Décret n° 2015-198 du 20 février 2015 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs

Modification de l'article R. 562-1 du code monétaire et financier.
Les dispositions de l'article précité du code susvisé sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030263092
NOR: FCPT1427098D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-10 Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2015-03-01 Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021667246 Identifiant: LEGIARTI000030265148
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###### Article R562-1 ###### Article R562-1
I.-Lorsqu'une mesure de gel des fonds, instruments financiers et ressources I. Lorsqu'une mesure de gel des fonds, instruments financiers et ressources
économiques a été prise sur le fondement des articles L. 562-1 ou L. 562-2, le économiques a été prise sur le fondement des articles L. 562-1 ou L. 562-2, le
ministre chargé de l'économie peut autoriser, dans les conditions qu'il juge ministre compétent peut autoriser, dans les conditions qu'il juge appropriées,
appropriées, la personne, l'organisme ou l'entité qui en a fait l'objet, sur sa la personne, l'organisme ou l'entité qui en a fait l'objet, sur sa demande, à
demande, à disposer mensuellement d'une somme d'argent, fixée par le ministre, disposer mensuellement d'une somme d'argent, fixée par le ministre, destinée à
destinée à couvrir, dans la limite des disponibilités, pour une personne couvrir, dans la limite des disponibilités, pour une personne physique, des
physique, des frais courants du foyer familial ou, pour une personne morale, des frais courants du foyer familial ou, pour une personne morale, des frais lui
frais lui permettant de poursuivre une activité compatible avec les exigences de permettant de poursuivre une activité compatible avec les exigences de l'ordre
l'ordre public. La somme peut aussi couvrir des frais d'assistance juridique ou public. La somme peut aussi couvrir des frais d'assistance juridique ou des
des frais exceptionnels. Les frais doivent être préalablement justifiés.<br /> frais exceptionnels. Les frais doivent être préalablement justifiés.<br />
Le ministre chargé de l'économie peut également, dans les conditions qu'il juge Le ministre compétent peut également, dans les conditions qu'il juge
appropriées, autoriser la personne, l'organisme ou l'entité qui a fait l'objet appropriées, autoriser la personne, l'organisme ou l'entité qui a fait l'objet
d'une mesure de gel, sur sa demande, à vendre ou céder des biens sous réserve d'une mesure de gel, sur sa demande, à vendre ou céder des biens sous réserve
que le produit tiré de cette vente ou de cette cession soit lui-même gelé.<br /> que le produit tiré de cette vente ou de cette cession soit lui-même gelé.<br />
II.-Le ministre chargé de l'économie notifie sa décision à la personne, à II. Le ministre compétent notifie sa décision à la personne, à l'organisme ou
l'organisme ou à l'entité qui a fait l'objet de la mesure de gel dans un délai à l'entité qui a fait l'objet de la mesure de gel dans un délai de quinze jours
de quinze jours à compter de la réception des demandes mentionnées au I. Il à compter de la réception des demandes mentionnées au I. Il informe la personne
informe la personne mentionnée à l'article L. 561-2 de sa décision.<br /> mentionnée à l'article L. 561-2 de sa décision.<br />
L'absence de notification au demandeur d'une décision dans le délai de quinze L'absence de notification au demandeur d'une décision dans le délai de quinze
jours à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet. jours à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.<br />
III. Pour l'application du présent article, le ministre compétent est :<br />
si la mesure de gel a été prise sur le fondement de l'article L. 562-1, le
ministre chargé de l'économie conjointement avec le ministre de l'intérieur ;<br />
si la mesure de gel a été prise sur le fondement de l'article L. 562-2, le
ministre chargé de l'économie.