Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000041945699
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- [Article R221-8-1](article_r221-8-1.md)
- [Article R221-9](article_r221-9.md)
- [Article D221-9](article_d221-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042226413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/64/LEGIARTI000042226413.xml
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###### Article R221-9
I.-Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou
le livret de développement durable et solidaire et non centralisées en
application du troisième alinéa de l'article L. 221-5 sont affectées :
<br clear="none" />
<br clear="none" />1° Au financement des besoins de trésorerie et
d'investissement des entreprises répondant aux critères retenus par la
recommandation 2003/361/ CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 pour
définir les micro, petites et moyennes entreprises ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Au financement de projets des personnes morales et des
personnes physiques contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de
l'empreinte climatique qui participent : <br clear="none" />
<br clear="none" />a) Soit à la stratégie nationale de développement à faible
intensité de carbone définie à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement
et par le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone
nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) Soit aux objectifs de la transition énergétique fixés à l'
article L. 100-4 du code de l'énergie , grâce aux moyens énumérés à l'article L.
100-2 du même code ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° Au financement des personnes morales relevant de l'
article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie
sociale et solidaire. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le cas échéant, afin de permettre la vérification du respect
de ces obligations d'emploi, un arrêté du ministre chargé de l'économie précise
les financements éligibles aux catégories mentionnées aux 1° à 3°.
<br clear="none" />
<br clear="none" />II.-Pour chacune des catégories de financements mentionnées
au I, un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la fraction minimale de la
part non centralisée à la Caisse des dépôts et consignations des sommes
collectées sur le livret A ou le livret de développement durable et solidaire
que chaque établissement distribuant ces livrets emploie à chacun de ces
financements. Cette fraction ne peut être inférieure à 50 % pour les
financements mentionnés au 1° du I et à 5 % pour chacun des financements
mentionnés aux 2° et 3° du I.