Décret no 96-582 du 28 juin 1996 relatif au secrétariat général de la commission bancaire

APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1959,39 ET 103 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984.LE SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMISSION BANCAIRE EST PLACE SOUS L'AUTORITé D'UN SECRETAIRE GENERAL DESIGNE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,SUR PROPOSITION DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE,PRESIDENT DE LA COMMISSION BANCAIRE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000546917
NOR: ECOT9613876D
Ancien identifiant: 1DX996582
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/69/JORFTEXT000000546917.xml
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République française 2013-07-28 00:00:00 +00:00
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commit 9b969f7d19

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-08
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000023416839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/68/LEGIARTI000023416839.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027875088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/50/LEGIARTI000027875088.xml
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<h1>Article R613-1</h1>
L'Autorité de contrôle prudentiel organise les réunions des collèges des
superviseurs en fonction de la pertinence de l'activité de surveillance à
planifier ou à coordonner, et, notamment, de l'impact potentiel sur la stabilité
du système financier dans les Etats membres concernés.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution organise les réunions des
collèges des superviseurs en fonction de la pertinence de l'activité de
surveillance à planifier ou à coordonner, et, notamment, de l'impact potentiel
sur la stabilité du système financier dans les Etats membres concernés.
<details>
@ -22,15 +22,7 @@ du système financier dans les Etats membres concernés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023393767?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-18 du 5 janvier 2011 relatif aux collèges de superviseurs mentionnés à l'article L. 613-20-2 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -41,10 +33,7 @@ du système financier dans les Etats membres concernés.
1996-06-28 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006287339?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-582 du 28 juin 1996 relatif au secrétariat général de la commission bancaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-29 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023393767?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-18 du 5 janvier 2011 relatif aux collèges de superviseurs mentionnés à l'article L. 613-20-2 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
</ul>
</details>