Décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers
Modification des articles 12 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; 1, 3, 5 à 9, 15, 17 et 18 du décret n° 96-880 du 8 octobre 1996. Abrogation des décrets n° 68-23 et n° 68-30 du 3 janvier 1968 ; n° 90- 263 du 3 janvier 1990 ; du décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; des décrets n° 96-868, n° 96-869 et n° 96-871 du 3 octobre 1966 ; n° 86-872 du 28 juillet 1986 ; n° 98-1016 du 9 novembre 1998 ; n° 2003-371 du 15 avril 2003 et de l'article 4 du décret n° 71-615 du 23 juillet 1971. Texte totalement abrogé (décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000797295 NOR: ECOT0320019D Ancien identifiant: 1DE0031109 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/72/JORFTEXT000000797295.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-11-06
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Date de début: 2018-01-03
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Date de fin: 2018-01-03
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Date de fin: 2022-02-04
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Identifiant: LEGIARTI000029723726
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Identifiant: LEGIARTI000035438021
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###### Article R621-31
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###### Article R621-31
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I. – Pour exercer ses pouvoirs de contrôle et d'enquête, l'Autorité des marchés
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I.-Pour exercer ses pouvoirs de contrôle et d'enquête, l'Autorité des marchés
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financiers peut recourir :<br />
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financiers peut recourir :<br />
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1° Aux membres de son personnel ;<br />
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1° Aux membres de son personnel ;<br />
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@ -38,13 +38,14 @@ g) A des experts inscrits sur une liste d'experts judiciaires ;<br />
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h) A des personnes ou organismes compétents en matière d'études ou de conseil
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h) A des personnes ou organismes compétents en matière d'études ou de conseil
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dans le domaine financier.<br />
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dans le domaine financier.<br />
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II. – En application du 1° de l'article L. 621-9-2, l'Autorité des marchés
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II.-En application du 1° de l'article L. 621-9-2, l'Autorité des marchés
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financiers peut recourir à une entreprise de marché ou une chambre de
|
financiers peut recourir à une entreprise de marché ou une chambre de
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compensation pour assurer le contrôle de l'activité et des opérations effectuées
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compensation pour assurer le contrôle de l'activité et des opérations effectuées
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par les membres d'un marché réglementé ou par un prestataire de services
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par les membres d'un marché réglementé ou par un prestataire de services
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d'investissement ayant transmis des ordres sur le marché.<br />
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d'investissement ayant transmis des ordres sur le marché.<br />
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III. – En application du 3° de l'article L. 621-9-2, l'Autorité des marchés
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III.-En application du 3° de l'article L. 621-9-2, l'Autorité des marchés
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financiers peut recourir aux associations de conseillers en investissements
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financiers peut recourir aux associations de conseillers en investissements
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financiers mentionnées à l'article L. 541-4 pour assurer le contrôle de
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financiers mentionnées à l'article L. 541-4 et aux associations de conseillers
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l'activité de leurs membres.
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en investissements participatifs mentionnés à l'article L. 547-4 pour assurer le
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contrôle de l'activité de leurs membres.
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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-25
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Date de début: 2018-01-03
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Date de fin: 2018-01-03
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Date de fin: 2018-07-06
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Identifiant: LEGIARTI000006688333
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Identifiant: LEGIARTI000035438015
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R037AXXXAA
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###### Article R621-37
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###### Article R621-37
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Lorsque le secrétaire général propose au collège de mettre en oeuvre la
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Lorsque le secrétaire général propose au collège de mettre en oeuvre la
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procédure prévue au I de l'article L. 621-14, il indique au préalable à la
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procédure prévue au II de l'article L. 621-14, il indique au préalable à la
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personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
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personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
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remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, les pratiques qui lui
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remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, les pratiques qui lui
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paraissent susceptibles d'être contraires aux dispositions législatives ou
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paraissent susceptibles d'être contraires aux dispositions législatives ou
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réglementaires et de nature à produire l'un des effets mentionnés au I de
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réglementaires et de nature à produire l'un des effets mentionnés au II de
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l'article L. 621-14 susmentionné. Il lui précise qu'elle dispose d'un délai
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l'article L. 621-14 susmentionné. Il lui précise qu'elle dispose d'un délai
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qu'il fixe à trois jours ouvrés au moins pour faire connaître par écrit ses
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qu'il fixe à trois jours ouvrés au moins pour faire connaître par écrit ses
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observations.<br />
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observations.<br />
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de début: 2018-01-03
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Date de fin: 2018-01-03
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Date de fin: 2018-07-06
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Identifiant: LEGIARTI000027875187
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Identifiant: LEGIARTI000035438032
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###### Article R621-40
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###### Article R621-40
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I. – En application du IV bis de l'article L. 621-15, le président de la
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I. - En application du IV bis de l'article L. 621-15, le président de la
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formation saisie de l'affaire assure la police de la séance.<br />
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formation saisie de l'affaire assure la police de la séance.<br />
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II. – Lors de la séance, le rapporteur présente son rapport. Le directeur
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II. - Lors de la séance, le rapporteur présente son rapport. Le directeur
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général du Trésor ou son représentant peut présenter des observations. Le membre
|
général du Trésor ou son représentant peut présenter des observations. Le membre
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du collège mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 ou son
|
du collège mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 ou son
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représentant désigné en application de cette disposition peut présenter des
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représentant désigné en application de cette disposition peut présenter des
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@ -25,19 +25,19 @@ Lorsque la formation s'estime insuffisamment éclairée, elle demande au
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rapporteur de poursuivre ses diligences selon la procédure définie aux II et III
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rapporteur de poursuivre ses diligences selon la procédure définie aux II et III
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de l'article R. 621-39.<br />
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de l'article R. 621-39.<br />
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III. – La formation statue en la seule présence de ses membres et d'un agent des
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III. - La formation statue en la seule présence de ses membres et d'un agent des
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services de l'Autorité des marchés financiers faisant office de secrétaire de
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services de l'Autorité des marchés financiers faisant office de secrétaire de
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séance, hors la présence du rapporteur du membre du collège mentionné au
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séance, hors la présence du rapporteur du membre du collège mentionné au
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troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 ou son représentant désigné en
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troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 ou son représentant désigné en
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application de cette disposition et du directeur général du Trésor ou son
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application de cette disposition et du directeur général du Trésor ou son
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représentant.<br />
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représentant.<br />
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IV. – Le secrétaire de séance établit un compte rendu de la séance. Le compte
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IV. - Le secrétaire de séance établit un compte rendu de la séance. Le compte
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rendu est signé par le président de la formation, le rapporteur et le secrétaire
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rendu est signé par le président de la formation, le rapporteur et le secrétaire
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de séance puis transmis aux membres de la commission des sanctions et au
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de séance puis transmis aux membres de la commission des sanctions et au
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directeur général du Trésor.<br />
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directeur général du Trésor.<br />
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V. – La décision mentionne les noms des membres de la formation qui ont statué.
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V. - La décision mentionne les noms des membres de la formation qui ont statué.
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Elle est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande
|
Elle est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande
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d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte
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d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte
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d'huissier.<br />
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d'huissier.<br />
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@ -46,10 +46,10 @@ La décision est communiquée au directeur général du Trésor ainsi qu'au pré
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de l'Autorité des marchés financiers qui en rend compte au collège.<br />
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de l'Autorité des marchés financiers qui en rend compte au collège.<br />
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Lorsqu'elle concerne un prestataire de services d'investissement autre qu'une
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Lorsqu'elle concerne un prestataire de services d'investissement autre qu'une
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société de gestion, la décision est également notifiée à l'Autorité de contrôle
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société de gestion de portefeuille, la décision est également notifiée à
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prudentiel et de résolution.<br />
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l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
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VI. – La décision de sanction mentionne, le cas échéant, ceux des frais de
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VI. - La décision de sanction mentionne, le cas échéant, ceux des frais de
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procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle une
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procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle une
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||||||
sanction a été prononcée.<br />
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sanction a été prononcée.<br />
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@ -57,6 +57,6 @@ La rémunération des huissiers de justice intervenant au titre de la présente
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section est tarifée comme prévu par les articles R. 181 à R. 184 du code de
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section est tarifée comme prévu par les articles R. 181 à R. 184 du code de
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procédure pénale.<br />
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procédure pénale.<br />
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||||||
VII. – Lorsqu'une notification est effectuée au titre de la présente section par
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VII. - Lorsqu'une notification est effectuée au titre de la présente section par
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un huissier de justice, celui-ci procède selon les modalités prévues par les
|
un huissier de justice, celui-ci procède selon les modalités prévues par les
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articles 555 à 563 du code de procédure pénale.
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articles 555 à 563 du code de procédure pénale.
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@ -1,16 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-07-01
|
Date de début: 2018-01-03
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||||||
Date de fin: 2018-01-03
|
Date de fin: 2018-07-06
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Identifiant: LEGIARTI000034037672
|
Identifiant: LEGIARTI000035438177
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###### Article R746-9
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###### Article R746-9
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Les articles R. 621-1 à R. 621-26, R. 621-30-1 à R. 621-30-4 et R. 621-31 à R.
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Les articles R. 621-1 à R. 621-26 et R. 621-31 à R. 621-46 sont applicables en
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621-46 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
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Nouvelle-Calédonie.<br />
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Les articles R. 621-31 et R. 621-40 sont applicables dans leur rédaction
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résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.<br />
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||||||
L'article R. 621-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
|
L'article R. 621-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
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2013-687 du 25 juillet 2013.<br />
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2013-687 du 25 juillet 2013.<br />
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@ -1,16 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-07-01
|
Date de début: 2018-01-03
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Date de fin: 2018-01-03
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Date de fin: 2018-07-06
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Identifiant: LEGIARTI000034037734
|
Identifiant: LEGIARTI000035438258
|
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/82/LEGIARTI000035438258.xml
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###### Article R756-4
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###### Article R756-4
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Les articles R. 621-1 à R. 621-26, R. 621-30-1 à R. 621-30-4 et R. 621-31 à R.
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Les articles R. 621-1 à R. 621-26 et R. 621-31 à R. 621-46 sont applicables en
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621-46 sont applicables en Polynésie française.<br />
|
Polynésie française.<br />
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||||||
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Les articles R. 621-31 et R. 621-40 sont applicables dans leur rédaction
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résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.<br />
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||||||
|
|
||||||
L'article R. 621-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
|
L'article R. 621-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
|
||||||
2013-687 du 25 juillet 2013.<br />
|
2013-687 du 25 juillet 2013.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,19 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-07-01
|
Date de début: 2018-01-03
|
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Date de fin: 2018-01-03
|
Date de fin: 2018-07-06
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000034037795
|
Identifiant: LEGIARTI000035438344
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/03/77/LEGIARTI000034037795.xml
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###### Article R766-4
|
###### Article R766-4
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Les articles R. 621-1 à R. 621-26, R. 621-30-1 à R. 621-30-4 et R. 621-31 à R.
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Les articles R. 621-1 à R. 621-26 et R. 621-31 à R. 621-46 sont applicables dans
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621-46 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.<br />
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les îles Wallis et Futuna.<br />
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Les articles R. 621-31 et R. 621-40 sont applicables dans leur rédaction
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résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.<br />
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L'article R. 621-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
|
L'article R. 621-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
|
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2013-687 du 25 juillet 2013.<br />
|
2013-687 du 25 juillet 2013.<br />
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