Décret n° 2023-944 du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048205447
NOR: ECOT2316911D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/20/54/JORFTEXT000048205447.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185333
###### Sous-section 3 : Election et rémunération du conseiller représentant le personnel.
- [Article R142-6](article_r142-6.md)
- [Article R142-6-1](article_r142-6-1.md)
- [Article R142-7](article_r142-7.md)
- [Article R142-8](article_r142-8.md)
- [Article R142-9](article_r142-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048207986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/79/LEGIARTI000048207986.xml
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###### Article R142-6-1
Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des
principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la
complète information de l'électeur, l'égalité entre les candidats, la sincérité
des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du
scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des
suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a
posteriori par le juge de l'élection.<br />
Le système de vote électronique par internet comporte les mesures physiques et
logiques permettant d'assurer la confidentialité des données transmises,
notamment la confidentialité des fichiers constitués pour établir les listes
électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification,
de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise, dans le respect de la
protection des données personnelles, les conditions de mise en œuvre et les
modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet, les
moyens d'identification et d'authentification ainsi que le déroulement des
opérations électorales.