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- [Article R221-8](article_r221-8.md)
- [Article R221-8-1](article_r221-8-1.md)
+- [Article R221-9](article_r221-9.md)
- [Article D221-9](article_d221-9.md)
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-08-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042226413
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/64/LEGIARTI000042226413.xml
+---
+
+###### Article R221-9
+
+I.-Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou
+le livret de développement durable et solidaire et non centralisées en
+application du troisième alinéa de l'article L. 221-5 sont affectées :
+
+
1° Au financement des besoins de trésorerie et
+d'investissement des entreprises répondant aux critères retenus par la
+recommandation 2003/361/ CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 pour
+définir les micro, petites et moyennes entreprises ;
+
2° Au financement de projets des personnes morales et des
+personnes physiques contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de
+l'empreinte climatique qui participent :
+
a) Soit à la stratégie nationale de développement à faible
+intensité de carbone définie à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement
+et par le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone
+nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ;
+
b) Soit aux objectifs de la transition énergétique fixés à l'
+article L. 100-4 du code de l'énergie , grâce aux moyens énumérés à l'article L.
+100-2 du même code ;
+
3° Au financement des personnes morales relevant de l'
+article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie
+sociale et solidaire.
+
Le cas échéant, afin de permettre la vérification du respect
+de ces obligations d'emploi, un arrêté du ministre chargé de l'économie précise
+les financements éligibles aux catégories mentionnées aux 1° à 3°.
+
+
II.-Pour chacune des catégories de financements mentionnées
+au I, un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la fraction minimale de la
+part non centralisée à la Caisse des dépôts et consignations des sommes
+collectées sur le livret A ou le livret de développement durable et solidaire
+que chaque établissement distribuant ces livrets emploie à chacun de ces
+financements. Cette fraction ne peut être inférieure à 50 % pour les
+financements mentionnés au 1° du I et à 5 % pour chacun des financements
+mentionnés aux 2° et 3° du I.