diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-27.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-27.md
index b34ad89c4f..b0da8a88e2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-27.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-27.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-31
-Date de fin: 2015-04-17
-Identifiant: LEGIARTI000027799136
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/91/LEGIARTI000027799136.xml
+Date de début: 2015-04-17
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030486227
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/62/LEGIARTI000030486227.xml
---
###### Article D621-27
@@ -19,12 +19,10 @@ publique mentionnée au 2° ;
3° 1 000 euros pour tout dépôt d'un document de référence ou d'un document de
base mentionné au 3° ;
-4° 2 000 euros pour toute autorisation d'un organisme de placements collectifs
-en valeurs mobilières ou d'un FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la
-sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
-sous-section 3, et de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre
-Ier du livre II, ou d'un compartiment d'un tel organisme ou d'un tel FIA, soumis
-à la législation d'un Etat étranger ;
+4° 2 000 euros pour toute notification ou autorisation de commercialisation en
+France d'un placement collectif de droit étranger ou d'un fonds d'investissement
+de droit étranger ou d'un compartiment d'un tel placement collectif ou fonds
+d'investissement ;
5° 1 500 euros par dépôt d'un document d'information sur un programme d'émission
de titres de créances soumis à un enregistrement préalable ou portant sur des
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index 5e4bfd7b3b..2b5b95fc96 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-28.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-28.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2015-04-17
-Identifiant: LEGIARTI000021548244
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/82/LEGIARTI000021548244.xml
+Date de début: 2015-04-17
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030486234
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/62/LEGIARTI000030486234.xml
---
###### Article D621-28
@@ -20,8 +20,9 @@ mille dans les autres cas, ces taux servant à calculer le montant qui s'ajoute
une contribution fixe de 10 000 euros par opération ;
2° Dans le cas des opérations mentionnées au 2°, à 0, 20 pour mille de la valeur
-des instruments financiers émis, cédés, admis aux négociations ou rachetés
-lorsque l'opération est réalisée sur des titres donnant accès ou pouvant donner
-accès au capital, le montant de cette contribution ne pouvant être inférieur à 1
-000 euros, et à 0, 05 pour mille dans la limite d'une assiette de 100 millions
-d'euros lorsque l'opération est réalisée sur des titres de créance.
+des instruments financiers, des parts sociales ou des certificats mutualistes
+émis, cédés, admis aux négociations ou rachetés lorsque l'opération est réalisée
+sur des titres donnant accès ou pouvant donner accès au capital des parts
+sociales ou des certificats mutualistes, et à 0, 05 pour mille dans la limite
+d'une assiette de 100 millions d'euros lorsque l'opération est réalisée sur des
+titres de créance.
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index fa059be51a..fe04697882 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-29.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-29.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-04-28
-Date de fin: 2015-04-17
-Identifiant: LEGIARTI000027375820
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/58/LEGIARTI000027375820.xml
+Date de début: 2015-04-17
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030486238
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/62/LEGIARTI000030486238.xml
---
###### Article D621-29
@@ -22,9 +22,10 @@ II de l'article L. 621-5-3 est fixée à 3 000 euros ;
;
4° Le taux mentionné au d du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,008
-pour mille ; il s'applique à l'actif net des organismes de placement collectif
-ou du portefeuille géré, sans retraitement d'éventuelles délégations de gestion
-; les encours sont calculés au 31 décembre de l'année précédente et déclarés au
+pour mille ; il s'applique à l'actif net des placements collectifs de droit
+français et de droit étranger et des fonds d'investissement de droit étranger ou
+du portefeuille géré, sans retraitement d'éventuelles délégations de gestion ;
+les encours sont calculés au 31 décembre de l'année précédente et déclarés au
plus tard le 30 avril ;
5° Le montant de la contribution mentionnée au 4° du II de l'article L. 621-5-3
@@ -52,4 +53,9 @@ Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des
dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains
organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), sans
retraitement d'éventuelles délégations de gestion ; les encours sont calculés au
-31 décembre de l'année précédente et déclarés au plus tard le 30 avril.
+31 décembre de l'année précédente et déclarés au plus tard le 30 avril ;
+
+9° Le taux mentionné au f du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,008
+pour mille ; il s'applique à l'actif net des FIA sans retraitement d'éventuelles
+délégations de gestion ; les encours sont calculés au 31 décembre de l'année
+précédente et déclarés au plus tard le 30 avril.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-30.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-30.md
index d2aa9c2a07..31ab06e746 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-30.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-30.md
@@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2015-04-17
-Identifiant: LEGIARTI000023389113
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/91/LEGIARTI000023389113.xml
+Date de début: 2015-04-17
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030486242
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/62/LEGIARTI000030486242.xml
---
###### Article D621-30
-Les contributions mentionnées aux 1°,2°, aux a, b et c du 3° ainsi qu'au 4° du
+Les contributions mentionnées aux 1°, 2°, aux a, b et c du 3° ainsi qu'au 4° du
II de l'article L. 621-5-3 font l'objet d'un avis de paiement établi par
l'Autorité des marchés financiers.
-Pour les personnes mentionnées au d du 3° du II du même article, la déclaration
-annuelle adressée à l'Autorité des marchés financiers est accompagnée du
-versement de la contribution. Dans les mêmes conditions, la contribution
-annuelle prévue au 4° du I de l'article L. 621-5-3 est acquittée chaque année
-suivant le dépôt de la demande d'autorisation de commercialisation en France.
+Pour les personnes mentionnées aux d, e et f du 3° du II du même article, la
+déclaration annuelle adressée à l'Autorité des marchés financiers est
+accompagnée du versement de la contribution. Dans les mêmes conditions, la
+contribution annuelle prévue au 4° du I de l'article L. 621-5-3 est acquittée
+chaque année suivant la transmission de lettre de notification ou le dépôt de la
+demande d'autorisation de commercialisation en France.
Pour l'application du II bis de l'article L. 621-5-3, les émetteurs redevables
de la contribution déclarent chaque année avant le 31 mars à l'Autorité des