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@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185333
###### Sous-section 3 : Election et rémunération du conseiller représentant le personnel.
- [Article R142-6](article_r142-6.md)
+- [Article R142-6-1](article_r142-6-1.md)
- [Article R142-7](article_r142-7.md)
- [Article R142-8](article_r142-8.md)
- [Article R142-9](article_r142-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r142-6-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r142-6-1.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048207986
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/79/LEGIARTI000048207986.xml
+---
+
+###### Article R142-6-1
+
+Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des
+principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la
+complète information de l'électeur, l'égalité entre les candidats, la sincérité
+des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du
+scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des
+suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a
+posteriori par le juge de l'élection.
+
+Le système de vote électronique par internet comporte les mesures physiques et
+logiques permettant d'assurer la confidentialité des données transmises,
+notamment la confidentialité des fichiers constitués pour établir les listes
+électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification,
+de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise, dans le respect de la
+protection des données personnelles, les conditions de mise en œuvre et les
+modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet, les
+moyens d'identification et d'authentification ainsi que le déroulement des
+opérations électorales.