diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md index b1de7e8c8c1..94db9f21855 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000041945699 - [Article R221-8](article_r221-8.md) - [Article R221-8-1](article_r221-8-1.md) +- [Article R221-9](article_r221-9.md) - [Article D221-9](article_d221-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r221-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r221-9.md new file mode 100644 index 00000000000..58564215a23 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r221-9.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-08-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042226413 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/64/LEGIARTI000042226413.xml +--- + +###### Article R221-9 + +I.-Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou +le livret de développement durable et solidaire et non centralisées en +application du troisième alinéa de l'article L. 221-5 sont affectées : +
+
1° Au financement des besoins de trésorerie et +d'investissement des entreprises répondant aux critères retenus par la +recommandation 2003/361/ CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 pour +définir les micro, petites et moyennes entreprises ;
+
2° Au financement de projets des personnes morales et des +personnes physiques contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de +l'empreinte climatique qui participent :
+
a) Soit à la stratégie nationale de développement à faible +intensité de carbone définie à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement +et par le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone +nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ;
+
b) Soit aux objectifs de la transition énergétique fixés à l' +article L. 100-4 du code de l'énergie , grâce aux moyens énumérés à l'article L. +100-2 du même code ;
+
3° Au financement des personnes morales relevant de l' +article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie +sociale et solidaire.
+
Le cas échéant, afin de permettre la vérification du respect +de ces obligations d'emploi, un arrêté du ministre chargé de l'économie précise +les financements éligibles aux catégories mentionnées aux 1° à 3°. +
+
II.-Pour chacune des catégories de financements mentionnées +au I, un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la fraction minimale de la +part non centralisée à la Caisse des dépôts et consignations des sommes +collectées sur le livret A ou le livret de développement durable et solidaire +que chaque établissement distribuant ces livrets emploie à chacun de ces +financements. Cette fraction ne peut être inférieure à 50 % pour les +financements mentionnés au 1° du I et à 5 % pour chacun des financements +mentionnés aux 2° et 3° du I.