Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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République française 2009-01-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-24
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000019680985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/68/09/LEGIARTI000019680985.xml
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020096450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/64/LEGIARTI000020096450.xml
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###### Article L411-2
@ -29,7 +29,7 @@ de type fermé.<br />
II.-Ne constitue pas une opération par appel public à l'épargne l'émission ou la
cession d'instruments financiers lorsque :<br />
1° L'offre porte sur des instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du I de
1° L'offre porte sur des instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du II de
l'article L. 211-1 émis par une société anonyme ou une société en commandite par
actions et que le montant total de l'offre est inférieur à un montant fixé par
le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ou à un montant et une
@ -38,14 +38,14 @@ quotité du capital de l'émetteur fixés par le règlement général.<br />
Le montant total de l'offre est calculé sur une période de douze mois dans des
conditions fixées par le règlement général ;<br />
2° L'offre porte sur des instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du I de
2° L'offre porte sur des instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du II de
l'article L. 211-1 émis par une société anonyme ou une société en commandite par
actions et que les bénéficiaires de l'offre acquièrent ces instruments
financiers pour un montant total par investisseur et par offre distincte
supérieur à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers ;<br />
3° L'offre porte sur des instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du I de
3° L'offre porte sur des instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du II de
l'article L. 211-1 émis par une société anonyme ou une société en commandite par
actions et que la valeur nominale de chacun de ces instruments financiers est
supérieure à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés