Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 SUR LA BANQUE DE FRANCE

APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 93980 DU 04-08-1993.
TITRE I: CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE.
CHAP. I (ART. 1): DESIGNATION DES MEMBRES.
CHAP. II (ART. 2 ET 3): FONCTIONNEMENT.
CHAP. III (ART. 4 A 7): REMUNERATION DES MEMBRES.
DEROULEMENT DU TIRAGE AU SORT EFFECTUE EN VUE DE DETERMINER LA DUREE DU MANDAT DES PREMIERS MEMBRES.
CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET D'APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU CONSEIL.
CONDITIONS DE REMUNERATION DES MEMBRES.
TITRE II: CONSEIL GENERAL.
CHAP. I (ART. 8 A 11): FONCTIONNEMENT.
CHAP. II (ART. 12 A 24): ELECTION ET REMUNERATION DU CONSEILLER REPRESENTANT LE PERSONNEL.
REGLEMENT INTERIEUR.
CONDITIONS DE CONVOCATION DU CONSEIL.
REGLES D'ETABLISSEMENT ET D'APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU CONSEIL.
CONDITION D'ELECTION ET DE REMUNERATION DU CONSEILLER REPRESENTANT LE PERSONNEL.
TITRE III: DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET FINANCIERES.
CHAP. I (ART. 25 ET 26): REGLES RELATIVES AUX BUDGETS DE LA BANQUE DE FRANCE.
CHAP. II (ART. 27 ET 28): APPROBATION DES COMPTES.
TITRE IV: COMPTABILITE DE LA BANQUE DE FRANCE.
CHAP. I (ART. 29 A 32): REGLES COMPTABLES.
CHAP. II (ART. 33 ET 34): COMMISSAIRES AUX COMPTES.
TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES ET D'ABROGATION.
LE CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE ET LE CONSEIL GENERAL PEUVENT CREER AUPRES DE CHACUN D'EUX,OU AUPRES DE DIRECTEURS DES SUCCURSALES,DES COMMISSIONS OU DES COMITES A CARACTERE CONSULTATIF.
MODIFICATION DES ART. 13 ET 15 DU DECRET 84708 DU 24-07-1984.
ABROGATION DU DECRET 73102 DU 13-01-1973.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882226
NOR: ECOT9310197D
Ancien identifiant: 1DX9931278
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/22/JORFTEXT000000882226.xml
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République française 2013-07-28 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-25
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000023625475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/54/LEGIARTI000023625475.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027859386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/93/LEGIARTI000027859386.xml
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<h1>Article R142-4</h1>
Chaque membre du conseil général, autre que le gouverneur, les sous-gouverneurs,
le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et le conseiller général
représentant le personnel, perçoit pour chaque réunion du conseil général à
laquelle il assiste une indemnité fixée par le conseil général dans la limite du
cinquième de la moyenne de la rémunération mensuelle la plus basse et de la
rémunération mensuelle la plus haute attachée au grade de conseiller d'Etat.
le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le
conseiller général représentant le personnel, perçoit pour chaque réunion du
conseil général à laquelle il assiste une indemnité fixée par le conseil général
dans la limite du cinquième de la moyenne de la rémunération mensuelle la plus
basse et de la rémunération mensuelle la plus haute attachée au grade de
conseiller d'Etat.
<details>
@ -24,7 +25,7 @@ rémunération mensuelle la plus haute attachée au grade de conseiller d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023624077?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-203 du 22 février 2011 relatif au fonctionnement de la Banque de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -38,7 +39,7 @@ rémunération mensuelle la plus haute attachée au grade de conseiller d'Etat.
2007-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265059?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16</a>
</li>
<li>
2011-02-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023624077?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-203 du 22 février 2011 relatif au fonctionnement de la Banque de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
</ul>
</details>