From 9c3a74b9e381e734eacb3e144fe409c4bc87ecdd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 3 Jan 2018 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202003-1109=20du=2021=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202003=20relatif=20=C3=A0=20l'Autorit=C3=A9=20des=20mar?= =?UTF-8?q?ch=C3=A9s=20financiers?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification des articles 12 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; 1, 3, 5 à 9, 15, 17 et 18 du décret n° 96-880 du 8 octobre 1996. Abrogation des décrets n° 68-23 et n° 68-30 du 3 janvier 1968 ; n° 90- 263 du 3 janvier 1990 ; du décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; des décrets n° 96-868, n° 96-869 et n° 96-871 du 3 octobre 1966 ; n° 86-872 du 28 juillet 1986 ; n° 98-1016 du 9 novembre 1998 ; n° 2003-371 du 15 avril 2003 et de l'article 4 du décret n° 71-615 du 23 juillet 1971. Texte totalement abrogé (décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000797295 NOR: ECOT0320019D Ancien identifiant: 1DE0031109 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/72/JORFTEXT000000797295.xml --- .../sous-section_3/article_r621-31.md | 19 +++++++------- .../sous-section_4/article_r621-37.md | 13 +++++----- .../sous-section_5/article_r621-40.md | 26 +++++++++---------- .../chapitre_vi/section_2/article_r746-9.md | 15 ++++++----- .../chapitre_vi/section_2/article_r756-4.md | 15 ++++++----- .../chapitre_vi/section_2/article_r766-4.md | 15 ++++++----- 6 files changed, 56 insertions(+), 47 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_r621-31.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_r621-31.md index 1835220f21..6bda175f11 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_r621-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_r621-31.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-06 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000029723726 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/37/LEGIARTI000029723726.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2022-02-04 +Identifiant: LEGIARTI000035438021 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/80/LEGIARTI000035438021.xml --- ###### Article R621-31 -I. – Pour exercer ses pouvoirs de contrôle et d'enquête, l'Autorité des marchés +I.-Pour exercer ses pouvoirs de contrôle et d'enquête, l'Autorité des marchés financiers peut recourir :
1° Aux membres de son personnel ;
@@ -38,13 +38,14 @@ g) A des experts inscrits sur une liste d'experts judiciaires ;
h) A des personnes ou organismes compétents en matière d'études ou de conseil dans le domaine financier.
-II. – En application du 1° de l'article L. 621-9-2, l'Autorité des marchés +II.-En application du 1° de l'article L. 621-9-2, l'Autorité des marchés financiers peut recourir à une entreprise de marché ou une chambre de compensation pour assurer le contrôle de l'activité et des opérations effectuées par les membres d'un marché réglementé ou par un prestataire de services d'investissement ayant transmis des ordres sur le marché.
-III. – En application du 3° de l'article L. 621-9-2, l'Autorité des marchés +III.-En application du 3° de l'article L. 621-9-2, l'Autorité des marchés financiers peut recourir aux associations de conseillers en investissements -financiers mentionnées à l'article L. 541-4 pour assurer le contrôle de -l'activité de leurs membres. +financiers mentionnées à l'article L. 541-4 et aux associations de conseillers +en investissements participatifs mentionnés à l'article L. 547-4 pour assurer le +contrôle de l'activité de leurs membres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/article_r621-37.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/article_r621-37.md index 0cb9004c8d..30d52df343 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/article_r621-37.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/article_r621-37.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006688333 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R037AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688333.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2018-07-06 +Identifiant: LEGIARTI000035438015 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/80/LEGIARTI000035438015.xml --- ###### Article R621-37 Lorsque le secrétaire général propose au collège de mettre en oeuvre la -procédure prévue au I de l'article L. 621-14, il indique au préalable à la +procédure prévue au II de l'article L. 621-14, il indique au préalable à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, les pratiques qui lui paraissent susceptibles d'être contraires aux dispositions législatives ou -réglementaires et de nature à produire l'un des effets mentionnés au I de +réglementaires et de nature à produire l'un des effets mentionnés au II de l'article L. 621-14 susmentionné. Il lui précise qu'elle dispose d'un délai qu'il fixe à trois jours ouvrés au moins pour faire connaître par écrit ses observations.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_r621-40.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_r621-40.md index 335f868812..142316b698 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_r621-40.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_r621-40.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000027875187 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/51/LEGIARTI000027875187.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2018-07-06 +Identifiant: LEGIARTI000035438032 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/80/LEGIARTI000035438032.xml --- ###### Article R621-40 -I. – En application du IV bis de l'article L. 621-15, le président de la +I. - En application du IV bis de l'article L. 621-15, le président de la formation saisie de l'affaire assure la police de la séance.
-II. – Lors de la séance, le rapporteur présente son rapport. Le directeur +II. - Lors de la séance, le rapporteur présente son rapport. Le directeur général du Trésor ou son représentant peut présenter des observations. Le membre du collège mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 ou son représentant désigné en application de cette disposition peut présenter des @@ -25,19 +25,19 @@ Lorsque la formation s'estime insuffisamment éclairée, elle demande au rapporteur de poursuivre ses diligences selon la procédure définie aux II et III de l'article R. 621-39.
-III. – La formation statue en la seule présence de ses membres et d'un agent des +III. - La formation statue en la seule présence de ses membres et d'un agent des services de l'Autorité des marchés financiers faisant office de secrétaire de séance, hors la présence du rapporteur du membre du collège mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 ou son représentant désigné en application de cette disposition et du directeur général du Trésor ou son représentant.
-IV. – Le secrétaire de séance établit un compte rendu de la séance. Le compte +IV. - Le secrétaire de séance établit un compte rendu de la séance. Le compte rendu est signé par le président de la formation, le rapporteur et le secrétaire de séance puis transmis aux membres de la commission des sanctions et au directeur général du Trésor.
-V. – La décision mentionne les noms des membres de la formation qui ont statué. +V. - La décision mentionne les noms des membres de la formation qui ont statué. Elle est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier.
@@ -46,10 +46,10 @@ La décision est communiquée au directeur général du Trésor ainsi qu'au pré de l'Autorité des marchés financiers qui en rend compte au collège.
Lorsqu'elle concerne un prestataire de services d'investissement autre qu'une -société de gestion, la décision est également notifiée à l'Autorité de contrôle -prudentiel et de résolution.
+société de gestion de portefeuille, la décision est également notifiée à +l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
-VI. – La décision de sanction mentionne, le cas échéant, ceux des frais de +VI. - La décision de sanction mentionne, le cas échéant, ceux des frais de procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle une sanction a été prononcée.
@@ -57,6 +57,6 @@ La rémunération des huissiers de justice intervenant au titre de la présente section est tarifée comme prévu par les articles R. 181 à R. 184 du code de procédure pénale.
-VII. – Lorsqu'une notification est effectuée au titre de la présente section par +VII. - Lorsqu'une notification est effectuée au titre de la présente section par un huissier de justice, celui-ci procède selon les modalités prévues par les articles 555 à 563 du code de procédure pénale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r746-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r746-9.md index 758e057477..e28ba70b71 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r746-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r746-9.md @@ -1,16 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000034037672 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/03/76/LEGIARTI000034037672.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2018-07-06 +Identifiant: LEGIARTI000035438177 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/81/LEGIARTI000035438177.xml --- ###### Article R746-9 -Les articles R. 621-1 à R. 621-26, R. 621-30-1 à R. 621-30-4 et R. 621-31 à R. -621-46 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
+Les articles R. 621-1 à R. 621-26 et R. 621-31 à R. 621-46 sont applicables en +Nouvelle-Calédonie.
+ +Les articles R. 621-31 et R. 621-40 sont applicables dans leur rédaction +résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.
L'article R. 621-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_r756-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_r756-4.md index ab363a571a..c057ce41ba 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_r756-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_r756-4.md @@ -1,16 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000034037734 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/03/77/LEGIARTI000034037734.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2018-07-06 +Identifiant: LEGIARTI000035438258 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/82/LEGIARTI000035438258.xml --- ###### Article R756-4 -Les articles R. 621-1 à R. 621-26, R. 621-30-1 à R. 621-30-4 et R. 621-31 à R. -621-46 sont applicables en Polynésie française.
+Les articles R. 621-1 à R. 621-26 et R. 621-31 à R. 621-46 sont applicables en +Polynésie française.
+ +Les articles R. 621-31 et R. 621-40 sont applicables dans leur rédaction +résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.
L'article R. 621-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_r766-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_r766-4.md index afcdece873..ec7f35b6f6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_r766-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_r766-4.md @@ -1,16 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000034037795 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/03/77/LEGIARTI000034037795.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2018-07-06 +Identifiant: LEGIARTI000035438344 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/83/LEGIARTI000035438344.xml --- ###### Article R766-4 -Les articles R. 621-1 à R. 621-26, R. 621-30-1 à R. 621-30-4 et R. 621-31 à R. -621-46 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
+Les articles R. 621-1 à R. 621-26 et R. 621-31 à R. 621-46 sont applicables dans +les îles Wallis et Futuna.
+ +Les articles R. 621-31 et R. 621-40 sont applicables dans leur rédaction +résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.
L'article R. 621-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013.