/91/LEGIARTI000023389113.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/62/LEGIARTI000030486242.xml
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###### Article D621-30 ###### Article D621-30
@ -13,11 +13,12 @@ Les contributions mentionnées aux 1°,2°, aux a, b et c du 3° ainsi qu'au 4°
II de l'article L. 621-5-3 font l'objet d'un avis de paiement établi par II de l'article L. 621-5-3 font l'objet d'un avis de paiement établi par
l'Autorité des marchés financiers.<br /> l'Autorité des marchés financiers.<br />
Pour les personnes mentionnées au d du 3° du II du même article, la déclaration Pour les personnes mentionnées aux d, e et f du 3° du II du même article, la
annuelle adressée à l'Autorité des marchés financiers est accompagnée du déclaration annuelle adressée à l'Autorité des marchés financiers est
versement de la contribution. Dans les mêmes conditions, la contribution accompagnée du versement de la contribution. Dans les mêmes conditions, la
annuelle prévue au 4° du I de l'article L. 621-5-3 est acquittée chaque année contribution annuelle prévue au 4° du I de l'article L. 621-5-3 est acquittée
suivant le dépôt de la demande d'autorisation de commercialisation en France.<br /> chaque année suivant la transmission de lettre de notification ou le dépôt de la
demande d'autorisation de commercialisation en France.<br />
Pour l'application du II bis de l'article L. 621-5-3, les émetteurs redevables Pour l'application du II bis de l'article L. 621-5-3, les émetteurs redevables
de la contribution déclarent chaque année avant le 31 mars à l'Autorité des de la contribution déclarent chaque année avant le 31 mars à l'Autorité des