diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-1.md index 542605a8854..7652252416c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-1.md @@ -1,34 +1,42 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-10 -Date de fin: 2015-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000021667246 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/72/LEGIARTI000021667246.xml +Date de début: 2015-03-01 +Date de fin: 2018-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000030265148 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/51/LEGIARTI000030265148.xml --- ###### Article R562-1 -I.-Lorsqu'une mesure de gel des fonds, instruments financiers et ressources +I. – Lorsqu'une mesure de gel des fonds, instruments financiers et ressources économiques a été prise sur le fondement des articles L. 562-1 ou L. 562-2, le -ministre chargé de l'économie peut autoriser, dans les conditions qu'il juge -appropriées, la personne, l'organisme ou l'entité qui en a fait l'objet, sur sa -demande, à disposer mensuellement d'une somme d'argent, fixée par le ministre, -destinée à couvrir, dans la limite des disponibilités, pour une personne -physique, des frais courants du foyer familial ou, pour une personne morale, des -frais lui permettant de poursuivre une activité compatible avec les exigences de -l'ordre public. La somme peut aussi couvrir des frais d'assistance juridique ou -des frais exceptionnels. Les frais doivent être préalablement justifiés.
+ministre compétent peut autoriser, dans les conditions qu'il juge appropriées, +la personne, l'organisme ou l'entité qui en a fait l'objet, sur sa demande, à +disposer mensuellement d'une somme d'argent, fixée par le ministre, destinée à +couvrir, dans la limite des disponibilités, pour une personne physique, des +frais courants du foyer familial ou, pour une personne morale, des frais lui +permettant de poursuivre une activité compatible avec les exigences de l'ordre +public. La somme peut aussi couvrir des frais d'assistance juridique ou des +frais exceptionnels. Les frais doivent être préalablement justifiés.
-Le ministre chargé de l'économie peut également, dans les conditions qu'il juge +Le ministre compétent peut également, dans les conditions qu'il juge appropriées, autoriser la personne, l'organisme ou l'entité qui a fait l'objet d'une mesure de gel, sur sa demande, à vendre ou céder des biens sous réserve que le produit tiré de cette vente ou de cette cession soit lui-même gelé.
-II.-Le ministre chargé de l'économie notifie sa décision à la personne, à -l'organisme ou à l'entité qui a fait l'objet de la mesure de gel dans un délai -de quinze jours à compter de la réception des demandes mentionnées au I. Il -informe la personne mentionnée à l'article L. 561-2 de sa décision.
+II. – Le ministre compétent notifie sa décision à la personne, à l'organisme ou +à l'entité qui a fait l'objet de la mesure de gel dans un délai de quinze jours +à compter de la réception des demandes mentionnées au I. Il informe la personne +mentionnée à l'article L. 561-2 de sa décision.
L'absence de notification au demandeur d'une décision dans le délai de quinze -jours à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet. +jours à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.
+ +III. – Pour l'application du présent article, le ministre compétent est :
+ +– si la mesure de gel a été prise sur le fondement de l'article L. 562-1, le +ministre chargé de l'économie conjointement avec le ministre de l'intérieur ;
+ +– si la mesure de gel a été prise sur le fondement de l'article L. 562-2, le +ministre chargé de l'économie.