Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement

LE PRESENT DECRET CONSTITUE UNE MESURE D'APPLICATION DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996 DE MODERNISATION DES ACTIVITES FINANCIERES.IL MET EN PLACE LE DISPOSITIF D'AGREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT AINSI QUE LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DU PASSEPORT EUROPEEN ATTRIBUE A CES PRESTATAIRES POUR EXERCER LEURS ACTIVITES SOIT DIRECTEMENT EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES SOIT PAR LA VOIE D'UNE SUCCURSALE.
TITRE I (ART. 1 A 5): AGREMENT DES PRESTATAIRES DES SERVICES D'INVESTISSEMENT.
LE DISPOSITIF D'AGREMENT S'ARTICULE AUTOUR D'UN DOSSIER-TYPE UNIQUE ETABLI CONJOINTEMENT PAR LES AUTORITES D'AGREMENT ET CELLES CHARGEES DE L'APPROBATION DES PROGRAMMES D'ACTIVITE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
LE DISPOSITIF RELATIF AU PASSEPORT EUROPEEN EST REPRIS DE CE QUI EST APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT DANS LE CADRE DE LA 2EME DIRECTIVE BANCAIRE.LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT EN EST LA CHEVILLE OUVRIERE ETANT ENTENDU QUE,CHACUN POUR CE QUI LE CONCERNE,LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS SONT LES AUTORITES COMPETENTES DE LA FRANCE "ETAT D'ACCUEIL" DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT EUROPEENS SOUHAITANT Y OPERER.
TITRE II (ART. 6 A 18).
POUR LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES ET LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT,LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT TRANSMETTRA LES DECLARATIONS D'INTENTION RECUES A SES HOMOLOGUES ETRANGERS,UNE FOIS RECU L'AVIS DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS ET DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE.
TITRE III (ART. 19 ET 20).
MESURES D'APPLICATION ET D'ADAPTATION.AFIN D'EVITER TOUTE SOLUTION DE CONTINUITE,CE DECRET ENTRERA EN VIGUEUR AU JOUR DE LA PUBLICATION DE L'AVIS CONSTATANT L'INSTALLATION DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.C'EST EN EFFET A COMPTER DE CET AVIS QUE LE CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS ET LE CONSEIL DU MARCHE A TERME CESSERONT D'EXISTER.IL IMPORTE QUE LE NOUVEAU DISPOSITIF D'AGREMENT SOIT IMMEDIATEMENT EN PLACE UNE FOIS LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS INSTITUE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-019-1967 MODIFIEE,DES ART. 15,45,71-1 A 71-9 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984,DES ART. 12,13,14,15,71-II,74,76 (AL. 1) DE LA LOI 96597.
MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 93381 DU 15-03-1993 ET LE COMPLETE PAR UN AL. 4.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000378759
NOR: ECOT9620035D
Ancien identifiant: 1DX996880
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/87/JORFTEXT000000378759.xml
This commit is contained in:
République française 2009-10-15 00:00:00 +02:00
parent adac5d80ec
commit 9aa7969ac1
9 changed files with 117 additions and 103 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006685676
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/56/LEGIARTI000006685676.xml
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000021150508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150508.xml
---
###### Article R532-3
@ -24,8 +23,8 @@ requérant tous éléments d'information complémentaires nécessaires pour
l'instruction du dossier. Le délai imparti à ces autorités est suspendu jusqu'à
réception des éléments complémentaires.<br />
Dans le cas où la demande comprend le service mentionné au 4° de l'article L.
321-1, l'Autorité des marchés financiers peut également demander au requérant
tous éléments d'information complémentaires nécessaires pour l'instruction du
programme d'activité. Le délai qui lui est imparti est suspendu jusqu'à
réception des éléments complémentaires.
Dans le cas où la demande comprend les services mentionnés aux 4 ou 5 de
l'article L. 321-1, l'Autorité des marchés financiers peut également demander au
requérant tous éléments d'information complémentaires nécessaires pour
l'instruction du programme d'activité. Le délai qui lui est imparti est suspendu
jusqu'à réception des éléments complémentaires.

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006685687
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/56/LEGIARTI000006685687.xml
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000021150504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150504.xml
---
###### Article R532-4
Quand la demande ne comprend pas le service mentionné au 4° de l'article L.
321-1, l'Autorité des marchés financiers transmet ses observations au Comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement dans un délai de
deux mois à compter de la réception du dossier prévu à l'article R. 532-1. Ces
observations portent sur la compétence et l'honorabilité des dirigeants,
l'adéquation de leur expérience à leurs fonctions ainsi que les conditions dans
lesquelles l'entreprise envisage de fournir des services d'investissement ou de
tenue de compte conservation.<br />
Quand la demande ne comprend ni le service mentionné au 4 ni celui mentionné au
5 de l'article L. 321-1, l'Autorité des marchés financiers transmet ses
observations au Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier
prévu à l'article R. 532-1. Ces observations portent sur la compétence et
l'honorabilité des dirigeants, l'adéquation de leur expérience à leurs fonctions
ainsi que les conditions dans lesquelles l'entreprise envisage de fournir des
services d'investissement ou de tenue de compte conservation.<br />
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
notifie sa décision au requérant dans un délai de quatre mois à compter de la

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006685697
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/56/LEGIARTI000006685697.xml
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000021150501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150501.xml
---
###### Article R532-5
Quand la demande comprend le service mentionné au 4° de l'article L. 321-1,
l'Autorité des marchés financiers approuve le programme d'activité y
Quand la demande comprend les services mentionnés aux 4 ou 5 de l'article L.
321-1, l'Autorité des marchés financiers approuve le programme d'activité y
afférent.<br />
L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision au requérant par lettre

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006685706
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685706.xml
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000021150515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150515.xml
---
###### Article R532-6
I. - Sans préjudice des dispositions des articles L. 531-6 et L. 532-3-1, le
Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est
préalablement informé de tout projet de modification portant sur des éléments
pris en compte lors de l'agrément d'un prestataire autre que les sociétés de
gestion de portefeuille.<br />
I.-Sous réserve des dispositions du I de l'article L. 531-6 et sans préjudice
des dispositions de l'article L. 532-3-1, le Comité des établissements de crédit
et des entreprises d'investissement est préalablement informé de tout projet de
modification portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément d'un
prestataire autre qu'une société de gestion de portefeuille.<br />
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en
informe l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés.<br />
@ -32,7 +31,7 @@ entreprises d'investissement qui dispose d'un délai de trois mois à compter de
la date de réception de la demande pour se prononcer sur la modification
envisagée.<br />
II. - Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
II.-Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
peut se faire communiquer tous éléments d'information complémentaires. Le délai
imparti à cette autorité pour se prononcer sur la modification envisagée est
alors suspendu jusqu'à réception des éléments complémentaires.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006685813
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R013AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685813.xml
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000021150536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150536.xml
---
###### Article R532-13
L'Autorité des marchés financiers est préalablement informée de tout projet de
modification portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément d'une
société de gestion de portefeuille. Elle informe le déclarant des conséquences
éventuelles sur l'agrément de la modification envisagée dans un délai de trois
mois à compter de la date de réception de la demande.<br />
Sous réserve des dispositions du I de l'article L. 532-9-1, l'Autorité des
marchés financiers est préalablement informée de tout projet de modification
portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément d'une société de
gestion de portefeuille. Elle informe le déclarant des conséquences éventuelles
sur l'agrément de la modification envisagée dans un délai de trois mois à
compter de la date de réception de la demande.<br />
L'Autorité des marchés financiers peut se faire communiquer tous éléments
d'information complémentaires. Le délai imparti à cette autorité pour se

View file

@ -1,40 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-25
Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000019241467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/14/LEGIARTI000019241467.xml
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000021150532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150532.xml
---
###### Article R532-15
Avant d'assortir de conditions particulières une autorisation, de délivrer une
autorisation de prise de participation ou de prise de contrôle, ou d'octroyer un
agrément à une société de gestion de portefeuille qui est :<br />
I.-Avant d'assortir de conditions particulières une autorisation, de délivrer
une autorisation de prise de participation ou de prise de contrôle, ou
d'octroyer un agrément à une société de gestion de portefeuille qui est :<br />
1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance, d'un établissement de crédit
ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de
réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de gestion de
portefeuille ou d'une autre entreprise d'investissement agréés dans un Etat
membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui
dans lequel l'acquisition est envisagée ;<br />
2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance, d'un
établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un Etat
membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance, d'une
entreprise de réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de
gestion de portefeuille ou d'une autre entreprise d'investissement agréés dans
un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier
autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée ;<br />
3° Soit une entreprise contrôlée par une personne, physique ou morale, qui
contrôle également une entreprise d'assurance, un établissement de crédit ou une
entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen,<br />
contrôle également une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, un
établissement de crédit, une société de gestion de portefeuille ou une autre
entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de la Communauté
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel
l'acquisition est envisagée,<br />
l'Autorité des marchés financiers consulte l'autorité compétente, au sens du 4°
du I de l'article L. 517-2, afin d'évaluer notamment la qualité des actionnaires
ainsi que l'honorabilité et l'expérience des dirigeants associés à la gestion
d'une autre entité du même groupe.<br />
Cette autorité dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations. Ce
délai peut être prorogé d'un mois, à sa demande.<br />
II.-Dans les cas d'opérations d'acquisition directe ou indirecte de droits de
vote ou de parts de capital ou d'extension de participation, l'Autorité des
marchés financiers consulte sans délai l'autorité compétente, au sens du 4° du I
de l'article L. 517-2, dont relève le candidat acquéreur, en vue d'obtenir toute
information essentielle ou pertinente pour procéder à l'évaluation prévue à
l'article R. 532-15-1. La décision prise à ce titre par l'Autorité des marchés
financiers mentionne les avis ou réserves formulés, le cas échéant, par cette
autorité compétente.<br />
Lorsque le requérant est une filiale directe ou indirecte d'une entreprise
III.-Lorsque le requérant est une filiale directe ou indirecte d'une entreprise
d'investissement ou d'un établissement de crédit ayant son siège dans un Etat
qui n'est pas membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, l'Autorité des marchés financiers peut demander

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000020047060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/70/LEGIARTI000020047060.xml
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000021150605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/06/LEGIARTI000021150605.xml
---
###### Article R745-6
Les articles R. 532-1 à R. 532-7, le dernier alinéa de l'article R. 532-8, les
articles R. 532-10 à R. 532-14, le dernier alinéa de l'article R. 532-15 et
l'article R. 542-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
Les articles R. 532-1 à R. 532-7, le III de l'article R. 532-8, les articles R.
532-8-1, R. 532-8-2, R. 532-8-3, R. 532-10 à R. 532-14, le III de l'article R.
532-15, les articles R. 532-15-1, R. 532-15-2 et R. 532-15-3, R. 542-1 sont
applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
Les dispositions du dernier alinéa des articles R. 532-8 et R. 532-15 sont
applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou
d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace
économique européen.
Les dispositions du III des articles R. 532-8 et 532-15 sont applicables aux
filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise
d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique
européen.

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000020047056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/70/LEGIARTI000020047056.xml
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000021150603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/06/LEGIARTI000021150603.xml
---
###### Article R755-6
Les articles R. 532-1 à R. 532-7, le dernier alinéa de l'article R. 532-8, les
articles, R. 532-10 à R. 532-14, le dernier alinéa de l'article R. 532-15 et
l'article R. 542-1 sont applicables en Polynésie française.<br />
Les articles R. 532-1 à R. 532-7, le III de l'article R. 532-8, les articles R.
532-8-1, R. 532-8-2, R. 532-8-3, R. 532-10 à R. 532-14, le III de l'article R.
532-15, les articles R. 532-15-1, R. 532-15-2 et R. 532-15-3, R. 542-1 sont
applicables en Polynésie française.<br />
Les dispositions du dernier alinéa des articles R. 532-8 et R. 532-15 sont
applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou
d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace
économique européen.
Les dispositions du III des articles R. 532-8 et 532-15 sont applicables aux
filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise
d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique
européen.

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000020047052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/70/LEGIARTI000020047052.xml
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000021150601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/06/LEGIARTI000021150601.xml
---
###### Article R765-6
Les articles R. 532-1 à R. 532-7, le dernier alinéa de l'article R. 532-8, les
articles R. 532-10 à R. 532-14, le dernier alinéa de l'article R. 532-15 et
l'article R. 542-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.<br />
Les articles R. 532-1 à R. 532-7, le III de l'article R. 532-8, les articles R.
532-8-1, R. 532-8-2, R. 532-8-3, R. 532-10 à R. 532-14, le III de l'article R.
532-15, les articles R. 532-15-1, R. 532-15-2 et R. 532-15-3, R. 542-1 sont
applicables dans les îles Wallis et Futuna.<br />
Les dispositions du dernier alinéa des articles R. 532-8 et R. 532-15 sont
applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou
d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace
économique européen.
Les dispositions du III des articles R. 532-8 et 532-15 sont applicables aux
filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise
d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique
européen.