diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md index 6c27f72bafa..111d81f7a72 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185333 ###### Sous-section 3 : Election et rémunération du conseiller représentant le personnel. - [Article R142-6](article_r142-6.md) +- [Article R142-6-1](article_r142-6-1.md) - [Article R142-7](article_r142-7.md) - [Article R142-8](article_r142-8.md) - [Article R142-9](article_r142-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r142-6-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r142-6-1.md new file mode 100644 index 00000000000..9a5d6defe82 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r142-6-1.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048207986 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/79/LEGIARTI000048207986.xml +--- + +###### Article R142-6-1 + +Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des +principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la +complète information de l'électeur, l'égalité entre les candidats, la sincérité +des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du +scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des +suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a +posteriori par le juge de l'élection.
+ +Le système de vote électronique par internet comporte les mesures physiques et +logiques permettant d'assurer la confidentialité des données transmises, +notamment la confidentialité des fichiers constitués pour établir les listes +électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, +de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise, dans le respect de la +protection des données personnelles, les conditions de mise en œuvre et les +modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet, les +moyens d'identification et d'authentification ainsi que le déroulement des +opérations électorales.