From 9b58c4d79fbb7bc8197d5cde41d26a9aecf5d915 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 10 Jan 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B067-833=20du=2028=20septembr?= =?UTF-8?q?e=201967=20INSTITUANT=20UNE=20COMMISSION=20DES=20OPERATIONS=20D?= =?UTF-8?q?E=20BOURSE=20ET=20RELATIVE=20A=20L'INFORMATION=20DES=20PORTEURS?= =?UTF-8?q?=20DE=20VALEURS=20MOBILIERES=20ET=20A=20LA=20PUBLICITE=20DE=20C?= =?UTF-8?q?ERTAINES=20OPERATIONS=20DE=20BOURSE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000698676 Ancien identifiant: 1OR967833 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l411-2.md | 14 +++++++------- 1 file changed, 7 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-2.md index d591facd3c..46ceb2009f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-10-24 -Date de fin: 2009-01-10 -Identifiant: LEGIARTI000019680985 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/68/09/LEGIARTI000019680985.xml +Date de début: 2009-01-10 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000020096450 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/64/LEGIARTI000020096450.xml --- ###### Article L411-2 @@ -29,7 +29,7 @@ de type fermé.
II.-Ne constitue pas une opération par appel public à l'épargne l'émission ou la cession d'instruments financiers lorsque :
-1° L'offre porte sur des instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du I de +1° L'offre porte sur des instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du II de l'article L. 211-1 émis par une société anonyme ou une société en commandite par actions et que le montant total de l'offre est inférieur à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ou à un montant et une @@ -38,14 +38,14 @@ quotité du capital de l'émetteur fixés par le règlement général.
Le montant total de l'offre est calculé sur une période de douze mois dans des conditions fixées par le règlement général ;
-2° L'offre porte sur des instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du I de +2° L'offre porte sur des instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du II de l'article L. 211-1 émis par une société anonyme ou une société en commandite par actions et que les bénéficiaires de l'offre acquièrent ces instruments financiers pour un montant total par investisseur et par offre distincte supérieur à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
-3° L'offre porte sur des instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du I de +3° L'offre porte sur des instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du II de l'article L. 211-1 émis par une société anonyme ou une société en commandite par actions et que la valeur nominale de chacun de ces instruments financiers est supérieure à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés