Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Application de l'article 133 de la loi 99-209. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000451781 NOR: ECOX0500001D Ancien identifiant: 1DE0051007 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000041945699
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- [Article R221-8](article_r221-8.md)
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- [Article R221-8-1](article_r221-8-1.md)
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- [Article R221-9](article_r221-9.md)
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- [Article D221-9](article_d221-9.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-08-09
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042226413
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/64/LEGIARTI000042226413.xml
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###### Article R221-9
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I.-Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou
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le livret de développement durable et solidaire et non centralisées en
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application du troisième alinéa de l'article L. 221-5 sont affectées :
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />1° Au financement des besoins de trésorerie et
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d'investissement des entreprises répondant aux critères retenus par la
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recommandation 2003/361/ CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 pour
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définir les micro, petites et moyennes entreprises ; <br clear="none" />
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<br clear="none" />2° Au financement de projets des personnes morales et des
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personnes physiques contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de
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l'empreinte climatique qui participent : <br clear="none" />
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<br clear="none" />a) Soit à la stratégie nationale de développement à faible
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intensité de carbone définie à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement
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et par le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone
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nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ; <br clear="none" />
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<br clear="none" />b) Soit aux objectifs de la transition énergétique fixés à l'
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article L. 100-4 du code de l'énergie , grâce aux moyens énumérés à l'article L.
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100-2 du même code ; <br clear="none" />
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<br clear="none" />3° Au financement des personnes morales relevant de l'
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article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie
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sociale et solidaire. <br clear="none" />
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<br clear="none" />Le cas échéant, afin de permettre la vérification du respect
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de ces obligations d'emploi, un arrêté du ministre chargé de l'économie précise
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les financements éligibles aux catégories mentionnées aux 1° à 3°.
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />II.-Pour chacune des catégories de financements mentionnées
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au I, un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la fraction minimale de la
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part non centralisée à la Caisse des dépôts et consignations des sommes
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collectées sur le livret A ou le livret de développement durable et solidaire
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que chaque établissement distribuant ces livrets emploie à chacun de ces
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financements. Cette fraction ne peut être inférieure à 50 % pour les
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financements mentionnés au 1° du I et à 5 % pour chacun des financements
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mentionnés aux 2° et 3° du I.
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